Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - plan des servitudes utilite publique
PLU - Annexes - servitudes utilite publique 1
PLU - Annexes - servitudes utilite publique 3
PLU - Annexes - servitudes utilite publique 4
PLU - Annexes - servitudes utilite publique 2
PLU - Annexes - annexes servitudes utilite publique
PLU - Annexes - Plan des servitudes utilite publique
PLU - Annexes - servitudes utilite publique plan
PLU - Annexes - Annexes fiche des servitudes d'utilité publique
PLU - Annexes - ANNEXE PLAN DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE 6
PLU - Annexes - annexe servitudes utilite publique
Document publié le Mardi 11 mars 2014 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe servitudes utilite publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Eau et assainissement,
Saint-Louis _ D
Porte du Su
CODRA“
Commune de Saint-Louis
Département de la Réunion
PLAN LOCAL D’URBANISME
Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Prescrit le 31 mars 2009
Arrêté le 10 juin 2013
Approuvé le 11 mars 2014
6 Servitudes d’Utilité Publique du PLU de Saint‐Louis 2014
2
Les servitudes d'utilité publique sont régies par des législations qui leurs sont propres et indépendantes du PLU. Toutefois, dès lors qu'un PLU est élaboré, elles sont reportées en annexe, pour conserver leur opposabilité aux tiers (article L.126‐1 du code de l'urbanisme). En outre, les dispositions du PLU doivent respecter les principes qu'elles édictent, notamment en raison des effets directs qu'elles peuvent avoir sur les conditions d'occuper et d'utiliser le sol.
Servitude relative aux télécommunications
Nom de la servitude Texte de protection Organisme responsable
Station hertzienne
St‐Louis, Rivière St‐Etienne, PT2 9740190008
Articles L.54 à L.64 et R.21 à R.39 du code des
Postes et Télécommunications
Décret ministériel du 27 juin 1989 et 3 octobre
1996
Décret ministériel du 08 août 1990
Décret ministériel du 27 juin 1989
France Télécom
Station hertzienne
Plaine des Makes, PT2 9740190014
Station hertzienne
Plateau Fleurs Jaunes, PT2 9740190011
Servitude relative aux canalisations électriques
Nom de la servitude Texte de protection Organisme responsable
Ligne aérienne 63 KV
Le Gol / Saline Instituée par la loi du 15 juin 1906, article 12,
modifiée et complétée EDF Ligne aérienne 63 KV
Bras de la Plaine/Le Gol
Servitude relative aux monuments historiques
Les monuments classés
Nom du monument Texte de protection Organisme responsable
Maison Rouge Arrêté ministériel du 05 juillet 1993 Direction des Affaires Culturelles (DAC) Servitudes d’Utilité Publique du PLU de Saint‐Louis 2014
3
Les monuments inscrits
Nom du monument Texte de protection Organisme responsable
Eglise Saint‐Louis Arrêté du 13 décembre 1982
Direction des Affaires
Culturelles (DAC)
Chapelle du Rosaire Arrêté du 15 décembre 1988
Villa Edwards Arrêté du 28 novembre 1990
Temple Pendiali Arrêté du 29 mars 1996
Cheminée « Gol‐les‐Hauts » Arrêté du 10 juin 2002
Eglise Paroissiale notre dame du Rosaire Arrêté du 14 août 2002
Domaine de Maison Rouge Arrêté du 14 août 2002
Servitude relative à la protection des eaux potables
Nom de la servitude Texte de protection Organisme responsable
Forage « Cocos 3 » Arrêté préfectoral du 12 janvier 2000
Agence Régionale de Santé
(ARS)
Captage d’eau potable du Petit Serré Arrêté préfectoral du 16 mars 2001
Captage d’eau potable de « Fleurs Jaunes » Arrêté préfectoral du 16 mars 2001
Forage « Cocos CGE » Arrêté préfectoral du 27 novembre 2003
Forage Aloès 2 Arrêté préfectoral du 22 septembre 2005
Servitude relative aux Parc Nationaux
Nom du monument Texte de protection Organisme responsable
Parc national de la Réunion Décret n°2007‐296 du 5 mars 2007 Conseil d’Administration du Parc national de la Réunion