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Arrêté - URBA 2026 026
Arrêté - URBA 2026 020
Arrêté - URBA 2025 040
Arrêté - URBA 2026 040
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Arrêté - URBA 2026 040)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
À
rappeler
dans
toute
correspondance
DÉPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Dossier
n°
DP
077
371
26
00032
Date
de
dépôt
: 07/04/2026
Demandeur
: Monsieur
FALCK
Louis
Pour
: Installation
de
caravanes
Adresse
du
terrain
: 3
Rue
Jacob
à
POMMEUSE
COMMUNE
DE
POMMEUSE
(77515)
ARRÊTÉ
URBA
2026/040
D'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
POMMEUSE
Le
maire,
VU
la
déclaration
préalable
déposée
le
07/04/2026
par
Monsieur
FALCK
Louis
demeurant
3
Rue
jacob
à
POMMEUSE
(77515);
VU
l'affichage
en
mairie
en
date
du
08/04/2026
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
susvisée
;
VU
l'objet
de
la déclaration :
-
Pour
l'installation
de
caravanes
;
-
Sur
un
terrain
situé
Rue
Jacob
à
POMMEUSE
(77515);
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 05/04/2018
;
VU
la
modification
simplifiée
du
15/11/2018;
VU
l'arrêté
municipal
n°
2026/023
en
date
du
20/03/2026
portant
délégation
de
fonction
dans
le
domaine
de
l'urbanisme
à
Madame
Jacqueline
DUCEILLIER
;
CONSIDERANT
que
le
terrain
d’assiette
du
projet
est
situé
en
zone
naturelle,
secteur
N
au
plan
local
d'urbanisme
;
CONSIDERANT
que
l'article
que
l’article
R 111-2
du
code
de
l’urbanisme
précise
qu’un
permis
de
construire
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
s’il est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d’autres
installations
;
CONSIDERANT
que
l’article
N
1 du
règlement
interdit
les
constructions
à destination
d'habitat
qui
ne
respectent
pas
les
conditions
fixées
à l’article
N2.2
dudit
règlement
;
CONSIDERANT
que
l’article
N2.2
du
règlement
autorise
sous
conditions
particulières
:
-
Les
constructions
nouvelles
à vocation
d'habitat
à condition
qu’elles
soient
nécessaires
à la surveillance
et au
gardiennage
d’une
exploitation
agricole
ou
forestière.
CONSIDERANT
que
le
projet
porte
sur
l'installation
de
caravanes
;
CONSIDERANT
que
l'habitation
n’est
pas
nécessaire
à
la
surveillance
ou
au
gardiennage
d’une
exploitation
agricole
ou
forestière,
l’article
N
2 du
règlement
n’est
donc
pas
respecté,
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50 DP
077
371
26
00032
2/2
CONSIDERANT
qu'il
n'existe
pas
de
défense
incendie
à
proximité
du
terrain,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ne
peut
donc
être
assurée.
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Il'est fait
OPPOSITION
à la déclaration
préalable
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Fait
à
POMMEUSE,
le
22
avril
2026
Pour
le
Maire,
L’adjointe
déléguée,
Jacqueline
DUCEILLIER
NOTA
:
l'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le
fait
que:
-
Des
travaux
entrepris
sans
autorisation
sont susceptibles
e
poursuites
pénales.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la transmission
de
la décision
attaquée.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
directement
en
vous
déplaçant
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Il
peut
également
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
délai
de
recours
contentieux
- mentionné
ci-dessus
- contre
une
décision
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
(Article
L. 600-12-2
du
code
de
l'urbanisme).
POMMEUSE
urbanisme@pommeuse.fr
01.64.75.69.50