Arrêté - Arrete n° 2026 879 reglementant la vente la detention et la consommation de protoxyde dazote 1

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Arrêté - Arrete n° 2026 879 reglementant la vente la detention et la consommation de protoxyde dazote 1 Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 14h43 par la commune de Nointel. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026 879 reglementant la vente la detention et la consommation de protoxyde dazote 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions, EM Cabinet

PRÉFET

DU VAL-D'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2026 - 879

réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique

dans le département du 1° septembre 2026 au 8 janvier 2027 inclus

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 :

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;

Vu la loi n°2021-695 du 1°juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe

COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur Thomas

FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-008 du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté n°25-015 du 31 mars 2025

donnant délégation de signature à Monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de

produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde

d'azote;

Considérant que, en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer

un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des

effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;

Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal, le fait d'embarrasser la

voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui

entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets et le fait

de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des

emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce

type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections,

matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas

accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amende

prévue pour les contraventions de la quatrième classe ;

Internet des services de l’État dans le département : http://www.val-doise. gouv.fr

CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 — Fax :01.30.32.24.26Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de

nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence

inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de

son usage ;

Considérant que selon l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l'usage détourné du

protoxyde d'azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que, en cas de

consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très graves pour la

santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou

générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles graves à l’ordre

public (agitation anormale comparable à un état d'ébriété, perte de connaissance, conduite au volant

dangereuse) ;

Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été multiplié par 10

depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces consommations sont

quotidiennes dans près de la moitié des cas; que les conséquences, notamment des déficits

sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge

précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;

Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue

désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait

l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant

classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant des services de police

que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent

d'augmenter depuis plusieurs mois ;

Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-de-France

de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et sa banalisation auprès

de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de bouteilles et bonbonnes au quotidien

comme à l'occasion d'événements festifs ; que les premiers signalements ont permis d'identifier des

filières massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;

Considérant, en outre, que les services de police et de gendarmerie du Val-d'Oise signalent

régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences

physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en

jeu, d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la

voie publique ;

Considérant que les risques pour l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote sont

avérés ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir de tels risques par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui interdit la vente de protoxyde

d'azote aux particuliers dans le département et encadre sa consommation et sa détention répond à

cet objectif ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° - Du 1” septembre 2026 au 8 janvier 2027 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite

aux particuliers dans le département du Val-d'Oise.

La vente de protoxyde d'azote est autorisée dans le département de 08h00 à 20h00 chaque jour aux

seuls professionnels qui l'utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur présentation d'un

titre professionnel et d'une pièce d'identité.

Arrêté n° 2026 - 879 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique

dans le département du 1° septembre 2026 au 8 janvier 2027 inclusArticle 2 - Les dispositions de l'article 1° ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote

dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.

Article 3 - Du 1% septembre 2026 au 8 janvier 2027 inclus, la détention et la consommation de

cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre

récipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique dans le département.

Article 4 - Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et

bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression

contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.

Article 5 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.

Article 6 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous!.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie

départementale, le commandant de la CRS autoroutière Nord - Île-de-France, la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, la directrice départementale de la protection

des populations, mesdames et messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État

et affiché dans toutes les mairies des communes du département.

Fait à Cergy, le 26 AOÛT 2026

Le préfet,

TS

Philippe COURT

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.

= un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés

Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.

— Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours

iuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 22

mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de

l'application ‘Télérecours citoyens’ (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https:/lmwuitelerecoursfr)

Arrêté n° 2026 - 879 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique

dans le département du 1° septembre 2026 au 8 janvier 2027 inclus