Déliberation - N 30 PATRIMOINE IMMOBILIER Extension et renovation du musee Bonnat Helleu Mission d assistance a maitrise d ouvrage Protocole d accord avec le groupement Seban

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Déliberation - N 30 PATRIMOINE IMMOBILIER Extension et renovation du musee Bonnat Helleu Mission d assistance a maitrise d ouvrage Protocole d accord avec le groupement Seban Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 30 PATRIMOINE IMMOBILIER Extension et renovation du musee Bonnat Helleu Mission d assistance a maitrise d ouvrage Protocole d accord avec le groupement Seban)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Histoire et mémoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°30

Séance du 16 février 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2017, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : Mme Durruty, présidente de séance, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mmes Taieb, Destin, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Etchegaray à Mme Durruty ; Mme Juzan à Mme Duhart ; M. Laiguillon à M. Salducci ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Belbaraka à Mme Destin ; Mme Bensoussan à Mme Martin-Dolhagaray ; Mme Aragon à Mme Herrera-Landa ; Mme Capdevielle à M. Etcheto.

EXCUSE : M. Soroste.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Esmieu présente le rapport suivant :

OBJET : PATRIMOINE IMMOBILIER - Extension et rénovation du musée Bonnat- Helleu - Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage – Protocole d’accord avec les membres du groupement Seban/Dangles/ECRH/BEFL.

La Ville de Bayonne a lancé une procédure de mise en concurrence sous la forme d’une procédure adaptée en vue de confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour l’extension et la restructuration du musée Bonnat-Helleu.

Par acte d’engagement en date du 3 août 2012, cette mission a été confiée au groupement conjoint constitué par Mikaël Seban Architecte dont il est le mandataire solidaire, Philippe Dangles Architecte, ECRH économiste de la construction et BEFL bureau d'études techniques.2

Le montant total initial du marché s'élevait au prix global et forfaitaire de 72 200,00 € HT.

Le marché était décomposé en une tranche ferme et deux tranches conditionnelles. La tranche ferme correspondait à une mission de « définition du projet du musée Bonnat- Helleu ». La tranche conditionnelle 1 portait sur une « actualisation des programmes » et la tranche conditionnelle 2 concernait, quant à elle, une AMO incluant deux phases successives relatives à la maîtrise d’œuvre. La première d'entre-elles incluait une « assistance pour la sélection du maître d’œuvre », et la seconde, « la vérification de la conformité des études de maîtrise d’œuvre au programme ».

En cours d’exécution de la tranche ferme, la Ville de Bayonne a procédé à de nouvelles orientations de l’opération de restructuration du musée Bonnat- Helleu, Musée des beaux- arts de Bayonne, avec notamment une extension sur la totalité des espaces de l’école primaire du Petit Bayonne et l’intégration des réserves dudit musée dans le projet. Ces modifications ont dès lors amendé l’étude menée par l’AMO, lesdites modifications ayant fait l’objet d’un avenant signé le 3 septembre 2015.

Parallèlement, la Ville de Bayonne, par acte d’engagement en date du 11 septembre 2015, a conclu un marché complémentaire ayant pour objet le suivi de l’élaboration des fiches d’inventaires et la réalisation d’un diagnostic du projet scientifique et culturel, rendu nécessaire par les nouvelles orientations de l’étude.

La tranche ferme et la tranche conditionnelle 1 ont été exécutées. La Ville de Bayonne a prononcé l’affermissement de la tranche conditionnelle 2.

L’offre technique contractualisée du groupement divisait la première phase de la tranche conditionnelle 2 (pour rappel « assistance pour la sélection du maître d’œuvre ») en quatre étapes reprises ci-après :

- mission d’AMO pour le déroulement de la procédure et définition des critères de sélection (critères de jugement des projets),

- réponses aux questions des candidats (une réunion de coordination avec les candidats),

- analyse des projets (hypothèse 3 projets),

- participation à la séance du jury pour la désignation du lauréat.

Mais en cours d’exécution de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle 2, et pour la bonne exécution du contrat, le groupement d'AMO a exécuté des prestations supplémentaires non prévues dans son offre technique telles que la participation à un comité de pilotage pour l'approbation des programmes détaillés (programmes technique et architectural, et programme muséographique), la participation à la phase « candidatures » du concours, la seconde séance « visite du site et réponses aux questions », l'analyse de cinq projets au lieu de trois et enfin la négociation avec les candidats.

Suite à ce constat de la réalisation de prestations supplémentaires, le groupement a sollicité la Ville de Bayonne aux fins d’obtenir le paiement de ces prestations pour un montant de 26 000 € HT. De son côté la Ville a étudié attentivement les demandes pour exclure celles qui pouvaient être reliées au contrat forfaitaire initial.3

Les parties se sont rapprochées pour trouver une position commune acceptable. Ainsi sur une demande initiale globale de 26 000 €, le maître d’ouvrage accepte de régler la somme de 18 082 € et les titulaires des marchés acceptent en conséquence, de renoncer à leurs prétentions supplémentaires (soit la somme de 7 918 €).

En contrepartie, et conformément aux articles 2044 et suivants du code civil, les parties renoncent à tout recours dirigé contre l’autre partie et relatif aux conditions d’exécution du marché concerné. Le groupement d’entreprises dont Mickael Seban est le mandataire renonce, par là même, à tout report de ces prestations dans le solde du marché.

Le groupement d’entreprises renonce en outre et par avance à présenter un mémoire en réclamation contestant le solde de son marché ainsi qu’à toute demande, réclamation ou procédure contentieuse relative à l’exécution dudit marché de service.

Conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, ce protocole d’accord ne sera pas susceptible de dénonciation et aura entre les deux parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

C’est pourquoi il semble opportun de donner une suite favorable à ce projet de protocole d’accord.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de valider cette proposition et d’autoriser Monsieur le Maire :

- à signer dans les conditions ci-dessus énoncées le protocole d’accord ci-annexé ; - à verser en conséquence une indemnité de 18 082 € au groupement conjoint constitué par Mikael Seban Architecte, mandataire solidaire, Philippe Dangles Architecte, ECRH économiste de la construction et BEFL bureau d'études technique.

La dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget général.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur général adjoint