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Arrêté - AM 2024 214 ACM TP creation branchement electrique chemin des bruyeres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 214 ACM TP creation branchement electrique chemin des bruyeres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DYLUZARCHES f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Services Techniques Liberté — Égalité — Fraternité N°2024-214 DEPARTEMENT VAL D'OISE ARRONDISSEMENT SARCELLES ARRÊTÉ DU MAIRE N°2024-214 CANTON FOSSES ARRÊTÉ DE STATIONNEMENT ET D'OCCUPATION DU COMMUNE DOMAINE PUBLIC LUZARCHES Portant interdiction de stationnement des véhicules, 9 Chemin des Bruyères à Luzarches (95270), du 7 au 18 octobre 2024 inclus, dans le cadre de la création d’une ligne électrique souterraine pour le compte d'ENEDIS, effectués par la Société « ACM TP ». Le Maire de la Commune de Luzarches, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-1, L. 2212-2, L2214-4 et L 2212-58, relatifs aux pouvoirs de police du maire ; Vu le code de la route, ainsi que les arrêtés ministériels qui s'y rapportent ; Vu le code pénal ; Vu le code de la voirie routière. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales. Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état. Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et modifiant le code de la santé publique. Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée, complétée et consolidée en 2013 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2009-297 en date du 28 avril 2009 réglementant les bruits de voisinage dans le département du Val d'Oise ; Vu la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) en date du 16 août 2024 portant le n°2024081600001P ; Vu la demande en date du 20 septembre 2024 de la Société « ACM TP » sise Route de Choisy aux Bœufs à Vemars (95470), sollicitant un arrêté d'interdiction de stationner, 9 Chemin des Bruyères à Luzarches (95270), dans le cadre de la création d’une ligne électrique souterraine pour le compte d'ENEDIS, du 7 au 18 octobre 2024 inclus. ” Considérant : Qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité publique à l'occasion des travaux visés ci-dessus. A cet effet, il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules, 9 Chemin des Bruyères à Luzarches (95270). “ Arrête : Article 1°": Autorise la Société « ACM TP » sise Route de Choisy aux Bœufs à Vemars (95470), à réaliser une ligne électrique souterraine pour le compte d'ÉNEDIS, 9 Chernin des Bruyères à Luzarches (95270), du 7 au 18 octobre 2024 incius, de 8h00 à 18h00. Article 2 : interdit tout stationnement durant la durée des travaux sur 50m de part et d'autre de la fouille. Article 3 : La circulation piétonne sera réglementée à hauteur de l'implantation du chantier. Le demandeur devra prendre ses dispositions pour assurer le passage et la sécurité des piétons voulant accéder à leur domicile. Si nécessaire, le cheminement piéton (1,50 m minimum) sera reporté sur le trottoir opposé par un fléchage approprié aux passages piétons situés en amont et en aval du lieu impacté. Article 4 : Les dispositions suivantes seront instituées au droit de l'implantation de la zone de travaux : - Vitesse des véhicules limitée à 30 km/h, défense de stationner, présence d’un danger et chaussée rétrécie. Page 1 sur 2 Mairie de Luzarches - Place de la Mairie à Luzarches (95270) / TEL : 01 30 29 54 54 / www.luzarches net Le 2AANLARCHES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Services Techniques Liberté — Égalité — Fraternité N°2024-214 - Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles à tout moment aux forces de l'ordre ainsi qu'aux véhicules de secours et de lutte contre les incendies. - La circulation des véhicules à moteur ne sera pas interrompue. Article 5 : Le pétitionnaire s'engage à mettre en place, à ses frais, la signalisation routière réglementaire et conforme aux prescriptions interministérielles (arrêté du 7 juin 1977) en amont, aux abords et en aval du lieu impacté et de la maintenir de façon permanente, en bon état et procède également à son enlèvement à la fin du chantier sous son contrôle. Celui-ci est responsable de l'affichage du présent arrêté aux extrémités du lieu impacté au minimum 48h à l'avance, sur des supports conformes. |! est strictement interdit de procéder à l'affichage sur le mobilier urbain de la Ville. Article 6: Le pétitionnaire décharge expressément la commune et ses représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait d'un accident survenu au cours ou à l’occasion du chantier. ll supporte seul les frais de nettoyage, de réparation, de réfection de la voie publique et de tous ouvrages ou obiets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public. Article 7 : la présente autorisation est strictement personnelle et n'est pas cessible. Elle peut être modifiée ou révoquée à toute époque et en tout en en partie, aux frais du pétitionnaire lorsque ie Maire le juge utile à l'intérêt public. En cas de révocation de l'autorisation, à son expiration en cas de non-renouvellement, l'occupation doit cesser de plein droit et les lieux doivent être remis dans leur état primitif. Article 8 : de délivrer cette autorisation uniquement sous réserve du respect des règlements en vigueur. Article 9 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux règlements en vigueur. Le stationnement de tout véhicule, hors cadre de cette intervention, au droit des aires affectées par les travaux est considéré gênant et constitue une infraction au sens de l’article R417-10 du Code de la route. Article 10 : Monsieur le Maire de Luzarches, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'Asnières sur Oise, le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 11 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la publication, l'affichage et la mise en place de la signalisation règlementaire par le pétitionnaire. Article 12 : Le présent arrêté sera affiché et publié conformément aux articles L 2131-1 et 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales sur la commune de Luzarches et ampliation transmise a : - Le Chef de Service de la Police Municipale de Luzarches ; - Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Asnières sur Oise ; - SIGIDURS ; - SDIS. Article 13 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, (95027) Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ». Date de notification : 2+ SEP. 204 Michel MANSOUX Date de transmission au représentant de l'Etat: \ (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT) Maire de Luzafches Date de publication : 2 7 SEP. 24 Luzarches, le 24 septembre 2024 Page 2 sur 2 Mairie de Luzarches - Place de la Mairie à Luzarches (95270) / TEL : 01 30 29 54 54 / www luzarches.net