Arrêté - ARR2022 108 reglementation circulation stationnement interventions signalisation tricolore eclairage public domaine public

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Arrêté - ARR2022 108 reglementation circulation stationnement interventions signalisation tricolore eclairage public domaine public Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 108 reglementation circulation stationnement interventions signalisation tricolore eclairage public domaine public)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Semoy ARRÊTÉ DU MAIRE N°ARR2022-108

20 Place François Mitterrand

45400 SEMOY

Tél. 02 38 61 96 00

Arrêté permanent pour l'année 2023

Règlementant la circulation et le stationnement

sur les interventions de signalisation tricolore et éclairage public sur le domaine public

Le Maire de la ville de Semoy,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

Vu l'arrêté n°110/2017 de la commune de Semoy en date du 4 août 2017 portant refus de transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale au Président d'Orléans Métropole

Vu l'arrêté n°011935 d'Orléans Métropole en date du 23 octobre 2017 portant refus de transfert de certains pouvoirs de police administrative spéciale au Président d'Orléans Métropole

Considérant le caractère constant et répétitif des chantiers d'entretien et d'amélioration de l'éclairage public et des feux tricolores effectués sur le domaine public par Orléans Métropole située 5 place du 6 juin 1944 45000 ORLEANS.

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers.

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

Le présent arrêté permanent est applicable aux chantiers exécutés sur le domaine public routier en agglomération et contrôlés par la Commune de Semoy.

ARTICLE 2:

La circulation des véhicules de toute nature sera réglementée par les dispositions définies dans les articles suivants au droit des sections de route sur lesquelles sont réalisés des travaux d'entretien. Les restrictions suivantes à la circulation et au stationnement pourront être imposées moyennant la mise en application des mesures définies à l'article 4 ci-après.

a) La vitesse limite à respecter au droit des chantiers est fixée à 30 km/h.

b) Le stationnement des véhicules sera interdit des deux côtés de la voie et sur toute l'emprise du chantier. c) La circulation des véhicules pourra être alternée et régulée par des feux tricolores ou alternat humain.

ARTICLE 3 :

Les autres mesures temporaires de réglementation de la circulation telles que les interruptions et déviations de circulation feront, le cas échéant, l'objet d’arrêtés réglementaires particuliers.

ARTICLE 4 :

La signalisation des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 -8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992).

Elle sera, selon la situation rencontrée, mise en œuvre, surveillée et déposée par les services d'Orléans Métropole ou par les entreprises travaillant pour son compte.Il est rappelé que les services techniques de la ville de Semoy sont gestionnaires du domaine public. Tout intervenant est considéré comme concessionnaire, en conséquence celui-ci doit respecter tous les règlements en vigueur.

ARTICLE 5 :

Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu.

ARTICLE 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié aux lieux habituels et aux extrémités de la zone d'interdiction. Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Police,

- Monsieur le Directeur du SDIS,

- Monsieur le Président d'ORLEANS METROPOLE,

- Monsieur le Directeur de KEOLIS,

- Monsieur le Policier Municipal,

- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux,

- L'Adjoint au Maire chargé des Travaux,

- L'entreprise Orléans Métropole,

Chargés chacun, en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Semoy, le 13 janvier 2023 EDEN

Le Maire

Laurent BAUD

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le :