Arrêté - 21 12 ap interdiction artifices jerricans fin anneepdf

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Arrêté - 21 12 ap interdiction artifices jerricans fin anneepdf Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marbache. Lien du pdf (Arrêté - 21 12 ap interdiction artifices jerricans fin anneepdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique, Eu PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 2 0 DEC. 2023 portant réglementation temporaire

de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port, du transport

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

ainsi que l'achat, la vente au détail, l'enlèvement et le transport de carburant

dans le département de Meurthe-et-Moselle

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

‘VU la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4, L2215-1 et L.2542-2 à L.254210;

VU le code pénal et notamment son article 322-11: ;

VU le code de la défense,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 et

suivants ;

VU le code de la santé publique;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et

l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26CONSIDERANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et

des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est

susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle,

risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes; que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptible d'engendrer des mouvements de panique ; :

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ; : |

x

CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement

importants à l'occasion de la nuit de Noël et de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDERANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens

ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d'articles de divertissement et de combustibles dans les lieux de rassemblement liés aux manifestations pour les périodes de Noël et de la Saint-Sylvestre ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l’utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments ; qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes du territoire de Meurthe-et-Moselle :

> du vendredi 22 décembre 2023 à 18h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2024 à 12h00.

Article 2

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction, de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent

arrêté.

Article 3

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.

Article 4

Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'achat, la vente, la cession,

l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

Article 5

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la

défense) ; |

+ l'importation depuis tout pays de l'UE où hors de l'UE, y compris par voie postale,

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende

douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 6

L'achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz

inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de l'ensemble des communes du département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception

des entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex .

Tél : 03.83.34.26.26Article 7

Les mesures édictées par le présent arrêté sont d'application immédiate.

Article 8 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directrice

départementale de la sécurité publique de Meurthe-et-Moselle, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et la directrice de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée

aux sous-préfets et maires du département.

Nancy, le 99 nEC. 2229

ULIMAN

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de-sa notification ou de sa publication, selon le cas, :

3 Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :

v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,

# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.4271 à R.421-5 du code de justice administrative),

> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr

1, rue du préfet Claude Erignac

CO 60031

54038 Nancy Cedex

Tél : 03.83.34.26.26