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Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Bezouce.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info txt 05 00)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
EX ‘# 72
Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de l'Environnement, des Installations Classées et
des Enquêtes Publiques Nîmes, le 5 juin 2018
Commune de Bezouce
ZAD Canabières
ARRÊTE N° 30-2018-06-05-001
PORTANT CRÉATION DE LA ZAD CANABIERES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants et R212-1 et
suivants;
VU la délibération n° 2018-06 du conseil municipal de Bezouce du 5 mars 2018
sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé pour permettre à la commune de constituer des réserves foncières afin de mettre en œuvre sa politique urbaine et
notamment la création de logements, et demandant la désignation de la commune
comme bénéficiaire du droit de préemption ;
VU le dossier présenté par la commune et notamment le plan de délimitation, la notice
explicative et la liste des parcelles concernées ;
VU l'avis émis le 23 mai 2018 par le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
CONSIDERANT que cette réserve foncière s’inscrit dans le respect des dispositions
prévues par le SCOT Sud Gard ;
CONSIDERANT que la commune de Bezouce est concernée par le PLH de Nîmes
Métropole ;
CONSIDERANT que ce projet est conforme aux orientations générales
d’aménagement intégrées au projet de PADD du plan local d’urbanisme de Bezouce ;
CONSIDERANT que la commune souhaite programmer une croissance
démographique maîtrisée ; CONSIDERANT la volonté de la commune d'engager une veille foncière afin de
maîtriser l'évolution du prix des terrains et de se prémunir d'éventuels phénomènes
spéculatifs ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de constituer des réserves foncières pour
la mise en œuvre de sa politique de développement et notamment des opérations
urbaines ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Une zone d'aménagement différé dénommée ZAD Canabières est créée sur le
territoire de la commune de Bezouce en vue de réaliser, à moyen et long terme, une
zone d’habitations.
Article 2 :
Le périmètre de cette ZAD est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le titulaire du droit de préemption instauré sur le périmètre de la zone est la commune
de Bezouce, représentée par son Maire.
Conformément à l'article L212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de
préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une période de six ans renouvelable
à compter de la publication de l'acte qui a crée la zone.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le
département. Les effets juridiques attachés à la délimitation de ce périmètre ont pour
point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publication mentionnées
dans le présent article.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté et du plan de délimitation seront déposés à la mairie de
Bezouce. Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité prévues à l'article R.212-2 du code de l'urbanisme.
Article 7 :
Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, sera adressée, pour exécution ou pour information :
- au maire de Bezouce
- au directeur départemental des territoires et de la mer
- au directeur de France domaine
- au conseil supérieur des notaires
- à la chambre départementale des notaires
- au barreau du tribunal de grande instance de Nîmes
- au greffe du tribunal de grande instance de Nîmes DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Département
:
GARD Commune
:
BEZOUCE Section
: AA
Feuille
: 000
AA 01
Échelle
d'origine
:
1/1000
Échelle
d'édillon
:1/5000
Date
d'édition
:19/03/2018
(fuseau
horaire
de
Paris)
Goordannéss
en
projection
:RGF93CC44
—————_—__ Le
plan
visualisé
sur
cet extrait est
géré
par
lo
centre
des
impôts
fancier
suivant
:
NIMES 67
RUE
SALOMON
REINACH
20032
20032
NIMES
CEDEX
1
161.
04.66.87.60.67
-fax
04.88.87.60.67
cdlf.nimes
@dol.finences,
gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
ot
délivré
par
:
cadasire.gouv.fr
©2017
Minietère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
1819500
=
3187500 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PLAN
DE
SITUATION
Département GARD Commune
:
BEZOUCE Section
: AA
Feullle
:000
AA
0:
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
:1/8000
Caoréonnées
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:RGF93CC44
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04.66.87.60.67
-fex
04.68.87.60.87
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l'Action
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