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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.19 RAA spécial Avis CDAC LECLERC de Joué les Tours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.19 RAA spécial Avis CDAC LECLERC de Joué les Tours)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-10061
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-10-16-00006 - Avis CDAC LECLERC de Joué-les-Tours (5 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-10-16-00006
Avis CDAC LECLERC de Joué-les-Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-16-00006 - Avis CDAC LECLERC de Joué-les-Tours 3 Avis de la commission départementale d’aménagement commercial
La commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire, aux termes du procès-
verbal de ses délibérations en date du jeudi 15 octobre 2026 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant désignation des membres nominativement appelés à
siéger à la commission départementale d’aménagement commercial et publié au recueil des actes
administratifs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2026 portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-dessous ;
Vu la demande d’avis sur le permis de construire N° 03712226J0028 valant autorisation d’exploitation
commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial LECLERC situé 55 route de Monts à 37300
Joué-les-Tours, par création d’un magasin spécialisé sous les enseignes « Espace culturel et jouets E.
LECLERC » d’une surface de vente demandée de 2 947 m² ;
Vu la réalisation prévue au sein de l’ensemble commercial existant et déposé par la SAS JOUE
DISTRIBUTION, représentée par M. Gervais MARCHAND ;
Vu la surface de vente totale de l’ensemble commercial LECLERC portée à 15 551 m² contre 12 604 m²
actuellement ;
Vu que le projet prend place sur une plate-forme déjà empierrée, le projet n’est pas artificialisant ;
Vu le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires du 17 septembre 2026 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 751-2 du code du commerce, les associations de
commerçants de la zone de chalandise ont été conviées :
Azay-le-Rideau, Ballan-Miré, Chambray-les-Tours, Joué-les-Tours, Monts, Savonnières, Tours.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
Tours, le 16 octobre 2026
Service d’Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
Affaire suivie par :
Marie-Ange Vallée
Bureau de l’Appui au Développement Local
Secrétaire de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Tél. : 02 47 33 13 08
Courriel : marie-ange.vallee@indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-16-00006 - Avis CDAC LECLERC de Joué-les-Tours 4 Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement
informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d’association de commerçants :
Arthannes-sur-Indre, Cheillé, Druye, Montbazon, Pont-de-Ruan, Saché, Thilouze, Vallères, Villandry.
Considérant que les 11 membres de la commission départementale ont été régulièrement convoqués ;
Considérant que la commission départementale d’aménagement commercial s’est réunie le 15 octobre
2026 à 9H00, sous la présidence de Madame Florence GOUACHE, secrétaire générale et qu’au regard
des 9 membres présents, le quorum est atteint, permettant à la commission de délibérer ;
Après avoir entendu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après avoir entendu le pétitionnaire suite aux préconisations du rapport d’instruction ;
Après qu’en aient délibéré ses membres, assistés de M. Benoit SIROTTEAU, rapporteur du dossier et de
M. Dominique BERTHONNEAU représentants la directrice départementale des territoires ;
Considérant les dispositions de l’article L. 752-1 du code de commerce, le projet consiste en l’extension
d’un ensemble commercial LECLERC par création d’un magasin spécialisé sous les enseignes « Espace
culturel et jouets E. LECLERC » à Joué-les-Tours d’une surface de vente demandée de 2 947 m² ;
Considérant que la surface de vente totale du futur ensemble commercial sera portée à 15 551 m² ;
Considérant que la demande est présentée par la SAS JOUE DISTRIBUTION, représentée par M. Gervais
MARCHAND ;
Considérant les dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce, la commission départementale
d’aménagement commercial a pris en considération :
I- Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme de portée supérieure
1 - En matière d’aménagement du territoire :
a) Schéma de cohérence territorial (SCoT) de l’agglomération tourangelle approuvé le 27 septembre
2013.
Le site d’implantation du projet est identifié comme espace préférentiel d’extension urbaine mixte.
Le projet est compatible avec le SCoT.
b) Plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) de Joué-lès-Tours approuvé le 1er avril 2019.
Le projet se situe en zone UB et est concerné par l’orientation d’aménagement et de programmation
(OAP) Joué sud.
Le projet est compatible avec le PLU.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-16-00006 - Avis CDAC LECLERC de Joué-les-Tours 5 c) Localisation du projet et son intégration urbaine
Le projet prend place sur une plate-forme constituée, notamment pour 194 places de stationnement.
Le projet n’est pas considéré comme artificialisant.
Le projet est implanté au sein de l’ensemble commercial E. Leclerc situé 55 route de Monts à Joué-lès-
Tours. Il est inclus dans le périmètre de la ZAC « Joué sud ».
L’ensemble commercial a été autorisé par la CDAC du 20 janvier 2014. Il a ensuite fait l’objet de
plusieurs extensions.
À ce jour, la surface de vente totale autorisée de 12 604 m² se découpe comme suit :
- Hypermarché LECLERC 6 990 m²,
- boutiques de la galerie marchande 3 000 m²,
- point culture LECLERC 412 m²,
- ZEEMAN 367 m²,
- ACTION 1 031 m²,
- ZOOMANIA 354 m²,
- NORAUTO 450 m².
d) Desserte par les transports en commun
Le site du projet est desservi par le réseau de transport Fil Bleu (ligne 31), avec un cadencement de 20
rotations la semaine et 17 le samedi. Il est également desservi par le réseau régional REMI.
Le site est desservi principalement par la RD n° 86 (Route de Monts). L’étude jointe au dossier indique
que le projet générera une augmentation de trafic de l’ordre de 8,6 % sur cet axe, dont environ 134
véhicules à l’heure de pointe du vendredi de 17H à 18H.
Le projet prévoit des livraisons supplémentaires dont 1 semi-remorque et 15 petits camions
supplémentaires par semaine. Les livraisons auront lieu le matin tôt, en dehors des heures de pointe, ce
qui permettra une fluidité du trafic routier.
e) Desserte piétonne et cycliste
Le site du projet est doté d’un accès cycliste et est relié aux voies cyclables permettant la desserte de
la ville.
Un espace de stationnement de 208 m² est prévu pour accueillir les vélos. Il n’est cependant pas abrité.
2 - En matière de développement durable :
a) Qualité environnementale et performances énergétiques
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment d’une emprise au sol de 2 944 m². En application des
dispositions de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et notamment,
l’obligation pour toute extension de plus de 500 m², d’intégrer un procédé de production d’énergies
renouvelables ou un dispositif végétalisé en toiture, le projet adopte la pose de 1 181 m² de panneaux
photovoltaïques en toiture, représentant 40 % de la surface.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-16-00006 - Avis CDAC LECLERC de Joué-les-Tours 6 Le nouveau bâtiment sera équipé d’un éclairage naturel par lanterneaux et artificiel par LED. Le
chauffage et la climatisation seront assurés par les pompes à chaleur de type « rooftop » haute
performance.
Le projet est conforme à la réglementation.
Le projet s’appuie sur le parc de stationnement existant de l’ensemble commercial. Il comprend
actuellement 333 places dont 194 déjà réalisées et non accessibles au public car elles ont été mises en
place initialement lors de la construction de l’ensemble commercial. Il sera étendu à 363 places (+30
places). Le parc sera mutualisé entre le commerce et la future salle d’activités de loisirs. Le ratio de
stationnement tel que décrit par l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme, s’élève à 73 % contre les 75 %
maximum.
En application de la loi du 22 août 2021, dite loi « climat & résilience » et de l’article L. 111-19-1 du code
de l’urbanisme, le parc de stationnement d’une superficie de plus de 1 500 m², doit intégrer un
dispositif d’ombrage sur au moins la moitié de sa surface. Ce dispositif peut être constitué soit par des
ombrières photovoltaïques soit, par la plantation d’arbres offrant un ombrage équivalent.
Considérant que 139 des 363 places sont couvertes par des ombrières photovoltaïques, soit environ
41 % du parc et que l’ensemble du parc de stationnement adoptera un ombrage par la plantation de 65
arbres supplémentaires, en plus des 25 arbres existants ; le projet est conforme à la réglementation.
En application de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, les parcs de stationnement de plus de
1 500 m² doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements favorisant la
perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales.
L’ensemble des 30 places créées (411,85 m²) adopteront une surface perméable. Les eaux de
ruissellement seront infiltrées sur des noues situées en bordure est de la parcelle.
Le projet est conforme à la réglementation.
b) Insertion paysagère et architecturale
Le projet s’implante sur un site déjà artificialisé sans étalement urbain par la densification des espaces
commerciaux.
II- Protection des consommateurs
L’analyse d’impact indique un accroissement démographique de 7,20 % sur la zone de chalandise entre
2013 et 2023, soit environ 6000 habitants de plus. Le projet renforce un pôle commercial déjà structuré.
Il développe une offre spécialisée en non alimentaire.
III- Contribution du projet en matière sociale
Le projet doit aboutir à la création de 17 emplois équivalent temps plein (ETP) dont 12 pour l’espace
culturel et 5 pour le magasin de jouets.
Considérant les résultats du vote nominatif des 9 membres présents de la commission départementale,
soit 8 avis favorables, la commission départementale d’aménagement commercial décide d’émettre un
avis favorable à la demande d’avis sur le permis de construire N° 03712226J0028 valant autorisation
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-16-00006 - Avis CDAC LECLERC de Joué-les-Tours 7 d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial LECLERC situé 55 route de
Monts à 37300 Joué-les-Tours, par création d’un magasin spécialisé sous les enseignes « Espace culturel
et jouets E. LECLERC » d’une surface de vente demandée de 2 947 m² .
À l’issue du projet, la surface de vente totale du futur ensemble commercial sera portée à 15 551 m²
contre 12 604 m² actuellement.
Votes :
Ont voté pour l’autorisation du projet :
• M. Frédéric AUGIS, maire de Joué-les-Tours ;
• M. Jacky BERTRAND, conseiller métropolitain représentant Tours Métropole Val de Loire ;
• M. Alain ESNAULT, vice-président représentant le Syndicat Mixte de l’Agglomératio Tourangelle ;
• M. Franck CHARTIER, représentant le Conseil Départemental ;
• Mme Betsabée HAAS, représentant le Conseil Régional ;
• M. Laurent CHAUVELIN, maire de Savigny-en-Véron, représentant le collège des maires ;
• Mme Maryvonne LE FERRAND, membre de l’union fédérale des consommateurs Que Choisir
ensemble 37, personnalité qualifiée représentant le collège consommation ;
• Mme Dominique BOUDEAU, présidente de l’association de défenses des consommateurs et du
logement Centre Val de Loire, personnalité qualifiée représentant le collège consommation ;
S’est abstenu :
• M. Laurent CAILLY, professeur de géographie à l’université de Tours, personnalité qualifiée
représentant le collège développement durable et aménagement du territoire.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
[Signé]
Florence GOUACHE
19, rue Bernard Palissy
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-10-16-00006 - Avis CDAC LECLERC de Joué-les-Tours 8