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PLU - Annexes - liste sup
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PLU - Annexes - liste sup
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Fay-Saint-Quentin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
_.. COMMUNE DE
LE FAY SAINT QUENTIN
REVISION DU
PLAN LOCAL D'URBANISME
APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
municipal du 12 mars 2019 approuvant le plan
local d'urbanisme.
F8 Le Maire,
LE MAIRE |
NELLN à: |
DOSSIER ANNEXE
SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE
@ sd Etudes et Conseils en Urbanisme
2, Rue Georges Chekroun - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE
ÿ Tél : 02 32 97 11 91 - Email : courriel@@espacurba.fr Commune de LE FAY SAINT QUENTIN
Révision du Plan Local d’Urbanisme - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 1
Les servitudes d’utilité publique et les projets, documents approuvés souvent de portée supra- communale, s’imposent au plan local d’urbanisme.
Les servitudes d’utilité publique (SUP) constituent des limitations administratives au droit de propriété, instituées dans un but d’utilité publique au bénéfice de personnes publiques (État, collectivités locales …), de concessionnaires de services publics (EDF, GDF …) et de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concessionnaires de canalisations …).
Le PLU doit comporter en annexe les différentes SUP (L.126-1). Leur liste, dressée par décret en conseil d’Etat et annexée au code de l’urbanisme, les classe en quatre catégories : - les servitudes relatives à la conservation du patrimoine,
- les servitudes relatives à la conservation de certaines ressources et équipements, - les servitudes relatives à la défense nationale,
- les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques.
A l’expiration du délai d’un an suivant l’approbation du PLU ou l’institution d’une nouvelle servitude, seules celles annexées au PLU peuvent être opposées aux demandes d’autorisations d’occupation du sol.
LE FAY SAINT QUENTIN est concernée par les servitudes suivantes :
- AC1 relative aux servitudes de protection des Monuments Historiques classés et inscrits
- I4 pour les servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques
- I3 pour les servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz
- EL7 relative aux servitudes d’alignement
Servitude AC1
La commune de LE FAY SAINT QUENTIN possède un monument historique inscrit sur son territoire. Il s’agit de l’église inscrit par l’arrêté du 06/01/1926.
Servitude I4
Le territoire du FAY SAINT QUENTIN est traversé par les ouvrages à haute et très haute tension (> 50 000 volts) du Réseau Public de Transport d’Électricité suivants : LIAISON 400kV N0 1 ARGOEUVES - TERRIER,
LIAISON 400kV N0 2 ARGOEUVES - TERRIER,
LIAISON 400kV N0 3 ARGOEUVES - TERRIER. Commune de LE FAY SAINT QUENTIN
Révision du Plan Local d’Urbanisme - Approbation
Espac’urba - Etudes et conseils en urbanisme 2
Compte tenu de l’impérative nécessité d’informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire sont les suivantes :
RTE - Groupe Maintenance Réseaux NORD-OUEST
14 avenue des Louvresses - 92230 GENNEVILLIERS.
Aussi, il convient de contacter le Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :
pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis,
pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de nos ouvrages précités.
Une note jointe à cette notice reprend les généralités de la servitude I4, les procédures d’institution, les effets de la servitude ainsi qu’un document graphique de localisation.
Servitude I3
La commune du FAY SAINT QUENTIN est concernée par une canalisation de transport et distribution de gaz.
Servitude EL7
La commune du FAY SAINT QUENTIN est concernée par des plans d’alignements repris sur un Cdrom, joint en annexe de cette notice.
Divers
Le décret n°2010-578 du 3 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation est également pris en considération dans l’élaboration du PLU du FAY SAINT QUENTIN. L’extrait de ce décret, concernant le département de l’Oise, est joint.
Le plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport de Beauvais-Tillé, approuvé le 26 juin 2012, et accompagné de l’arrêté préfectoral, sont également annexés au PLU. Le rapport de présentation de ce plan d’exposition est disponible en mairie.
Un plan et des annexes sont joints à cette notice. BE
©
Liberté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Arrêté
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
GRTgaz
du
département
de
l’Oise
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier
de
la légion
d’Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-10-1,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et suivants,
L.163-10
et R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
modifié
définissant
les modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2015
instituant
les
servitudes
d’utilité
publique
autour
de
la
canalisation
dénommée
«ARC
DE
DIERREY»
sur
les
communes
du
département
de
l'Oise
concernées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2013
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
dans
le
voisinage
de
l'installation
d'interconnexion
sise
sur
le territoire
de
la commune
de
Cuvilly
à proximité
de
la station
de
compression
et d'interconnexion
existante
de
Cuvilly
de
la société
GRTgaz
;
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France,
en
date
du
21
novembre
2017
;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'Oise
du
21
décembre
2017 ;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu’elles
présentent
;
Considérant
que
selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise,
1/4 ARRÊTE
Article
1°:
Des
servitudes
d’utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
exploitées
par
la
société
GRTgaz
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
et
reproduites
sur
les
cartes
annexées(®
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
les
cartes
annexées
au
présent
arrêté,
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
3
pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la
SUP
1.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
et
la
représentation
cartographique
correspondante
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Article
2 :
La
liste
des
communes
concernées
par
le présent
arrêté
figure
en
annexe
1.
Article
3 :
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
avis
favorable
du
préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
IT
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
modifié
susvisé.
Servitude
SUP2,
correspondant
à la
zone
d’effets
létaux
( PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
à l'intérieur
de
cette
zone
est
interdite.
Servitude
SUP3,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
si
nificatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
à l'intérieur
de
cette
zone
est
interdite.
Article
4 :
Conformément
à
l’article
R.555-30-1
du
code
de
environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
certificat
d’urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d’aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
3.
2/4 Article
5
:
Les
servitudes
instituées
par
le présent
arrêté
sont
annexées
sans
délai
aux
documents
d’urbanisme
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
6:
Les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
du
27
avril
2015
et du
12
décembre
2013
étant
reprises,
et
le
cas
échéant
mises
à jour
dans
le présent
arrêté,
lesdits
arrêtés
sont
abrogés.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à la
société
GRTgaz,
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’Etat
dans
l'Oise
(www.oise.fr),
notamment
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise
et
adressé
à chacun
des
maires
des
communes
concernées
dont
la liste
est
annexée
au présent
arrêté.
Article 8
:
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d’ Amiens
:
a)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
la
canalisation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
554-5,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la publication
de
ces
décisions
;
b)
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise,
les
sous-préfets
de
Clermont,
de
Compiègne
et
de
Senlis,
les
maires
de
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise
et
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
des
Hauts-de-
France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Beauvais
le
4
9
FEV.
110
Pour le
Préfet
et
par
délégation
le
Sécréthiye
Général
—
+
F
Dominique
LEPIDI
-
la direction
départementale
des
Territoires
de
l’Oise
- Sexice
de
l’eau,
environnement
et forêt
- bureau
de
l’environnement,
-
la
direction
régionale
de
l’Environnement,
de
l Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Hauts
de
France,
-
des
mairies
de
communes
concernées
3/4 Destinataires Société
GRTgaz
Madame
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
de
Clermont,
de
Compiègne
et
de
Senlis
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées
Monsieur
le
Directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Haut-de-France Monsieur
le
Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
4/4 Annexe 94 : Caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz et des largeurs des bandes de servitudes d'utilité publique sur la commune de Le Fay-Saint- Quentin
Nom de la commune | Code Insee | Nom du Transporteur | Adresse du Transporteur
Le Fay-Saint-Quentin 60230 GRTgaz 26, rue de Calais - 75436 PARIS cedex 09
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
e __PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
+ Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP | SUP2 | SUP3
DN250-1977- 67,7 | 250 3187,7 enterrée 75 5 5
BEAUVAIS STATION CUVILLY STATION
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée.
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
Néant
NOTA :Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe. 4
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OHIAN,P
SOPNJASS DURABLE
ET DE L'ENERGIE
ge
AERODROME DE
BEAUVAIS-TILLE
PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT
Approuvé par arrêté préfectoral
en date du : 26 JUIN 2012
sr ds € Mäisoncell Piece,
Base de l'étude (à l'horizon long terme) :
61000 mouvements annuels
dont 32000 mouvements commerciaux
D av RG tone 2°
&
Le
Fr Vies éteuses-? | Plan n°: jui | Echelle : 1/25 000 sb
Direction générale de l'Aviation civile
N ru shit È fl | [Direction de la sécurité de l'aviation civile ee ' | 1] Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Nord
Fm res | de ftmoie | Département Suveillance etRégulaton d'Athis-Mons ui | : | 1j5— +" Division Régulation etDéveloppementdurable
Se x À F à [Al Subdivision Développement durable à * CN 4 À atome tem 14]
Tenue a Read u QE | le Neuvile-Vault
À 5 LT)
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ELECTRICITE
1 - GENERALITES
Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrages du Réseau Public de Transport (RPT) et du Réseau Public de Distribution (RPD).
Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres.
Articles 12 et 12 bis de la Loi du 15 juin 1906 modifiée.
Article 35 de la loi N°46-628 du 8 Avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Loi N° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Ordonnance N°58-997 du 23 Octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation portant modification de l'article 35 de la loi du 8 Avril 1946.
Décret N°67-886 du 6 Octobre 1967 sur les conventions amiables portant reconnaissance des servitudes de l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906 et confiant au Juge de l'expropriation la détermination des indemnités dues pour imposition des servitudes.
Décret N°70-192 du 11 Juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi N°46-628 du 8 Avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
Circulaire N°70-13 du 24 Juin 1970 (mise en application des dispositions du décret du 11 Juin 1970).
Article L.126 du code de l’urbanisme issu de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée, précisant que les PLU et les POS restant doivent comporter en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol (ouvrages existants et à construire). ANNEXE I4 - Page N° 2 / 5
2 - PROCEDURES D'INSTITUTION
A - PROCEDURE
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres bénéficient :
- aux travaux déclarés d'utilité publique (article 35 de la loi du 8 Avril 1946),
- aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisée avec le concours financier de l'Etat des départements des communes ou syndicats de communes (article 299 de la loi du 13 Juillet 1925) et non déclarées d'utilité publique.
La déclaration d'utilité publique des ouvrages d'électricité en vue de l'exercice des servitudes sans recours à l'expropriation est obtenue conformément aux dispositions des chapitres II et III du décret du 1l Juin 1970 susvisé. Elle est prononcée par arrêté préfectoral ou par arrêté du ministre chargé de l'Electricité et du Gaz selon les caractéristiques des ouvrages concernés telles qu'elles sont précisées auxdits chapitres.
La DUP d’un projet de ligne aérienne ou souterraine, est la reconnaissance de l’intérêt général qu’il présente.
La procédure d'établissement des servitudes est définie par le décret du 11 Juin 1970 en son titre II.
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires, le concessionnaire adresse au Préfet par l'intermédiaire de l'ingénieur en Chef chargé du contrôle, une requête pour l'application des servitudes, accompagnée d'un plan et d'un état parcellaire indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes. Le Préfet prescrit alors une enquête d’une durée de 8 jours.Le demandeur notifie aux propriétaires concernés, les travaux projetés.
Le demandeur après avoir eu connaissance des observations présentées au cours de l'enquête, arrête définitivement son projet, lequel est transmis avec l'ensemble du dossier au Préfet, qui institue par arrêté les servitudes que le demandeur est autorisé à exercer après accomplissement des formalités de publicité mentionnées à l'article 18 du décret du 11 Juillet 1970 et visées ci-dessous en C.
Par ailleurs, une convention peut être passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance desdites servitudes. Cette convention remplace les formalités mentionnées ci-dessus et produit les mêmes effets que l'arrêté préfectoral (décret du 6 Octobre 1967, article 1). ANNEXE I4 - Page N° 3 / 5
B) INDEMNISATION
Les indemnités dues à raison des servitudes sont prévues par la loi du 15 Juin 1906 en son article 12. Elles sont dues en réparation du préjudice résultant directement de l'exercice des seules servitudes.
Le préjudice purement éventuel et non évaluable en argent ne peut motiver l'allocation de dommages et intérêts, mais le préjudice futur, conséquence certaine et directe de l'état actuel des choses, peut donner lieu à indemnisation.
Dans le domaine agricole, l'indemnisation des exploitants agricoles et des propriétaires résulte du protocole d’accord conclu entre EDF, RTE, l’APCA et la FNSEA le 20 décembre 2005.
En cas de litige l'indemnité est fixée par le Juge de l'expropriation conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 6 Octobre 1967 (article 20 du décret du 11 Juin 1970).
Ces indemnités sont à la charge du concessionnaire de la ligne. Les modalités de versement sont fixées par l'article 20 du décret du 11 Juin 1970.
Les indemnisations dont il est fait état ne concernent pas la réparation des dommages survenus à l'occasion des travaux. Ces dommages (dégâts instantanés) font l’objet d’une indemnisation propre définie par le protocole signé entre EDF, RTE, APCA, FNSEA, SERCE le 20 décembre 2006.
C - PUBLICITE
Affichage en mairie de chacune des communes intéressées, de l'arrêté préfectoral instituant les servitudes de passage des lignes éléctriques.
Notification au demandeur de l'arrêté instituant les servitudes.
Notification dudit arrêté par les maires intéressés ou par le demandeur, à chaque propriétaire et exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation et concerné par les servitudes.
3 - EFFETS DE LA SERVITUDE
A - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
1°) Prérogatives exercées directement par la puissance publique
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrage pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, sur les toits et terrasses des bâtiments à condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, sous les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).
Droit pour le bénéficiaire de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés sous les mêmes conditions ANNEXE I4 - Page N° 4 / 5
que ci-dessus, peu importe que ces propriétés soient ou non closes ou bâties (servitude de surplomb).
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des canalisations souterraines ou des supports pour les conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation). Lorsqu'il y a application du décret du 27 Décembre 1925 les supports sont placés autant que possible sur les limites des propriétés ou des cultures.
Droit pour le bénéficiaire de couper les arbres et les branches d'arbres qui se trouvent à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
2°) Obligations de faire imposées au propriétaire
- Néant
B - LIMITATION AU DROIT D'UTILISER LE SOL
l°) Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents de l'entreprise exploitante pour la pose, l'entretien et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'en cas de nécessité et à des heures normales et après en avoir prévenu les intéressés, dans toute la mesure du possible et s'il est nécessaire d'accéder sur des toits ou terrasses.
2°) Droits résiduels du propriétaire
Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses ou de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent le droit de se clore ou de bâtir ; ils doivent toutefois un mois avant d'entreprendre l'un de ces travaux, prévenir par lettre recommandée, le concessionnaire.
Les règles déterminant les distances à respecter entre les ouvrages et toute construction sont définies dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux à proximité de ces ouvrages sont réglementés par le décret 65-48 du 8 Janvier 1965 modifié qui interdit à toute personne de s'approcher elle-même ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'elle utilise à une distance inférieure à 5 mètres des pièces conductrices nues normalement sous tension. Il doit être tenu compte, pour déterminer cette distance, de tous les mouvements possibles des pièces conductrices d'une part, et de tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements ou chutes possibles des engins utilisés pour les travaux envisagés d'autre part. ANNEXE I4 - Page N° 5 / 5
Tout projet de construction à proximité des ouvrages existants repris ci-dessous, doit être soumis pour accord préalable à :
DREAL PICARDIE
44, rue Alexandre Dumas
80094 AMIENS Cedex 03
Liste des lignes électriques et poste :
- Liaison 400 kV n°1 Argoeuves - Terrier;
- Liaison 400 kV n°2 Argoeuves - Terrier;
- Liaison 400 kV n°3 Argoeuves – Terrier.
3°)Espaces Boisés Classés (EBC) et Ouvrages Electriques
Il est rappelé que si une servitude a été instituée ou un couloir réservé, qu’il s’agisse d’une ligne HT ou THT, les POS ou PLU concernés ne doivent pas faire figurer en EBC les terrains surplombés par les lignes électriques. Un tel classement constituerait une erreur de droit. Une procédure de révision devrait être alors engagée pour supprimer l’EBC figurant sous les lignes dont il s’agit. *
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