Arrêté - ARRETE n 1292 déclaration préalable installation panneaux photovoltaiques rue de la saunerie 12100 Millau

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Arrêté - ARRETE n 1292 déclaration préalable installation panneaux photovoltaiques rue de la saunerie 12100 Millau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE n 1292 déclaration préalable installation panneaux photovoltaiques rue de la saunerie 12100 Millau)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1292

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500152

Déposée le : 20/05/2025 Complétée le :

Par: BETHEL ENERGIE

Demeurant à SsSduar des boulearux SURFACE DE PLANCHER : OM?

75019 Paris

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 M?

Pour : Installation de panneaux

photovoltaïques DESTINATION : HABITATION

Sur un terrain sis : 19 rue DE LA SAUNERIE

12100 Millau

AK:-0087

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations en cours de révision,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 13/06/2025 VU l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires du 28/05/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée

CONSIDERANT que d'après le PPRI en cours de révision, le projet, concerné par cette déclaration préalable à l'installation de panneaux photovoltaïques sur une toiture existante, est situé en zone de risque fort d'inondation (zone en rouge),

CONSIDERANT que le niveau de crue de référence est estimé à 361m NGF, CONSIDERANT que le déclarant n'a pas transmis une note précisant les mesures prises pour tenir compte du risque d'inondation jusqu'au niveau de la crue de référence,

CONSIDERANT que le projet actuel porte atteinte à la sécurité des biens et des personnes (R111-2) du Code de l'Urbanisme, CONSIDERANT l'ensemble des éléments susvisés,

Dépôt affiché en Mairie le Décision affichée en Mairie le :

Décision transmise en Préfecture le 3 AUX 2095 9

à

DP0121452500152 - 1/2 à SUN 2095

9 ê

3 AUX

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25ARRETE

ARTICLE UNIQUE : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION D'OPPOSITION.

MILLAU, le

Patrick PE:

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues.

à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet elfet, il peut saisir le tribunal administratif terrtorialement compétent d'un recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Celte démarche prolonge le: ‘délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)

DP0121452500152 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Préfecture le

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25El

PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AVEYRON des territoires L le

Frateraité

Communauté de Communes Millau Grands

Causses

1 place du Beffroi

12100 MILLAU

Rodez, le 28 mai 2025

Service Énergie Risques Bâtiment et

Sécurité- Unité Prévention des Risques

Affaire suivie par : Karine CLEMENT

Tél : 05 65 75 78 50

Mél : karine.clement@aveyron.gouv.fr

OBJET : Avis donné en application de l'article R 111- 2 du code de l'urbanisme et du Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain approuvé le 24 juillet 2007

REFER : Votre consultation du 26 mai 2025 sur la DP0121452500152

BETHEL ENERGIE - 19 rue de la saunerie - AK 87- Commune de Millau

La prise en compte des risques naturels, lors de l'examen des demandes d'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols, est un enjeu majeur de la protection des biens et des personnes.

Les autorisations d'urbanisme sont délivrées au regard des dispositions des Plans de Prévention des Risques (PPR) ou tout autre document de planification réglementant l'urbanisme comme les Plans Locaux d'Urbanisme - Intercommunaux (PLU-i).

A défaut de ces documents, ou lorsque ces documents existent mais sont anciens, ou que de nouveaux éléments de connaissance sont disponibles (études, cartes, sinistralité...), il est possible de recourir à l’article R 111-2 du code de l'urbanisme pour règlementer l'occupation des sols. Cet article, d'ordre public, est opposable et permet, sur décision motivée, précise et justifiée, fondée sur l'existence d'un risque important pour la sécurité publique, de refuser ou d'assortir de prescriptions spéciales un projet soumis à Certificat d'Urbanisme CU, Permis d'Aménager PA, Permis de Construire PC ou Déclaration Préalable DP.

Conformément à l'article R 423-50 du code de l'urbanisme, le présent avis est formulé au seul titre des risques naturels listés ci-après; et ne vaut en aucun cas accord ou autorisation administrative réglementaire au regard d'autres thématiques, notamment au titre de l'article R 2141 du code de l’environnement relatif à la loi sur l'eau.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles - Bourran - BP 3370

12 033 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25Avis donné e: licati l'article R 111-2 du code de l’urbanisme

D'après le PPRI en cours de révision, le projet, concerné par cette déclaration préalable relative à l'installation de panneaux photovoltaïques sur une toiture existante, est situé en zone de risque fort d'inondation, figurée en rouge sur le plan ci-dessous.

Le niveau de la crue de référence est estimé 361 m NGF.

Compte-tenu que le déclarant n'a pas transmis une note précisant les mesures prises pour tenir compte du risque d'inondation jusqu'au niveau de la crue de référence, j'émets un avis défavorable à cette déclaration.

Mon avis pourra être revu si le déclarant nous transmet les éléments qui indiquent que les installations sensibles notamment les onduleurs seront placés 20 cm au-dessus du niveau de la crue.

Avis donné en application du Plan de Prévention du Risque de mouvements de terrain approuvé le 24 juillet 2007

D'après le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrain, le projet n'est pas situé dans une zone soumise aux risques de mouvements de terrain. De ce fait, j'émets Un avis favorable à cette déclaration sans prescription au titre des mouvements de terrain.

2/3

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25[Porter à connaissance / Complément |

En complément de cet avis réglementaire, afin de mieux comprendre les risques auxquels le projet est soumis, connaître les actions de réduction de sa vulnérabilité, et enfin identifier les démarches à effectuer, nous invitons le porteur de projet à consulter le site Géorisques https://www.georisques.gouv.fr/.

Le code de la construction et de l'habitation fixe le cadre législatif et les dispositions constructives repris dans les fiches thématique pour un bâti de qualité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie (DREAL) : https://wwwr.occitanie.developpement- durable.gouv.fr/fiches-l-essentiel-pour-un-bati-de-qualite-en-r9230.html.

Risque feux de forêt : Lorsque le projet est situé en zone de sensibilité forte ou très forte à l'aléa feux de forêt, il est fortement recommandé de consulter le service prévention du SDIS afin de recueillir et d'intégrer leurs préconisations et éventuelles prescriptions.

En application de l'article L134-6 du code forestier, les communes soumises à Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) : https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/ Defense-des-forets-contre-l-incendie/OLD

Risque radon : L'arrêté du 27/06/2018, retranscrit dans l'article R 1333-29 du Code de la santé publique, a instauré 3 zones à potentiel radon, dont la cartographie de zonage est disponible sur : https://www.irsn.fr/savoir-comprendre/environnement/connaitre-potentiel-radon-ma-commune.

Lorsque le projet est situé en zone à potentiel radon significatif, des obligations sont imposées : Pour les Établissement Recevant du Public (ERP), cf article R 1333-33 du code de la santé publique, Pour les vendeurs / bailleurs, cf article L 125-5 du code l'environnement, Pour les employeurs, cf article R 4451-13 du Code du travail

Pour les projets d'habitation en construction neuve ou rénovation, il est fortement recommandé de suivre certaines préconisations (cf fiche n°601 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Risque Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) : Lorsque le projet est situé en niveau d'aléa moyen à fort déterminé par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) https://www.brgm.fr/fr, la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 dite loi ELAN prévoit la réalisation d'une étude de sol permettant d'identifier la présence d'argile gonflante au droit du projet et d'en respecter les prescriptions (cf fiche n°403 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Risque sismique : Les textes du 22 octobre 2010, modifiant le Code de l'environnement, introduisent 5

zones de sismicité. Des obligations relatives aux règles de construction parasismique sont applicables selon la zone de sismicité et la nature / catégorie d'importance du bâtiment (cf fiche n°402 de la DREAL pour un bâti de qualité).

Pour le Chef du SERBS,

La cheffe de l'unité prévention des risques

Sandra FEUTREZ

3/3

Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE OCCITANIE fre Égalité 42 < e . : £. RUE Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

Dossier suivi par: BETTON Pierrick

Objet : Plat AU - DECLARATION PREALABLE DE

CONSTRUCTION

de l'Aveyron

Numéro : DP 012145 25 00152 U1201

Adresse du projet :0019 rue DE LA SAUNERIE 12100 Millau

Déposé en mairie le : 20/05/2025

Reçu au service le : 23/05/2025

Nature des travaux: 08131 Installation de panneaux solaires

Demandeur :

BETHEL ENERGIE BETHEL ENERGIE

représenté(e) par Monsieur UZAN

Benjamin

5 SQ DES BOULEAUX

75019 Paris

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments

historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

Afin d'harmoniser totalement les modules photovoltaïques avec la couverture existante, les panneaux solaires photovoltaïques seront posés en bas de toiture, le long de l'égoût, et auront un cadre de teinte sombre (gris

foncé), de même, la plaque accueillant les cellules sur chaque panneau sera de couleur sombre (pas de plaque

de fond claire visible), L'ensemble devra avoir une forme rectangulaire (nombre pair de panneaux).

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25Fait à Rodez

Signé électroniquement

par Patrice GINTRAND

Le 13/06/2025 à 15:25

L'Architecte des Bâtiments de France

Monsieur Patrice GINTRAND

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie -

Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25ANNEXE :

Site de la Graufesenque situé à 12145[Millau.

Temple protestant situé à 12145|Millaujrue du Temple.

Hôtel Sambucy de Miers situé à 12145[Millau|3 rue Saint-Antoine.

Eglise Notre-Dame de l'Espinasse situé à 12145|Millau.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aveyron - 2 bis impasse Cambon, 12000 Rodez - 05 65 68 02 20 - udap.aveyron@culture.gouv.fr

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Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 24/6/25