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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 29 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 29 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-01-29
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025 Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale. (4 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au
Stade de France. (6 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays de Galles le 31 janvier
25 au Stade de France. (6 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-0351 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) (3
pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS) (3 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP) (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ (3 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ (3 pages) Page 40
- Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) (3 pages) Page 44
2 - Arrêté préfectoral n° 2025-0357 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée GEST'N SPORT (3 pages) Page 48
- Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS) (3 pages) Page 52
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de
signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la
légalité. (3 pages) Page 56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-0324 en date du 24/01/2025 portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP499098465 dont
l'établissement principal est situé 31 rue Voltaire 93100 MONTREUIL. (4
pages) Page 60
- Arrêté n° 2025-0389 du 29 janvier 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de l'établissement DECATHLON
MONTREUIL sis 59, Rue de la République - 93100 MONTREUIL pour ses
salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des
rayons du magasin le dimanche 2 mars 2025. (2 pages) Page 65
- Arrêté n° 2025-0390 du 29 janvier 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de l'établissement bordelais de la
société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du Médoc
- 33000 BORDEAUX pour la réalisation d'une charpente
métallique sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à
Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre les 9 mars et 15 juin
2025 puis entre les 21 septembre et 7 décembre 2025. (2 pages) Page 68
- Arrêté n° 2025-0391 du 29 janvier 2025 rejetant la demande de
dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS
sise 3, Avenue des Près - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
concernant les opérations d'essais et de validation des systèmes
embarqués du futur système de pilotage automatique et de la
signalisation du RER E dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS et
notamment en gare de Pantin, Noisy Le Sec, Bondy, Le Raincy et Gagny. (3
pages) Page 71
3 - Arrêté n° 2025-0392 du 29 janvier 2025 rejetant la demande de
dérogation au repos dominical de la société EXPLEO FRANCE SAS
sise 3, Avenue des Près - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
concernant les aux opérations de modernisation et d'automatisation
de diverses lignes ferroviaires en Île de France et plus particulièrement
des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14. (3 pages) Page 75
- Récépissé n° 2025-0325 en date du 24/01/2025 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP499098465 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 31 rue Voltaire 93100 MONTREUIL. (3 pages) Page 79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers
et à Pantin, pour des travaux de requalification de l'avenue. (5 pages) Page 83
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de
signature de la direction des ressources humaines médicales du GHT
Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse. (7
pages) Page 89
4 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant
composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation 5 E Direction des services départementaux PRÉFET de l'Éducation nationale DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-0277
portant composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R235-1 à R235-30, relatifs aux conseils départementaux de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2021-624 du 30 juillet 2021 désignant M. Emmanuel Constant pour suppléer M. le président du Conseil départemental à la présidence du Conseil départemental de l’éducation nationale ;
Vu la délibération n° 2024-039 du 26 septembre 2024 désignant les conseillers régionaux habilités à représenter le Conseil régional d’Ile-de-France au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale ;
Vu les désignations du président de l’association des maires de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis ayant recueilli les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels titulaires ainsi que les propositions des associations de parents d’élèves représentatives dans le département ;
Direction départementale des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis 8 rue Claude Bernard
93 008 BOBIGNY Cedex
www.dsden93.ac-creteil.fr »
1/4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation 6 Arrête :
Article 1° : Le conseil départemental de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis est présidé par le préfet ou le président du conseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État ou du département.
En cas d’empêchement du préfet, le conseil est présidé par la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
En cas d’empêchement du président du conseil départemental, le conseil est présidé par Emmanuel Constant, vice-président du conseil départemental.
Les suppléants des présidents ont qualité de vice-présidents.
Article 2 : Outre les présidents et vice-présidents, le conseil départemental de l’Éducation nationale de la Seine- Saint-Denis comprend :
A- Dix membres représentant les communes, le département et la région
- quatre maires
Titulaire Suppléant
Quentin Gesell (Dugny) Christian Demuynck (Neuilly-Plaisance)
Aude Lagarde (Drancy) Jean-Paul Fauconnet (Rosny-sous-Bois)
Jean-Michel Bluteau (Villemomble) François Dechy (Romainville)
Martine Valleton (Villepinte) Pierre-Yves Martin (Livry-Gargan)
- cinq conseillers départementaux
Titulaire Suppléant
lin Cranoly Silvia Capanema
odie Girardet id Chabani
ilie Ï Filhol
Séverine Maroun ine Franclet
Said-Anzum ieu Monot
- un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Murielle Bourreau Geoffrey Carvalhinho
B- Dix membres représentant les agents titulaires de l'État
- quatre au titre de la ES.U. 93
Titulaire Suppléant
Bacha ina El Azzouzi
ie-Hélène Plard isoloka Carlos
Clodore ony Tremblay
Da Silva ta Ryam
2/4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation 7 - trois au titre de la FNEC-FP-FO
Titulaire Suppléant
Hugues Emmerich Cécile Barnéoud-Rousset
Marc Mouhanna René-Emmanuel Adélaide
Carima Boutadjine Abdenour Bellout
- un au titre de l’UNSA Éducation 93
Titulaire Suppléant
David Giri Dominique Di Ponio
- unau titre de Sud Éducation 93
Titulaire Suppléant
Sabine Duran Mathilde Verschaeve
- _unau titre de la CGT Educ’Action 93
Titulaire Suppléant
Zoé Butzbach Sylvain Raybaud
C- Dix représentants des usagers
- sept parents d’élèves au titre de la FCPE
Titulaire
is Le Meur
Pautre
idia Sodiant
livier Coulon
id Ouidir
Rivière
ien N
Foucraut
Ile Lacroix
ida Mahroug
Postansque
urelien Rebray
Merbah
- un représentant des associations complémentaires (Fédération des œuvres laïques)
Titulaire Suppléant
Pascal Ploin Robert Turgis
- une personnalité nommée par le préfet, en raison de sa compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Titulaire
Édouard de Penguilly
3/4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation 8 - une personnalité nommée par le Président du Conseil départemental, en raison de sa compétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Titulaire
Michel Tavet
En outre siège à titre consultatif un délégué départemental de l'Éducation nationale
Titulaire Suppléant
Jean-Marc Minetto Nicole Weintraub
En outre, peuvent être invités à assister aux séances
- un représentant de la Fédération PEEP
Titulaire
Anne-Sophie Lapotre
- un représentant l'UNAAPE
Titulaire
Paula Brito
Article 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l’Éducation nationale est de 3 ans à compter de la parution du présent arrêté. Les membres du CDEN ayant perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés seront remplacés dans les conditions prévues à l’article R235-6 du Code de l’éducation nationale.
Article 4 : le secrétariat du conseil départemental de l'Éducation nationale est assuré par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, ou par le conseil départemental.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-3677 du 8 octobre 2024 portant composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale, sont abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 9 @ JAN. 2029
Le préfet,
lnS
Julien CHARLES
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Julien CHARLES
4/4
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis - Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté n° 2025-0277 du 28/01/2025 portant composition du Conseil Départemental de l'Éducation 9 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de rugby entre
la France et le Pays de Galles le vendredi 31
janvier 2025 au Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 10 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
L U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00134
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 11 Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le vendredi 31 janvier 2025 à 21h15 un match de rugby entre la France et le Pays de Galles, dans le cadre du Tournoi des Six Nations au Stade de France à Saint-Denis ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du vendredi 31 janvier 2025 à 17h00 au samedi 1er février 2025 à 00h15 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre de protection sont situés :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du tournoi des V nations ;
2
2025-00134
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 12 - Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ;
- Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
3
2025-00134
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 13 2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
4
2025-00134
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 14 Annexe de l’arrêté n°2025-00134 du 29 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5
2025-00134
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 15 DRECTONDE
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2025-00134
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 du 29/01/2025 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France. 16 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays
de Galles le 31 janvier 25 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays de Galles le 31 janvier 25 au Stade de France. 17 E 3 CABINET DU PREFET PRÉFECTURE qPp
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Arrêté n° 2025-00134
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles le vendredi 31 janvier 2025 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays de Galles le 31 janvier 25 au Stade de France. 18 Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le vendredi 31 janvier 2025 à 21h15 un match de rugby entre la France et le Pays de Galle, dans le cadre du Tournoi des Six Nations au Stade de France à Saint-Denis; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025 répond à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1°’ - Du vendredi 31 janvier 2025 à 17h00 au samedi 1° février 2025 à 00h15 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés aux points de filtrage suivants :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1;
- Rampe du Gai Logis;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay;
- Rue du Méndizi 1998:
- Rue du tournoi des V nations;
2025-00134 2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays de Galles le 31 janvier 25 au Stade de France. 19 - Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 :
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin;
- Accès parking 3 Passage des Stades;
- Accès parking1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°'° et 2": catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
20265-00134
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays de Galles le 31 janvier 25 au Stade de France. 20 2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1°’ ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Ill
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
2 9 JAN. 2025 Fait à Paris, le
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20256-00134 Magali CHARBONNEAU 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays de Galles le 31 janvier 25 au Stade de France. 21 Annexe de l'arrêté n° 2025-00134 du 29 JAN. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays de Galles le 31 janvier 25 au Stade de France. 22 << 19 — (ee
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00134 SILT rugby France vs Pays de Galles le 31 janvier 25 au Stade de France. 23 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0351 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0351 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 24 Eu PREFET DE LA SEINE- . 2
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Égahié Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0351 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ; |
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant
monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU la demande présentée le 22 janvier 2025 par la société SARL ACCUEIL
CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT
(92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhicules
et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage
dans le cadre d’un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de
France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-
Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant la
société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité de
surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-
Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0351 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 25 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et T1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis :
Arrête
Article 1°’ :
La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON est autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 31 janvier 2025 de 06h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l’occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0351 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 26 Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLE ASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 2 9 JAN 7075
Le préfet
sjégation, Pour le préfet sber dé la SOUS-préfète, Fectice de cabinet
A
Myriam ABASS]
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ## @Pretet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0351 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 27 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 28 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté Cabinet du préfet Égalité Fraternité
Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2025-0352 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant
monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 22 janvier 2025 par la société ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL-EN-HALATTE (60550),
représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre d’un match de rugby entre la France et le Pays de
Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-01-2017- 06-09-A-00062934 en date du 22 mars 2024, autorisant la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2024- 01-16-A-00006020 en date du 16 janvier 2024, portant agrément de monsieur Jean, Christophe ELIE en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 29 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR là proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL-EN-HALATTE (60550), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE, est
autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le vendredi 31 janvier 2025 de 08h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l’occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 30 Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
Fait à Bobigny, le 7 q JAN. 2075
Le préfet
Pour la nrrfat et par délégation,
la sous-préretg, directrice de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0352 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 31 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION
(ESP)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 32 Ex PRÈFET DE LA SEINE- ° A
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Éatié Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0353 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
VU le décret du président de la Républiquedu 6 novembre 2024, nommant monsieur
Julien Charles, préfet de la seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de siganture à Mme ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2025 par la société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage dans le cadre d’un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;
VU la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France- Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisant la société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AGD-IDF1-2024- 06-20-A-00086973 en date du 20 juin 2024, portant agrément de monsieur Demba YATERA en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 33 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un
évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet
arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA,
est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, aux horaires suivants :
- le vendredi 31 janvier 2025 de 15h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d’un périmètre de protection au sens de l’article L.226-1 du
code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Pays
de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, les agents de
sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de
sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 34 Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le 3 q JAN 2975
Le préfet
Pour le préfefjet par délégation,
la sous-préfète /directriee de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-sdffit-denis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0353 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 35 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 36 su PREFET DE LA SEINE- | ,
SAINT-DENIS Cabinet du préfet Liberté Égalité
Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0354 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 22 janvier 2025 par la société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint- Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-1DF1-2024-03-05-A-00029691 en date du 5 mars 2024, autorisant la société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-I1DF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément de monsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 37 CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des
palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint- Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 31 janvier 2025 de 15h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d’instauration d’un périmètre de protection au sens de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 38 Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°’.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le 7 Q JAN. 2075
Le préfet,
|
Pour le préfet e par dé
la SOUS-préfète, directri
Mvriam AR: SSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0354 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 39 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 40 Eu PREFET DE LA SEINE- . /
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Éeaté Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0355 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Jules CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI,
sous-préfète, directrice de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 22 janvier 2025 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113- 05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AGD-01-2024- 02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieur François BERNARD en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 41 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1° :
La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadre d’un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint- Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l’objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 31 janvier 2025 de 15h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 42 Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue- Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SÉCURITÉ
Fait à Bobigny, le 9 Q JAN. 2095
Le préfet,
Pour le préfet et Jar délégation,
la SoUs-préfèis, diréctrice de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0355 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 43 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 44 Ex PREFET DE LA SEINE- . A
SAINT-DENIS Cabinet du préfet
Éeaité Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0356 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et R.613-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 22 janvier 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113- 03-02-20140370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024- 03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 45 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un
évènement exposé à Un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés: que cet
arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du
périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l'activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant
l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué :
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis :
Arrête
Article 1°:
La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une
mission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules et de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 31 janvier 2025 de 06h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d’instauration d'un périmètre de protection au sens de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l’occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 46 Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le à Q JAN 2075
Le préfet,
Pet:rle préfet et par délégation,
la SGu:-prététe, djÿéctrig@Me cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0356 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 47 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0357 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0357 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 48 PRÉFET | | DE LA SEINE- Cabinet du Préfet SAINT-DENIS . .. . Liberté Bureau de la police administrative Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0357 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par
des agents de la société privée GEST'N SPORT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 :
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien Charles, préfet de la seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de siganture à Mme ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2025 par la société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage ainsi que de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et de leurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025 ;
VU la décision de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Île-de- France, n°AUT-IDF-2015-02-20-A-00022312 en date du 20 février 2015, autorisant la société GEST'N SPORT à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024- 07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieur Mustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0357 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 49 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage ainsi que de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et de leurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un match de rugby entre la France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 31 janvier 2025, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, aux horaires suivants :
- le vendredi 31 janvier 2025 de 06h00 à 23h59.
Article 3 :
En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agents de sécurité visés à l’article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0357 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 50 Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de Ia sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; -__ d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à MONTREUIL (93100).
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 9 4 JAN 20%
Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WŸ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0357 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 51 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SÉCURITÉ
(MCS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 52 PRÉFET
SRINT-DERNS Cabinet du préfet
Liberté °. e e -.
Égaliré Bureau de la police administrative Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-0382 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.673-5 ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande présentée le 28 janvier 2025 par la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star FC et FC Lorient, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le samedi 1°’ février 2025 ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03- 02-20140370568 du 3 mars 2014 autorisant la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024- 03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d’une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 53 SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°: | | La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),
représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de
sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star
FC et FC Lorient, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 1°’
février 2025 de 09h30 à 18h00, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions
dont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée, à Saint-Ouen, sur les voies suivantes :
- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer;
- rue Pierre Curie ;
- rue Etienne Dolet ;
- rue Charles Garnier ;
- impasse Charles Garnier ;
- rue Myrtille Beer.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : -__ d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca- therine Puig à Montreuil (93100).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 54 Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS).
Fait à Bobigny, le 2 © JAN. 2995
Le préfet
Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv fr / @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0382 du 29/01/2025 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 55 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant
délégation de signature à M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et 56 EX Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DE LA SEINE- ne our SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
Lilerss et de l'économique Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2025-0286
donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n° U13155110998525 du 24 janvier 2025 portant détachement de M. Vincent PIZANA dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité pour une durée de 5 ans à compter du 20/01/2025 et jusqu’au 19/01/2030 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.Seine-saint-denis.gouv.f"n# @Prefet93
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et 57 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer dans la limite de ses attributions :
a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux, à l'exception :
des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
-__des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d’attribution de subvention ;
- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
- des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;
-__ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
b) tous arrêtés, toutes décisions individuelles et tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations et
les récépissés, dans son domaine de compétence ;
c) tous mémoires et autres pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures, à l’exception :
- des contentieux électoraux.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer les actes d’engagement juridique des dépenses imputables sur le programme 216 (action 6 - conseil juridique et contentieux), constater et certifier le service fait, ainsi que pour recouvrer les recettes, à l'exception :
- des transactions amiables et propositions de transactions amiables consécutives à un refus de concours de la force publique, lorsque le montant de l’indemnisation est supérieur à 50 000 euros, par dossier.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion destinés à exécuter les dépenses et recouvrer les recettes, sur les programmes 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833.
En outre, délégation est donnée à M. Vincent PIZANA, pour valider les opérations de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par le biais de l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’État (ALICE).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d’engagement juridique des dépenses imputables sur le programme 176 (Police nationale - indemnisations des gardiens de fourrière), constater et certifier le service fait, ainsi que pour recouvrer les recettes.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d’engagement juridique des dépenses imputables sur le programme 232 (Vie politique, culturelle et associative), constater et certifier le service fait, ainsi que pour recouvrer les recettes.
2/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et 58 Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-4156 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 8 jAN, 2825
Le préfet,
An À n°
Julien CHARLES
3/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0324 en date du 24/01/2025
portant agrément d'un organisme de services à
la personne n° SAP499098465 dont
l'établissement principal est situé 31 rue Voltaire
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0324 en date du 60 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-0324 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499098465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Vu la demande de renouvellement déposée le 10/12/2024 par Madame Justine NGUESSOM en qualité de dirigeant(e) l’organisme AUXIVIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 31 Rue VOLTAIRE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP499098465
Vu la saisine des conseils départementaux restés sans réponse.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP499098465, dont l'établissement principal est situé 31 Rue VOLTAIRE 93100 MONTREUIL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25/06/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0324 en date du 61 2
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités soumises à agrément sur les départements (92) ; (93) ; (94) en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Activités soumises à agrément sur les départements (92) ; (93) ; (94) en mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
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Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24/01/2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0324 en date du 63 4
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0389 du 29 janvier 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l'établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59,
Rue de la République - 93100 MONTREUIL pour
ses salariés volontaires employés à la
réorganisation saisonnière des rayons du magasin
le dimanche 2 mars 2025.
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-0389
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ DECATHLON FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande formulée par courriel du 7 janvier 2025 par lequel la société DECATHLON FRANCE SAS, sise 4, Boulevard de Mons - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ sollicite pour son établissement DECATHLON MONTREUIL sis 59, Rue de la République – 93100 MONTREUIL, l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés à la réorganisation saisonnière des rayons du magasin le dimanche 2 mars 2025;
VU l’accord d’entreprise de la société DECATHLON relatif au travail dominical en date du 8 décembre 2016 ;
VU le procès-verbal de la consultation en date du 18 octobre 2024 du comité social et économique DECATHLON AGGLO PARIS sur « les projets de dérogation au repos dominical » ;
CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de réorganisation saisonnière des rayons entrainant la modification de l’implantation de l’ensemble du magasin ;
CONSIDERANT que le recours au travail dominical permet d’éviter la fermeture de l’établissement un jour de la semaine ou d’avoir recours au travail de nuit, de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société DECATHLON FRANCE SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 2 mars 2025 pour la réalisation de travaux de réorganisation des rayons de l’ensemble du magasin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0389 du 29 janvier 66 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles 3 à 8 de l’accord d’entreprise sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 8 décembre 2016 relatives aux contreparties accordées aux salaries privies de repos dominical et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes ».
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2025
Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0390 du 29 janvier 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de
l'établissement bordelais de la société italienne
MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du
Médoc - 33000 BORDEAUX pour la réalisation
d'une charpente métallique sur le chantier du
Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis,
pour tous les dimanches compris entre les 9
mars et 15 juin 2025 puis entre les 21 septembre
et 7 décembre 2025.
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-0390
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR LA SOCIĒTĒ MAEG COSTRUZIONI S.P.A
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 22 novembre 2024 et reçue le 19 décembre 2024 par laquelle l’établissement bordelais de la société italienne MAEG COSTRUZIONI S.P.A, sis 54 Cours du Médoc – 33000 BORDEAUX sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention sur le chantier du Franchissement Urbain Pleyel (FUP) à Saint-Denis, pour tous les dimanches compris entre les 9 mars et 15 juin 2025 puis entre les 21 septembre et 7 décembre 2025 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur du 21 novembre 2024 ;
VU l’absence de Comité Social et Economique ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de Saint-Denis en date du 26 décembre 2024 ;
VU l’avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l’Industrie en date du 3 janvier 2025 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l’Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 26 décembre 2024 ;
VU la saisine des organismes patronales et syndicales en date 26 décembre 2024 et l’avis en date du 10 janvier 2025 du Président de l’Union Départementale CFTC 93 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de Plaine Commune, d’une charpente métallique dans le cadre de la construction d’un nouveau pont à Saint-Denis (93200) au-dessus des voies ferrées pour relier la gare du RER D ainsi que le stade de France à la nouvelle gare et au quartier Pleyel- Landy ; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux lors des coupures des voies, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;
CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation pour l’année 2025 de la dérogation au repos dominical du 17 juin 2024 ;
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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société MAEG COSTRUZIONI S.P.A est autorisée à déroger à l’obligation du repos dominical pour ses salariés volontaires de son établissement bordelais qui interviendront pour tous les dimanches compris entre les 9 mars et 15 juin 2025 puis entre les 21 septembre et 7 décembre 2025 pour la réalisation d’une charpente métallique dans le cadre de la construction d’un nouveau pont enjambant les voies SNCF sur le chantier FUP à Saint-Denis.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail et ad minima, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l’octroi d’un jour de repos compensateur pour chaque dimanche travaillé, étant rappelé que :
• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2025
Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0390 du 29 janvier 70 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0391 du 29 janvier 2025 rejetant
la demande de dérogation au repos dominical
de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue
des Près - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
concernant les opérations d'essais et de
validation des systèmes embarqués du futur
système de pilotage automatique et de la
signalisation du RER E dans le département de la
SEINE-SAINT-DENIS et notamment en gare de
Pantin, Noisy Le Sec, Bondy, Le Raincy et Gagny.
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-0391
REJETANT LA DEMANDE DE DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL DE LA SOCIĒTĒ EXPLEO FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 19 décembre 2024 et complétée par courriel du 17 janvier 2025 par laquelle la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant aux opérations d’essais et de validation des systèmes embarqués du futur système de pilotage automatique et de la signalisation du RER E dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS et notamment en gare de PANTIN, NOISY LE SEC, BONDY, LE RAINCY et GAGNY pour 5 à 8 dimanches de l’année 2025 non encore déterminés ;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2024 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical ;
VU le procès-verbal de la consultation en date des 11 et 12 décembre 2024 du comité social et économique UES EXPLEO FRANCE sur « des projets de demande de dérogation au repos dominical pour des salariés intervenant sur des prestations SIEMENS Mobility – Chatillon au titre de l’année 2025 » ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par une prestation de services globale en ingénierie, technologie et conseil dans de le domaine ferroviaire et plus particulièrement de la signalisation ferroviaire consistant à accompagner son client Siemens Mobility dans le cadre de la modernisation et l’automatisation de diverses lignes en Île de France et notamment sur la ligne du RER E en testant et validant le bon fonctionnement des futurs trains en conditions réelles ainsi que les différents systèmes embarqués des trains permettant leur circulation, les arrêts aux gares, les communications radio, etc.;
CONSIDERANT que ces interventions sont déterminées par les exploitants des réseaux ferroviaires en choisissant des créneaux limitant au maximum impact pour les usagers (week-ends, jours fériés, nuit, périodes de vacances) ;
CONSIDERANT cependant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 3132-12 du code du travail, certaines catégories d’établissement peuvent déroger de droit et de façon permanente à la règle du repos dominical, en raison « des contraintes de la production, de l’activité ou des besoins du public » et que ces catégories sont précisées par les dispositions de l’article R. 3132-5 du même code ;
CONSIDERANT que l’article R. 3132-5 susvisé mentionne pour les entreprises et services de maintenance, les travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, qui nécessitent la mise hors exploitation des installations ou qui doivent être réalisés de façon urgente ;
CONSIDERANT que la norme européenne NF EN 13306 X 60-319 de 2001 donne pour définition de la maintenance : « Ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise» ;
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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
2
CONSIDERANT en outre que la maintenance est classée en :
• Maintenance corrective, qui consiste à intervenir sur un équipement une fois que celui-ci est défaillant ; • Maintenance préventive, qui consiste à intervenir sur un équipement avant que celui-ci ne soit défaillant, afin de tenter de prévenir la panne ;
CONSIDERANT de même qu’il est possible d’intervenir de manière préventive soit pour des raisons de sûreté de fonctionnement (les conséquences d'une défaillance sont inacceptables), soit pour des raisons économiques (cela revient moins cher) ou parfois pratiques (l'équipement n'est disponible pour la maintenance qu'à certains moments précis) ;
CONSIDERANT au vu de ces éléments, que la maintenance ne se limite donc pas aux travaux sur des matériels déjà mis en service, mais concerne également les travaux après fabrication et avant mise en service et que la maintenance ne consiste pas seulement à réparer les pannes (ou à résoudre des problèmes techniques) mais également à les prévenir;
CONSIDERANT par ailleurs, que si l’article R. 3132-5 du code du travail prévoit, à la rubrique « Maintenance, dépannage et réparation », une dérogation au repos dominical pour les « entreprises et services de maintenance », lesquels sont autorisés à employer des salariés le dimanche pour des « travaux de révision, d’entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisées de façon urgente (…) », le champ de cette dérogation a été étendu en 2005, celle-ci étant désormais ouvertes aux services de maintenance, et non plus seulement aux seules entreprises ayant pour activité principale la maintenance ;
CONSIDERANT enfin, que s’agissant de la définition du champ des activités de maintenance, le code du travail ne définit pas précisément ces activités, en dehors des travaux de « révisions, d’entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatique » et qu’en référence aux travaux de « montage », il peut être admis que ces travaux de maintenance s’appliquent également après fabrication et avant mise en service d’une nouvelle installation dès lors que ces travaux répondent à l’une des conditions restrictives de l’article R. 3132-5 ;
CONSIDERANT en conclusion que la présente dérogation sollicitée par la société EXPLEO FRANCE SAS afin de procéder aux essais et à la validation des différents systèmes embarqués des trains permettant leur circulation, les arrêts aux gares et les communications radio rentre dans le champ d’application des derogations de droit et de façon permanente à la règle du repos dominical fixées par les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail et qu’il n’y a ainsi pas lieu de solliciter, en l’espèce, de dérogation préfectorale à la même règle;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande de la société EXPLEO FRANCE SAS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant aux opérations d’essais et de validation des systèmes embarqués du futur système de pilotage automatique et de la signalisation du RER E dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS et notamment en gare de PANTIN, NOISY LE SEC, BONDY, LE RAINCY et GAGNY pour 5 à 8 dimanches de l’année 2025, EST REJETEE.
ARTICLE 2 :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0391 du 29 janvier 2025 73 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
ARTICLE 3 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2025
Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0391 du 29 janvier 2025 74 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-0392 du 29 janvier 2025 rejetant
la demande de dérogation au repos dominical
de la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue
des Près - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
concernant les aux opérations de modernisation
et d'automatisation de diverses lignes
ferroviaires en Île de France et plus
particulièrement des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4,
7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14.
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PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités d’Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2025-0392
REJETANT LA DEMANDE DE DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL DE LA SOCIĒTĒ EXPLEO FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 19 décembre 2024 et complétée par courriel du 20 janvier 2025 par laquelle la société EXPLEO FRANCE SAS sise 3, Avenue des Près – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant aux opérations de modernisation et d’automatisation de diverses lignes ferroviaires en Île de France et plus particulièrement des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14 pour 5 à 8 dimanches de l’année 2025 non encore déterminés ;
VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2024 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical ;
VU le procès-verbal de la consultation en date des 11 et 12 décembre 2024 du comité social et économique UES EXPLEO FRANCE sur « des projets de demande de dérogation au repos dominical pour des salariés intervenant sur des prestations RATP – Ile de France au titre de l’année 2025 » ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par une prestation de services global en ingénierie, technologie et conseil dans de le domaine ferroviaire et plus particulièrement de la signalisation ferroviaire consistant à accompagner son client RATP dans le cadre de la modernisation et l’automatisation des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14 en testant et validant le bon fonctionnement des futurs trains en conditions réelles ainsi que les différents systèmes embarqués des trains permettant leur circulation, les arrêts aux gares, les communications radio, etc.;
CONSIDERANT que ces interventions sont déterminées par les exploitants des réseaux ferroviaires en choisissant des créneaux limitant au maximum l'impact pour les usagers (week-ends, jours fériés, nuit, périodes de vacances) ;
CONSIDERANT cependant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 3132-12 du code du travail, certaines catégories d’établissement peuvent déroger de droit et de façon permanente à la règle du repos dominical, en raison « des contraintes de la production, de l’activité ou des besoins du public » et que ces catégories sont précisées par les dispositions de l’article R. 3132-5 du même code ;
CONSIDERANT que l’article R. 3132-5 susvisé mentionne pour les entreprises et services de maintenance, les travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, qui nécessitent la mise hors exploitation des installations ou qui doivent être réalisés de façon urgente ;
CONSIDERANT que la norme européenne NF EN 13306 X 60-319 de 2001 donne pour définition de la maintenance : « Ensemble de toutes les actions techniques, administratives et de management durant le cycle de vie d'un bien, destinées à le maintenir ou à le rétablir dans un état dans lequel il peut accomplir la fonction requise» ;
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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
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CONSIDERANT en outre que la maintenance est classée en :
• Maintenance corrective, qui consiste à intervenir sur un équipement une fois que celui-ci est défaillant ; • Maintenance préventive, qui consiste à intervenir sur un équipement avant que celui-ci ne soit défaillant, afin de tenter de prévenir la panne ;
CONSIDERANT de même qu’il est possible d’intervenir de manière préventive soit pour des raisons de sûreté de fonctionnement (les conséquences d'une défaillance sont inacceptables), soit pour des raisons économiques (cela revient moins cher) ou parfois pratiques (l'équipement n'est disponible pour la maintenance qu'à certains moments précis) ;
CONSIDERANT au vu de ces éléments, que la maintenance ne se limite donc pas aux travaux sur des matériels déjà mis en service, mais concerne également les travaux après fabrication et avant mise en service et que la maintenance ne consiste pas seulement à réparer les pannes (ou à résoudre des problèmes techniques) mais également à les prévenir;
CONSIDERANT par ailleurs, que si l’article R. 3132-5 du code du travail prévoit, à la rubrique « Maintenance, dépannage et réparation », une dérogation au repos dominical pour les « entreprises et services de maintenance », lesquels sont autorisés à employer des salariés le dimanche pour des « travaux de révision, d’entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisées de façon urgente (…) », le champ de cette dérogation a été étendu en 2005, celle-ci étant désormais ouvertes aux services de maintenance, et non plus seulement aux seules entreprises ayant pour activité principale la maintenance ;
CONSIDERANT enfin, que s’agissant de la définition du champ des activités de maintenance, le code du travail ne définit pas précisément ces activités, en dehors des travaux de « révisions, d’entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatique » et qu’en référence aux travaux de « montage », il peut être admis que ces travaux de maintenance s’appliquent également après fabrication et avant mise en service d’une nouvelle installation dès lors que ces travaux répondent à l’une des conditions restrictives de l’article R. 3132-5 ;
CONSIDERANT en conclusion que la présente dérogation sollicitée par la société EXPLEO FRANCE SAS afin de procéder aux essais et à la validation des différents systèmes embarqués des trains permettant leur circulation, les arrêts aux gares et les communications radio rentre dans le champ d’application des derogations de droit et de façon permanente à la règle du repos dominical fixées par les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail et qu’il n’y a ainsi pas lieu de solliciter, en l’espèce, de dérogation préfectorale à la même règle;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande de la société EXPLEO FRANCE SAS sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant aux opérations de modernisation et d’automatisation des lignes de métro 1, 3, 3bis, 4, 7, 7bis, 8, 10, 12, 13 et 14 pour 5 à 8 dimanches de l’année 2025, EST REJETEE.
ARTICLE 2 :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
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de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
3
ARTICLE 3 :
Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 29 janvier 2025
Pour le préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre Yves HANNUS
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-0392 du 29 janvier 78 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-0325 en date du 24/01/2025
de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP499098465
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 31 rue Voltaire 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0325 en date du 79 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-0325 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP499098465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/12/24 par Mme Tchantchuing Mme Nguessom en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme AUXIVIE SERVICES dont l'établissement principal est situé 31 Rue VOLTAIRE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP499098465 pour les activités suivantes :
Activités soumises à déclaration en modes mandataire/prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ; • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0325 en date du 80 2
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur ;
Activités soumises à autorisation des conseils départementaux (92) ; (93) ; (94) en mode prestataire :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements ;
Activités soumises à agrément sur les départements (92) ; (93) ; (94) en mode prestataire et mandataire :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ; • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Activités soumises à agrément sur les départements (92) ; (93) ; (94) en mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0325 en date du 81 3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 24/01/2025
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-0325 en date du 82 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à
Aubervilliers et à Pantin, pour des travaux de
requalification de l'avenue.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de 83 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à
Pantin, pour des travaux de requalification de l’avenue.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0060
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de 84 Vu l’arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0885 du 28 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis de la mairie de Pantin du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la mairie d’Aubervilliers du 23 janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 23 janvier
2025 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 24 janvier 2025 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 27 janvier 2025 ;
Considérant que la RD932, à Aubervilliers et à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à
grande circulation ;
Considérant que les travaux de requalification de l’avenue, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du vendredi 31 janvier 2025 et jusqu’au lundi 31 mars 2025, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et à Pantin, entre la rue
Condorcet à Pantin et la rue Emile Dubois à Aubervilliers. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux de requalification de l'avenue.
Article 2
La RD932 compte une voie de circulation et une voie de bus / vélo par sens.
Au droit des travaux, une ou plusieurs voies de circulation sont neutralisées en fonction de
l'avancement du chantier, avec maintien en permanence d'une file de circulation de 2.60m de largeur
minimum pour chaque sens.
Si le passage des transports exceptionnels ne peut pas être maintenu pendant les travaux, un itinéraire
de substitution doit être prévu et validé par le gestionnaire de voirie afin de permettre leur circulation.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0060
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de 85 La vitesse est limitée à 30km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les entrées charretières ainsi que les accès chantiers et piétons sont maintenus.
Article 3
Le balisage est composé de glissières en béton armé et de barrières grillagées.
La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de ype K8 classe 2
et toute la signalisation temporaire sont mis en place en amont et au droit des travaux.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon
permanente, le temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Le balisage mis en place est visible de jour comme de nuit.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• EUROVIA ILE DE FRANCE
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus – ZAC des Marcreux, 93300 Aubervilliers
Contact : Gilbert RODRIGUES
Téléphone : 06 09 12 08 79
Courriel : gilbert.rodrigues@eurovia.com
• JEAN LEFEBVRE IDF
Adresse : 54 Boulevard Robert Schuman BP94, 93891 Livry Gargan
Contact : Victor DELAGE DE LUGET
Téléphone : 06 12 17 46 97
Courriel : victor.delage-de-luget@ejl.fr
• SIGNATURE
Adresse : 8 rue de la Fraternité, 94350 Villiers-sur-Marne
Contact : Fayçal BELGHAZI
Téléphone : 07 77 17 96 16
Courriel : faycal.belghazi@signature.eu
• DIRECT SIGNA
Adresse : 78 rue du Moutier, 93240 Stains
Contact : Abdelmajid BOUSTTA
Téléphone : 06 76 56 63 03
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
• SNTPP
Adresse : 10 rue de l'Industrie, 93000 Bobigny
Contact : Florian DUPLESSIS
Téléphone : 06 29 48 05 70
Courriel : florian.duplessis@sntpp.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0060
3 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de 86 • SATELEC
Adresse : 24 avenue du Général de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon
Contact : Hubert REBILLARD
Téléphone : 06 75 27 26 12
Courriel : h.rebillard@satelec.com
• SNEF
Adresse : 33 rue des Peupliers, 92000 Nanterre
Contact : Christophe CORREIRA
téléphone : 06 14 79 54 32
courriel : christophe.correira@snef.fr
• ESPACE DECO
Adresse : 9 Chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 Ennery
Contact : Charlène MODAINE
Téléphone : 06 03 80 40 20
Courriel : c.modaine@espacedeco.com
• AP ENVIRONNEMENT
Adresse : 2 rue Floréal, 93170 Bagnolet
Téléphone : 01 43 54 27 44
Courriel : contact@ap-environnement.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
• Service Etude et Travaux
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Ivan PHUNG
Téléphone : 01 43 93 41 77
Courriel : iphung@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0060
4 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de 87 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire d'Aubervilliers,
le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 29 janvier 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
le chef de l’Unité Circulation Routière
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0060
5 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0060 du 29/01/2025, portant modification des conditions de 88 SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,
Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier
de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant
délégation de signature de la direction des
ressources humaines médicales du GHT Plaine
de France, des centres hospitaliers de
Saint-Denis et de Gonesse.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des 89 dr um m9 ON CT C3 Lu] Los] Ce) Groupement Hospitalier de Territoire Centre Hospitalier de
Centre Hospitalier de Saint-Denis ss (@ ae) corse Plaine de France
Décision du 17 JANVIER 2025 portant délégation de signature de la direction des ressources
humaines médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de
Gonesse
Direction : JP/AN/1H/2025/(04
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier de
Gonesse,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :
L6143-7 relatif aux compétences du directeur d’établissement public de santé ;
D6143-33 à D 6143-35 ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2
janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA
au centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 16 décembre 2024 en qualité de directrice adjointe ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Léa VIOSSAT au centre
hospitalier de Saint-Denis à compter du 1” septembre 2023 en qualité de directrice adjointe, chargée
des ressources humaines médicales ;
Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA au centre hospitalier de Gonesse à compter du 16 décembre 2024 en qualité de
directrice adjointe, chargée des ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctions
mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame Léa VIOSSAT
au centre hospitalier de Gonesse à compter du 1° septembre 2023 en qualité de directrice adjointe,
chargée des ressources humaines médicales, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement
hospitalier de territoire Plaine de France ;
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des 90 & " 7 me
Groupement Hospitaller de Territoire de
Centre Hospitalier de Saint-Denis sors (@ 0) corse . Piaine de France
DECIDE QUE
ARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directrice
du pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse et à Madame Léa
VIOSSAT, directrice des ressources humaines médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et du
centre hospitalier de Gonesse, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du
Directeur, tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre
hospitalier de Gonesse et le Centre hospitalier de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directrice
du pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis et
directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :
e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux du
groupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse ; |
e _Les notifications d'admission aux allocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l’ordonnancement de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de
Gonesse.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa VIOSSAT pour tous les actes visés ci-
dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA et de
Madame Léa VIOSSAT, délégation permanente de signature est donnée à Madame islam BOUDALI,
attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centre
hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA et de
Madame Léa VIOSSAT, délégation permanente de signature est donnée à Madame Cherifa GHOLAM,
attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources humaines médicales du centre
hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels médicaux du centre
hospitalier de Gonesse.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Madame
Léa VIOSSAT, Madame islam BOUDALI, délégation permanente de signature est donnée à Mesdames
Laurence CRESPY, Myriam MOINDIIE, adjoints des cadres hospitaliers, et à Madame Alida TEMBO,
adjoint administratif, pour les actes suivants, concernant le personnel médical du centre hospitalier de Saint-Denis :
° Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des 91 & " Se I le ms
Groupement Hospitalier de Territoire . ce
Centre Hospitalierde Saint-Denis Sairt-Denis G;=) Gonesse
Fiaine de France
Etat de service,
Attestation de travail ou de fonction,
Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
Attestation d'embauche,
Attestation d'hébergement,
e Attestation de reliquat de congés,
e Attestation de service fait.
e
ee
ee
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Madame
Léa VIOSSAT, Madame Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente de signature
est donnée à Madame Marie-France MELOPHORE, adjoint administratif faisant fonction d’adjoint des
cadres hospitaliers, Mesdames PIGREE Morgane et Laurence PREVOST HAOUARIA, adjoints
administratifs, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de
Gonesse :
Attestation de cession de cotisation IRCANTEC,
Etat de service,
Attestation de travail ou de fonction,
Décision d'autorisation d'exercice - Extrait du JO,
Attestation d'embauche,
e Attestation d'hébergement,
+ Attestation de reliquat de congés,
e Attestation de service fait.
€
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Madame
Léa VIOSSAT et Madame isiam BOUDALI pour le CH de Saint-Denis, délégation permanente de
signature est donnée à Madame Leila SAIDI, technicien supérieur hospitalier, chargée de la formation
médicale continue, des mises à disposition et du secrétariat de la Commission
Médicale
d’Etablissement, pour les actes suivants, concernant les personnels médicaux du Centre hospitalier de
Saint-Denis :
Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,
Convention de mise à disposition,
Titre de recettes,
Etat de service,
Attestation de travail ou de fonction,
Conventions de formation,
Les ordres de mission liés à la gestion des formations médicales. ®
©
©
€
©
©
€
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, Madame
Léa VIOSSAT et Madame Cherifa GHOLAM pour le CH de Gonesse, délégation permanente de
signature est donnée à Madame Samira LOUHAB, adjoint administratif, pour les actes suivants,
concernant les personnels médicaux du centre hospitalier de Gonesse :
e Engagement de prise en charge financière au titre de la formation médicale continue,
e Convention de mise à disposition,
e Titre de recettes,
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des 92 | y
Groupement Hospitalier de Territoire Gentre Hospitalier de \V/ onesse
Centre Hospitalier de Saint-Denis Saire-Deris (e ;° } Gonesse Plaine de France
e Etat de service,
e Attestation de travail ou de fonction.
ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine LEGUAY-
PORTADA pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Léa VIOSSAT pour les actes au
cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment :
e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.
Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Cherifa GHOLAM pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse et notamment : e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
° Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.
Articie 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis
et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour
les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux ra des Conseils de surveillance.
lirecteur du centre hospitalier de Saint-Denis, fl
+ Directeur par intérim du centre hospitalier de
à 7 Gonesse < Capo a
SPITAUES
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M Centre Hospitalier de Saint-Denis Groupement Hospitalier de Territoire Saint or ( a , © Ÿ Gonesse Piaine de France
La Directrice adjointe
Catherine LEGUAY-PORTADA
ET _ À
——
La Directrice adjointe
Léa VIQSSAT
1e
L’attachée d'administration
islam BOUDALI
L’attachée d'administration
E—
Cherifa GHOLAM
Gentre ronplisiler Se
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des 94 s & y
Centre Hospitalier de Saint-Denis Sarrt-Denis Ç; o Gonesse
Plaine de France
Groupement Hospitalier de Territoire onesse Centres Hospitalier Ge
L’adjoint des cadres hospitaliers
Laurence CRESPY
L'adjoint des cadres hospitaliers
Myriam MOINDJIE
e
L'adjoint administratif
Alida TEMBO
L’adjoint administratif. FF Adioint d
DER
es cadres hospitaliers
EL Marie-France MELOPHORE
L’adjoint administratif
Morgane PIGREE
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des 95 vor
{ > Groupement Hospitalier de Yerritoire
Centre Hospitalier de Saint-Denis Ssirt-Deris C; , Gonesse
Plaine de France
L’adjoint administratif
Laurence PREVOST HAOUARIA
[N
Le technicien supérieur hospitalier
Leila SAIDI
L'adjoint administratif
Samira LOUHAB
GO Qÿ QU Ql hi of
de
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025/004 du 17/01/2025 portant délégation de signature de la direction des 96