Arrêté - PC 24 A0006 GROSIER

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Arrêté - PC 24 A0006 GROSIER Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 A0006 GROSIER)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, Arrêté du Maire

PERMIS DE CONSTRUIRE

En application des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 424-1, A. 424-1 du Code de l’Urbanisme Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : PC 025 388 24 A0006

Demande déposée le : 01/03/2024 - Avis de dépôt affiché le : 01/03/2024

Complétée le : 18/03/2024

Par : Monsieur GROSIER FRANCIS

Demeurant à : 25 Rue des Acacias 25200 MONTBELIARD

Adresse des travaux : 25 Bis rue des acacias

Références cadastrales : 388 CE 124, 388 CE 193p, 388 CE 214, 388 CE 85, 388 CE 86p

Nature des travaux : maison individuelle de 1 logement

Destination des travaux : Habitation

Surface de Plancher créée : 288 m²

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Permis de Construire susmentionnée,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6, Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d’Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG, Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Vu les dispositions réglementaires applicables à la zone UB où se situe le projet, Vu l’avis favorable avec prescriptions de Pays de Montbéliard Agglomération, direction du cycle de l’Eau en date du 18/03/2024,

Vu l’avis favorable avec prescriptions d’Enedis en date du 27/03/2024, Considérant que les parcelles cadastrées CE n°193 et CE n°86 sont en cours de découpage en vue d’une cession de terrain à la commune de Montbéliard,

Considérant que le projet sera raccordé au réseau public de distribution d’électricité pour une puissance de 12 kVA monophasé,

Considérant que pour raccorder ce projet au réseau public, une extension de réseau est nécessaire (montant estimé à 5767.80 €),

Considérant que ce projet doit respecter le règlement d’assainissement en vigueur, Considérant que ce projet sera raccordé aux réseaux d’eau potable et d’assainissement, Considérant que les codes constructifs et architecturaux doivent être respectés,

Arrête,

Article 1

Le permis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée avec les surfaces indiquées ci- dessus sous réserve des articles suivants :Article 2

Le bénéficiaire est tenu à l’exécution des prescriptions particulières imposées par : - Pays de Montbéliard Agglomération, direction du cycle de l’Eau, avis joint au présent dossier - Enedis, avis joint au présent dossier

- La Ville de Montbéliard :

o L’attention du demandeur est attirée sur le découpage en cours des parcelles CE 193 et CE 86 (acquisition par la commune de Montbéliard) afin de respecter le prospect de la future construction.

Article 3

Tout changement d’altitude, d’implantation du bâtiment, toute modification du traitement des façades, devront faire l’objet, au préalable, d’une demande de permis de construire modificatif.

Article 4

Il est rappelé que les pièces suivantes devront être jointes à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) :

- Pièce AT2 : attestation concernant le respect des règles de construction parasismique, - Pièce AT3 : attestation de prise en compte de la règlementation thermique.

Article 5

Conformément aux L461-1 à L461-4 du Code de l’urbanisme, il est rappelé qu’un droit de visite peut s’exercer par l’administration compétente pendant toute la durée du chantier et pendant une durée de 6 ans suivant l'achèvement des travaux.

Fait à Montbéliard le 16 avril 2024 Le Maire

Transmis à la Sous-Préfecture le :

Affiché le :

Notifié le :

Observations :

- La construction est située dans une zone de sismicité classée de niveau 3. Le demandeur devra, par conséquent, respecter les règles de constructions parasismiques imposées par la norme Eurocode 8.

- Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) instauré par Pays de Montbéliard Agglomération, direction du cycle de l’eau, service assainissement, délibération du 30/09/2021. - Taxe d’aménagement part communale (taux 3.5%) et part départementale (taux 2.5 %) archéologie préventive (taux 0.68%) ce projet est soumis à la taxe d’aménagement. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr , via le service « Biens immobiliers ».INFORMATIONS – A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L. 424-5, L. 424-7, R. 424-11, R. 424-15, R. 424-17, R. 424-19, R. 452-1, R. 600-1 et R. 600-2, A. 424-4, A. 424-8, A. 424-9, A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme et de l'article L. 242-1 du code des assurances.

CARACTERE EXECUTOIRE D’UNE AUTORISATION

Une autorisation est exécutoire à la date d’obtention, sauf dans l’un des cas particuliers suivants : - une autorisation relevant d’une commune n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - Le permis tacite est exécutoire à compter de la date à laquelle il est acquis. - Pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle l’autorisation est acquise.

COMMENCEMENT ET FIN DES TRAVAUX

ATTENTION : Avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires au maire de votre commune.

Et à la fin des travaux, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

NB : Dans un délai de 90 jours, dès lors que les locaux sont utilisables, même s’il reste des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local au centre des impôts quand une surface nouvelle a été créée ou qu’un changement de destination a eu lieu. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière.

AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est acquise et exécutoire. Si vous bénéficiez d’une autorisation tacite, une Copie de la présente lettre doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L’affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro de la demande d’autorisation d’urbanisme, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

- si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel;

- si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus; - si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

RECOURS ET RETRAIT

Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, la légalité de l’autorisation peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois après la date de décision, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue de vous informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.

DUREE DE VALIDITE

L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification aux bénéficiaires. Il en est de même si passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à 1 an. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

DROIT DES TIERS

L’autorisation a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES En vertu de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.