Compte-Rendu - compte rendu

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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Cheniménil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023 à 20 heures 15

Convocation du 15 novembre 2023

Sous la présidence du Maire, Joël MANGEL

Présents : Anne HISLER, Alain DANIEL, Adjoints

Joëlle HAAS, Patrice HENRY, Jean-Jacques ROUSSEAU, Conseillers délégués Michel VRIOTTE, Élie FRANCOIS, Christian BISTON, Christian VIRY, Clara MARY, Conseillers

Absents excusés : Michèle GASPARD – procuration à Joël MANGEL

Tatiana LEJAL – procuration à Alain DANIEL

Christophe VOEGELE – procuration à Anne HISLER

Laetitia COLOMBIER

:

Joëlle HAAS a été désignée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2023 a été approuvé par le Conseil Municipal.

Ordre du jour

1 / Contrats d’assurance des Risques Statutaires 2025-2028

2 / Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration de la Société SPL-XDEMAT 3 / Versement assurance vie CNP de Madame Marie Madeleine BARADEL 4 / Acceptation de la succession de Madame Marie Madeleine BARADEL

5/ Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 6 / Remboursement de frais aux élus

7 / Remboursement de frais aux agents

8 / Remboursement de la carte scolaire des enfants de moins de 16 ans à la rentrée scolaire 9 / Désignation d’un nouveau conseiller municipal délégué en remplacement de Monsieur Michel VRIOTTE

10 / Désignation de trois agents recenseurs

11 / Conventions précaires terrains communaux

12 / Bail commercial DELFINES FLEURS

13 / Créances éteintes - budget eau

14 / Virements de crédits – budget principal

15 / Programmation de martelages de bois – état d’assiette 2024

16 / Organisation du temps scolaire – primaire

17 / Projet de délibération de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la fonction publique territoriale – entrée en vigueur le 2 novembre 2023

18 / Motion de soutien à la commune de Saint-Maurice-Sur-Moselle

Questions diverses

Informations diverses1 / Contrats d’assurance des Risques Statutaires 2025-2028

Monsieur le Maire expose :

• l’opportunité pour la Collectivité / l'Etablissement de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité / l'établissement ;

• que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 (« PREVOYANCE » et « SANTE ») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : La Commune de Cheniménil mandate le Centre de Gestion des Vosges pour : - Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

- Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2021, 2022 et 2023 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers- responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents « affiliés » à la C.N.R.A.C.L. : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- Agents « affiliés » à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2024), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération suivie de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion des Vosges.

Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2025-2028, à titre informatif, seront les suivantes :- Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous vos sinistres (dont gestion électronique des documents),

- Un transfert automatisé des arrêts via l’outil d’application AGIRHE du CDG, - L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 29 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites) : mission d’accompagnement des collectivités,

- Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2021, 2022 et 2023, - Une mutualisation le plus large possible entre 400 collectivités vosgiennes, assurant les meilleures garanties et l’absence d’exclusions de couverture,

- Une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec notre service de Prévention Hygiène Sécurité. Le Conseil Médical est saisi pour les cas les plus complexes, - La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales et du service de Maintien dans l’Emploi,

- Le contrôle médical : Contre visite et Expertise médicale (accident du travail et maladie professionnelle).

2 / Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration de la Société SPL-XDEMAT

Par délibération du 19 décembre 2016, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL- Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc.

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société. Par décision du 28 mars 2023, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa dixième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 27 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 145 au 31 décembre 2022), - un chiffre d’affaires de 1 276 170 €, quasiment identique à celui de 2021, - et un résultat de 260 637 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 008 011 €. Ce résultat exceptionnel, similaire à celui de 2020 et de 2021, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation des outils de la SPL avec une accélération pour certains, en réponse à la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance avec le recrutement de salariés par la société.

Après examen, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil Municipal, après examen, DÉCIDE, à l’unanimité, d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.3 / Versement assurance vie CNP de Madame Marie Madeleine BARADEL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune de Cheniménil a été désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par Madame Marie-Madeleine BARADEL, née le 25 avril 1925, résidant à Cheniménil et décédée le 11 mai dernier, auprès de la CNP ASSURANCES revenant à la Commune d’un montant de 29 704.61 €.

Il est proposé à l’Assemblée d’accepter le bénéfice de ce contrat et de désigner un représentant de la Commune qui sera chargé des formalités administratives qui en découlent.

DELIBERATION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - ACCEPTE le bénéfice du contrat d’assurance-vie souscrit par Madame Marie-Madeleine BARADEL, de la CNP ASSURANCES revenant à la Commune pour la somme de 29 704.61 €. - DÉSIGNE Monsieur le Maire comme représentant de la Commune pour recevoir ces sommes et accomplir les démarches administratives nécessaires.

4 / Acceptation de la succession de Madame Marie-Madeleine BARADEL

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’un courrier qu’il a reçu de Maître PETITGENET, Notaire à Bruyères en date du 7 novembre 2023 relatif à la succession de Madame Marie- Madeleine BARADEL, née le 25 avril 1925 et décédée le 11 mai 2023 dont la commune de Cheniménil est légataire à titre particulier.

La Commune a été institué légataire, à titre particulier, des biens suivants : 1/- De l’ensemble des parcelles suivantes dont la défunte est propriétaire sur la commune de Chenimenil, à savoir :

- Des parcelles en nature de futaie, cadastrées section B, lieudit « Haut des Feignes », n° 219 pour une contenance de 10a 60ca et n° 220 pour une contenance de 09a 90ca, estimées à MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS (1.892,00 €).

- D’une parcelle en nature de futaie cadastrée section D n° 34, lieudit « Le Bas des Brayes » pour une contenance de 21a 10ca, estimée à CENT SOIXANTE-NEUF EUROS (169,00 €). - D’une parcelle en nature de futaie, cadastrée section D n° 214, lieudit « Le milieu des Brayes » pour une contenance de 14a 70ca, évaluée à MILLE EUROS (1.000,00 €)

- D’une parcelle en nature de pré, cadastrée section D n° 216, lieudit « Le Milieu des Brayes » d’une contenance de 17a, évaluée à DEUX CENT CINQUANTE-CINQ EUROS (255,00 €). - D’une parcelle en nature de futaie, cadastrée section D n° 947, lieudit « Au Greny » pour une contenance de 15a, évaluée à SIX CENTS EUROS (600,00 €).

- D’une parcelle en nature de terre, bois et pré, cadastrée section ZA n° 53, lieudit « Aux Maux » d’une contenance de 02ha 96a 44ca, évaluée à QUATRE MILLE SIX CENT VINGT-NEUF EUROS (4.629,00 €).

- D’une parcelle en nature de terre et pré cadastrée section ZB n° 46, lieudit « Le Charton » d’une contenance de 01ha 41a 77 ca, évaluée à QUATRE MILLE DEUX CENT DIX-NEUF EUROS (4.219,00 €).

- D’une parcelle en nature de terre cadastrée section ZC n° 11, lieudit « Derrière le Fol Est » pour une contenance de 02ha 50a 74ca, évaluée à SEPT MILLE CINQ CENT VINGT-DEUX EUROS (7.522,00 €).

- D’une parcelle en nature de terre cadastrée section ZC n° 53, lieudit « La Corre » pour une contenance de 01ha 09a 67ca, évaluée à TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (3.290,00 €).

- D’une parcelle en nature de terre cadastrée section ZD n° 44, lieudit « Au Haut de la Cote » pour une contenance de 01ha 47a 97ca, évaluée à QUATRE MILLE QUATRE CENT TRENTE-NEUF EUROS (4.439,00 €).

- D’une parcelle en nature de terre, cadastrée section ZI n° 40, lieudit « L’Etang Viron » pour une contenance de 50a 84ca, évaluée à MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ EUROS (1.525,00 €).2/- De la moitié des liquidités appartenant à Madame BARADEL après déduction de toutes les factures, frais d'actes de succession et des droits de succession qui pourraient être dûs. Le montant des liquidités revenant à la commune, net de tous frais, s’élèvent à la somme de CENT TRENTE SEPT MILLE NEUF CENT TRENTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (137 931,91 €)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

- D’accepter les legs consentis à la Commune de CHENIMENIL aux termes du testament de Madame BARADEL

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes de succession à recevoir par Maître PETITGENET, Notaire à BRUYERES, ainsi que tout document relatif à ce dossier.

5 / Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, à Madame la Préfète et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

6 / Remboursement de frais aux élus

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;

a. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune :

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

b. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune : Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint. Les frais concernés sont les suivants :

Frais d’hébergement et de repas.

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit : les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.Frais de transport :

Le Conseil municipal indique que les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnités kilométriques fixé par l’arrêté ministériel du 26 août 2008 (JO du 30.08.2008) revalorisé suivant la nouvelle législation en vigueur, suivant la puissance du véhicule et les kilomètres effectués tout au long de l’année.

En France métropolitaine, l’utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Autres frais :

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques.

- d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. c. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial :

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal. Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement, prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006). La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).

d. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de cemême code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

d.1 Frais d’hébergement et de repas.

d.2 Frais de transport.

d.3 Compensation de la perte de revenu :

Les pertes de revenus des élu-e-s sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d’un mandat, et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.

Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation de justificatifs). e. Dispositions communes : avances de frais et remboursements

e.1 Demandes d’avances de frais :

A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.

L’avance s’effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 € et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.

e.2 Demandes de remboursement :

Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service Formation au plus tard 2 mois après le déplacement.

Il vous est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces dispositions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE la proposition du maire

INDEMNITES D’HÉBERGEMENT ET DE REPAS :

Indemnité de repas : 17.50 €

Indemnité de nuitées province (petit déjeuner inclus) : 70 €

Indemnité de nuitées Paris et ville de plus de 250 000 habitants (petit déjeuner inclus) : 110 € REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe.

Utilisation du véhicule personnel :

L’utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2ème classe).

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l’arrêté ministériel en date du 26 août 2008 et calculées par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Indemnités kilométriques : Texte de référence : Arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 Covoiturage : Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés. - de préciser que ces dispositions prendront effet à compter de ce jour et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.7 / Modalité de remboursement des frais de déplacements des agents municipaux

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

M. le maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points. Monsieur le Maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur : l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

1. De prendre en compte le remboursement des frais d’hébergement dans la limite de 70 € dès lors que l’agent a été préalablement autorisé. Le remboursement intervient sur présentation des pièces justificatives.

2. De dépasser pour une durée limitée et autorisée au cas par cas les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage, dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent et après y avoir été préalablement autorisé.

3. D’inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux.

Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux d’une collectivité peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants : - Les taux de remboursements des frais de repas et d’hébergements,

- Les taux de remboursement de l’indemnité de stage,

- La prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel.

Les taux des frais de repas et des frais d’hébergements :

Monsieur le Maire propose :

- de retenir le principe d’un remboursement des frais de repas du midi et du soir réellement engagés par l’agent, sur présentation des justificatifs, dans la limite de 17,50 € au 1er janvier 2020 (arrêté ministériel du 11 octobre 2019).

- d’autoriser le remboursement des frais d’hébergement sur la base des frais réellement engagés par l’agent dans la limite du taux maximal indiqué dans le tableau ci-dessous sur présentation des justificatifs. Taux de base

Grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris Commune de Paris Hébergement 70 € , 90 €, 110 €

- de ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement - de rembourser les frais de stationnement, péages d’autoroutes, ticket de transport en commun, à hauteur des frais réellement engagé, sur présentation de justificatifs.

Les frais kilométriques :

Le Conseil municipal indique que les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnités kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 août 2008 (JO du 30.08.2008) revalorisé suivant la nouvelle législation en vigueur.

Toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais dedéplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué. De même, aucun remboursement ne s’effectuera lorsque l’agent prendra le véhicule de service de la collectivité. De plus, il convient dans la mesure du possible de privilégier le covoiturage. Les frais de déplacement liés à un concours ou examen professionnel :

La règlementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s’avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d’admissibilité puis un deuxième déplacement si l’agent est autorisé à participer aux épreuves d’admission aux concours.

Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d’admission et d’admission et d’admissibilité d’un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année. Il est proposé à l’assemblée de retenir ce principe et d’effectuer le remboursement sur la base du taux des indemnités kilométriques fixés par la législation en vigueur.

La collectivité ne participera pas financièrement au frais de préparation aux concours. Ordre de mission :

Un ordre de mission signé par Monsieur le Maire sera établi préalablement à chaque déplacement. La validité de l’ordre de mission, qui ne peut excéder douze mois, est toutefois prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du Département de la résidence administrative Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’adopter les modalités de remboursement des frais de déplacements,

- de préciser que ces dispositions prendront effet à compter de ce jour et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

8 / Remboursement de la carte scolaire des enfants de moins de 16 ans à la rentrée scolaire

Monsieur le Maire rappelle la délibération prise par le Conseil Municipal le 5 septembre 2016 concernant le remboursement des vignettes scolaires.

A ce jour, il n’y a plus de vignettes qui sont remplacées par des cartes scolaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, le remboursement de la carte scolaire pour les enfants âgés de moins de 16 ans au jour de la rentrée de SEPTEMBRE, scolarisés en établissements publics ainsi que pour l’établissement privé de Bruyères sur présentation du justificatif d’achat de la carte par les parents.

9 / Désignation d’un nouveau conseiller municipal délégué en remplacement de Monsieur Michel VRIOTTE

Monsieur Michel VRIOTTE, nommé par délibération du 25 mai 2020, a demandé à Monsieur le Maire de lui retirer sa délégation.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner un conseiller municipal délégué.

Aucun candidat ne s’est proposé. Il est donc nécessaire que les conseillers se rendent disponibles en cas de besoin.

10 / Désignation de trois agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 2023.06.07.12 nommant Madame Bénédicte BRENDLEN coordonnateur communal pour le recensement de la population de l’année 2024 qui aura lieu entre le 18 janvier et le 17 février 2024.

Les trois agents recenseurs seront :Madame Evelyne HARMAND

Madame Marie-France MURA

Monsieur Laurent HISLER

La Commune percevra 2 269.00 € de dotation forfaitaire de recensement représentant la participation de l’État.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de verser le montant brut de 600.00 € aux trois agents recenseurs.

Les agents recenseurs seront nommés par arrêté. La dépense sera inscrite au budget primitif 2024.

11 / Conventions précaires terrains communaux

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, suite à l’aménagement foncier de la commune, il convient de refaire les conventions d’occupations précaires, le numéro des parcelles ayant été modifié.

GAEC DU ROULIER

Parcelle "Les

Aulnes" C 805 0 ha 25 a 00 ca

GAEC DES ANTILLEUX

Parcelles "Le Ruxelier" B 271 0 ha 94 a 80 ca

B 272 0 ha 59 a 00 ca

B 299 0 ha 68 a 10 ca

B 372 0 ha 76 a 50 ca

B 497 2 ha 50 a 00 ca

Parcelles "A la Croix" B 244 0 ha 50 a 20 ca

B 245 0 ha 76 a 00 ca

B 246 0 ha 65 a 10 ca

Total surface parcellaires: 7 ha 39 a 70 ca

Total surfaces non exploitables: - 0 ha 39 a 70 ca

Total surfaces exploitables: 7 ha 00 a 00 ca

AUBERGE DU RUXELIER

Parcelles "Le Ruxelier" B 281 1 ha 76 a 60 ca

B 497 4 ha 30 a 90 ca

Total surface parcellaires: 6 ha 07 a 50 ca

Total surface protection de la source: - 3 ha 50 a 00 ca

Total surfaces non exploitables: - 0 ha 17 a 50 ca

Total surfaces exploitables: 2 ha 40 a 00 ca

GAEC DE TRIANCHE DEPUIS 2014

Parcelles "La Starpe" B 232 1 ha 10 a 00 ca

B 233 1 ha 33 a 00 ca

B 235 2 ha 14 a 00 ca

B 236 1 ha 36 a 80 ca

B 237 0 ha 83 a 40 ca

B 239 0 ha 13 a 50 ca

B 240 0 ha 63 a 00 ca

B 488 0 ha 45 a 05 ca

Parcelles "Prés de Lelle" AC 198 0 ha 20 a 48 ca

AC 199 0 ha 01 a 27 caAC 200 0 ha 01 a 38 ca

AC 201 0 ha 17 a 35 ca

AC 202 0 ha 08 a 79 ca

AC 203 0 ha 09 a 33 ca

AC 204 0 ha 17 a 84 ca

AC 205 0 ha 08 a 59 ca

AC 206 0 ha 17 a 03 ca

AC 207 0 ha 14 a 63 ca

AC 208 0 ha 41 a 42 ca

AC 209 0 ha 24 a 10 ca

AC 210 0 ha 16 a 41 ca

Parcelle "Prés Claudinet" AK 59 0 ha 26 a 00 ca

Total surfaces parcellaires : 10 ha 23 a 37 ca

Total surfaces non exploitables : - 1 ha 97 a 37 ca

Total surfaces exploitables : 8 ha 26 a 00 ca

M. DENNINGER

Parcelle "Au Rioche" B 163 2 ha 01 a 80 ca

M. LALLEMENT Mickaël

Le Bassenty ZA 46 0 ha 51 a 21 ca

Prés Claudinet ZH 10 0 ha 62 a 79 ca

A Valbert Coté ZI 11 0 ha 21 a 99ca

GAEC LA ROUTE VERTE

Plaine Haye ZA 1 1 ha 45 a 70 ca

Plaine Haye ZA 21 0 ha 14 a 81ca

EARL RIVAT

Le Charton ZB 43 1 ha 20 a 09 ca

EARL de Tannières

Aux Maux ZA 57 0 ha 86 a 72 ca

DENNINGER

Parcelle "Au Rioche" B 163 2 ha 01 a 80 ca

Prés Claudinet ZH 7 0ha 32 a 49 ca

M. BESSON Sébastien - Mme GOUZOU Daisy

A Valbert Cote ZI 10 en partie 0 ha 31 a 39 ca

Ex parcelle AH 112, 114,

116

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

1 / Que les présentes conventions sont acceptées pour une durée d’une année, à compter du 1er octobre 2023 et seront renouvelables par tacite reconduction.

2 / Autorise le Maire à signer la convention avec chaque locataire et toutes pièces se rapportant à ce dossier.12 / Bail commercial DELFINES FLEURS

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier qu’il a reçu de Madame Delphine LURASCHI, en date du 26 octobre 2023, l’informant de la cessation de son activité de fleuriste, sous la dénomination de DELFINES FLEURS, locataire d’une cellule, située 3 Grande Rue à Cheniménil, suivant bail commercial signé le 29 août 2018. Une demande amiable de résilier le bail est sollicitée. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE, au vu de la cessation d’activité de Madame Delphine LURASCHI, de mettre fin au bail commercial signé le 29 août 2018 et précise que le loyer du mois de novembre 2023 (titre N° 640/2023 sera annulé.

Départ de Clara MARY

13 / Créances éteintes – budget eau

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il a reçu de la SGC de Gérardmer une liste de proposition d’une créance éteinte (surendettement) et rappelle que le Conseil Municipal ne dispose pas de marge de manoeuvre et doit seulement prendre acte de l’extinction des créances. Budget Eau:.

Créances éteintes pour 96.00 €, un tableau du redevable est également joint. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, avec 8 voix POUR, 5 abstentions (Joëlle HAAS, Anne HISLER, Tatiana LEJAL, Alain DANIEL et Christophe VOEGELE) l’admission de la créance éteinte.

14 / Virements de crédits – budget principal :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, de procéder aux virements de crédits suivants dans le budget principal :

- Article : 65741 + 3 000.00 €

- Article : 6751 + 500.00 €

- Article : 64168 - 3 500.00 €

15 / Programmation de martelages de bois – état d’assiette 2024

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la lettre de l’Office National des Forêts, Agence Territoriales Vosges Montagne, concernant les coupes à asseoir en 2024 dans la forêt communale relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1 – Sur la base de la proposition présentée par l’ONF en application de l’article R213-23 du Code Forestier DEMANDE à l’Office National des Forêts d’asseoir les coupes de l’exercice 2024 récapitulées dans le tableau annexé à cette délibération.

2 – DEMANDE à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites. 3 – AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

16 / Organisation du temps scolaire – primaire

Monsieur le Maire donne lecture du courrier qu’il a reçu de l’Académie de Nancy-Metz concernant l’organisation du temps de scolaire qui arrivera à échéance à la fin de l’année scolaire 2024-2027. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, que l’organisation du temps scolaire actuelle sera reconduite pour les trois années à venir à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024 :

• Ecole maternelle

Lundi, mardi, jeudi et vendredi = 8 h 20 – 11 h 50 / 13 h 20 – 15 h 50

• Ecole élémentaire

lundi, mardi, jeudi et vendredi = 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 16 h 0017 / Projet de délibération de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la fonction publique territoriale – entrée en vigueur le 2 novembre 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du ………………. Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

• avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

• avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. La prime prévue est versée par :

• l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

• chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

L’ensemble du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, n’est pas hostile à ce versement mais doit avoir plus de précisions sur les modalités.

18 / Motion de soutien à la commune de Saint-Maurice-Sur-Moselle concernant les sites du Rouge Gazon et Neufs Bois

Après avoir signé une promesse unilatérale d’achat avec la SCI DU ROUGE GAZON, la commune ne pouvant préempter, elle demande à la SAFER d’exercer son droit de préemption, celle-ci devant rétrocéder l’ensemble des terrains à la commune.

A la demande de la SAFER, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote une délibération actant une promesse de rachat de la surface totale : 113 hectares. Ceci, afin que la commune :• Conserve la maîtrise foncière (pour l’économie, l’agriculture et la gestion forestière),

• S’assure de la protection environnementale du site,

• Maintienne les activités « nature » (VTT, randonnées, raquettes, ski nordique, pêche et chasse). Il était entendu à ce moment-là que le CEN (Conservatoire des Espaces Naturels) n’interviendrait pas du fait que la commune se portait acquéreuse.

Le CEN fait savoir qu’il veut acquérir 81 hectares sur les 113, correspondant principalement aux Neufs- Bois, sans aucune concertation avec la commune et contrairement à ce qui était initialement prévu. La SAFER des Vosges organise un rendez-vous de médiation entre le CEN et M. le Maire, sans résultat, bien que la commune ait indiqué qu’elle était disposée à mettre en place un plan de gestion sur le site avec les principaux partenaires : ONF, PNRBV, CEN, …

Le comité technique de la SAFER en date du 9 juin 2023 attribue 32 hectares à la commune et 81 hectares au CEN.

Un Conseil Municipal extraordinaire se réunit, les élus prennent à l’unanimité la délibération suivante :

• Confirmation de la volonté de conserver la gestion de ces territoires, telle que définie dans la délibération du 6 Octobre 2022,

• Indication que ladite délibération, prise à l'unanimité, est destinée à montrer, si toutefois il en était besoin, qu’il est inacceptable de confisquer une partie du territoire d'une commune alors que celle- ci apporte toutes les garanties d’une bonne gestion de ce territoire,

• Protestation contre les services (SAFER et CEN) qui viennent à l'encontre des décisions d'un Conseil Municipal, alors que celui-ci se bat pour conserver à la commune son patrimoine et son devenir, en alliant les activités humaines et environnementales sur une temporalité très longue,

• Appel aux services de l'État et plus particulièrement à Madame la Préfète des Vosges, avec le soutien des parlementaires, (Députés, Sénateurs, Conseillers Départementaux, Président de la Chambre d’Agriculture, …)

• Précisions sur la mobilisation de la population, de la presse et des médias, actions en justice … que la commune mettrait en œuvre en cas de décision d'attribution contraire à la volonté du Conseil Municipal,

• Annonce que cette attribution arbitraire au CEN pourrait remettre en cause : - la mise en place de l’Espace Naturel Sensible de Presles,

- notre adhésion au Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges,

- notre participation active à l’Opération Grand Site en projet.

Réception d’un courrier le 19 septembre 2023 de la SAFER indiquant qu’elle n’attribue que 32 hectares à la commune.

En réponse à ce courrier :

• Organisation d’une réunion publique le 28 septembre 2023, pour exposer le contexte et les enjeux pour notre territoire,

• Information de contester cette décision en engageant une procédure auprès du tribunal compétent,

• Manifestation se traduisant par un blocage de la Route Nationale 66,

• Mise en place d’une pétition « Rouge Gazon – Neufs Bois ; Sauvons notre patrimoine » sur change.org,

En complément de ces actions, la commune de Saint-Maurice-Sur-Moselle sollicite votre soutien par le vote de cette motion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, avec 8 voix POUR, 2 voix CONTRE (Christian BISTON, Christian VIRY), 3 Abstentions (Anne HISLER, Christophe VOEGELE, Patrice HENRY) de soutenir la commune de Saint-Maurice-Sur-Moselle.QUESTIONS DIVERSES :

• Demande de subvention de l’USEP : La section USEP de la circonscription de Bruyères demande à toutes les communes de ce secteur une aide au financement des transports par bus lors des rencontres sportives entre différentes écoles. L’ensemble du conseil ne donne pas suite, octroyant déjà une subvention à l’association USEP de la commune.

• Dossier de présentation de l’Entreprise A ET M FRIPS : L’entreprise A ET M FRIPS souhaite ouvrir une friperie dans la cellule laissée libre par « L’Etoile »

• Pour la mise en place des illuminations de Noël, il est décidé d’utiliser les décorations de l’année dernière et de les installer dans la rue principale comme l’an passé

Le Secrétaire de séance Le Maire, Joël MANGEL

Fin de la séance à :