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unknown - T25 12+ +BOULANGERIE+4+GRAINES Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (unknown - T25 12+ +BOULANGERIE+4+GRAINES)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, K X X p0

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LA Hôtel de Ville + 10 place Victor Hassebroucq #2 BP 80479 x x Os f 59208 Tourcoing Ced

K'x'x er Tourcoing Té.:0320233700

© Lse" 5 La Créative Fax : 03 20 23 37 99

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PRE Direction du Commerce et de l’Attractivité du Territoire

Pa Tél. : 03.59.69.70.80

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Lx x AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — T25-12 K x x

k ; x . x Nos réf: DCAT/LR/GK/LaR

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k'x x LE MAIRE DE LA VILLE DE TOURCOING,

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LR? Considérant la demande d'occupation du domaine public, en date du 10 avril 2025, effectuée par Monsieur Les MARIE Gauthier, gérant de l'établissement BOULANGERIE 4 GRAINES - 21 rue de la Cloche 59200 RSR Tourcoing, sollicitant l'installation d'une terrasse de plein air de type B (délimitée par des éléments mobiles : Lors jardinières), d'une superficie de 15 m?, du 28 avril 2025 et jusqu'au au 30 septembre 2025 ; Lee, Vu la demande d'occupation du domaine public susvisée ;

Lee, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

lee Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :

| .. Vu le Code de la Santé Publique :

… Vu le Règlement Sanitaire Départemental du Nord ;

[: | < Vu l'arrêté municipal en date du 16 mai 2023 valant règlement municipal de propreté ;

2 Vu l'arrêté Préfectoral du 6 mai 1996 relatif à la prévention des nuisances sonores et la lutte contre les bruits le” de voisinage ;

Ps Vu l'arrêté Préfectoral du 4 juillet 2002 relatifs aux heures de fermetures des débits de boissons : Fe Vu l'arrêté de M. le Président de Lille Métropole Communauté Urbaine en date du 1er octobre 2007 relatif au ie, Règlement de Voirie Communautaire ;

x Vu l'arrêté DCPAJI-AR2023-0089 du 29 décembre 2023 portant délégation de fonction et de signature à nr, *,x Monsieur Christophe BLOMME, Adjoint au Maire :

[x x Vu la délibération n°38 du 9 décembre 2024 relative à la revalorisation tarifaire des drnits de place ; FX :x Considérant les potentielles installations de mobilier urbain de sécurité et/ou de dispositifs physiques de fx, x protection par les services municipaux compétents, visant à renforcer la sécurité sur les terrasses : Lx x Considérant la nouvelle posture Vigipirate « Hiver — printemps 2025 » active depuis le 15 janvier 2025 et

k x x maintien de l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » :

Lx x Considérant que l'implantation d’une terrasse dans la rue de la Cloche nécessite une interdiction de

Lx"x stationner sur la place de livraison située devant l'établissement, au N°21, du lundi 28 avril 2025 à

k'x'x partir de 08h00 au 30 septembre 2025 inclus.

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Lx" x ARRETE :

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Lx ARTICLE 1.- Le pétitionnaire, Monsieur MARIE Gauthier, est autorisé aux fins de sa demande, à charge Leu pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés et aux conditions spéciales re suivantes :

er L'autorisation est délivrée pour l'installation d'une terrasse de type B (délimitée par des éléments mobiles). ee Elle est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation (ue est accordée à titre personnel et n’est donc pas cessible. La terrasse peut être supprimée sans indemnité re, Ne lorsque l'intérêt général prévaut. Il conviendra au pétitionnaire de retirer la terrasse en cas de période de a + travaux (réfection de réseaux, voirie, espace public, etc).

dre À titre exceptionnel, la terrasse pourra être installée sur la partie de la place de livraison située devant Ne l'établissement demandeur. L'emprise de la terrasse ne pourra en aucun cas dépasser les limites du Te commerce et ne devra pas empiéter devant le commerce mitoyen. Afin de faciliter le cheminement des piétons, RS poussettes ou personnes à mobilité réduite, un passage minimal de 1.40m, libre de tout mobilier est obligatoire LA sur le trottoir. Dans le cas contraire, aucun mobilier de terrasse ne pourra être installé sur le trottoir. 7 La terrasse sera sécurisée par le demandeur afin de protéger les clients par une lisse de sécurité. X X HU

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XX (Vitae ne 03 20 233 300 il! www.tourcoing.fr

LR:

XL xLe demandeur devra souscrire à une assurance civile pour son emplacement de terrasse et pour l’entièreté de son matériel, ainsi que le matériel de sécurisation mis à disposition par la ville (plot béton).

La Ville de Tourcoing ne saurait être tenue responsable d’aucun type d’accident lié à la présence de cette terrasse et de son mobilier.

Tout le mobilier sera rentré la nuit et les jours de fermeture et ne pourra pas être ancré au sol sans l'autorisation de la Métropole Européenne de Lille.

Le pétitionnaire veillera à respecter les horaires d'ouverture et à limiter les nuisances sonores liées à son activité.

Le nettoyage de l'emprise de la terrasse est à la charge du commerçant. Ce nettoyage quotidien inclut la collecte de tous papiers, mégots et détritus situés dans l'emprise de la terrasse et autour de celle-ci, ainsi que le lavage du mobilier et de toute souillure au sol. Aucun matériel ou dispositif ne doit empêcher l'écoulement des eaux de lavage. Des poubelles et des cendriers seront mis à disposition de la clientèle.

Le pétitionnaire s'engage à protéger et à tout mettre en œuvre afin de préserver l'état d'origine du revêtement du trottoir ou/et de la chaussée.

Toutes dispositions seront prises afin de prévenir les accidents éventuels durant l'exécution des travaux et de

manière générale pour sauvegarder la sécurité publique.

En cas de détérioration, le revêtement sera réfectionné à l'identique et sans délai par le Service Voirie de la METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE aux frais du pétitionnaire.

En cas de non-respect des prescriptions évoquées ci-dessus, l'autorisation sera immédiatement retirée et la voie publique rendue libre de toute occupation.

ARTICLE Il.- Le présent arrêté est délivré sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles,

servitude de droit privé) et ne déroge pas aux éventuelles autorisations liées au droit de l'Urbanisme : permis

de construire, permis de démolir, déclaration préalable, etc... Par ailleurs, il sera procédé à son affichage sur les lieux, en un endroit visible de tous et en le protégeant des intempéries.

ARTICLE Il. Les droits d'occupation du domaine public seront réglés à la Ville ultérieurement sur la

base du tarif en vigueur transmis ci-joint pour information sauf dans les cas d’exonérations prévus par la délibération fixant lesdits tarifs. Ces droits seront calculés à partir des renseignements indiqués sur la demande par le pétitionnaire. En cas de modification, celui-ci devra transmettre par courrier les nouvelles données à la Direction de du Commerce et de l’Attractivité du Territoire (Tél. 03.59.69.70.80). Dans tous les cas, le pétitionnaire signalera le début et la fin de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 1V.- Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE V.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire- 59000 Lille) dans les 2 mois suivant sa notification. 1! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le Maire de la Ville de Tourcoing (10 place Victor Hassebroucq - BP 80479 - 59208 Tourcoing Cedex) dans le même délai. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Accusé réception en Préfecture le : fi 3 ANR. 108

Publié sur le site internet de la Ville le : ? 3 AVR 2075 ile jen 7 23 ANR 205 Fait à Tourcoiñg, len.C/. "nt.

A L Jin _

\& tistobhe BLOMME

Adjoïñt au maire

Se des/éommerces et marchés,

de lä foire df des occupations commerciales

du domaine public.