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Arrêté - AE arrete signe DP 2025 88 ESPM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - AE arrete signe DP 2025 88 ESPM)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
Nu
2€
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP
009
194
25
00088
Date
de
dépôt
: 16/10/2025
Demandeur
: SCI
ESPM
Représentée
par
: Madame
FONT
Emmanuelle,
Stéphanie
Sous-destination
: Logement
Pour
: Ravalement
de
façade
et
mise
en
peinture
des
volets
et
encadrements
de
fenêtres
Adresse
terrain
: 1
Rue
Baylle
09500
Mirepoix
Commune
de
MIREPOIX
ARRÊTE
N° 2026/
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
16/10/2025
par
SCI
ESPM,
représentée
par
Madame
FONT
Emmanuelle,
Stéphanie,
située
19
Rue
VIDAL
LABLACHE
09500
Mirepoix
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
-__
Pour
: Ravalement
de
façade
et
mise
en
peinture
des
volets
et
encadrements
de
fenêtres,
-
Sur
un
terrain
situé
1
Rue
Baylle
09500
Mirepoix
terrain
cadastré
0D-0936
(32
m°),
-__
Sans
création
de
surface
de
plancher ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la
commune
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
prescrit
le
09/12/2028
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la zone
blanche ;
Vu
le
Site
Patrimonial
Remarquable
de
la
commune
de
Mirepoix
(projet
situé
dans
le
périmètre)
;
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
13/11/2025 ;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescription(s)
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
16/12/2025
;
Vu
l'avis
conforme
réputé
sans
observation
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ariège ;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'articie
R425-2
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.
632-1
du
code
du
patrimoine
si
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées"
;
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
d'un
Site
Patrimonial
Remarquable,
qu'en
l'état
il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
Site
Patrimonial
Remarquable,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2
;
DECIDE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Afin
de
conserver
l'esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
:
- la
finition
de
l'enduit
sera
soit
lissée,
soit
talochée,
et
non
grattée.
-
l'enduit
sera
appliqué
jusqu'au
nu
ou
en
léger
retrait
des
encadrements,
sans
surépaisseur
ni
détourage
des
maçonneries.
-
tout
renfort
d'angle
devra
être
noyé
dans
le
corps
d'enduit
afin
de
respecter
sa
mise
en
œuvre
traditionnelle. - le
soubassement
(partie
sous
la fenêtre
du
rez
de
chaussée)
aura
un
ton
plus
foncé
que
le
reste
de
la
façade.
Fait à MIREPOIX,
le
09
ennec
20e
Le
Maire,
Le
Maire
(Nom,
Prénom)
«
Observations
:
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
dAeniariGéoi2e
RUE
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
: vous
de
A
otre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprè
Préfet
de
Région.
L'administration
statuera
sur
le
fondement
de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant
à
la
date
de
sa
décision,
sauf
mention
contraire
dans
une
loi
ou
un
règlement
(article
L.412-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
Rs
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
-
Conformément
à
l'article
R.462-7
du
code
de
l'urbanisme,
votre
projet
est
soumis
à
un
récolement
obligatoire.
Au
dépôt
de
la
DAACT,
la
Commune
disposera
de
5
mois
pour
éventuellement
s'opposer
à
celle-ci.
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonfiement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d’infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par : AC1
-
Périmètre
Monuments
historiques,
AC4
-
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR)
17/02/2022
- zone
unique,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
- Mirepoix,
PLUIi
annulé:
UAm,
Prescription
surfacique
(PLUIi
annulé):
Interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-30,
Zone
d'archéologie
préventive :
Arrêté
n°2003/72
:
Zone
1
Centre
historique
de
Mirepoix,
Zone
de
bruit
de
catégorie
4
- Rue
des
Carmes
- LDEN
entre
65dB
et
70dB,
zone
tampon
de
30m.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr I! peut
également,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. - dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
|! doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.