Acte - 20231010 MANDUEL A 280 2023

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Acte - 20231010 MANDUEL A 280 2023 Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Manduel. Lien du pdf (Acte - 20231010 MANDUEL A 280 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20231008-ARR-280-2023-AR

Date de télétransmission : 10/10/2023

Date de réception préfecture : 10/10/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

COMMUNE : MANDUEL

CANTON : MARGUERITTES

DEPARTEMENT : GARD

ARRÊTÉ DU MAIRE

N°280/2023

Objet : Autorisation temporaire de déposer un stand de vente de gâteaux sur la voie publique — devant l’école Françoise Dolto, chemin du Bois de Rozier - 30129 Manduel

Le Maire de Manduel

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-2 et, L.2213-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants :

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 : Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 et R.417-10 et suivants ; Vu le Code Pénal, et notamment ses articles L.131-13, R.610-5 et R.644-2 : Vu la demande de M. le Président de l'APEM, 21 bis rue de Bellegarde — 30129 Manduel, qui sollicite l'autorisation temporaire de mettre un mini stand sur la voie publique, devant l'école maternelle Françoise Dolto, chemin du bois de Rozier, dans le cadre de vente de gâteaux ;

Considérant la nécessité de réglementer temporairement le stationnement des véhicules automobiles au regard des contraintes imposées pour la sécurité des usagers.

Arrête

Article 1 : L'APEM est autorisée à déposer un mini stand au droit de l’école maternelle Françoise Dolto, chemin du bois de Rozier, le 20 octobre 2023 de 16 heures 00 à 17 heures 30. En cas d'intempéries, lAPEM est autorisée à installer leur stand sous le préau de l'école.

Article 2

- Le mini stand devra être déposé et sécurisé avec soin, dans les règles de l’art, de telle sorte qu'il ne puisse porter atteinte à la sécurité publique.

- La libre circulation des piétons sera impérativement maintenue sur la chaussée matérialisée et protégée par un équipement adéquat : toutes précautions doivent être prises pour éviter tout accident. En outre, la circulation des piétons sur les trottoirs - sur les dépendances sera maintenue sur une largeur minimale de 1.40 mètres.

- Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail.

Les restrictions suivantes seront instituées au droit de l’école maternelle Françoise Dolto, chemin du bois de Rozier, le 20 octobre 2023 de 16 heures 00 à 17 heures 30 :

- Stationnement interdit à tous véhicules

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route. Les véhicules en stationnement gênant seront conduits à la fourrière à la diligence des services de police aux frais et périls du propriétaire.

Accusé de réception en préfecture

030-213001555-20231008-ARR-280-2023-AR

Date de télétransmission : 10/10/2023

Date de réception préfecture : 10/10/2023

Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place sous la responsabilité du pétitionnaire

qui en assurera la maintenance sous le contrôle de l'autorité municipale. Elle devra prendre les mesures nécessaires en accord avec le Service départemental d'incendie et de secours du Gard ainsi qu'avec la Gendarmerie nationale afin d'assurer l'accessibilité des secours en cas d'urgence. Le demandeur restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de l'exécution de ces travaux.

Article 4 : Le demandeur est tenu de prendre toutes dispositions pour assurer la libre circulation piétonne pendant la durée de la vente conformément à l’article 2. Si le cheminement devait s'opérer par la voie de circulation des véhicules à moteur, le pétitionnaire s'engage à procéder à la sécurisation de ce dernier par une matérialisation et une signalisation adéquate.

Article 58 : A l'issue de l'occupation, le demandeur sera tenu de rendre le domaine public en parfait état de propreté, et de réparer les dommages et dégradations éventuellement causés. Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours après la fin de la vente, la remise en état du domaine public n'est pas faite ou demeure inachevée, il sera procédé, après mise en demeure, aux réfections nécessaires par les services municipaux, aux frais et risques du pétitionnaire.

Article 6 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Le pétitionnaire s'engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile par rapport à l’utilisation de l'espace communal.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et en constitue qu'une pure

tolérance du droit des tiers. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie, lorsque l'Administration Municipale le jugera utile dans l'intérêt public.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, sans qu'il puisse s'en prévaloir pour réclamer une quelconque indemnité.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié, affiché sur la voie concernée par le demandeur et figurera au recueil des actes administratifs de la commune.

Article 9: Conformément à l'article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, le présent Arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 10 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Chef de service de police

municipale de Manduel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire. Ampliation est transmise à Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Marguerittes.

Publié-le : 4 p OCT. 2023 Fait à Manduel, le 08 octobre 2023

Le Maire, Jean-Jacques GRANA