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Déliberation - DEL20260204 8 ZAE Cavaliers Cession lot 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20260204 8 ZAE Cavaliers Cession lot 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
20260204-8
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX rom REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL AGGLOMÉRATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le mercredi 04 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 29 janvier 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.
Nombre de membres afférents au 5/ Date de la
conseil convocation :
Nombre de présents 49 29 janvier 2026
Nombre de pouvoirs 7 Date de
_— publication :
Suffrages exprimés 6 09 février 2026
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,
Mme Martine LALANNE donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE,
Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,
M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LALANNE, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Philippe DELMON.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-8-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 OBJET : ZAE DES CAVALIERS, SAINT-PAUL-LÈS-DAX - CES
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-6,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.5211-37,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière de développement économique et d'aménagement de zone d'activités d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°125-2022 du 7 décembre 2022 créant un budget annexe « ZAE Les Cavaliers » à Saint-Paul-lès-Dax,
Vu l'arrêté délivré par le Maire de Saint-Paul-lès-Dax le 25 juin 2025 accordant un permis d'aménager au Grand Dax pour la ZAE des cavaliers, pour l'aménagement et la viabilisation de 4 lots sur un total de 4,1ha,
Considérant que l'aménagement et la commercialisation des lots à bâtir de ZAE des cavaliers répond à la volonté la Communauté d'agglomération d'offrir des opportunités de développement économique dans le domaine industriel,
Considérant le souhait de la SCI CAP VAM, propriétaire de la parcelle AV375 contiguë à la ZAE, d'acquérir le lot 1 afin d'y mener son projet de transfert extension de la société SLAD (secteur agro-alimentaire), aujourd'hui locataire de ses locaux à Dax,
Considérant que ce lot 1, d'une contenance totale de 2799 m2, intègre une partie de 1 329 m° constructibles que l'acquéreur souhaite aménager en zone de stationnement poids lourds et une autre de 1 470 m2 non constructibles correspondant à l'emprise de la zone de protection de l'habitat de l'espèce de papillon « fadet des laîches », augmentée de l'emprise d'une haie de genêts et d’une bande d'entretien de 3m,
Considérant qu'au regard de l'avis du Domaine du 21 août 2025, il est proposé de céder la zone non constructible de protection du papillon à 1 € HT/m2 et le reste du lot à 85€ HT/m2, ce qui correspondant à un prix moyen arrondi de commercialisation du lot 1 à 41€/m2,
Considérant que l'acquéreur du lot 1 (SCI CAP VAM) souhaite signer une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé du recours des tiers préalablement à la signature de l'acte définitif,
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL A LA MAJORITE (56 VOTANTS : 55 VOIX POUR, 1 ABSTENTION)
Article 1 : APPROUVE la cession à la SCI CAP VAM (ou tout autre personne morale ou physique qui s'y substituerait totalement ou partiellement) du lot 1 d'une contenance de 2799 m2 au prix de 41€/m2 soit 114 759 € HT.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la promesse de vente (sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé du recours des tiers) puis l'acte authentique de vente qui sera passé devant le notaire en charge de ladite vente ainsi que tout autre document nécessaire en lien avec cette acquisition.
Article 3: AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire pour signer les actes notariés et finaliser ladite cession.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-8-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026 Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
pour copie conforme,
Dax, le 04 février 2026
Julien DUBOIS
Président du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20260204-20260204-8-DE
Date de télétransmission : 09/02/2026
Date de réception préfecture : 09/02/2026