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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 037 Finances ReversementfinancierautitredelaTEITLD postMarque Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 037 Finances ReversementfinancierautitredelaTEITLD postMarque)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES

Séance du 05 mars 2026

Délibération n°2026-037

Objet : Finances – Reversement financier au titre de la Taxe sur l’Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD).

Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe

Nombre membres :

En exercice : 54 Présents : 43 Votants : 48 Absents/ excusés : 6

Date convocation : 17/02/2026 Date de l’affichage : 17/02/2026

Le Conseil communautaire, légalement convoqué le mardi 17 février 2026, s’est réuni en grande salle de réunion du Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys le jeudi 05 mars 2026 à 18h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.

Présents : CHEVALLIER M. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - FELS F. - FRISON P. - GOUVERNET JC. - GUICHARD JP. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JORRY JB. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE C. - BROCHON M. - CAILLE F. - DAUNAY M. - FROMAGEOT I.

Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - HUGOT P. représenté par FROMAGEOT I. - MANDELLI C. - MOCQUART A. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T.

Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - DANISKAN B. à CHAPELLIER C. - GOBIN H. à CARRIC L. - THOMAS L. à CERVANTES J. - TOURNEMEULLE R. à BERTRAND A.

La Présidente rappelle aux membres du Conseil de communauté que, par arrêté portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la Taxe sur l’Exploitation des Infrastructures de Transport de Longue Distance (TEITLD) en date du 16 décembre 2025, la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines a été informée du montant de la part de la taxe qui lui a été attribué. La part de la taxe doit être répartie avec ses communes membres en fonction des longueurs de voies gérées par les communes. Cette dotation représente une somme égale à 7 644,00 euros.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code des impositions sur les biens et services, et notamment son article L.425-20 relatif à l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux communes et aux EPCI exerçant la compétence voirie, Vu le décret n°2025-964 en date du 12 septembre 2025, et notamment ses articles 1 et 2 fixant les modalités de répartition de la fraction de la TEITLD affectée au bloc communal et l’obligation, pour les EPCI à fiscalité propre, de reverser une partie du produit aux communes membres lorsqu’elles n’ont pas transféré la totalité de la compétence « voirie communale », la majorité des deux tiers des suffrages exprimés étant requise,

Vu l’arrêté en date du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de l’affectation de la TEITLD pour l’année 2024, publié au JORF le 18 décembre 2025, valant notification des montants à l’EPCI,

Considérant que l’EPCI a perçu la fraction de la TEITLD 2024 attribuée proportionnellement à la longueur de la voirie recensée par l’IGN au 1er janvier 2025 sur son territoire, conformément à l’article 1 du décret précité,

Considérant que les communes membres ont conservé la compétence « voirie communale » et qu’à ce titre l’EPCI doit leur reverser une part du produit perçu, déterminée en fonction des longueurs de voirie restant sous compétence communale, dans le respect des types de voies définis à l’article R.2334‑8‑1 du CGCT,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/03/2026 à 11h04

Réference de l'AR : 010-200066892-20260305-2026_037-DE

Publié le 09/03/2026 ; Affiché le 09/03/2026 ; Rendu exécutoire le 09/03/2026Suite de la délibération 2026-037

(Page 2 sur 3)

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,

A l’unanimité : 48 ;

DECIDE de reverser la somme de 7 644 euros aux communes membres de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines comme suit :

Commune Longueur de voirie (en m) Pourcentage Part taxe

1 AMANCE 6 495 4,29 % 327,93 € 2 ARGANCON 4 319 2,85 % 217,85 € 3 BEUREY 2 210 1,46 % 111,60 € 4 BOSSANCOURT 2 653 1,75 % 133,77 € 5 CHAMP SUR BARSE 356 0,23 % 17,58 € 6 CHAUMESNIL 1 768 1,17 % 89,43 € 7 COLOMBE LA FOSSE 5 944 3,93 % 300,41 € 8 CRESPY-LE-NEUF 8 102 5,35 % 408,95 € 9 DOLANCOURT 9 421 6,23 % 476,22 € 10 ECLANCE 1 883 1,24 % 94,79 € 11 EPOTHEMONT 6 637 4,39 % 335,57 € 12 FRESNAY 486 0,32 % 24,46 € 13 FULIGNY 345 0,23 % 17,58 € 14 JESSAINS 3 481 2,30 % 175,81 € 15 JUZANVIGNY 1 742 1,15 % 87,91 € 16 LA CHAISE 1 647 1,09 % 83,32 € 17 LA LOGE AUX CHEVRES 183 0,12 % 9,17 € 18 LA ROTHIERE 2 757 1,82 % 139,12 € 19 LA VILLENEUVE AU CHENE 5 566 3,68 % 281,30 € 20 LEVIGNY 200 0,13 % 9,94 € 21 LONGPRE-LE-SEC 1 249 0,83 % 63,45 € 22 MAGNY-FOUCHARD 1 796 1,19 % 90,96 € 23 MAISON-DES-CHAMPS 305 0,20 % 15,29 € 24 MAISONS-LES-SOULAINES 608 0,40 % 30,58 € 25 MONTMARTIN-LE-HAUT 345 0,23 % 17,58 € 26 MORVILLIERS 8 279 5,47 % 418,13 € 27 PETIT-MESNIL 1 949 1,29 % 98,61 € 28 PUITS-ET-NUISEMENT 2 419 1,60 % 122,30 € 29 SAULCY 1 463 0,97 % 74,15 € 30 SOULAINES-DHUYS 19 806 13,09 % 1 000,60 € 31 THIL 2 622 1,73 % 132,24 € 32 THORS 1 319 0,87 % 66,50 € 33 TRANNES 1 743 1,15 % 87,91 € 34 VAUCHONVILLIERS 1 378 0,91 % 69,56 € 35 VENDEUVRE-SUR-BARSE 34 361 22,71 % 1 735,95 € 36 VERNONVILLIERS 580 0,38 % 29,05 € 37 VILLE-AUX-BOIS 3 810 2,52 % 192,63 € 38 VILLE-SUR-TERRE 1 108 0,73 % 55,80 € TOTAL 151 335 100 ,00 % 7 644,00 €

PRECISE que si, postérieurement à la présente délibération, l’IGN ou les services de l’État apportent des corrections aux longueurs de voirie prises en compte, il sera procédé à des ajustements des montants de reversement,Suite de la délibération 2026-037

(Page 3 sur 3)

PRECISE que le reversement de la taxe perçue en 2025 a fait l’objet d’un rattachement en dépense sur le même exercice,

PRECISE que pour la perception et le reversement de cette taxe sur 2026, les crédits ont été ouverts en dépenses comme en recettes,

MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,

PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).

- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),

- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER

2026.03.09 10:58:14 +0100

Ref:10574619-15945403-1-D

Signature numérique

la Présidente