Arrêté - A2026 14

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Arrêté - A2026 14 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chênex. Lien du pdf (Arrêté - A2026 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme, COMMUNE DE CHENEX - 74520 Eeuillet n° M2026. À Nature de l'acte : 2.2 — Droit de l'occupation ou d'utilisation des sols À

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026- AU

Accordant un permis de construire Modificatif

au nom de la commune de Chênex

Demande de PERMIS DE CONSTRUIRE n° : PC07406918H0018M03 déposée le 20/01/2026 Surf. de plancher: m°

Par | SARL LORI Surf, terrain : 2057 m°

Représenté par | M. Antoine RIZZO

Demeurant 80 Route du Nant Cadastre : ZH-0079, ZH-0197, ZH-0199, 01280 Prévessin-Moëns ZH-0205, ZH-0206, ZH-0207, ZH-0209, ZH-0211

Adresse travaux 28 Route de la Mesaliere Description : Modification et 74520 CHENEX réorganisation des ouvertures sur la toiture, modification d'ouvertures en

Façades, modification des réseaux

d'eaux pluviales, suppression du

bardage Zinc

Le Maire de Chênex,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 2 octobre 2018, modifié le 18 octobre 2022, le 09 décembre 2025,

VU la délibération du Conseil Municipal de CHENEX, en date du 04 novembre 2014, instituant la Taxe d'Aménagement,

VU le règlement de la zone UA1,

VU les pièces complémentaires réceptionnées en date 17/02/2026,

VU le permis de construire initial accordé en date du 26/06/2018, VU la demande de prorogation accordée en date du 19/05/2022,

VU la demande de prorogation accordée en date du 10/01/2023,

CONSIDERANT que le projet, objet de la présente demande, consiste en des travaux de : Modification et réorganisation d'ouvertures, modification EP, suppression bardage zinc,

ARRÊTE

Article 1 :

Le permis de construire modificatif est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Les prescriptions émises dans l'arrêté initial susvisé portant permis de construire en date du 26/06/2018 seront impérativement respectées.

La 2ème |

Mariann ARD

Télétransmis : le

Affiché : leCOMMUNE DE CHENEX - 74520

Nature de l'acte : 2.2 — Droit de l'occupation ou d'utilisation des sois Feuillet n° | 2026- 2

NOTA BENE

INFORMATIONS RISQUES : L’attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que le terrain est concerné par le risque d'aléa (faible moyen ou fort) de la carte des aléas naturels réalisée dans le cadre de l'élaboration du dossier d’information préventive notifié par le Préfet le 07 novembre 2011.

EAUX PLUVIALES : Concernant l'évacuation des eaux pluviales, les canalisations de surverse et de débit de fuite issues du bassin de rétention devront être dirigées dans le réseau d'eaux pluviales existant. Les rejets seront limités à 5l/s/ha conformément au cahier de prescriptions et recommandations du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes du Genevois approuvé le 16 décembre 2013.

ORDURES MENAGERES : Dans le cadre du ramassage des ordures ménagères, il est joint à la présente demande l'avis technique du service compétent de la Communauté de communes du Genevois relatif aux préconisations à mettre en œuvre en vue d’assurer ce service dans de bonnes conditions.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, ..) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter. | TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visible depuis la voie publique. ll doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et la hauteur de la construction. I| mentionne l'adresse de la Mairie où le dossier peut être consulté, et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d'irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également affiché en mairie par les soins des services municipaux. VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée deux fois une année, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme modifié par la Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut exercer à son choix un recours gracieux ou hiérarchique contre la présente autorisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Le délai de recours contentieux contre cette autorisation est de deux mois, à compter du premier jour de l'affichage régulier sur le terrain des pièces prescrites. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Les décisions sont notifiées par l'intermédiaire d'un téléservice répondant aux exigences de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.COMMUNE DE CHENEX DOSSIER N° PC07406918H0018M03

Reçu le : 20/01/2026

Complété le :

Adresse des travaux

28 Route de la Mesaliere

74520 Chenex

. REPUBLIQUE FRANCAISE DESTINATAIRE

DEPARTEMENT de la HAUTE-SAVOIE

SARL LORI

80 Route du Nant

01280 Prévessin-Moëns

Nature des travaux : Modification et réorganisation des ouvertures sur la toiture Modification d'ouvertures en Façades

Modification des réseaux d'eaux pluviales

Suppression du bardage Zinc

Objet: Notification d'un arrêté valant autorisation de construire

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l'arrêté de permis de construire dont le dossier est référencé ci- dessus.

Avant le commencement des travaux, je vous prie de bien vouloir me transmettre :

- L'imprimé de « Déclaration d'ouverture de chantier » en trois exemplaires dès l'ouverture des travaux. - L'imprimé de « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » en trois exemplaires dès la fin de l'ensemble des travaux par pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre

décharge en Mairie.

Je vous rappelle qu'il convient d'afficher sur le terrain d'assiette de votre projet, ladite autorisation, pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis la voie publique (Article R. 425-15 et À. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Dès que la construction est apte à fonctionner selon sa destination, vous devez faire parvenir au Centre des Impôts Fonciers, la déclaration correspondant au type de construction réalisée à retirer au centre des impôts

ou en Mairie.

Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Monsieur le Préfet copie de l'arrêté de permis de construire (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, , l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Chênex, le 17 février 2026/

Pour le Maire,

La 2ème Adjoifite, d

Marianne BAY AT-RICA2/2

J'atteste que les travaux sont achevés et qu'ils sont conformes à l'autorisation (permis ou non-opposition à la déclaration préalable)1

À : A:

Le Le :

Signature du (ou des) déclarant(s) Signature de l'architecte (ou de l'agréé en architecture) s’il a dirigé les travaux

Pièces à joindre (cocher les pièces jointes à votre déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) :

[1 AT.1 - L'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 462-3 du code de l'urbanisme] ;

O1 AT.2 - Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement [Art. R. 462-4 du code de l'urbanisme] ;

[ AT.3 - L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction

et de l'habitation [Art. R.462-4-1 du code de l'urbanisme] ;

[] AT.À - L’attestation de prise en compte de la règlementation acoustique prévue par l'article R.111-4-2 du code de la construction et de l'habitation [Art. R.462-4-3 du code de l'urbanisme].

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :

- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ;

- soit déposée contre décharge à la mairie.

À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à

l’article R. 462-7 du code de l'urbanisme 2.

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Si vous souhaitez vous opposer à ce que les informations nominatives comprises dans ce formulaire soient utilisées à des fins commerciales, cochez la case ci-contre :

1 La déclaration doit être signée par le bénéficiaire de l'autorisation ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

2 Travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; travaux situés dans un secteur sauvegardé, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l'environnement, travaux concernant un immeuble de grande hauteur ou recevant du public ; travaux situés dans le cœur d’un parc national ou dans un espace ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national ; travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques.