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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 02 RAA spécial cabinet SAD MARKETING certificat de conformité
Document publié le Lundi 2 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 02 RAA spécial cabinet SAD MARKETING certificat de conformité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12004
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-28-00012 - cabinet SAD MARKETING certificat de conformité
(3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-28-00012
cabinet SAD MARKETING certificat de
conformité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00012 - cabinet SAD MARKETING certificat de conformité 3 Service d’Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant
pour établir les certificats de conformité
en application de l’article L 752-23 du code du commerce
(SAS SAD MARKETING )
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ; Vu la demande d’habilitation déposée le 22 octobre 2024 par la SAS SAD MARKETING domiciliée 26 rue Jacques Prévert 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : La SAS SAD MARKETING domiciliée 26 rue Jacques Prévert 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l’article L 752-23 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et- Loire.
Article 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00012 - cabinet SAD MARKETING certificat de conformité 4 Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des outre mer ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre- et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à TOURS, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
signé
Guillaume SAINT CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00012 - cabinet SAD MARKETING certificat de conformité 5 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SAS
Siret :320 624 943 R.C.S. LILLE Métropole
Nom et adresse de l’organisme
SAD MARKETING
Siège social : 26 rue Jacques Prévert 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ Tél : 03 20 81 58 20
adresse électronique : L.dandois@sad-marketing.com
Représentant légal
Monsieur Benjamin AYNES
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Monsieur Benjamin AYNES
Monsieur Christophe NEPPEL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-28-00012 - cabinet SAD MARKETING certificat de conformité 6