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Déliberation - tampon tdt DE 2024 100 modif reglement fds ccrs?x98115 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DE 2024 100 modif reglement fds ccrs?x98115)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

60

Date de convocation : 13/06/2024

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2024_100

Objet : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES PAR LA CCRLCM 2021-2026

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf juin à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Françoise BAROUSSE a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (47)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Philippe LACOMBE (BOUISSE), Alain MAILHAC (BOUTENAC), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN-CORBIERES), Françoise BAROUSSE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUNDES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Emile DELPY (PARAZA), Alain COSTE (RIBAUTE), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean- Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Hervé BARO (TERMES), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (22)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Bernard SUTRA (AURIAC), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Henry SCHENATO (ESCALES), Béatrice BORT (HOMPS), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES), Didier JULIAN (LEZIGNAN- CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA), Cédric MALRIC (TALAIRAN)

Procurations : (13)

Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE) à Corinne GIACOMETTI, Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES) à Gérard BARTHEZ, Gérard FORCADA (LEZIGNAN- CORBIERES) à Christine BENET, Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES) à William COMBES, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sabrina FITO, Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES) à André HERNANDEZ, Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES) à Bernard FUMET, Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES) à Françoise BAROUSSE, Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES) à Jacques CONTIES, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Claire CHAOUAT (ORNAISONS) à Gilles CASTY, Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE) à Jean-Michel FOLCH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5214-16 V ;

VU la loi 2004-809, du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 186 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°89/2021 du 23 juin 2021 portant sur l’adoption du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;VU les délibérations n°DE_2023_005 du 1er février et la n°DE_2023_159 du 20 septembre portant sur des modifications du règlement d’attribution de fonds de concours aux communes par la CCRLCM 2021-2026 ;

Considérant les dispositions de l’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Considérant l’intérêt pour la CCRLCM de modifier à nouveau le règlement d’attribution de fonds de concours au profit de ses communes membres dans le but de rationaliser les demandes et processus d’attribution en reprécisant le périmètre des fonds ainsi que leurs critères d’attribution ;

Considérant qu’il est important de rappeler que la CCRLCM, par l’intermédiaire des fonds de concours, vise à soutenir la réalisation des projets communaux structurants s’inscrivant dans une dynamique de cohésion sociale, territoriale et d’innovation en matière énergétique et environnementale ;

Considérant que cette politique de fonds de concours doit permettre d’impliquer les communes membres dans la mise en œuvre concrète du projet de territoire et de soutenir les actions communales qui concourent à structurer le patrimoine de ses territoires ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter une nouvelle précision au règlement d’attribution de fonds de concours comme suit :

- permettre la sollicitation de plusieurs projets par mandat à concurrence d’un montant cumulé de 50 000€

- permettre l’acquisition de réserves foncières (cédées gracieusement à la CCRLCM) afin qu’un projet d’intérêt communautaire y soit implanté

- l’ajout de nouvelles modalités quant aux projets connaissant des travaux par tranches;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

60 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTREADOPTER le nouveau règlement d’attribution de fonds de concours tel que présenté en annexe ;

HABILITER le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet ;

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Françoise BAROUSSE,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ