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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1663593588920)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0280
DECISION
OBJET : Fonds d'aides à l'investissement matériel en lien avec la ressource en eau pour les exploitations agricoles / Attribution d'une subvention
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, étant précisé que cette délégation porte notamment sur « l’attribution et le versement de subventions dans le cadre du fonds d’aides à l’investissement matériel en lien avec la ressource en eau pour les exploitations agricoles (...) »,
Vu la délibération adoptée par le conseil de communauté de la CUCM du 19 novembre 2019 fixant les modalités d’attribution des aides financières aux porteurs de projets et l’approbation d’un règlement d’intervention d’aides pour le soutien des exploitations agricoles,
Vu le règlement d’intervention annexé à la délibération du 21 novembre 2019, qui précise les conditions dans lesquelles les exploitations agricoles ou groupements d’exploitations agricoles, peuvent solliciter une subvention au titre du fonds d’aides à l’investissement matériel en lien avec la ressource en eau,
Vu l’avis du comité de Pilotage du 21 juin 2022,
Vu la demande présentée par l’exploitation agricole GAEC LES GRANDS PRES, domiciliée « Les Grands Prés » , 71300 MONT SAINT VINCENT, au titre du projet de captage de sources et d’investissements matériel de stockage de l’eau ,
Vu le courrier accusant réception de la complétude du dossier de demande de subvention en date du 3 novembre 2021,
Considérant la complétude du dossier et la conformité du projet présenté aux conditions d’éligibilité posées par le règlement d’intervention précité,
DECIDE ce qui suit :
- D’octroyer une aide financière de 7.200€ à l’exploitation agricole GAEC LES GRANDS PRES, domiciliée à «Les Grands Prés », 71300 MONT SAINT VINCENT, au titre du projet de captage de sources et d’investissements matériels pour le stockage de l’eau ;
- D’imputer le versement de cette subvention au budget 2022 de la CUCM (nature 20421 – fonction 92) ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 26 juillet 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 août 2022
et publié, affiché ou notifié le 16 août 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME