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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 714
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 714)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
CT
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
ARRÊTÉ n°20- — ŸL4 $spcsy
Mettant en demeure Madame FONTAINE Thérèse Emilia de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d’habitation
édifié sur la parcelle cadastrée AE 655, au 134 rue des Platanes
sur le territoire de la commune de PETITE-ILE
0
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1312-8 ;
VU l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz
combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de
la santé publique, et notamment ses articles 51 et 53 ;
Li]
VU le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l’issue de l'enquête
menée le 02/03/2020, relatant les faits constatés dans l’immeuble situé au 134 rue des Platanes — à PETITE-ILE ;
CONSIDÉRANT que Pinstallation électrique présente un danger pour la sécurité des occupants, en raison de l'existence de conducteurs sous tension non protégés et accessibles, d'appareillages électriques détériorés, de la présence de matériel non adapté dans la salle d’eau, de l’existence d’infiltrations d'eau au droit de certains appareillages électriques, de câbles mal fixés;
CONSIDÉRANT la présence d’un chauffe-eau à gaz non étanche, dans un mauvais état apparent, de plus installé dans une pièce exigüe ;
CONSIDERANT l’état de détérioration du plancher en bois, présentant un risque de chute pour Les occupants ;
CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter les risques d’électrisation, d’électrocution et d'incendie, les
risques d’intoxication au monoxyde de carbone (CO), ainsi que le risque de chute des personnes :
CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques
susvisés ;
SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse: Article 1:
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
ARRÊTE
Madame FONTAINE Thérèse Emilia, domicilié au 4 rue du Plateau vert - à PETITE-ILE, est mise en
demeure, en qualité de bailleur du logement adressé au 134 rue des Platanes — PETITE-ILE (parcelle
cadastrée AE 655), de faire procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent
arrêté :
* aux travaux de mise en sécurité de l’instalhtion électrique du logement, suivant les
principes édictés par le guide Promotelec de miseen sécurité électrique dans l’habitat existant.
Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le Consuel ou un bureau de contrôle, d’un
certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique du logement ;
+ à la suppression des risques d’intoxication au monoxyde de carbone (CO), en mettant en
conformité l'installation actuelle ou en procédant à son remplacement par un autre système de
production d’eau chaude sanitaire n’utilisant pas le gaz comme combustible.
+ de supprimer les risques de chute en procédant à la réfection du plancher bois dans la cuisine.
Le logement concerné est identifié par le code INVAR 0004744 N, et est occupé par Monsieur
MABLOURKE Pascal.
Madame FONTAINE Thérèse Emilia tient à disposition de ladministration, tous les justificatifs
attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l'art.
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d’office aux
travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable,
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article
R.1312-8 du Code de la santé publique.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé —EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence
de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix
Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la
notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de Ja réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est notifié à Madame FONTAINE Thérèse Emilia et transmis au Directeur de la
Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion
et aux occupants.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de PETITE-ILE en vue de son affichage en
mairie ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
Le Maire de PETITE-ILE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-
Préfet de SAINT-PIERRE, le Général commandant de la Gendarmerie de la Réunion, le Directeur de
l'Environnement de 1’Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la
Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de PAgence
Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à SAINT-DENIS, le ) Î AVR 2070