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Déliberation - Decision DP 26 00031
Déliberation - Decision DP 26 00028
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP 26 00028)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
one,
Déclaration
préalable
- Constructions
et
?
:
travaux
non
soumis
à
permis
de
Sub
ui
p
“Cormier
construire Décision
prononcée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
DOSSIER
N°
DP
035253
26
00028
Zone
du
PLU
: 1AUO
Dossier
déposé
complet
le 17/03/2026
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
:
Pour
: Mise
en
place
d'un
muret
support
de
clôture
en
limite
de
propriété
Par
: Stéphan
GROULD
et Solène
BONNET
SURFACE
DE
PLANCHER
Adresse
: 25
rue
Joséphine
Baker,
35140,
Saint-Aubin-
à
:
:
Existante
: - m
du-Cormier
éée:
-
3
Sur
un
terrain
situé
: 25
rue
Joséphine
Baker,
35140,
Gréées
-m
Saint-Aubin-du-Cormier,
cadastré
AK40,
ZAC
de
la
Démolie
: - m?
Bellangerie,
lot 11
Le
Maire,
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
- Constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L. 421-2,
L.
421-6,
L.
441-1
à
L. 444-1
et
R.
421-19
à
R.
421-22 ;
Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment
ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive
;
Vu
la
Loi
n°
2010-1658
du
29/12/2010
de
finances,
rectificative
pour
2010,
instituant
la taxe
d'aménagement
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
27/06/2025,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale
de
la
taxe
d'aménagement
à
2.50
%
et
exonérant
certaines
catégories
de
constructions
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le taux
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
à 5%;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 08/07/2021
et
exécutoire
le
22/07/2021,
mis
à jour
le
12/03/2024,
le
24/09/2024
et
le
22/10/2024,
modifié
le
25/11/2025,
exécutoire
le
16/12/2025
:
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du 3
juillet 2008
portant
création
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
de
"La
Bellangerie"
et excluant
ladite
zone
du
champ
d'application
de
la taxe
d'aménagement ;
Vu
la délibération
du
18/10/2021
modifiant
le cahier
des
charges
de
cession
des
terrains
et
du
cahier
des
charges
des
prescriptions
architecturales,
urbaines
et paysagères
de
la tranche
3 de
la ZAC;
Vu
le cahier
des
charges
de
cession
des
terrains
et du
cahier
des
charges
des
prescriptions
architecturales,
urbaines
et
paysagères
de
la tranche
3 de
la ZAC
relatif au
traitement
des
limites
séparatives
qui
impose
que
:
- les
travaux
réalisés
par
l’aménageur
et
intégrés
aux
parcelles
doivent
être
obligatoirement
conservés
et
entretenus
par
les
acquéreurs
des
lots
;
- en
limite
avec
l’espace
public,
les clôtures
doivent
être
implantées
avec
un
recul
de
80
cm;
- là hauteur
maximale
des
clôtures
en
limite
de
l’espace
public
ne
peut
excéder
120
cm
;
Considérant
que
le
projet
prévoit
l'implantation
d’un
muret
support
d’une
hauteur
de
160
cm,
en
limite
de
l’espace
public; Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
le
cahier
des
charges
de
cession
des
terrains
et
du
cahier
des
charges
des
prescriptions
architecturales,
urbaines
et paysagères
de
la tranche
3 de
la ZAC;
ARRETE Article
1
La
demande
de
déclaration
préalable
susvisée
fait l’objet
d’une
décision
d'opposition.
-Fait
à Saint-Aubin-du-Cormier
—e
13-avril
2026 Transmis
en
préfecture
le :
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunat
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification
; par
courrier
adressé
au
Tribunal
Administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
tes deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent,
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
te bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépât
du
recours.
Dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la
date
du
permis,
l'autorité
qui
l’a
délivrée
peut
la
retirer,
si
eïte
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
et de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Passé
ce
délai
de
trois
mois,
le permis
ne
peut
être
retiré
que
sur
demande
expresse
de
son
bénéficiaire.
DOSSIER
N°
DP
035253
26
00028
PAGE
2/2