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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté N° SALIMPSPAE 2025 537 D du 20 août 2025 Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame RIBOT Julia
Document publié le Mercredi 20 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté N° SALIMPSPAE 2025 537 D du 20 août 2025 Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame RIBOT Julia)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique,
EH Direction de l'alimentation,
EE UE ÉGION de l'agriculture et de la forêt RÉUNION Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° SALIMPSPAE-2025-537-D du 20 août 2025
Portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame RIBOT Julia
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles-L. 203-1 à L. 203-7, L R.203-15 et
R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-pierre et
Miquelon ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI en
qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 19 novembre 2024 du directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de La Réunion;
Vu la demande présentée par la Docteure Madame RIBOT Julia dont le Domicile Professionnel
Administratif (DPA) est situé à La Réunion.
Considérant que Madame RIBOT Julia remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire à La Réunion ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,
Mél: daaf9/74@agriculture.gouv.fr Saint-Denis cedex
1/2 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Madame RIBOT Julia dont le Domicile Professionnel d'exercice (DPE) est situé
à La Réunion.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable, par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La
Réunion du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame RIBOT Julia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame RIBOT Julia pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de La
Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont un exemplaire sera
notifié à l'intéressée.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
La Cheff du Dasanté| protection
NS