Arrêté - ACCORD DP 26 00159 G.D.E.R Technologie France Energie

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Arrêté - ACCORD DP 26 00159 G.D.E.R Technologie France Energie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00159 G.D.E.R Technologie France Energie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

chêteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 26 00159 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 17/06/2026 Existante : O m?

Par : C.D.ER TECHNOLOGIE Créée: O m? FRANCE ENERGIE représentée

par BELLOULOU Ouaknine

Keren

Démolie : O m2?

Demeurant: 14 Avenue du 8 mai1945

95200 Sarcelles Nombre de logements créés : O

Pour : Installation de panneaux Nombre de logements démolis : photovoltaiques en

surimposition de toiture

Sur un terrain 2035 Route de Tarascon MIS EN LIGNE LE

sis: 13160 Châteaurerard ? 9 JUIN 2026

Cadastré : HR74

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/00, 25/1/0, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A {zone d'activité agricole),

ARRETE

Article unique :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

Châteaurenard, le 26/06/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délé e à JUrbanisme

PAGE 1/2N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF

EN 1998-1NF EN 1998-3 et NF EN 19985 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaui peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisaion doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du

bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. il doit indiquer le nom, la rason ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et sil y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au 50] naturel. Il doit également

indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatiité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soi: adressée at maire par pli recommandé. avec demande d'avis de réception postal, soi: déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

{a présent décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figurant au

cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉI AIS ETVOIES DE RECOURS

La présenæ décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa nolification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'artice L 600122 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet.

Un recour contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postaie ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwielerecours.fr

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