PLU - Règlements - Règlement écrit

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PLU - Règlements - Règlement écrit Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Maclas. Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, Commune de MACLAS

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

MODIFICATION N°1

DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Approbation

4 – REGLEMENT

PLU approuvé le 4 avril 2017

Vu pour être annexé à notre

délibération en date du 12 septembre

2019

Le Maire,SOMMAIRE

TITRE I 4

DISPOSITIONS GENERALES 4

TITRE II 9

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 9

ZONE UB 10

ZONE UC 18

ZONE UX 25

ZONE UL 32

ZONE USE 38

ZONE UH 44

TITRE III 51

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 51

ZONE 1AUX 52

ZONE 2AU 59

TITRE IV 63

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 63

ZONE A 64

TITRE V 72

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 72

ZONE N 73

ARTICLE 11 80MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 4

TITRE I TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS GENERALESMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 5

Ce règlement est établi conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants concernant du Code de l'Urbanisme concernant le Plan Local d’Urbanisme, ainsi que les articles R151-1 et suivants.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de MACLAS.

ARTICLE 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- les articles R 111-2, R 111-4 et R 111-20 du Code de l’Urbanisme

- les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U.,

- les articles L 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.

Au terme de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, les découvertes fortuites devront être signalées immédiatement à Direction régionale des affaires culturelles – Service de l’archéologie de Rhône-Alpes.

A - En ce qui concerne les lotissements :

- Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

- Conformément à l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant :

1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ;

2° L'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager. »

B. Pour les bâtiments patrimoniaux :

Article L 151-19 du Code de l’Urbanisme :

« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. »

Article R 151-41 du Code de l’Urbanisme :

« Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la miseMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 6

en valeur du patrimoine, le règlement peut :

[…] 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. »

C. Pour le patrimoine environnementale et paysager :

Article L 151-23 du Code de l’Urbanisme :

«Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues aux articles L. 113-2 et L. 421-4. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. »

Article L 113-2 du Code de l’Urbanisme :

« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier du titre IV du livre III du code forestier. […] »

ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.

1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone UB, zone urbaine dense correspondant au centre-bourg et présentant un caractère patrimonial.

La zone UC, zone urbaine à caractère principale d’habitation correspondant aux extensions urbaines. Elle comprend :

• un secteur UC1 identifiant les secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation ;

• un secteur UCj, correspondant à des jardins

• un secteur UCjb, correspondant à un secteur de jardin autorisant des constructions liées à l’hébergement

La zone UH, zone urbaine diffuse, excentrée du tissu urbain central. Elle comprend :MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 7

• un secteur UH1 identifiant les secteurs concernés par une orientation d’aménagement et de programmation ;

• un secteur UHp correspondant aux secteurs patrimoniaux de cette zone.

La zone UL, zone urbaine réservée à l’accueil et au développement d’équipements collectifs.

La zone UX zone urbaine à caractère principale d’activités économiques. Elle comprend :

• un secteur UXc réservé à l’accueil et au développement d’activités économiques non nuisantes, à dominante commerciale et artisanale.

La zone USe, zone urbaine destinée à l’accueil et au développement d’équipements et de services, à dominante scolaire, sanitaire et sociale.

2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone 1AU, zone d’urbanisation future sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble, à court ou moyen terme, comprend

• un secteur 1AUX permet le développement à court et moyen terme de la zone d’activités d’intérêt communautaire de Guilloron.

La zone 2AU, non ou insuffisamment équipée, est réservée à une urbanisation future à long terme. Elle comprend :

• un secteur 2AUL est une zone réservée à l’urbanisation future à long terme, à vocation d’équipements collectifs.

• un secteur 2AUXc permettant le développement à long terme d’une zone d’activités existante à proximité.

3 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone A, zone agricole pouvant accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole. Elle comprend :

• un secteur Ap identifiant les hameaux patrimoniaux à préserver.

• un secteur Aco identifiant les corridors écologiques à protéger

4 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont :

La zone N, zone naturelle et forestière strictement protégée. Elle comprend :

• un secteur Np identifiant les hameaux patrimoniaux à préserver ;

• un secteur Nt correspondant à des sites d’urbanisation limitée à vocation touristique et de loisirs.

ARTICLE 4 - DÉFINITIONS

Tout les termes faisant l’objet d’une définition sont signalés par * dans le règlement.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 8

1 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures (article L 152-3 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2 – Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Ces installations dites classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont définies par le livre V, Titre I, article L511-1 du Code de l’environnement :

« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ».

3 – Annexe

Construction indépendante physiquement du corps principal d’un bâtiment, mais constituant, sur la même assiette foncière un complément fonctionnel à ce bâtiment (ex : abris de jardin, remise, garage individuel, piscine…).

4 - Tènement

Unité foncière d'un seul tenant, quel que soit le nombre de parcelles cadastrales la constituant.

5 – Opération d’aménagement d’ensemble

Projet urbain pour la construction de plus de 2 constructions à usage d’habitation et nécessitant le dépôt d’un permis d’aménager.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 9

TITRE II TITRE II

DISPOSITIONS DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES URBAINESMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 10

ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone dense, à vocation mixte, où les bâtiments sont construits en général en ordre continu et présentent un caractère patrimonial. Elle correspond au centre-bourg.

Le permis de démolir est exigé dans cette zone.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UB 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1- Les dépôts extérieurs permanents ;

2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ;

3- Les constructions à usage agricole ;

4- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping ;

5- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe ;

6- Les habitations légères de loisirs ;

7- Les installations classées pour la protection de l’environnement*.

ARTICLE UB 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Les démolitions sont soumises au permis de démolir.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où :

- elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatibles avec le caractère de la zone ;

- elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ;

- leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

De plus, pour les commerces existant :

- dans le cas de l’aménagement ou de la reconstruction après démolition d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existant comprenant une surface à vocation commercialeMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 11

en rez-de-chaussée, le bâtiment après aménagement devra proposer une surface à vocation d’activité commerciale au minimum équivalente à la surface commerciale existante avant démolition ou réaménagement et située en rez-de-chaussée du bâtiment avec conservation d’une vitrine sur rue.

- dans le cas du transfert d’un service ou commerce avec vitrine créant à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce une nouvelle surface commerciale ou de service avec vitrine au moins équivalente à celle existante avant transfert, le changement de destination est autorisé pour le local d’origine.

- dans le cas où une surface commerciale est restée inutilisée pendant deux ans, le changement de destination peut être autorisé.

De plus, l’ensemble de cette zone correspond à un ensemble patrimonial à préserver et mettre en valeur conformément aux dispositions de l’article 11.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE UB 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Un recul des portails d’accès de véhicules et des entrées de garages pourra être demandé en bordure de chaussée, pour des raisons de sécurité. Dans ce cas le recul applicable devra respecter une distance minimale de 4 mètres.

e) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine publique devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 12

f) De plus, pour les accès sur une voirie départementale :

- Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme.

- En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement* d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures.

- Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 13

ARTICLE UB 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

3- Eaux pluviales

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement* ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles- ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 14

4- Réseaux secs :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

ARTICLE UB 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

ARTICLE UB 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou du bâti existant afin de conserver un « effet rue ».

2- Cette règle pourra ne pas être appliquée dans la mesure où il existe où est prévu un autre élément assurant la continuité de l’effet de rue (bâtiment déjà implanté à proximité de l’emprise publique, mur de pierre ou maçonné en clôture...) d’une hauteur minimale de 1,50 mètres.

3- Un recul pourra cependant être imposé pour des raisons de sécurité.

4- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il pourra être imposé de respecter les marges de recul suivantes :

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

ARTICLE UB 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette constructionMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 15

au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

⇒ d > 3 mètres ⇒ d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise :

- s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite,

- dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble*.

ARTICLE UB 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENT

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement* doit être au moins égale à 4 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments annexes* des habitations.

ARTICLE UB 9 : EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

ARTICLE UB 10 : HAUTEUR

La hauteur maximum des constructions, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à :

- 15 mètres au faîtage ;

- 12 mètres à l’acrotère.

En tout état de cause, la hauteur maximale ne devra pas excéder un R+3.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 16

ARTICLE UB 11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

ARTICLE UB 12 : STATIONNEMENT

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement.

- pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

ARTICLE UB 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UB 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 17

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

ARTICLE UB 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

1- Les panneaux solaires, et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des toitures des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

2- Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

ARTICLE UB 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 18

ZONE UC

CARACTERE DE LA ZONE

Cette zone correspond aux extensions de l'urbanisation autour du centre-bourg à dominante d’habitat.

Elle comprend :

- un secteur UCj identifiant les secteurs de jardins ;

- un secteur UCjb identifiant un secteur de jardin autorisant des constructions liées à l’hébergement hôtelier

- un secteur UC1 où l’aménagement sera admis sous réserve de respecter l’orientation d’aménagement et de programmation correspondante.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UC 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1- Les dépôts extérieurs permanents ;

2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ;

3- Les constructions à usage agricole ;

4- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping ;

5- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe ;

6- Les habitations légères de loisirs ;

7- Les installations classées pour la protection de l’environnement*.

Dans le secteur UC1, sont également interdits :

8- Les constructions à usage commercial, industriel et artisanal ;

Dans les secteur UCj et UCjb, toutes les occupations et utilisations non admis sous condition à l’article 2, sont interdits.

ARTICLE UC 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur UC1, tout projet d’aménagement devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour le site.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

Excepté dans les secteurs UC1 et UCj :

1- Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où :MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 19

- elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatibles avec le caractère de la zone ;

- elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ;

- les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs ;

- leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

2- Les constructions à usage commercial ou de service si leur surface de vente ou d’accueil n’excède pas 100 m2 de surface de plancher.

En tout état de cause, dans le secteur UCj, sont admis uniquement les abris de jardin, dans la limite d'un maximum de 25 m2 de surface de plancher. De plus, les ruettes, repérés dans ce secteur comme ensemble patrimoniaux au titre de l’article L. 151-19, doivent être préservées et correctement entretenues, conformément aux dispositions de l’article 11.

En tout état de cause, dans le secteur UCjb, sont admis uniquement les constructions et aménagement liés et nécessaires à l’activité hôtelière et d’hébergement touristique sous réserve de préserver au moins 50% des espaces verts existant.

De plus, l’ancienne maison bourgeoise et sa gloriette, repéré comme bâtiment patrimonial au titre de l’article L. 151-19 doit être préservé et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 11. Sa démolition est interdite.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE UC 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 20

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Le point de départ des rampes d'accès supérieures à 10% de pente doit être placé à une distance minimum de 3 m de la limite de la voie publique.

e) Un recul des portails d’accès de véhicules et des entrées de garages pourra être demandé en bordure de chaussée, pour des raisons de sécurité. Dans ce cas le recul applicable devra respecter une distance minimale de 4 mètres.

f) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine publique devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

g) De plus, pour les accès sur une voirie départementale :

- Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme.

- En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures.

- Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

ARTICLE UC 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

3- Eaux pluviales

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement* ;MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 21

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles- ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

ARTICLE UC 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

ARTICLE UC 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il pourra être demandé de respecter les marges de recul suivantes :MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 22

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

ARTICLE UC 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

⇒ d > 3 mètres ⇒ d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise :

- s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite,

- dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble*.

ARTICLE UC 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENTMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 23

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement* doit être au moins égale à 4 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments annexes* des habitations.

ARTICLE UC 9 : EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

ARTICLE UC 10 : HAUTEUR

La hauteur maximum des constructions, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à :

- 15 mètres au faîtage ;

- 12 mètres à l’acrotère.

En tout état de cause, la hauteur maximale ne devra pas excéder un R+3.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

ARTICLE UC 11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

ARTICLE UC 12 : STATIONNEMENT

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement.

- pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 24

ARTICLE UC 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement* sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UC 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

ARTICLE UC 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

1- Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

2- Chaque tènement* accueillant des constructions à usage d’habitation devra prévoir à son échelle un stockage d’eau pluviale, à la charge exclusive de l’aménageur.

ARTICLE UC 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 25

ZONE UX

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à caractère principale d’activités économiques.

Elle comprend un secteur UXc réservé à l’accueil et au développement d’activités économiques non nuisantes, à dominante commerciale et artisanale.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UX 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1- Les constructions à usage agricole.

2- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping

3- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe

4- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ;

5- Les habitations légères de loisirs.

Dans le secteur UXc sont de plus interdites :

- les constructions à usage industriel ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement* ;

- les constructions à usage d’habitation.

ARTICLE UX 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

1- Les installations classées ainsi que leurs extensions à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage conformément à la réglementation en vigueur.

2- Les constructions à usage d'habitation, sauf dans le secteur UXc, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone ; et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activités, en respectant une surface de plancher maximale de 100 m2.

3- Les équipements collectifs ne sont admis que s’ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

4- Excepté dans le secteur UXc, les commerces, ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 26

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE UX 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de fort tonnage puissent faire demi-tour.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Un recul des portails d’accès de véhicules pourra être demandé en bordure de chaussée pour des raisons de sécurité. Dans ce cas ce recul devra respecter une distance minimale de 9 mètres.

e) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine publique devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

f) De plus, pour les accès sur une voirie départementale :

- Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme.

- En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures.

- Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 27

ARTICLE UX 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

3- Eaux pluviales

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement* ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles- ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 28

4- Réseaux secs :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

ARTICLE UX 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

ARTICLE UX 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Un recul différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il pourra être demandé de respecter les marges de recul suivantes :

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 29

ARTICLE UX 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

⇒ d > 3 mètres ⇒ d > h/2

ARTICLE UX 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENT

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement* doit être au moins égale à 4 mètres.

ARTICLE UX 9 : EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

ARTICLE UX 10 : HAUTEUR

Non règlementé.

ARTICLE UX 11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlementMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 30

ARTICLE UX 12 : STATIONNEMENT

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement.

- pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

De plus, dans le secteur UXc, il est exigé pour les constructions à usage commercial,

artisanal ou de service au minimum : 1 place pour 30 m2 de surface de vente ou d’accueil.

ARTICLE UX 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement* sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UX 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 31

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

ARTICLE UX 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

ARTICLE UX 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 32

ZONE UL

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone destinée à l’accueil et au développement d’équipements collectifs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UL 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des équipements collectifs ou à des installations à dominante sportives ou de loisirs.

ARTICLE UL 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

1- La construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public, s’ils ne portent pas atteinte aux occupations et installations admises dans la zone.

2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie inférieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, inférieure à 2 mètres ;

De plus, la Madone repérée comme bâtiment patrimonial au titre de l’article L. 151-19 doit être doit être préservé et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 11.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE UL 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accèsMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 33

des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine publique devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

d) De plus, pour les accès sur une voirie départementale :

- Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme.

- En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures.

- Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

ARTICLE UL 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

3- Eaux pluviales

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement* ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles- ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées parMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 34

un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

ARTICLE UL 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

ARTICLE UL 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il pourra être demandé de respecter les marges de recul suivantes :MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 35

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

ARTICLE UL 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

⇒ d > 3 mètres ⇒ d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise :

- s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite,

- dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble*.

ARTICLE UL 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENTMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 36

Non règlementé.

ARTICLE UL 9 : EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

ARTICLE UL 10 : HAUTEUR

Non règlementé.

ARTICLE UL 11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

ARTICLE UL 12 : STATIONNEMENT

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

ARTICLE UL 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement* sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UL 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

ARTICLE UL 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALESMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 37

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

ARTICLE UL 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 38

ZONE USe

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone destinée à l’accueil et au développement d’équipements et de services à dominante scolaire, sanitaire et sociale.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE USe 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1- Les dépôts extérieurs permanents ;

2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ;

3- Les constructions à usage agricole ;

4- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping ;

5- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe ;

6- Les habitations légères de loisirs ;

7- Les installations classées pour la protection de l’environnement* ;

8- Les constructions à usage industriel et artisanal

ARTICLE USe 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

1- Les constructions à usage commercial ou de service si leur surface de vente ou d’accueil n’excède pas 300 m2 de surface de plancher.

2- Les constructions à usage d’habitation uniquement si elles sont liées à des hébergements à dominante sanitaire et sociale (maison de retraite, logements spécifiques…).

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE USe 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 39

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine publique devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

d) De plus, pour les accès sur une voirie départementale :

- Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme.

- En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures.

- Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

ARTICLE USe 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

3- Eaux pluvialesMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 40

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement* ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles- ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

ARTICLE USe 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

ARTICLE USe 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 41

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

ARTICLE USe 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

⇒ d > 3 mètres ⇒ d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise :

- s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite,

- dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble*.

ARTICLE USe 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENT

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* la distance entre deux constructionsMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 42

non accolées sur un même tènement* doit être au moins égale à 4 mètres.

ARTICLE USe 9 : EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

ARTICLE USe 10 : HAUTEUR

La hauteur maximum des constructions, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à :

- 15 mètres au faîtage ;

- 12 mètres à l’acrotère.

En tout état de cause, la hauteur maximale ne devra pas excéder un R+3.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

ARTICLE USe 11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

ARTICLE USe 12 : STATIONNEMENT

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

ARTICLE USe 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement* sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE USe 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOLMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 43

Non règlementé.

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

ARTICLE USe 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.

ARTICLE USe 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 44

ZONE UH

CARACTERE DE LA ZONE

Zone d’urbanisation diffuse exentrée du tissu urbain central et desservie partiellement par des équipements.

Elle comprend :

- un secteur UH1 où l’aménagement doit respecter l’orientation d’aménagement et de programmation définie ;

- un secteur UHp identifiant les ensembles patrimoniaux.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE UH 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1- Les dépôts extérieurs permanents ;

2- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ;

3- Les constructions à usage agricole ;

4- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping ;

5- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe ;

6- Les habitations légères de loisirs ;

7- Les installations classées pour la protection de l’environnement* ;

8- Les lotissements, excepté dans le secteur UH1 ;

9- Les commerces et entrepôt commerciaux ;

10- Les constructions à usage industriel.

ARTICLE UH 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions et utilisations du sol admises ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des milieux naturels et des paysages.

Dans le secteur UH1, tout projet d’aménagement devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour le site.

Le secteur UHp correspond à un ensemble patrimonial à préserver et mettre en valeur conformément aux dispositions de l’article 11.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 45

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE UH 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que ces véhicules de service et de secours puissent faire demi-tour facilement.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Un recul des portails d’accès de véhicules et des entrées de garages pourra être demandé en bordure de chaussée, pour des raisons de sécurité. Dans ce cas le recul applicable devra respecter une distance minimale de 4 mètres.

e) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine publique devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

f) De plus, pour les accès sur une voirie départementale :

- Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme.

- En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures.

- Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 46

ARTICLE UH 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

3- Eaux pluviales

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement* ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles- ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération :

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 47

ARTICLE UH 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

ARTICLE UH 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

En tout état de cause, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :

Les extensions de bâtiments existants devront, en priorité, respecter les marges de recul énoncées ci-dessus. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route.

Le projet d’extension ne devra pas, en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

ARTICLE UH 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 48

⇒ d > 3 mètres ⇒ d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise :

- s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite,

- dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble*.

ARTICLE UH 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENT

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement* doit être au moins égale à 4 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments annexes* des habitations.

ARTICLE UH 9 : EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

ARTICLE UH 10 : HAUTEUR

La hauteur maximum des constructions, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à :

- 9 mètres au faîtage ;

- 6,50 mètres à l’acrotère.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

ARTICLE UH 11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

ARTICLE UH 12 : STATIONNEMENTMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 49

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement.

- pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

ARTICLE UH 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement* sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UH 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

ARTICLE UH 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

1- Les panneaux solaires, et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des toitures des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

2- Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 50

3- Chaque tènement* accueillant des constructions à usage d’habitation devra prévoir à son échelle un stockage d’eau pluviale, à la charge exclusive de l’aménageur.

ARTICLE UH 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

De plus, dans le secteur UHp, les panneaux solaires, et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des toitures des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 51

TITRE III TITRE III

DISPOSITIONS DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES APPLICABLES AUX ZONES

A URBANISER A URBANISERMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 52

ZONE 1AUX

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone à vocation d'activités économiques, équipée à sa périphérie, réservée à une urbanisation future à court ou moyen terme, sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Cette zone 1AUX est destinée à accueillir à des activités économiques non nuisantes.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1AUX 1: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1- Les constructions à usage agricole.

2- Les terrains de camping et les aires naturelles de camping

3- Le stationnement de caravanes, isolées ou en groupe

4- Les affouillements et exhaussements des sols d’une superficie supérieure à 100 m2 et d’une hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou d’une profondeur, dans le cas d’un affouillement, supérieure à 2 mètres ;

5- Les habitations légères de loisirs.

6- Les constructions à usage d’habitation.

ARTICLE 1AUX 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Tout projet d’aménagement devra être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation définie pour le site.

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

1- Les installations classées ainsi que leurs extensions à condition que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant d'éviter les dangers et nuisances pour le voisinage conformément à la réglementation en vigueur.

2- Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction des établissements édifiés dans la zone ; et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activités, en respectant une surface de plancher maximale de 100 m2.

3- Les équipements collectifs ne sont admis que s’ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

4- Les commerces, ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires aux activités autorisées dans la zone.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 53

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE 1AUX 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

c) De plus, à l'extrémité des voies en impasse doit être aménagée une plate-forme d'évolution de telle sorte que les véhicules de fort tonnage puissent faire demi-tour.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Un recul des portails d’accès de véhicules pourra être demandé en bordure de chaussée pour des raisons de sécurité. Dans ce cas ce recul devra respecter une distance minimale de 9 mètres.

e) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine publique devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

f) De plus, pour les accès sur une voirie départementale :

- Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme.

- En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures.

- Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

ARTICLE 1AUX 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUXMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 54

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) L'évacuation des eaux usées industrielles est soumise à autorisation. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié, conformément à l'article L 35.8 du Code de la Santé Publique.

3- Eaux pluviales

d) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement* ;

e) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles- ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

f) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 55

ARTICLE 1AUX 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

ARTICLE 1AUX 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

4- Un recul différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité.

5- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

Pour des raisons de sécurité, en dehors des limites de l’agglomération, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

ARTICLE 1AUX 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 56

⇒ d > 3 mètres ⇒ d > h/2

ARTICLE 1AUX 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENT

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* la distance entre deux constructions non accolées sur un même tènement* doit être au moins égale à 4 mètres.

ARTICLE 1AUX 9 : EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

ARTICLE 1AUX 10 : HAUTEUR

Non règlementé.

ARTICLE 1AUX 11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlementMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 57

ARTICLE 1AUX 12 : STATIONNEMENT

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé au minimum :

- pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logement.

- pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

ARTICLE 1AUX 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement devront être aménagées et plantées d'arbres de haute tige d'essence régionale, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe.

2- Les dépôts et décharges seront entourés d'un écran de verdure opaque à feuillage persistant d'une hauteur minimum de 2 m.

3- 15% minimum de la surface du tènement* sera traité en espace vert. Les surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnées sur au moins 60% de leur surface) sont comptés dans ces 15%.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1AUX 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

ARTICLE 1AUX 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles s’appliquant aux constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale et urbaine par rapport au caractère général du site d’implantation.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 58

ARTICLE 1AUX 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

1- Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble* les aménageurs sont tenus de réaliser, à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Ces ouvrages devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 59

ZONE 2AU

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone non ou insuffisamment équipée, réservée à une urbanisation future à long terme.

Elle comprend :

- un secteur 2AUL destiné dans le futur à une urbanisation par des équipements collectifs à dominante de sports et de loisirs ;

- un secteur 2AUXc destiné à une urbanisation future réservée à l’accueil d’activités ;

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE 2AU 1: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en dehors de celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 2AU 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

La construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public, s’ils ne portent pas atteinte aux occupations et installations futures admises dans la zone.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE 2AU 3 : ACCES ET VOIRIE

Non règlementé.

ARTICLE 2AU 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Non règlementé.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 60

ARTICLE 2AU 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

ARTICLE 2AU 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble ou pour des raisons de sécurité ce recul pourra être différent.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

En tout état de cause, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :

Les extensions de bâtiments existants devront, en priorité, respecter les marges de recul énoncées ci-dessus. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route.

Le projet d’extension ne devra pas, en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

ARTICLE 2AU 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 61

⇒ d > 3 mètres ⇒ d > h/2

2- Une implantation en limite séparative pourra être admise :

- s'il s'agit d'une construction n'excédant pas 4 mètres de hauteur sur la limite,

- dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble*.

ARTICLE 2AU 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENT

Non règlementé.

ARTICLE 2AU 9 : EMPRISE AU SOL

Non règlementé.

ARTICLE 2AU 10 : HAUTEUR

Non règlementé.

ARTICLE 2AU 11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

ARTICLE 2AU 12 : STATIONNEMENT

Non règlementé.

ARTICLE 2AU 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Non règlementé.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 62

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 2AU 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

ARTICLE 2AU 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

ARTICLE 2AU 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non règlementé.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 63

TITRE IV TITRE IV

DISPOSITIONS DISPOSITIONS

APPLICABLES AUX ZONES APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES AGRICOLESMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 64

ZONE A

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone de richesses naturelles qu'il convient de protéger en raison de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol.

Elle comprend :

- un secteur Ap, identifiant les hameaux patrimoniaux à conserver, où n’est admis qu’une densification limitée de l’urbanisation ;

- un secteur Aco, identifiant des corridors écologiques inconstructibles.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE A 1: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas :

- liées et/ou nécessaires aux exploitations agricoles ou coopératives d’utilisation du matériel agricole,

- nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

De plus dans le périmètre du site Natura 2000 et dans le secteur Aco sont interdites toutes les constructions, installations et travaux en dehors de ceux nécessaires pour la gestion, le suivi et la protection de ces sites remarquables.

ARTICLE A 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A

DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

1- Les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si elles sont liées et nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole. Cette construction devra être implantée à moins de 100 mètres de la dites exploitation. En tout état de cause, pas plus d’un logement par exploitation ne pourra être autorisé.

2- L’aménagement et l'extension des bâtiments d’habitation existants, non liés à une exploitation agricole, ne sont toutefois admis qu’aux conditions suivantes :

- l’aménagement ou l’extension admis ne doit pas compromettre une activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- que la surface d'emprise au sol avant travaux soit supérieure à 60 m2 ;

- que la surface de plancher après travaux n'excède pas 150 m2 ;

- que dans un rayon de 100 mètres autour des sièges d'exploitation en activité, l’aménagement ou l’extension faites par des tiers à l'exploitation ne se réalisent par en rapprochement d’un bâtiment agricole, sauf si entre le bâtiment agricole et l'extension ou l’aménagement prévue il y a déjà un local occupé par des tiersMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 65

à l'exploitation agricole.

3- Les constructions annexes* liées aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, sont admises et devront être situées à proximité immédiate de l’habitation principale et dans la limite d’un périmètre de 20 m, sauf impératifs techniques. Leur hauteur maximum sera à un seul niveau. Leur superficie sera inférieure à 35 m2 d’emprise au sol et en tout état de cause, seulement deux annexes sont admises par tènement et elles ne doivent pas être accolées. Leur superficie totale sera inférieure à 50 m2.

Les piscines ne sont pas concernées par ces limites de surface.

4- Les installations de tourisme à la ferme, qui soient complémentaires à une exploitation agricole existante, telle que le camping à la ferme.

5- Les installations de tourisme à la ferme complémentaires à une exploitation agricole existante, par aménagement de bâtiments existants et de caractère,

6- Les changements de destination des bâtiments situés dans le secteur Ap dans la volumétrie des bâtiments anciens existants sauf impossibilité technique dûment démontrée.

7- Les changements de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage, dans la volumétrie des bâtiments anciens existants sauf impossibilité technique dûment démontrée.

8- Les panneaux solaires liés et/ou nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs, ou à des services publics, sont admis sous réserve de ne pas s’implanter au sol.

De plus, le secteur Ap correspond à un ensemble patrimonial à préserver et mettre en valeur conformément aux dispositions de l’article 11.

Dans les zones humides repérées au plan de zonage, tout aménagement ou construction conduisant à la destruction de la zone humide est interdit.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE A 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

b) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter laMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 66

moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine publique devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

e) De plus, pour les accès sur une voirie départementale :

- Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme.

- En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures.

- Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

ARTICLE A 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable

Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Cette disposition ne s'applique que lorsqu'il y a production d'eaux usées.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) A l ‘exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d’assainissement est interdite.

3- Eaux pluviales

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement* ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles-MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 67

ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

ARTICLE A 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

ARTICLE A 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Un recul différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

En tout état de cause, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 68

Les extensions de bâtiments existants devront, en priorité, respecter les marges de recul énoncées ci-dessus. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route.

Le projet d’extension ne devra pas, en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

ARTICLE A 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

2- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 69

⇒ d > 3 mètres ⇒ d > h/2

ARTICLE A 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENT

Non règlementé.

ARTICLE A 9 : EMPRISE AU SOL

Non règlementé.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 70

ARTICLE A 10 : HAUTEUR

La hauteur des constructions à usage agricole n'est pas réglementée.

Les annexes* associées aux autres constructions autorisées, sont limitées à 5 mètres de hauteur, calculée depuis le niveau du terrain naturel jusqu’à l’égout ou l’acrotère.

La hauteur maximum des autres constructions autorisées, calculée depuis les niveaux du terrain naturel est fixé à :

- 9 mètres au faîtage ;

- 6,50 mètres à l’acrotère.

La hauteur au faîtage des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages spécifiques de transport d'énergie électrique.

ARTICLE A 11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

ARTICLE A 12 : STATIONNEMENT

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

Il est exigé pour les constructions à usage d'habitation au minimum : 2 places par logement.

Dans le cas d'un changement de destination, il ne sera exigé qu’une place de stationnement par logement.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

ARTICLE A 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Les haies existantes seront maintenues autant que possible et convenablement entretenues.

2- La création et l'extension de bâtiments ou d'installations agricoles seront subordonnées à la plantation de rideaux de végétation formant écran, comme par exemple des plantations de haies vives, en concertation obligatoire avec la collectivité et les parties prenantes. Les essences végétales locales, dont une liste non exhaustive est présentée en annexe, sont à privilégier.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE A 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOLMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 71

Non règlementé.

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

ARTICLE A 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Chaque tènement accueillant des constructions à usage d’habitation devra prévoir à son échelle un stockage d’eau pluviale, à la charge exclusive de l’aménageur.

De plus, dans le secteur Ap, les panneaux solaires, et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des toitures des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

ARTICLE A 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non règlementé.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 72

TITRE V TITRE V

DISPOSITIONS DISPOSITIONS

APPLI APPLI CABLES AUX ZONES CABLES AUX ZONES

NATURELLES NATURELLESMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 73

ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE

Il s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger en raison d'une part, de l'existence de risques naturels ou de nuisances, et d'autre part en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment esthétique ou écologique.

Elle comprend :

- Un secteur Np, identifiant les hameaux patrimoniaux à conserver, où n’est admis qu’une densification limitée de l’urbanisation,

- Un secteur Nt à vocation touristique et de loisirs.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE N 1: OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2 sont interdites.

ARTICLE N 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES

CONDITIONS PARTICULIERES

Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après, dés lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière, dans l’unité foncière où ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

1- L’aménagement et l'extension des bâtiments d’habitation existants, non liés à une exploitation agricole, ne sont toutefois admis qu’aux conditions suivantes :

- l’aménagement ou l’extension admis ne doit pas compromettre une activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- que la surface d'emprise au sol avant travaux soit supérieure à 60 m2 ;

- que la surface de plancher après travaux n'excède pas 150 m2 ;

- que dans un rayon de 100 mètres autour des sièges d'exploitation en activité, l’aménagement ou l’extension faites par des tiers à l'exploitation ne se réalisent par en rapprochement du bâtiment agricole, sauf si entre le bâtiment agricole et l'extension ou l’aménagement prévue il y a déjà un local occupé par des tiers à l'exploitation agricole.

2- Les constructions annexes* liées aux habitations existantes non liées à une exploitation agricole, sont admises et devront être situées à proximité immédiate de l’habitation principale et dans la limite d’un périmètre de 20 m, sauf impératifs techniques. Leur hauteur maximum sera à un seul niveau. Leur superficie sera inférieure à 35 m2 d’emprise au sol et en tout état de cause, seulement deux annexes sont admises par tènement et elles ne doivent pas être accolées. Leur superficie totale sera inférieure à 50 m2.

Les piscines ne sont pas concernées par ces limites de surface.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 74

3- La construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services public, s’ils ne portent pas atteinte aux occupations et installations futures admises dans la zone.

4- Les travaux, ouvrages et installations nécessaires pour la gestion et le suivi des sites remarquables à protéger (natura 2000, zone humide).

5- Les panneaux solaires liés et/ou nécessaires à des équipements collectifs, ou à des services publics, sont admis sous réserve de ne pas s’implanter au sol.

Dans le secteur Nt sont également admis les aménagements, constructions et installations publiques à vocation touristiques et de loisirs, dans la limite de 40 m2 d’emprise au sol.

De plus, dans ce secteur, le château repéré comme bâtiment patrimonial au titre de l’article L. 151-19 doit être préservé et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 11. Sa démolition est interdite.

Le petit patrimoine (puits, ponts, lavoirs…) repéré au titre de l’article L. 151-19, doit être préservé et éventuellement mis en valeur par le biais d’aménagement, conformément aux dispositions de l’article 11.

Le secteur Np correspond à un ensemble patrimonial à préserver et mettre en valeur conformément aux dispositions de l’article 11.

Dans les zones humides repérées au plan de zonage, tout aménagement ou construction conduisant à la destruction de la zone humide est interdit.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

ARTICLE N 3 : ACCES ET VOIRIE

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante institué par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

1- Voirie :

a) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

c) Les terrains doivent être desservis par une voie publique ou privée permettant l'accès des véhicules de services et de secours.

2- Accès :

a) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 75

c) Chaque garage individuel ou groupe de garages ne présentera qu'un seul accès sur la voie publique ou privée.

d) Les nouveaux accès et la modification d’accès sur le domaine publique devront faire l'objet d'une permission de voirie du service gestionnaire.

e) De plus, pour les accès sur une voirie départementale :

- Tout nouvel accès est interdit lorsque cet accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R111-6 du code de l’urbanisme.

- En tout état de cause, un seul accès ne sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures.

- Au delà des portes d’agglomération, ces accès seront limités et devront être regroupés.

Les nouvelles constructions et les extensions de bâtiments existants devront également tenir compte des eaux de ruissellement de la chaussée et devront permettre le maintien des servitudes existantes en portant une attention toute particulière aux passages anciens des rejets d’eaux pluviales.

ARTICLE N 4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Rappel : Une autorisation de tréfonds, institué par acte authentique, est nécessaire pour permettre le passage des réseaux, et ce même s’il existe déjà une servitude de passage.

1- Eau potable

Toute construction d'habitation et toute installation nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

2- Eaux usées

a) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques d'un système séparatif à l'intérieur de l'unité foncière. Cette disposition ne s'applique que lorsqu'il y a production d'eaux usées.

b) Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire.

c) A l ‘exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles et agricoles dans le système public d’assainissement est interdite.

3- Eaux pluviales

a) Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés à l’échelle du tènement* ;

b) Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, celles- ci pourront être déversées dans le réseau séparatif lorsqu’il existe ou être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération ;

c) Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité.

En tout état de cause, les eaux pluviales ne devront pas être canalisées et rejetées dans leMACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 76

réseau d’assainissement propre de la voirie départementale.

Dans les cas de projets situés en amont des routes départementales, et d’impossibilité d’effectuer les rejets des eaux de pluies ailleurs que dans les fossés de celles-ci, le rejet des eaux pluviales ne pourra éventuellement être accepté que sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Le rejet ne devra pas aggraver la situation existant avant la réalisation du projet, notamment en matière de débit rejeté.

- Le rejet des eaux pluviales dans le fossé sera soumis à la réalisation d’équipements de rétention dimensionnés pour une pluie décennale. Ces équipements devront être entretenus et maintenus à sec pour remplir pleinement leur rôle de rétention. Ils ne pourront en aucun cas servir simultanément de réserve d’eau et de dispositif de rétention.

- L’exutoire du rejet régulé dans le fossé devra faire l’objet d’une autorisation de voirie par le gestionnaire de voirie. Des aménagements spécifiques pourront être imposés pour préserver l’intégrité du domaine public.

En tant que gestionnaire de la voirie départementale, le Conseil départemental demande que lui soit transmis les dossiers d’étude "Loi sur l’eau" relatifs à toute opération d’aménagement ou de construction le nécessitant.

4- Réseaux secs :

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble les aménageurs sont tenus de réaliser à leur charge, les réseaux secs en souterrain, entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant.

ARTICLE N 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

ARTICLE N 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES

1- Les constructions doivent être édifiées en recul d'au minimum 5 m, par rapport à l'alignement des voies.

2- Un recul différent pourra être imposé pour des raisons de sécurité.

3- Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul.

En tout état de cause, de part et d’autre de l’axe des routes départementales Il conviendra de respecter les marges de recul suivantes :MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 77

Les extensions de bâtiments existants devront, en priorité, respecter les marges de recul énoncées ci-dessus. Toutefois, les extensions envisagées seront tolérées à l’intérieur de ces marges, si elles n’aggravent pas la situation par rapport à la route.

Le projet d’extension ne devra pas, en outre, réduire les distances de visibilité des usagers de la route, notamment en intérieur des courbes, ainsi que les possibilités d’aménagements futurs des routes départementales.

Recul des obstacles latéraux le long des routes départementales : Le recul à observer est de 4 m minimum. En cas de talus amont en pente raide (1 pour 1 ou plus), le pied de l’obstacle devra être incrusté dans le talus à au moins 1,30 m au-dessus de l’accotement. Cette disposition s’applique notamment aux poteaux de clôture non fusibles (béton armé).

ARTICLE N 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1- Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants.

2- Les constructions doivent s’implanter avec un recul, compté horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative, et qui soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude de tout point de cette construction au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 78

⇒ d > 3 mètres ⇒ d > h/2

ARTICLE N 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TÈNEMENT

Non règlementé.

ARTICLE N 9 : EMPRISE AU SOL

Non règlementé.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 79

ARTICLE N 10 : HAUTEUR

Non règlementé.

ARTICLE N 11 : ASPECT EXTERIEUR

Se reporter à l’article 11 commun à toutes les zones à la page 80 du présent règlement

ARTICLE N 12 : STATIONNEMENT

Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques.

En tout état de cause, toute construction doit prévoir les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos, en nombre suffisant pour répondre à l’ensemble des besoins.

ARTICLE N 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les haies existantes seront maintenues autant que possible et convenablement entretenues.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N 14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

SECTION 4 - PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION

ARTICLE N 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Dans le secteur Np, les panneaux solaires, et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des toitures des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

ARTICLE N 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Non règlementé.MACLAS – Modification N°1 – Approbation - Règlement – Septembre 2019 80

ARTICLE 11 ARTICLE 111. IntégratIon au SIte

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les constructions dont l’aspect général ou certains détails

sont d’un type régional affirmé étranger à la région

- Les mouvements de sol portant atteinte au caractère d’un

site naturel ou bâti

-Tous les éléments architecturaux faisant office de

signalétique pour les locaux commerciaux.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les éléments d’architecture anciens présentant un caractère

technologique ou archéologique ayant valeur de patrimoine

doivent être conservés ou remis en valeur à l’occasion de

travaux de restauration.

La construction neuve, l’extension, la réhabilitation d’un

bâtiment situé dans un rayon de 50 mètres autour d’un

bâtiment répertorié parmi les bâtiments d’intérêt architectural

et/ou patrimonial ou d’un ensemble patrimonial doit procéder

d’une technologie harmonique de celle du bâtiment patrimonial

en ce qui concerne la couverture, les ouvertures, le volume, la

toiture, l’aspect des matériaux.

Exemple de construction de type

«chalets» et madriers à assemblage croisé

Exemple d’élément

d’architecture ayant

valeur de patrimoine :

linteau cintré en pierre

Exemple d’architecture faisant

office de signalétique

artIcle 11

commun à toutes les zones

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doi- vent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains.

L’insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect du code de l’urbanisme.

Tout projet de construction doit participer à la préservation et la mise en valeur, y compris par l’expres- sion architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.

L’article 11 se décline selon de grandes thématiques. Pour chacune d’entre elles, il y a des prescriptions/ interdictions qui sont opposables et des recommandations qui ont valeur de simples conseils. Certaines prescriptions/interdictions sont illustrées. Dans ce cas, les illustrations ont une valeur d’opposabilité. Les illustrations portant sur le simple conseil sont précédées du mot «Exemple». Des encarts permettent d’identifier les prescriptions liées aux bâtiments ou ensembles de bâtiments patrimoniaux (encadré en trait plein) et les recommandations liées à la thermique du bâtiment (encadré en pointillés). Prescriptions s’appliquant aux bâtiments ou ensembles de bâtiments patrimoniaux

Recommandations concernant la thermique du bâtimentRECOMMANDATIONS

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation, une

attention particulière est portée sur :

1- L’adaptation des constructions et des abords à

la pente naturelle du terrain

2- Le gabarit et la forme des volumes

3- La forme et les couvertures des toitures

4- L’organisation et l’aspect des façades

5- Le traitement des limites de la parcelle ainsi que

des abords des constructions.

Parmi les constuctions dont l’aspect général ou certains

détails sont d’un type régional affirmé étranger à la région

on peut citer le mas provençal, le chalet type « savoyard », la

maison dite « Louisiane », la maison nordique en briques ...

Le diagnostic du document d’urbanisme fait un inventaire

des bâtiments d’intérêt architectural et/ou patrimonial et

des éléments d’architecture anciens présentant un caractère

technologique ou archéologique ayant valeur de patrimoine.

Ces éléments, s’ils existent, sont mis en annexe du règlement

du document d’urbanisme conformément à l’article du Code

de l’urbanisme y faisant référence.

2. aDaPtatIon Du BÂtI a la

Pente

IINTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les mouvements de sol portant atteinte au caractère d’un

site naturel ou bâti

- Les talus visibles de plus d’un mètre de hauteur, mesuré

au point le plus éloigné du terrassement dans une partie

horizontale, par rapport au terrain naturel, quelle que soit la

pente du terrain naturel

- Les enrochements de type cyclopéen et les imitations de

matériaux.

H > 1.00 mètre

TN : terrain naturel

TF : terrain fini

Exemple de mouvement

de sol proscrit

Exemple d’enrochements de

type cyclopéenPRESCRIPTIONS COMMUNES

Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à

l’implantation du bâtiment doivent être limités aux stricts besoins

techniques de la construction et ne doivent pas conduire à une

émergence de la construction dans le paysage.

La construction doit être adaptée à la pente naturelle des terrains

par encastrement ou étagement dans la pente naturelle des volumes

qui la composent.

- Si la pente du terrain naturel est inférieure à 15 %, les talus créés

doivent être plantés de préférence d’essences locales et seront de

l’ordre de 1 m pour 3 m.

- Si la pente du terrain naturel est supérieure à 15 % , les murs de

soutènement créés ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut et

doivent être mis en oeuvre en pierres de pays, mur en gabions ou

en maçonnerie enduite d’une teinte brun foncé proche de celle de la

pierre locale.

Cas particulier des bâtiments agricoles de grande

capacité

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les mouvements de sol portant atteinte au caractère d’un site

naturel ou bâti

- Les enrochements de type cyclopéen et les imitations de matériaux.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Pour ce type de bâtiment, lorsqu’il y a création d’une plate-forme,

support de son assiette, celle-ci est orientée de manière à prendre

en compte au mieux la topographie des lieux et à minorer les

terrassements.

Les déblais-remblais doivent être équilibrés sans apport de terres

extérieur et les terres excédentaires doivent être évacuées.

La hauteur des talus visibles est portée à une hauteur maximale de

2 mètres.

Les déblais-remblais sont, dans ce cas :

- limités par un mur de soutènement maçonné et enduit de teinte brun

foncé, en gabion ou en pierres de pays ou ;

- régalés en pente douce sur le terrain et plantés d’essences locales

Toutefois, si la pente du terrain est supérieure à 15 % , la hauteur du

déblai en amont est supérieure à la hauteur du remblai en aval.

Pente > 15 %, hauteur du mur

de soutènement < 2 mètres

Pente <15 %, talus de l’ordre

de 1 mètre pour 3 mètres

Exemple d’enrochements de

type cyclopéen

Exemple de mouvement

de sol proscritRECOMMANDATIONS

Solutions permettant de limiter les volumes de

déblais et de remblais :

- Implantation des volumes bâtis parallèlement aux

courbes de niveau

- Positionnement du sens de faîtage parallèlement à

la pente naturelle du terrain

- Implantation des volumes bâtis le plus près

possible de l’accès. Dans ce cas, soit la maison est à

proximité de la rue ou bien le garage est déconnecté

de la maison et est implanté à proximité de la rue.

Afin de mieux valoriser les espaces extérieurs et de

favoriser leur usage tout en facilitant les accès au

garage, il est préférable d’opter pour des plates-

formes maintenues par un mur de soutènement ou

bien une succession de terrasses ou de talus de

hauteur limitée.

La pente peut rendre une partie de la conception

complexe. Mais elle est vecteur d’une richesse

architecturale. Si celle-ci est pensée et réfléchie,

l’édifice proposera des qualités spatiales uniques

qui, en aucun cas, ne pourront être retrouvées sur

un terrain plan.

Axonométrie

coupée

Plan

Exemples d’implantations tirant profit de la pente naturelle

Axonométrie

coupée

Plan

Axonométrie

coupée

Plan

Exemple d’aménagement des abords de la

maison sur un terrain en pente

Exemples d’insertions dans une pente avec la

rue de desserte en haut ou en bas de la parcelle

(garage en beige)

Pente de 30%

Pente de 15%

Pente de 45%2. VolumeS

a. la Forme

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les bâtiments devront être composés de volumes

simples rectangulaires ou carrés pouvant être accolés.

Les adjonctions, extensions, surélévations devront

présenter des volumes tels que l’aspect initial de la

construction puisse transparaître après les travaux

et respecter les règles de l’architecture originelle.

Si le bâtiment présente une façade de plus de 30

mètres linéaires, il devra être fractionné en plusieurs

volumes.

Exemple de fractionnement en volumes

Exemples d’adjonction

Exemples de bâtiments aux volumes simples

etc ...

Exemple de surélévationExemple d’inscription en

continuité par rapport au contexte

Exemple d’insertion en rupture par

rapport au contexte

Exemples : habitation et activité,

cohérence du traitement architectural

Cas particulier des bâtiments d’habitation liés aux

activités économiques

Si l’habitation est réalisée dans le même volume que celui du

bâtiment d’activité, elle doit être traitée comme le bâtiment

auquel elle est liée en ce qui concerne le volume, la toiture, la

couverture, les ouvertures et l’aspect des matériaux.

RECOMMANDATIONS

Les habitations individualisées ou groupées s’insérant

dans un tissu urbain existant ou prolongeant celui-ci seront

traitées en harmonie de volume, adaptées à l’échelle générale

du bâti avoisinant.

Les équipements collectifs, par leur nature ou leur fonction,

peuvent nécessiter des gabarits plus importants. Ce

sont des bâtiments signifiants qui sont l’expression d’une

volonté collective. A ce titre, ils disposent de prescriptions

particulières (voir ci-dessous).

b. la toiture

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les ouvertures non intégrées à la pente du toit

- Les éléments emblématiques en toiture.

Exemples d’ouvertures non intégrées

à la pente du toit

Thermique du bâtiment : Un volume compact (avec un

faible developpé de façades) réduit la surface à isoler

thermiquement et induit donc une réduction des coûts de

construction et de chauffage.PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les pentes de toiture doivent être homogènes pour

des bâtiments situés sur une même parcelle.

A l’exception des toitures-terrasses autorisées

et définies ci-après, les pentes de toiture seront

comprises entre 25% et 45% et devront présenter

deux pans par volume dans le sens convexe.

Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus

grande dimension du volume.

Les toitures présentant trois ou quatre pans ne

sont autorisées que pour le volume principal et

sous réserve que la hauteur du bâtiment à l’égoût

de toiture, mesurée à partir du sol fini, soit au moins

égale à 6 mètres et que la longeur du faîtage soit au

moins égale à 3 mètres.

Les toitures à un seul pan sont autorisées pour

tout volume accolé par sa plus grande hauteur, à

une construction de taille importante ou pour des

annexes implantées en limite de propriété. Dans

ce cas, l’orientation du pan de toiture doit être

conforme aux cas présentés par l’illustration ci-

contre.

Pour répondre aux objectifs de production d’énergie

solaire, l’inclinaison du pan de toiture, support du

dispositif de production d’énergie, pourra être

supérieure à 45 %.

Exemples de toitures à un pan pour une

construction accolée à un volume principal

Toiture une pente accolée ou implantée en limite

Toiture présentant 4 pans

H > 6 mètres

L > 3 mètres

Cas particulier des bâtiments et en-

sembles patrimoniaux

Afin de conserver les caractéristiques des bâti-

ments (formes, volumes, façades, percements …),

les extensions doivent être envisagées selon les

exemples ci-contre :

1 et 2 : Si le volume est accolé sur un pignon, la

différence d’altitude entre l’égout de toiture du

bâtiment principal et le faîtage de l’extension est

de 1 mètre au moins.

3 : Si le volume est greffé sur le long pan du bâti-

ment, sa toiture est réalisée dans la continuité de

la toiture du bâtiment existant, ou 50 cm au moins

sous l’égout de toiture.

4 : Si le volume est greffé sur le long pan du bâ-

timent, les toitures à 2 pans sont implantées sous

la gouttière existante à une distance minimum de

50 cm ou reprises dans la toiture existante par

création de noues.

1

2

3 4Les toitures-terrasses accessibles et aménagées, ou

végétalisées ne sont autorisées que :

- sur des bâtiments annexes mitoyens à la

construction principale

- ou en jonction immédiate avec le terrain

naturel

- ou sur des bâtiments de jonction entre deux

volumes

volumes.

Les couvertures des toitures sont constituées :

- de tuiles «canal» ou romanes en terre cuite

de base rouge ou nuancé ou vieux toit

- d’éléments verriers ou

- de végétation.

Les revêtements adaptés aux toitures-terrasses sont

autorisés sous réserve qu’ils soient de teinte sombre

et ne présentent pas de qualité de brillance.

Les toits à pans multiples sont autorisés pour les

gloriettes d’une emprise au sol inférieure à 10 m².

Cas particulier des bâtiments existants

Toutes les prescriptions et les interdictions

communes s’appliquent à ce type de bâtiment.

Toutefois, dans la mesure où la nature des combles

et des charpentes ou le respect du style architectural

d’origine, ne permet pas l’emploi de la tuile canal ou

similaire, d’autres matériaux de couverture peuvent

être admis pour la réfection des toitures existantes.

Dans tous les cas, une cohérence est à rechercher en

ce qui concerne leur inclinaison.

Les toitures en shed présentant un intérêt patrimonial

sont maintenues et remises en état. Exemple de toiture en shed

Exemples de volume de jonction entre

bâtiments

Exemple de volume annexe en jonction

avec le terrain naturel

Couleurs et revêtements autorisés

en couverture

Rouge Rouge nuancé

Vieux toit Végétal extensif

Exemple de gloriette (c)Anne Micol - PnrPilatCas particulier des bâtiments à usage d’activités

économiques ou les équipements neufs

Toutes les prescriptions communes s’appliquent à ce type

de bâtiment.

Toutefois, des pentes de toiture différentes de celles

définies précédemment sont autorisées (la pente maximale

restant fixée à 40 %) sous réserve que leur aspect soit en

harmonie avec le contexte bâti ou naturel.

Dans ce cas elles pourront recevoir un autre type de

couverture à condition de ne présenter aucune qualité de

brillance. Suivant le contexte, leur teinte sera choisie dans

les tons gris sombre, bruns ou rouge brun.

RECOMMANDATIONS

Des percements (rectangulaires ou carrés) peuvent être

réalisés à l’intérieur du toit. Une attention particulière est

à porter au regard de la composition globale des façades.

Dans le cas de maisons semi-mitoyennes ou mitoyennes, on

veille à ce que les toitures soient unitaires (même sens de

faîîage, hauteurs des toitures-terrasses…). Dans le cas où

aucune cote d’égout ou d’acrotère n’est définie au départ,

le premier projet dicte la règle. Un mauvais raccordement

des toitures et des acrotères peut entraîner, outre le côté

inesthétique, de graves problèmes d’étanchéité.

Concernant les toitures-terrasses, une attention particulière

doit être apportée au couronnement des bâtiments :

acrotères, attiques, garde-corps de sécurité, usages, intimité

des habitations mitoyennes.

La toiture-terrasse végétalisée permet une rétention des

eaux de pluie (rôle de tampon), une meilleure inertie thermique,

un rafraîchissement naturel l’été par évapotranspiration,

la fixation du CO 2 et des poussières ; elle permet une

meilleure absorption acoustique et favorise un maintien de la

biodiversité.

Toutes les précautions de mise en oeuvre doivent être prises

pour garantir l’étanchéité en particulier.

Il existe trois types de toitures végétalisées :

- les toitures extensives

- les toitures semi-intensives

- les toitures intensives. Exemple de toiture-terrasse végétalisée et bacs pré-cultivés

Les bâtiments de type «boîtes à

chaussures» sont proscrits

Exemple d’insertion d’un bâtiment

d’activité dans un tissu de bourg

Exemple d’insertion d’un bâtiment d’acti-

vité dans un contexte de zone d’activitéLa valeur écologique d’un toit peut être accrue par :

- la variété des hauteurs de végétation

- la mise en place de zones différenciées également au

regard de l’humidité et du vent

- l’apport de substrats de granulométrie et de poids

différents

- l’apport de bois mort, de roches et autres matériaux

naturels

- un grand éventail de plantes à drainage naturel ou

faiblement drainées

- la constitution de buttes et de micro-reliefs créant ainsi

des profondeurs variées

- l’introduction de zones d’ombre et de lumière différenciées.

3. FaçaDeS

a. les ouvertures

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les linteaux cintrés

- Les volets rabattus avec parties cintrées

- Les caissons de volets roulants faisant saillie sur la

façade.

Sources : http://www.biodiversiteetbati.fr

Caisson de volet roulant

en saillie

Linteaux cintrés et volets

rabattus avec parties

cintrées

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PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les fenêtres et baies auront une hauteur supérieure

à la largeur, dans une proportion de 1,2. Les portes-

fenêtres devront présenter une hauteur supérieure à

la largeur.

Des proportions d’ouvertures différentes des

prescriptions communes sont autorisées sous réserve

de créer une cohérence d’aspect sur la globalité de la

façade.

Les dimensions et les proportions de ces ouvertures

doivent avoir pour effet de souligner et d’accompagner

les formes générales du bâti concerné ou d’améliorer

la performance thermique du bâtiment.

Toutes les ouvertures (portes, portes-fenêtres,

fenêtres, galeries, avancées de toiture, terrasses

couvertes, préaux) doivent être constituées d’un

linteau droit.

Les petites ouvertures du type œil-de-bœuf, jour

de souffrance ne sont autorisées que dans les

étages supérieurs sous réserve de la cohérence de

leurs encadrements avec les autres ouvertures de la

construction.

La couleur des menuiseries doit être conforme aux

couleurs du nuancier de la commune et homogène

à l’échelle de la façade (voir le chapitre «Eléments

extérieurs»).

Cas particulier des bâtiments existants

Les jambages et les linteaux des ouvertures créées

respecteront les matériaux utilisés dans le bâtiment

initial.

Un traitement plus moderne de ces ouvertures

(dimensions et encadrement) est autorisé dans

la mesure où il a pour effet de renforcer les

caractéristiques de forme du bâtiment initial.

Cas particulier des bâtiments ou ensembles

patrimoniaux

Les jambages et les linteaux des ouvertures créées

respecteront les matériaux utilisés dans le bâtiment

initial.

Dans le cas de réhabilitation, les jambages et linteaux

en pierre (voûtés ou droits) ou en bois de forte section

doivent être conservés pour les ouvertures existantes

ou repris pour les ouvertures à créer.

Exemple de composition de façade classique

Exemple de composition de façade contem-

poraine

Linteaux droits

Exemple de grande ouverture favorisant

l’apport solaire passif

Exemple de jambages et linteaux

en pierre ou en bois

Linteaux cintrésRez-de-

chaussée

Exemple

Étages

Couronnement

Exemple

d’ordonnancement

d’une façade

La taille, le traitement et la forme des ouvertures existantes

doivent être maintenus sauf à en justifier l’incapacité

technique.

Les dimensions d’ouverture doivent être différentes en

fonction de l’étage de l’immeuble auquel elles appartiennent;

plus l’étage est élevé, plus les dimensions sont réduites.

Toutefois, des dimensions différentes peuvent être

envisagées à condition que les dimensions et les

proportions de ces ouvertures aient pour effet de souligner

et d’accompagner les formes générales du bâti concerné

ou d’améliorer la performance thermique du bâtiment.

Les caissons des volets roulants, s’ils doivent être installés,

ne seront pas en saillie et seront dissimulés, s’ils sont à

l’extérieur, derrière un lambrequin de confection simple et

de teinte conforme au nuancier communal concernant les

menuiseries.

RECOMMANDATIONS

L’implantation urbaine, l’orientation et l’usage des façades

définissent les modénatures, le choix des matériaux et la

proportion des ouvertures.

Les façades des logements peuvent faire apparaître

clairement trois composantes de base :

- socle / rez-de-chaussée

- étage(s)

- couronnement (attique éventuel, volume de

toiture,…).

D’autres technologies d’encadrement d’ouvertures

ont été mises en œuvre sur le territoire du Parc (ex: briques)

et peuvent être utilisées dans le cadre de réhabilitations.

Thermique du bâtiment : afin d’assurer le confort d’été

des logements, des débords de toiture et des pare-soleils

peuvent être judicieusement placés et dimensionnés

en fonction de l’exposition (voir le chapitre «Eléments

extérieurs»).

Exemples de percements dans l’existant :

différents traitements architecturaux possiblesIl existe différents types d’ouvrants et d’occultants qui peuvent

être choisis en fonction de l’usage de la pièce, en fonction des

exigences thermiques ou de ventilation ou encore en fonction des

exigences patrimoniales.

Menuiserie à

la française, un

vantail

Volets roulants Volets rabbatus

en façade

Volets coulissants Volets intérieurs Volets dépliants

Menuiserie à la

française, deux

vantaux

Chassis fixe

Menuiserie en

guillotine

Menuiserie

oscillo-battante

Menuiserie

mixte

Différents types d’ouvrants et d’occultants

M e n u i s e r i e

avec imposte

oscillo-battante

Thermique du bâtiment : D’un manière générale, les menuiseries en

matériaux plastiques sont plus polluantes et moins performantes

(même avec rupture de ponts thermiques) que les menuiseries

bois. De même, les volets en plastique sont déconseillés dès

lors qu’ils ne correspondent pas à la caractéristique de l’article

R-111-50 issu de l’article L-111-6-2 de la Loi du Grenelle de

l’environnement.b. les éléments extérieurs

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les caissons de volet faisant saillie en façade

- Les éléments de décoration tels que les chapiteaux,

frontons, colonnes

- Les gaines de cheminées en saillie et en façade

- Tous les éléments architecturaux faisant office de

signalétique pour les locaux commerciaux.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les garde-corps doivent être de conception simple.

Tous les éléments techniques tels que VMC

(Ventilation Mécanique Contrôlée), pompes à

chaleur, climatiseurs, logettes électriques et gaz,

descente des eaux pluviales, ventouses, machinerie

d’ascenseurs et paraboles seront dissimulés ou

intégrés dans l’architecture.

Volets roulants en saillie

Épis de faîtage

Élément non intégré à

la façade

Élément intégré à la

façade

Garde-corps sous

plusieurs plans

Garde-corps sur un

seul plan

Cheminée en façadeRECOMMANDATIONS

Concernant les panneaux solaires photovoltaïques ou

thermiques, il est recommandé d’installer ces dispositifs en

s’assurant qu’il n’y a pas d’ombre portée sur le dispositif, en

tenant compte de la composition de la façade et en évitant

les découpages. Ceci pour des raisons esthétiques mais

aussi pour des raisons liées à l’optimisation du rendement des

cellules et des problèmes éventuels d’étanchéité.

Les enseignes sont autorisées sous réserve qu’elles soient

conformes à la règlementation du Code de l’Environnement

relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-

enseignes.

Leur installation est soumise à Demande d’autorisation au

titre du Code de l’environnement.

Exemples d’intégration des panneaux sur un bâtiment d’habitation

existant : en bande sur toute la longueur de toiture, centrée sur

l’axe d’une ouverture, sur une serre, un auvent, une véranda, sur

toute une partie de l’habitation ...

Exemples d’intégration des panneaux sur un bâtiment d’habitation

neuf : en verrière ou en serre, faisant office de garde-corps ou de

pare-soleil ... Le panneau doit être considéré comme un élément

de projet.

Exemples d’insertion des panneaux sur des bâtiments de grandes

dimensions ou sur des équipements.

Exemple d’enseigne qualitative en lettres découpéesThermique du bâtiment : afin d’assurer le confort d’été des

logements, des débords de toiture et des pare-soleil peuvent

être judicieusement placés et dimensionnés en fonction de

l’exposition de la façade.

Ils protègent les murs des rayonnements solaires. Ils peuvent

être de trois types : fixes, mobiles ou constitués de masques

végétaux.

Les pare-soleil fixes verticaux (redents ou plans verticaux)

offrent une protection efficace contre les rayonnements

solaires bas, de l’est ou de l’ouest. Les pare-soleil fixes

horizontaux (avancées de toitures, porche, auvent ...) offrent

une protection efficace contre les rayonnements solaires

zénitaux, du sud. Il est aussi possible de combiner pare-soleil

horizontal et vertical (loggia).

Il existe une grande variété de protections solaires mobiles:

volets ouvrants, coulissants, toile, dispositifs à lamelles

orientables ...

L’utilisation de la végétation environnante permet de

moduler la protection solaire en fonction des saisons (treillis,

pergolas végétalisés, arbres à haut jet avec des feuilles

caduques ...).

Sources : La conception bioclimatique, S Courgey,JP Oliva

Exemple de loggia

Exemple de lames

orientées fixes

Exemple de débord

de toiture

Exemple de débord de

toiture et lames fixes

Exemple de lames orientables mobilesc. les revêtements,

les couleurs, les textures

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Le bardage métallique ou composite sur les maisons

d’habitation

- Les matériaux brillants

- Les imitations et faux appareillages de matériaux

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts

- Les enduits à finition grossière et écrasée.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Pour les façades, les matériaux suivants sont autorisés :

- Pierre locale

- Parement pierre locale

- Bois

- Béton brut ou teinté dans la masse

- Enduits grattés fin et moyen, brossés, lavés,

talochés, talochés éponge.

Les couleurs des enduits et des bardages doivent être

choisies dans la palette ci-contre.

Afin de ne pas trahir les véritables couleurs d’enduits

de façades qui ont été choisies, seules les références de

couleurs valent prescription. Cette disposition s’applique

également aux revêtements en bois lorsqu’ils sont peints.

Les couleurs des menuiseries seront choisies dans

la palette ci-contre selon les références suivantes :

Blanc : proche du RAL 9010

Beige : proche du RAL 1013, 1014, 1015

Gris anthracite : proche du RAL 7016

Bleu, bleu pâle : proche du RAL 5000, 5014

Rouge foncé, lie de vin : proche du RAL 3005

Vert foncé : proche du RAL 6005, 6028

Marron : (ou diverses colorations naturelles du bois)

Exemple non exhaustif

de bardages possibles.

Une orientation verticale du bardage

permet une patine homogène du bois et

évite un vieillissement prématuré.

Palette de couleurs de menuiseries :

nuancier communalPalette de couleurs de façades :

nuancier communal

(Se rapprocher du nuancier disponible en

maire pour le choix des teintes)

Brique rouge* Terre de sienne* Brique rose* Vieux rose

Brique naturelle*Terre orange* Ocre clair* Terre beige*

Jaune ocre Jaune pollen Jaune paille Opale

Bleu azur Bleu ciel Gris cendre Gris fumé

Nacre orange Rose soutenu Rose nacre Rose parme

Terre d’argile Beige Terre feutrée Terre rosée

Pétale rose Rose orange Beige rose pâle Jaune orange

Grège Gris souris Pierre Vert pâle

Beige rosé Sable rosé Sable clair Beige orange

Terre de sable Sable Sable d’Athènes Blanc cassé*

Sable jaune Jaune pâle Blanc lumière Blanc

Terre de lune Vert astral Sable orange Naturel

Au centre-bourg historique identifié

en UB, sont autorisées pour les

constructions traditionnelles à usage

d’habitation et/ou de commerce,

en plus, les couleurs suivantes et

marquées par un astérisque :

Brique rouge, Terre de sienne,

Brique rose, Brique naturelle,Terre

orange, Ocre clair, Terre beige,

Blanc cassé

Voir les recommandations visant à la

valorisation des façades du centre-

bourg : PolychromieCas particulier des bâtiments existants

Toutes les prescriptions et interdictions communes s’appliquent à ce type de bâtiment. Autant que possible les ouvrages en pierre devront conserver leurs aspects initiaux.

Cas particulier des bâtiments ayant valeur de patrimoine

Toutes les prescriptions et interdictions communes s’appliquent à ce type de bâtiment.

De plus, l’isolation par l’extérieur qui viendrait à modifier l’aspect du bâtiment répertorié comme ayant valeur de patrimoine est interdite.

Dans la mesure du possible, les appareillages en pierre seront remis à vue. Le rejointoiement sera réalisé à base d’un mortier de chaux et aura l’aspect d’un rejointoiement à «pierres vues».

Les extensions devront être couvertes de matériaux ou d’enduits de même tonalité que le bâtiment existant.

Cas particulier des bâtiments à usage d’activités économiques ou d’équipement.

Toutes les interdictions et les prescriptions communes s’appliquent à ce type de bâtiment. Toutefois, le bardage métallique est autorisé sous réserve que sa couleur soit choisie dans le nuancier communal concernant les façades et qu’il ne présente pas de brillance.

RECOMMANDATIONS

Les références du nuancier ci-avant correspondent à une palette de couleur disponible en Mairie et à la Maison du Parc naturel régional du Pilat.

Le permis de construire ou la déclaration de travaux devra faire mention du choix retenu.

Polychromie des façades au centre-bourg (zone UB) :

Le centre-bourg historique, constitué autour de la place de l’église et des RD 503 et RD 19, présente des façades dont les teintes soutenues confèrent au paysage urbain une qualité particulière. Des teintes des enduits et des manuiseries ont été définies pour l’ensemble des façades orientées sur l’espace public afin d’améliorer sa valorisation et ainsi la qualité du bâti et l’attractivité du centre-bourg. Compte de tenue de la qualité de leur appareillage, certaines façades méritent que les pierres apparentes soient conservées.

L’ensemble des informations sont disponibles et consultables en mairie.

Polychromie du centre-bourg

disponible en mairieAfin d’assurer la pérennité d’image et d’usage, les matériaux utilisés doivent être durables et d’entretien simple, de préférence recyclables …, à faible énergie grise.

On préférera également les modes constructifs les moins énergivores (préfabrication, construction en bois,…).

En fonction des contextes bâtis, l’usage du bois peut être encouragé, non seulement en revêtement de façade mais également en structure. Il s’agit d’un matériau naturel, recyclable, très bon isolant thermique, qui permet des gains de temps considérables au niveau de la réalisation (rapidité de mise en œuvre) et qui favorise la propreté du chantier.

On utilisera de préférence du bois ne nécessitant pas de traitements nocifs pour l’environnement, de production locale (réduction des trajets de transport) et répondant aux exigences FSC ou PEFC ou équivalent (traçabilité de la filière bois, utilisation de bois «cultivé», sans traitement chimique,…). Le bois peut rester brut ou recevoir une finition : lasure, huile ou peinture. On privilégiera les lasures naturelles, qui respectent la couleur du bois. Lorsqu’une finition est utilisée, on utilisera les produits répondant aux normes NF E nvironnement, Ecolabel européen ou équivalent. L’utilisation du bardage bois naturel pourra notamment être recommandé pour les bâtiments d’activités.

Concernant l’isolation par l’extérieur des bâtiments existants, une attention particulière doit être portée à l’alignement avec les bâtiments mitoyens et aux débords sur une rue. Dans certains cas, ce procédé peut rendre trop étroit une rue ou un trottoir handicapant la circulation de véhicules et de piéton (<1.40m).4. leS aBorDS

a. les clôtures

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les matériaux d’imitation ou composites

- L’emploi à nu des matériaux destinés à être recou-

verts

- Les couleurs blanches, vives ou présentant une

qualité de brillance

- Les haies opaques, composées d’espèces végé-

tales dites monospécifiques et persistantes.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

S’il est prévu d’édifier une clôture, celle-ci doit être

de conception simple et s’inscrire en harmonie avec

son contexte.

Les clôtures doivent être constituées :

- d’un mur plein en pierre locale, coulé en

place ou enduit d’une teinte foncée, brun, gris-brun

d’une hauteur maximale de 1,80 m

- ou d’un dispositif rigide à claire-voie

(serrurerie, barreaudage métallique ou bois) d’une

hauteur maximale de 1,80 m

- ou d’un mur bahut d’une hauteur maximale de

0,60 m de teinte foncée (gris ou brun) éventuellement

surmonté d’un grillage à claire-voie.

Une hauteur différente peut être autorisée pour

la reconstruction ou la restauration d’une clôture

existante ou pour permettre le prolongement ou le

raccordement à une clôture existante.

Les supports de coffrets électriques ou gaz, les

boîtes à lettres, les commandes d’accès doivent être

intégrés au dispositif de clôture lorsqu’ils ne sont

pas intégrés dans le bâti.

Mur plein en

pierres de pays

Exemple de traitement en harmonie, dans le bourg ou

dans un hameau, en continuité de l’existant

Mur bahut Clôture ajourée

bois

A l’extérieur du bourg, une clôture ajourée

permet maintenir les vues sur le paysage

Exemple d’emploi à nu

de matériaux destinés à

être recouverts

Exemples de types de clôturesRECOMMANDATIONS

Il est recommandé de choisir des espèces végétales locales pour l’aménagement des abords de la construction. Pour les haies faisant office de clôture, des espèces diversifiées d’arbres et d’arbustes permettent d’élargir les possibilités d’aménagement et d’ambiance.

Il est également recommandé d’entourer les zones de stockage autorisées d’une clôture opaque, en accord avec le reste des éléments constructifs (on privilégiera cependant les structures légères de type bois) ou les plantations d’essences locales.

Certaines espèces comme le Buddleia (arbre aux papillons) ou l’Erable negundo sont envahissantes. Elles se disséminent rapidement et prennent la place des essences locales. La plantation de ces espèces est à éviter.

Ambroisie

Certaines espèces sont très allergisantes comme

l’Ambroisie. Elle pousse «naturellement» sur

les remblais, les bords de route ... Elle doit être

éliminée avant qu’elle ne fleurisse par arrachage

ou par fauchage ou par l’installation de plantes

concurrentes non allergisantes (trèfle; luzerne ...).

Exemples de haie brise-vue :

Exemple de haie brise-vent

Source : Permis de (bien) Planter ! (Conseil

général du Rhône)/HV HVSqFHV G DUEUHVXWLOLVDEOHVHQKDLHVGDQV OH GpSDUWHPHQW GX 5K{QH VRQWQRPEUHXVHV 3RXU OHV FKRLVLU OH PLHX[ HVW G REVHUYHU OD YpJpWDWLRQ QDWXUHOOH GHV KDLHV HW OLVLqUHV GH ERLV VXU GHV VROV VHPEODEOHVjFHX[RYRXVGpVLUH]SODQWHU9RLFLTXHOTXHVXQHVGHFHVHVSqFHV

+DLHG DJUpPHQW

8QHKDLHDX[HVVHQFHVYDULpHVDJUpPHQWHO DPELDQFHGHYRWUHMDUGLQ(OOHDSSRUWHXQHWRXFKHIOHXULH GHVSDUIXPVHWGRQQHGHODSURIRQGHXUHWGHODVRXSOHVVHDX[OLPLWHVGHYRWUHSURSULpWp

&RUQRXLOOHUVDQJXLQ

9LRUQHODQWDQH

%XLVjIHXLOOHVURQGHV

&RUQRXLOOHUPkOH

-DVPLQG KLYHU

%RXOHGHQHLJH

5RVLHUPXOWLIORUH

7URqQHFRPPXQ

$PpODQFKLHU

/LODVFRPPXQ

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/LODVEODQF

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0DUTXHUOHVOLPLWHVGHSURSULpWpHQVHSURWpJHDQWGHVYXHVGXYRLVLQDJHLPPpGLDWHVWO XQHGHV IRQFWLRQVSUHPLqUHVG XQHKDLH

9LRUQHWLQ

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%XLVjIHXLOOHVURQGHV

0DKRQLD

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+RX[FRPPXQ

7URqQHFRPPXQ

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+DLHEULVHYHQW

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6XUHDXQRLU

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7URqQHFRPPXQ

5RVLHUURXLOOp

&KDUPH

3UXQHOOLHU

&HULVLHUWDUGLI

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&RUQRXLOOHUPkOH

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$PpODQFKLHURYDOLV

&KrQHSpGRQFXOp

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3UXQHOLHU

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5RVLHUURXLOOp

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+DLHWDLOOpHJDUQLHG DUEUHVIUXLWLHUV

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)XVDLQG (XURSH

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$PpODQFKLHURYDOLV

&HULVLHUWDUGLI

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%XLVjIHXLOOHVURQGHV

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&HULVLHUWDUGLI

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$MRQF G (XURSH $UERXVLHU FRPPXQ %DJXHQDXGLHU %XLVVRQ DUGHQW &DVVLVVLHU &KkWDLJQLHU &KrQH SXEHVFHQW JHQrW j EDODLV *HQpYULHU FRPPXQ ODXULHUWLQ /LHUUH DUERUHVFHQW 0HULVLHU 2UDQJHU GX 0H[LTXH3RLULHU3RPPLHU6RUELHUGHVRLVHOHXUV6XUHDXURXJH7DPDULVGHSULQWHPSVWLOOHXOjSHWLWHV IHXLOOHV

Liste des espèces végétales locales préconiséesExemple de tunnel agricole intégré

de teinte grise et bardage bois

5. leS conStructIonS

annexeS et leS autreS

conStructIonS

Cas particulier des annexes

Toutes les interdictions et les prescriptions communes s’appli-

quent pour ce type de bâtiment.

Cas particulier des tunnels agricoles

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- L’implantation de tunnels agricoles à moins de 100 m d’un bâ-

timent répertorié comme ayant valeur de patrimoine.

- Les mouvements de sol portant atteinte au caractère d’un site

naturel ou bâti

- Les talus visibles de plus d’1mètre de hauteur, mesuré au

point le plus éloigné du terrassement dans une partie horizon-

tale, par rapport au terrain naturel, quelle que soit la pente du

terrain naturel

- Les enrochements de type cyclopéen et les imitations de

matériaux.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les tunnels agricoles devront être adaptés à la pente naturelle

des terrains par encastrement.

- Si la pente est inférieure à 15 % , les talus créés devront être

plantés et seront de l’ordre de 1 m pour 3 m (1 mètre en vertical

pour 3 mètres en horizontal).

- Si la pente est supérieure à 15 % , les murs de soutènement

créés ne devront pas dépasser 2 mètres de haut et devront être

mis en oeuvre en pierres de pays, mur en gabions ou maçonnerie

enduite d’une teinte foncée proche de celle de la pierre locale.

Les bâtiments de ce type, destinés à l’élevage ou au stockage,

devront être adossés à un obstacle visuel plus important

qu’eux-mêmes (exemple : contrefort de terrain, lisière de forêt,

haies importantes...) existant ou à créer, sauf pour les serres de

production recouvertes de matériaux transparents.

Les couleurs des matériaux apparents seront en harmonie avec

le fond général du paysage : gris ou brun foncé exclusivement.

Ex :Tunnel agricole adossé à une haie

ou à une boisement existant

Ex : Tunnel agricole sur une plate-

forme en déblai, adossé à une haie

plantéeExemple de traitement de

transformateur électrique à

privilégier

Exemple de traitement d’un

espace pour poubelles

Cas particulier des autres constructions

INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits :

- Les dépôts à ciel ouvert.

PRESCRIPTIONS COMMUNES

Les stockages de gaz devront être dissimulés dans la

limite des réglementations en vigueur.

La hauteur des serres de jardin à ossature bois ou

métallique est limitée à 2,50 m.

Les transformateurs électriques nécessaires aux

activités économiques et de service seront intégrés aux

constructions neuves.

Lorsqu’ils ne sont pas intégrés aux constructions, ils

sont soumis aux prescriptions et interdictions communes

en ce qui concerne l’intégration au site, l’adaptation à la

pente, les volumes et les façades.

Les containers à déchets devront être protégés par

une haie plantée d’essences locales ou une clôture

ajourée en bois.

Les habitations légères de loisirs, autorisées dans les

zones spécifiques, sont soumises aux mêmes règles que

les bâtiments à usage d’habitation.

Les abris de piscine seront constitués de menuiseries

en bois ou en matériaux de teinte sombre, grise ou brune

ou beige.Les vérandas sont soumises aux prescriptions et

interdictions communes en ce qui concerne l’intégration au

site, l’adaptation à la pente, les volumes, les toitures et les

façades exceptées les règles concernant les ouvertures. Une

cohérence de traitement est à rechercher avec l’existant.

Toutefois, en cas d’impossibilité technique, des pentes

de toitures différentes sont autorisées à condition que la

différence d’inclinaison des pans avec ceux existants (volume

principal) n’excéde pas 10%. Dans tous les cas, les pentes

seront comprises entre 20 % et 45 %.

Thermique du bâtiment : La véranda peut servir de serre solaire. La serre solaire est un volume vitré capteur. La serre est habitable ou non. Elle est séparée par un mur et peut communiquer avec le logement par des fenêtres, des portes ... Elle réchauffe l’air du logement en hiver et favorise la ventilation l’été.

En hiver, l’air réchauffé dans la serre par les apports solaires pénètre directement dans le logement. Puis, la nuit, les parois à forte inertie (paroi maçonnée) du mur du fond de la serre transmettent lentement la chaleur accumulée pendant le jour vers l’intérieur.

En été, une protection peut s’avérer nécessaire pour éviter les surchauffes le jour. Les communications entre la serre et le logement restent fermées. Dans la serre, le réchauffement de l’air produit une ventilation naturelle grâce à des ouvertures spécifiques pratiquées en bas et en haut du vitrage. La nuit, toutes les ouvertures du vitrage de la serre et de la paroi intermédiaire restent ouvertes. Ceci afin de provoquer une ventilation permettant de rafraîchir le logement.

Sources : La conception bioclimatique, S Courgey,JP Oliva

Exemples de possibilités de conception de vérandas