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unknown - PJ 73 23 1 Convention PSU Halte Garderie watermark
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (unknown - PJ 73 23 1 Convention PSU Halte Garderie watermark)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
*ZZ2S2NP6Q8QP*
5 rue Chanzy
Beauce Coeur de Loire
28037 CHARTRES CEDEX
MSA Beauce Cœur de Loire
Fax :
E-mail :
COMMUNE DE ST CYR EN VAL
Dossier :
Action Sanitaire et Sociale
Téléphone :
Objet :
PJ:
0248554128
convention PSU 2/9
convention PSU 1/9
convention PSU 5/9
convention PSU 7/9
convention PSU 4/9
convention PSU 3/9
convention PSU 8/9 : annexe 1
convention PSU 6/9
convention PSU 9/9 : annexe 2
Madame, Monsieur,
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
contactass.grprec@bcl.msa.fr
Convention jeune enfant PSU
45A43281 (ASS)
0237999999
Tél Professionnels de santé 02 38 60 54 00
Tél Exploitants/Employeurs 02 48 55 40 50
Tél Particuliers 02 37 99 99 99
MA TROTT'LAPINS ST CYR
45590 ST CYR EN VAL
Exp: MSA Beauce Cœur de Loire 5 rue Chanzy 28037 CHARTRES CEDEX
COMMUNE DE ST CYR EN VAL
141 RUE DU 11 NOVEMBRE
La Direction
Site internet : bcl.msa.fr
Fax 02 37 30 45 55
Chartres, le 12 juillet 2023
folio 1/10
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MSA Beauce Cœur de Loire
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participation de la famille.
2000
de financement à l'heure d'accueil de l'enfant, montant qui comporte la participation de la Caisse (Caf ou Cmsa) et la
d'un barème tarifaire inter régime, et d'autre part des ressources et de la composition de la famille.
enfants et réduire en conséquence la participation financière des familles.
structures d'AJE financées par la CMSA au titre de la Prestation de service unique (PSU).
publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé
entre la caisse de MSA Beauce Coeur de Loire et la Structure Pôle Petite enfance- Multi-accueil
désignée ci-après ' la structure d'AJE '
Il a été convenu ce qui suit,
Le principe général de la PSU est de garantir à la structure d'Accueil du Jeune Enfant (AJE) gestionnaire un montant
La consultation des ressources et de la composition de la famille est nécessaire pour le calcul du prix d'accueil, par les
La structure d'AJE effectue le calcul de la participation familiale sur ce montant horaire, montant qui dépend d'une part
La Caisse de MSA
Dont le siège est situé, 5 rue de Chanzy 28000 CHARTRES
Représentée par son Directeur, MR Marc Debacq
Désignée ci-après ' la Caisse de MSA '
La prestation de service unique (PSU) a été mise en place, conformément au décret n° 2000-762 du 1er août
et
Entre :
La Structure
Dont le siège est situé
représentée par Monsieur , Madame
en sa qualité de
Convention de service relative au service extranet de consultation des Ressources
Tél Particuliers 02 37 99 99 99
Tél Professionnels de santé 02 38 60 54 00
Tél Exploitants/Employeurs 02 48 55 40 50
pour la Prestation de Service Unique
PREAMBULE
pour financer les établissements et services d'accueil des jeunes
Tiers :
Convention :
Fax 02 37 30 45 55
Site internet : bcl.msa.fr
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demandeurs d'une garde d'enfant. Ce télé service est accessible sur Internet au moyen d'un identifiant délivré par la CMSA.
horaires des interlocuteurs ou des services de la CMSA.
MSA.
partenaires structures d'AJE et accessible via le portail ' msa.fr '.
dans un cadre sécurisé.
consultation des ressources pour la prestation de service unique (PSU) à partir du portail ' msa.fr '.
familiale des allocataires qui souhaitent y inscrire leur(s) enfant(s), au travers d'un nouveau ' bouquet de services ' ouvert aux
Ce service permettra à la structure d'AJE après habilitation, d'avoir accès aux informations relatives aux allocataires de la
- Ressources hors Prestations Familiales
Dans un cadre de simplification des démarches, il est proposé aux structures d'AJE un nouveau téléservice permettant la
Les informations sont classées en 4 rubriques :
Les informations communiquées sont des informations confidentielles et à ce titre il est indispensable de les transmettre
- Coordonnées du dossier
Article 1 : Objet de la convention
- Situation Familiale
La présente convention a pour objet de permettre aux structures d'AJE d'avoir accès aux ressources et à la situation
Art. 4-1 Formalités d'accès préalables
Article 4 : Accès au service de consultation des ressources pour la PSU
Il permet à l'utilisateur de consulter le dossier de l'allocataire selon sa propre organisation de travail, indépendamment des
Ce télé service est accessible sur Internet au travers d'un Bouquet Tiers Structures d'AJE.
Article 2 : Documents conventionnels
Les parties s'engagent sur :
- La présente convention,
- L'Annexe 1 : partage des données dans le domaine social
Article 3 : Description du service de consultation des ressources pour la PSU
La CMSA met à disposition de la Structure d'AJE un service de consultation des ressources des allocataires
- Recherche (pour afficher le montant de Ressources par période de validité).
Tél Particuliers 02 37 99 99 99
Tél Exploitants/Employeurs 02 48 55 40 50
Tél Professionnels de santé 02 38 60 54 00
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Fax 02 37 30 45 55 folio 3/10
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est répertoriée en fonction du bouquet auquel elle est habilitée.
ressources pour la Prestation de Service Unique à l'aide du formulaire ' demande d'accès au télé service PSU ' annexé à la
connexion.
présente convention.
CMSA.
consulter les dossiers selon sa propre organisation de travail indépendamment des horaires des interlocuteurs ou des services de la
identifiants et mot de passe seront différents.
veut consulter les ressources d'un adhérent d'une autre CMSA, elle devra passer une autre convention avec cette caisse. Les
CMSA délivre une notification d'habilitation à la structure d'AJE précisant l'identifiant et le mot de passe attribués.
mot de passe. Par ailleurs, dès sa première connexion, l'utilisateur est obligé de modifier son mot de passe.
obtenue via un document contractuel individuel et nominatif, signé entre la structure d'AJE et la CMSA.
Le mot de passe communiqué à la structure d'AJE est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être divulgué.
Dans un souci de confidentialité et de sécurité, il est fortement conseillé à l'utilisateur de changer régulièrement son
Art. 4-3 Accès au service
A l'ouverture du service, un bloc de saisie du matricule permet de rechercher l'adhérent concerné. Si la structure d'AJE
La structure d'AJE est enregistrée dans le référentiel des tiers, puis dans l'annuaire des extranautes. La structure d'AJE
Suite à la signature de la Convention et réception de la demande d'accès au télé service dument complétée et signée, la
Art. 4-4 Disponibilité du service
Le service extranet ' consultation des ressources pour la PSU ' est ouvert 7 jours sur 7 pour permettre à l'utilisateur de
L'agent de la structure d'AJE, utilisateur du téléservice, ne peut s'inscrire individuellement. L'autorisation d'accès est
Le directeur de la structure d'AJE adresse à la CMSA une demande d'accès au téléservice de consultation des
Art. 4-2 Habilitations
L'inscription à ce service est une inscription manuelle assurée par un agent MSA habilité.
Pour accéder au service de consultation (PSU), l'utilisateur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans le bloc de
Art. 4-5 Accès au dossier de l'adhérent MSA (PSU)
L'accès à l'application se fait par le portail Internet ' msa.fr '.
Tél Particuliers 02 37 99 99 99
Tél Exploitants/Employeurs 02 48 55 40 50
Tél Professionnels de santé 02 38 60 54 00
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l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration.
l'adhérent MSA.
autorisés ;
caractère personnel, sont des données confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et
délivrée ;
permettant de consulter les éléments de leur dossier, nécessaires à l'exercice de leur mission ;
suivants du code pénal.
relatives à l'allocataire de la MSA à partir :
Article 6 : Confidentialité et protection des données
Après s'être identifiée et authentifiée, la structure d'accueil peut avoir accès aux données de ressources pour la PSU,
- informer les familles que la CMSA met à leur disposition ce service internet à caractère professionnel leur
- du NIR de l'allocataire MSA
et
- du nom de l'allocataire MSA
- respecter l'intégralité de la convention et de son annexe.
Seule la combinaison de ces deux données permet d'avoir accès aux données de ressources pour la PSU de
Les données mises à la disposition du client, qui sont échangées dans le cadre de ce dispositif, qu'elles soient ou non à
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à
Cette procédure permet notamment d'éviter tout risque d'erreur.
Article 5 : Engagements des parties
La CMSA s'engage à :
- assurer et maintenir une bonne qualité du service extranet
- assurer une ouverture du service de 5h à 23h, 7 jours sur 7, avec une disponibilité supérieure à 98% ;
- fournir les identifiants et mot de passe pour accéder au service.
La structure d'AJE s'engage à :
- respecter les règles du secret professionnel et notamment ne pas divulguer d'informations auprès de tiers non
Art. 6-1 : Confidentialité et secret professionnel
- en cas de perte ou de vol des identifiants, en informer la CMSA immédiatement afin qu'une nouvelle habilitation soit
Tél Particuliers 02 37 99 99 99
Tél Exploitants/Employeurs 02 48 55 40 50
Tél Professionnels de santé 02 38 60 54 00
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L'information sera indiquée dans le dossier de l'adhérent MSA, via le portail ' msa.fr '.
utilisateurs qu'ils auront autorisés à accéder aux services.
lecture de ces données par des tierces personnes (protocole SSL).
d'accueil ne pourra donc pas consulter via le portail ' msa.fr ' les données de ressources pour la PSU de cet adhérent MSA.
libertés, l'adhérent MSA a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la
ou communiquées à des personnes non autorisées.
aux libertés et tels que définies aux articles 6 et 7 de la présente convention, les parties sont tenues de prendre toutes mesures
l'exercice du droit d'opposition. Ce droit d'opposition s'exerce auprès de la CMSA dont relève l'intéressé.
6 janvier 1978 susvisée et, notamment, à effectuer les formalités déclaratives ou modificatives CNIL nécessaires.
nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées
concernant fassent l'objet d'un traitement.
tiers sans l'accord préalable et écrit de la CMSA.
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
l'application de ce dispositif, ne peuvent être divulguées ou retransmises qu'à des personnes physiques ou morales autorisées. Les parties conviennent que les données mises à la disposition du client qui sont communiquées dans le cadre de
Concernant notamment la confidentialité des données à caractère personnel, chaque partie s'engage à faire respecter les
Les parties s'engagent à respecter de façon absolue lesdites règles et obligations, et à les faire respecter par les
La consultation des données des dossiers allocataires est sécurisée par un système de cryptage qui empêche toute
Art. 7-1 Sécurité des informations échangées
Art. 6-2 : Protection des données
Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
Article 7 : Sécurité
En conséquence, si un adhérent a exprimé son droit d'opposition auprès de la CMSA dont il relève, la structure
En conséquence, la mention CNIL indiquée sur les formulaires transmis à l'adhérent MSA précisera la modalité relative à
Les parties à la présente convention s'engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions de la loi n° 78-17 du
La structure d'AJE s'interdit toute communication d'informations écrites ou verbales ou toute remise de documents à des
Chaque déclaration ou modification doit être communiquée à la partie qui en fait la demande.
Art. 6-3 : Modalités de l'exercice du droit d'opposition de l'adhérent
Conformément à l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux
Tél Particuliers 02 37 99 99 99
Tél Exploitants/Employeurs 02 48 55 40 50
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CNIL.
gérés par la même caisse, la connexion permettra de consulter les ressources de l'ensemble des adhérents.
l'Extranet du portail ' msa.fr ' en cas de suspicion d'accès frauduleux ou d'utilisation non appropriée de ce service.
intellectuelle sur les logiciels et matériels utilisés pour la mise en Suvre de ce service.
en place : Si l'utilisateur n'a procédé à aucune saisie pendant ce délai, il sera alors mis fin automatiquement à la session.
réception par la partie défaillante de ladite lettre.
tout moment par l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation prend effet 30 jours après
saisir son identifiant et son mot de passe.
échéance.
dénonciation par l'une des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant chaque
Article 9 : Gestion de la convention
Art. 9-1 : Durée et date d'effet de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les parties et sous réserve de la transmission de la déclaration
Article 8 : Propriété intellectuelle des logiciels, applications et matériels
La convention est établie pour une durée dun an. Elle est ensuite renouvelable tacitement par périodes d'un an, sauf
La CMSA se réserve, par ailleurs, la faculté de suspendre, temporairement ou définitivement, l'accès à
Les abus constatés peuvent entraîner une rupture de la convention.
Art 9-2 : Résiliation pour inexécution des obligations
Dès que l'internaute accède à la page d'identification, l'application passe en protocole sécurisé (https).
Le champ de compétence des structures d'AJE peut recouvrir plusieurs départements. Lorsque ces départements sont
Afin d'éviter que des données personnelles restent affichées en permanence à l'écran, un système dit ' time out ' est mis
En cas de manquement par une des parties à l'une de ses obligations contractuelles, la convention peut être résiliée à
Art 7.2. Sécurisation en matière d'accès
La signature de la présente convention ne saurait entraîner de plein droit une quelconque cession de droit de propriété
A la reprise de la consultation, l'internaute est redirigé vers la page d'accueil du portail ' msa.fr ' où il devra de nouveau
La CMSA demeure propriétaire des logiciels et applications qu'elle met en Suvre pour l'application de ce service.
Tél Particuliers 02 37 99 99 99
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avenant signé par le représentant de chacune des parties.
en vertu de la présente convention.
présente convention.
antérieurement, et notamment au respect des dispositions prévues à l'article 6.
Pour la Structure
Art.9-3: Modification des documents conventionnels
Les périodes de tests et d'expérimentations ne donnent pas lieu à la signature d'un avenant.
Article 10 : Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans le cadre de la
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre
A défaut d'un règlement amiable, tout litige résultant de la convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à en 2 exemplaires, le
Toute modification de la présente convention ou de son annexe n'est prise en compte qu'après la conclusion d'un
En tout état de cause, en cas de résiliation de la présente convention, les parties sont tenues aux engagements pris
Tél Professionnels de santé 02 38 60 54 00
Tél Exploitants/Employeurs 02 48 55 40 50
Tél Particuliers 02 37 99 99 99
Le Directeur Général
Pour la MSA Beauce Coeur de Loire
Fax 02 37 30 45 55
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Beauce Coeur de Loire
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convention de service délivrée par la MSA fait obligation aux tiers concernés de s'assurer que l'allocataire n'est pas opposé à la
prestations légales autorisant la communication d'informations.
consultation de son dossier.
d'accéder au dossier d'allocataires pour l'exercice de leur mission, bien qu'il n'existe pas de texte réglementaire comme pour les
même personne que dans la mesure où :
Elle considère que :
informations nécessaires au traitement de votre dossier.
Conformément à la loi ' informatique et libertés ' n° 78-17 du 6 janvier 1978, nous vous rappelons que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations en nous contactant. Dans ce cas, il vous appartient de nous fournir les
Madame, Monsieur,
professionnel qui nous permet de consulter les éléments de votre dossier nécessaires à l'exercice de notre mission. Nous vous informons que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole met à notre disposition un service Internet à caractère
Partage des données dans le domaine social en l'absence de disposition juridique
POSITION DE LA CNIL CONCERNANT LE SECRET PARTAGE DANS LE DOMAINE SOCIAL
' Dans le domaine social les données ne peuvent être partagées entre entités concourant à la prise en charge d'une
Le partenaire doit connaître le numéro de sécurité sociale pour accéder aux données de la MSA.
- ces communications sont limitées aux seules données nécessaires à cette prise en charge,
- la confidentialité des données est assurée,
- la personne concernée, préalablement informée, ne s'est pas opposée à ces transmissions. '
Pour prendre en compte cette orientation au regard de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, la
Lors d'une saisine en octobre 2002, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a précisé sa position.
Les services en ligne sécurisés de la MSA offrent à des tiers intervenant dans le domaine social la possibilité technique
A cet effet, vous trouverez ci-dessous un modèle d'information des allocataires destiné aux tiers concernés.
Tél Particuliers 02 37 99 99 99
Tél Professionnels de santé 02 38 60 54 00
Tél Exploitants/Employeurs 02 48 55 40 50
au regard du secret partagé dans le domaine social.
Modèle d'information des personnes
Annexe 1
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Beauce Coeur de Loire
MSA Beauce Cœur de Loire
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COMMUNE DE ST CYR EN VAL
Téléphone :
Action Sanitaire et Sociale
Fax :
Dossier :
0248554128
45A43281 (ASS)
0237999999
Nom de la structure d'AJE :
...........................................................................................................................
...........................................................................................................................
...........................................................................................................................
La personne habilitée par le Directeur de la structure d'AJE à utiliser le télé service
' consultation Ressources PSU '
Nom : ..............................................................................................................
Prénom : ..........................................................................................................
Adresse email : .................................................................................................
Le signataire :
Nom du représentant (Directeur de la structure d'AJE) :
...........................................................................................................................
............................................................................................................................
Formulaire à retourner dûment complété et signé à la CMSA
Date : Signature
La structure d'AJE
Demande d'accès au télé service ' Consultation Ressources PSU '
Tél Exploitants/Employeurs 02 48 55 40 50
Tél Professionnels de santé 02 38 60 54 00
Tél Particuliers 02 37 99 99 99
Annexe 2
Site internet : bcl.msa.fr
Fax 02 37 30 45 55
Chartres, le 12 juillet 2023
folio 10/10
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