PLU - Autres - PPRI Ouche Plombieres les Dijon 20010619

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PLU - Autres - PPRI Ouche Plombieres les Dijon 20010619 Document publié le Mardi 19 juin 2001 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Ouche Plombieres les Dijon 20010619)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, RES CRETE MERE EE

PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR

Direction Dijon, le

Départementale

de l'Equipement

ARRETE N°24 DU 3 in “uy1

Côte d'Or |

Portant approbation du plan de prévention du risque

inondation prévisible par l'Ouche de la commune

de Plombières-les-Dijon

LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE

PREFET DE LA COTE D'OR

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, modifiée par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et par la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux

départements d'Outre Mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et notamment ses articles 5 et 5,1;

VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et notamment son chapitre i! modifiant certaines dispositions législatives citées ci-dessus ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.11-4 et suivants :

VU fa décret 1° 55-1089 cu 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles :

VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1998 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention du risque naturel prévisible inondation de l'Ouche pour la commune de Plombières-les- Dijon ; L

VU la délibération du Conseil Municipal de Plombières-les-Dijon en date du 3 mai 2000 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2000 portant ouverture d'une enquête publique sur le projet d'établissement du plan de prévention du risque naturel prévisible inondation par l'Ouche de la commune de Plombières-les-Dijon ;

VU le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 septembre 2000 au 3 octobre 2000 inclus et l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or.

57, rue de Mulhouse - 21033 Dijon Cedex - Téléphone 03 80 29 44 44 - Télécople 93 90 29 43 99ARRETE

Article 1° :

a) est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention du risque naturel prévisible inondation de l'Ouche de la commune de Plombiéres-les-Dijon.

b) ce plan de prévention du risque naturel prévisible inondation comporte :

4 - une note de présentation,

2-des documents graphiques dont une carte des aléas et un plan de zonage à l'échelle du 1/50007,

3 - un règlement,

c) il est tenu à la disposition du public avec l'ensemble des documents de la procédure : - à la mairie de Plombières-les-Dijon,

- dans les locaux de la Préfecture de la Côte d'Or (S.I.R.A.C.E.D.P.C.), - dans les locaux de la Direction Départementale de l'Equipement de la Côte d'Or.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture et mention apparente en sera faite dans les deux journaux ci-après désignés :

Le Bien Public

Le journal du Palais

Cet arrêté sera affiché pendant trente (30) jours en mairie de Plombières-les-Dijon et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune de Plombières-les- Dijon. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du maire et un exemplaire des journaux sera annexé à la copie du présent arrêté affiché en mairie.

Article 3 :

Des ampliations du présent arrêté seront adressées à :

- Monsieur le Maire de la commune de Plombières-les-Dijon,

- Madame la Directrice Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de la Côte d'Or, - Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, - Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de la Côte d'Or, - Madame la Directrice Régionale de l'Environnement,

- Monsieur le Délégué aux Risques Majeurs.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de ia Côte d'Or et Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de ia Côte d'Or sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

POUR AMPLIATION