PLU - Annexes - pprt

Documents similaires

PLU - Annexes - PPRT

PLU - Autres - PPRT FMLOGISTIC A CHATEAU THIERRY EPAUX BEZU ETREP

PLU - Annexes - PPRT

PLU - Autres - PPRT FMLOGISTIC A CHATEAU THIERRY EPAUX BEZU ETREP

PLU - Annexes - pprt reglement

PLU - Annexes - pprt

PLU - Autres - PPRT DEPOT de la DGSCGC A CREPY 11082021

PLU - Annexes - plan des servitudes

PLU - Annexes - liste annexes

PLU - Annexes - pprt styrolution

PLU - Annexes - pprt Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune d'Étrépilly. Lien du pdf (PLU - Annexes - pprt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie, PREFET DE L’AISNE

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Direction Départementale des Territoires

de l’Aisne

Plan de Prévention des Risques Technologiques

de FM Logistic

à Château-Thierry, Epaux-Bézu et Etrépilly

PLAN DE ZONAGE REGLEMENTAIRE

PPRT approuvé le …………………

par arrêté préfectoral n° …………………P LAN DE

P REVENTION DES

R ISQUES

T ECHNOLOGIQUES DE

FM L

OGISTIC A

C HATEAU

-T

HIERRY

Plan de zonage réglementaire

Page 3

Plan de zonage réglementairePREFET DE L’AISNE

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Direction Départementale des Territoires

de l’Aisne

Plan de Prévention des Risques Technologiques

de FM Logistic

à Château-Thierry, Epaux-Bézu et Etrépilly

REGLEMENT

PPRT approuvé le …………………

par arrêté préfectoral n° …………………PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE FM LOGISTIC A CHATEAU THIERRY

Règlement – Novembre 2010 Page 2 sur 6

SOMMAIRE

Titre I : Portée du PPRT, dispositions générales............................................................3

Article 1. Champ d'application ...................................................................................................................... 3

Article 2. Délimitation du zonage et principes de réglementation............................................................. 3

Titre II : Réglementation des projets................................................................................4

Article 3. Définition de « projet »................................................................................................................... 4

Article 4. Définition de « bâtiment ou ouvrage générant des risques » .................................................... 4

Chapitre 1. Dispositions applicables en zone grisée (G)............................................................................. 4

Article 5. Définition de la zone grisée (G)..................................................................................................... 4

Article 6. Sont interdits en zone grisée (G) .................................................................................................. 4

Article 7. Sont autorisés en zone grisée (G) ................................................................................................ 4

Chapitre 2. Dispositions applicables en zone rouge clair (Rc) ................................................................... 5

Article 8. Définition de la zone rouge clair (Rc) ........................................................................................... 5

Article 9. Interdiction en zone rouge clair (Rc) ............................................................................................ 5

Article 10. Sont autorisées en zone rouge clair (Rc)................................................................................... 5

Chapitre 3. Dispositions applicables en zone bleu foncé (Bf) .................................................................... 5

Article 11. Définition de la zone bleu foncé (Bf) .......................................................................................... 5

Article 12. Autorisation en zone bleu foncé (Bf).......................................................................................... 5

Titre III : Règles de construction ......................................................................................6

Titre IV : Mesures de protection des populations...........................................................6

Article 13. Prescriptions sur les usages....................................................................................................... 6PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE FM LOGISTIC A CHATEAU THIERRY

Règlement – Novembre 2010 Page 3

Titre I : Portée du PPRT, dispositions générales

Article 1. Champ d'application

Le présent règlement du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié à la société FM Logistic sur les communes de Château-Thierry, Épaux-Bézu et Étrépilly, s'applique aux différentes zones situées à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques cartographiées sur le plan de zonage réglementaire joint.

Objectif:

Le PPRT a pour objet de limiter les effets des accidents susceptibles de survenir dans les installations de la société FM Logistic et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu (article L. 515-15 du Code de l'Environnement).

Objet:

Pour répondre à l'objectif de sécurité de la population, le PPRT permet d'agir : − d'une part sur la réduction de la situation de vulnérabilité des personnes déjà implantées à proximité du site industriel (en agissant en particulier sur le bâti existant, et en mettant en œuvre des mesures foncières),

− et d'autre part sur la maîtrise du développement de l'urbanisation future, avec notamment des mesures sur le bâti futur.

Article 2. Délimitation du zonage et principes de réglementation

Conformément à l'article L. 515-16 du Code de l'environnement, le PPRT délimite, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, plusieurs types de zones réglementées. Les zones sont définies en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité, de leur cinétique, mais aussi à partir des orientations stratégiques déterminées par les acteurs du PPRT (Personnes et Organismes Associés et services instructeurs) lors de son élaboration. La délimitation de ces zones est expliquée dans la note de présentation du PPRT.

Les trois zones réglementées sont les suivantes :

− une zone grisée correspondant à l'emprise foncière de FM Logistic située dans le périmètre d’exposition aux risques ;

− une zone rouge clair où le principe d’interdiction prévaut (F+) ;

− une zone bleu foncé d’autorisation sous réserve de prescription (M+) ;

Dans les zones réglementées, la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation. Des mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication peuvent également être prescrites dans ces zones.PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE FM LOGISTIC A CHATEAU THIERRY

Règlement – Novembre 2010 Page 4

Titre II : Réglementation des projets

Article 3. Définition de « projet »

On entend ici par « projet » l'ensemble des constructions nouvelles, des extensions de constructions existantes ou des changements de destination, ainsi que les aménagements réalisés à compter de la date d'approbation du PPRT.

Article 4. Définition de « bâtiment ou ouvrage générant des risques »

Un bâtiment ou un ouvrage générant des risques est un bâtiment ou un ouvrage qui, dans le cadre de la législation sur les ICPE, inclut la source potentielle pouvant entraîner la survenance d'un phénomène dangereux.

Chapitre 1. Dispositions applicables en zone grisée (G)

Article 5. Définition de la zone grisée (G)

La zone grisée est celle où il convient de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes par de nouvelles implantations (hors de l'activité de FM Logistic).

Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation d'autres locaux habités ou occupés par des tiers.

Article 6. Sont interdits en zone grisée (G)

Tous les modes d'occupation du sol sauf, pour l'établissement à l'origine du risque, ceux mentionnés à l'article 7.

Article 7. Sont autorisés en zone grisée (G)

Pour l'établissement à l'origine du risque, tous les modes d'occupation du sol à l'exception :

− des changements de destination des constructions existantes,

− des constructions, des extensions et des réaménagements à usage d'habitation et de locaux de sommeil qui n'ont pas trait au gardiennage ou à la surveillance,

− des implantations ou des extensions des établissements recevant du public.PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE FM LOGISTIC A CHATEAU THIERRY

Règlement – Novembre 2010 Page 5

Chapitre 2. Dispositions applicables en zone rouge clair (Rc)

Article 8. Définition de la zone rouge clair (Rc)

Dans la zone rouge clair, les personnes sont principalement exposées à un aléa thermique « fort plus » (F+) et « moyens plus » (M+).

Article 9. Interdiction en zone rouge clair (Rc)

− Dans la zone rouge clair, le principe d’interdiction prévaut.

− Pas de nouvelles habitations ou activités.

Article 10. Sont autorisées en zone rouge clair (Rc)

− Les constructions d’infrastructures de transport uniquement pour les fonctions de desserte de la zone,

− Les extensions liées à l’activité à l’origine du risque ou les nouvelles ICPE autorisées uniquement sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions techniques.

Chapitre 3. Dispositions applicables en zone bleu foncé (Bf)

Article 11. Définition de la zone bleu foncé (Bf)

Dans la zone bleue foncé, les personnes sont principalement exposées à un aléa toxique « moyen plus » (M+).

Article 12. Autorisation en zone bleu foncé (Bf)

Les constructions sont autorisées de façon très limitative et sous réserve de prescriptions : − Prescriptions obligatoires pour les ERP et industries,

− Pas d’ERP difficilement évacuable,

− Aménagement de constructions existantes non destinées à accueillir de nouvelles populations : vérandas, garages, abris de jardin…

− Constructions en faible densité des dents creuses (surface très limitée non construite et surface située au sein d’un espace déjà urbanisé de taille supérieure).PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE FM LOGISTIC A CHATEAU THIERRY

Règlement – Novembre 2010 Page 6

Titre III : Règles de construction

Dans les zones rouge clair et bleu foncé, les mesures physiques sur le bâti futur sont : − Mise en place de matériaux de protection contre l’effet thermique,

− Constructions en bardage interdites.

− Création d'un local de confinement

Titre IV : Mesures de protection des populations

(Règles définies en application de l'article L.515-16 IV du code de l'environnement en vigueur)

Le PPRT prescrit des mesures de protection des populations face aux risques encourus. Ces mesures peuvent concerner l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages, installations et voies de communication existant à la date d'approbation du plan.

Article 13. Prescriptions sur les usages

Concernant les usages, il convient :

- de mettre en place une signalisation de danger (panneau de type A14 sous-titré « zone à risques ») au niveau de la voirie de la ZID, située dans la zone foncé à l'est de l’entreprise FM Logistic

- d’interdire tout arrêt et stationnement des véhicules transportant des matières dangereuses sur la portion de voirie délimitée précédemment.

Ces mesures obligatoires sont à la charge des gestionnaires des voiries. Elles doivent être réalisées dans un délai de 1 an à compter de la date d'approbation du PPRT.PREFET DE L’AISNE

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Direction Départementale des Territoires

de l’Aisne

Plan de Prévention des Risques Technologiques

de FM Logistic

à Château-Thierry, Epaux-Bézu et Etrépilly

RECOMMANDATIONS

PPRT approuvé le …………………

par arrêté préfectoral n° …………………PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE FM LOGISTIC A CHATEAU THIERRY

Préambule

L'article L. 515-16 du Code de l'Environnement prévoit :

« A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique :

(...)

V. - Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant être mises en oeuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs. » (extrait de l'article L. 515-16 du code de l'environnement)

Ces recommandations, sans valeur contraignante, tendent à renforcer la protection des populations face aux risques encourus.

Article 1. Recommandations relatives à l'utilisation ou à l'exploitation

- Concernant l'organisation de rassemblements :

Les restrictions imposées par le PPRT ne peuvent pas concerner une utilisation de l'espace qui se déroulerait sur un terrain nu, dépourvu de tout aménagement ou ouvrage préexistant à la date d'approbation du plan. Ainsi, l'organisation de rassemblement, de manifestation sportive, culturelle ou commerciale sur un terrain nu (public ou privé) ne peut relever que du pouvoir de police du maire ou le cas échéant, selon le type de manifestation, du pouvoir de police du préfet.

Il est recommandé sur les terrains nus, à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, de ne pas permettre à des fins de protection des personnes :

- tout usage des terrains susceptibles d'aggraver l'exposition des personnes aux risques ; - tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer le public ;

- la circulation organisée des piétons ou des cyclistes (par des pistes cyclables, des chemins de randonnée, des parcours sportifs etc...).