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Procès Verbal - PV+conseil+municipal+11 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canisy.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT de la MANCHE ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ MAIRIE de CANISY 2 rue Jean Follain - 50750 CANISY & 02 33 77 15 40 &D mairie@canisy.fr http:/{www.canisy.fr/ Page 1 sur 7 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANISY SEANCE DU LUNDI 11 DECEMBRE 2023 Date de convocation : 04/12/2023 Date d'affichage : 18/12/2023 Nombre de conseillers : En exercice: 23 Présents : 15 Votants : 17 L'an deux mil vingt-trois, le lundi 11 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de CANISY, en séance publique. Etaient présents les conseillers municipaux suivants : Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT, Maire, Madame Maryvonne LEFRANÇOIS Maire adjoint, Monsieur Gérard DUVAL Maire adjoint, Madame Marie-Pascale HOUBEN Maire adjoint, Monsieur Christian HUBERT, Monsieur Sylvain LENGRONNE, Madame Claude CARAU-COUVREUR, Monsieur Michel BUOT, Madame Agnès HOPQUIN, Madame Nathalie FAGNEN, Monsieur David FLEURY, Monsieur Sébastien DUPARD, Monsieur Soumaïne ABDRAMAN DARBAYE, Madame Alicia DESSEULLES, Madame Céline SURVILLE. Excusés : Monsieur OSMOND François-Noël (pouvoir à Madame Claude CARAU COUVREUR), Madame Magali DOUCHIN, Madame Lydie OSMOND (pouvoir à Madame Maryvonne LEFRANÇOIS), Madame Vanessa TALLON, Absents : Monsieur Philippe FEUFEU, Monsieur Gildas BAUDRY, Madame Sophie GUITET, et Monsieur Mathieu VTARD. Secrétaire de séance : Madame Maryvonne LEFRANÇOIS. Monsieur le Maire donne lecture de la séance du 06 novembre 2023 ; celui-ci est adopté à l'unanimité. ORDRE DU JOUR 1) Projet de lotissement communal rue des Saults - approche financière 2) Prime de pouvoir d'achat pour les agents communaux 3) Zone Accélération Energie Renouvelable - ZAEnR - zone d'exclusion - zone d'acceptabilité 4) Questions diverses CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 2 sur 7 I - PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL RUE DES SAULTS - APPROCHE FINANCIERE cM2023-12-11-001Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération du 04/05/2023, a retenu le cabinet TECAM pour la mission de maîtrise d'œuvre de l'aménagement du lotissement de la rue des Saults. Monsieur le Maire présente au conseil le projet d'esquisse du futur lotissement établi par le cabinet TECAM. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce projet. Le projet de lotissement comprend 19 parcelles dont 3 macro-lots en accession à la propriété; la superficie des parcelles cessibles est d'environ 7100 m2. L'estimation sommaire du montant des travaux s'élève à 320 000.00 € HT. Le conseil municipal devra se prononcer sur le prix de vente des parcelles du lotissement. Monsieur le Maire souhaiterait que l'esquisse soit modifiée afin que le cheminement piétonnier depuis le bourg soit matérialisé. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal valide le projet de création du lotissement présenté par le cabinet TECAM et autorise Monsieur le Maire à déposer le permis d'aménager. II - PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE cM2023-12-11-002 Entré en vigueur le 2 novembre 2023, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale. Ce décret offre la possibilité, au regard du principe de parité et de libre administration des collectivités territoriales, de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics territoriaux dont la rémunération annuelle brute entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 n'excède pas 39000 € primes incluses (soit 3 250€ en moyenne par mois) L'instauration ou non de cette prime est facultative et non obligatoire. Si la collectivité souhaite l'instaurer, elle devra s'effectuer par une délibération de l'organe délibérant (après avis du comité social territorial), Sont susceptibles de percevoir cette prime, les agents publics : + Qui ont été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ; + Qui ont été employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023 ; e Dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 euros. Les montants s'échelonnent de 300 à 800 euros bruts, en fonction de la rémunération brute perçue par les agents, selon le tableau suivant : CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du T1 décembre 2023 Page 3 sur 7 Rémunération brute annuelle effectivement perçue au titre de | plafonds fixés / barème la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 applicable à l'Etat Inférieure ou égale à 23 700 € dans la limite de 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € dans la limite de 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € dans la limite de 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € dans la limite de 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € dans la limite de 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33600 dans la limite de 350 € Supérieure à 33 600 € ef inférieure ou égale à 39 000 € dans la limite de 300 € Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de l'agent sur la période de référence. Les montants indiqués correspondant à des plafonds, l'organe délibérant peut prévoir des montants inférieurs. Avant de saisir le CST, le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'opportunité à instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le principe d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Monsieur le Maire précise que 14 agents sont éligibles selon les critères d'éligibilité. Il suggère de fixer le montant de la prime à 50 % du plafond fixé par le décret. Après en avoir délibéré, à 8 voix pour fixer le montant de la prime à 50% du plafond, et 9 voix contre, le conseil municipal ne valide pas la proposition de Monsieur le Maire. Madame Claude CARAU COUVREUR serait favorable pour attribuer le maximum du montant de la prime prévu par le décret. Après en avoir délibéré à {1 voix pour, 6 voix contre, le conseil municipal décide fixer le montant de la prime à 70% du plafond fixé par le décret. Rémunération brute annuelle plafonds fixés / Montant de la prime de effectivement perçue au titre de la barème applicable à pouvoir d'achat période courant du 1er juillet 2022 au 30 | l'Etat forfaitaire délibéré (base juin 2023 TC) Inférieure ou égale à 23 700 € dans la limite de 800€ | 560€ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou dans la limite de 700€ ; 490€ égale à 27 300€ Supérieure à 27 300 € et inférieure ou dans la limite de 600€ | 420€ égale à 29 160 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou dans la limite de 500 € | 350€ égale à 30 840 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou dans la limite de 400€ | 280€ égale à 32 280 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou dans la limite de 350€ | 245€ égale à 33 600 € CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 4 sur 7 Supérieure à 33 600 € et inférieure ou dans la limite de 300 € | 210€ égale à 39 000 € III - ZONE D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES cM2023-12-11-003 La commune est sollicitée pour définir des zones d'accélération des énergies renouvelables (EnR). Ce nouveau dispositif émane de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER), qui met les collectivités territoriales au cœur de la planification du développement des énergies renouvelables. Les communes sont chargées de définir et transmettre à la Préfecture au plus tard au 31 décembre 2023, sous forme de cartes, les zones d'accélération des EnR sur leur territoire. Qu'est-ce que les zones d'accélération des énergies renouvelables ? L'article 15 de la loi APER prévoit un dispositif de planification territoriale, dans lequel les communes sont invitées à identifier les zones de leur territoire qu'elles jugent préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables. Ces zones, appelées zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR), peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : + éolien terrestre + méthanisation «+ photovoltaïque *__ géothermie Dans le département de la Manche, le focus est porté sur la production d'énergie solaire. Objectif 52 du SRADDET 600 GWh de solaire photovoltaïque en 2030 100 GWh de sotaire thermique en 2030 Le parc solaire photovoltaïque avait une puissance de 298 MWc au 30 juin 2023 ? soit 400 MWc de capacité de production solaire supplémentaire à prévoir à l'horizon 2030 Cet objectif correspond à une surface de panneaux d'environ 250 - 300 ha Drientations de la PPE : « favoriser les installations au sol sur terrains urbanisés ou dégradés, ou les parkings, afin de permettre ‘émergence des projets moins chers tout en maintenant des exigences élevées sur les sols agricoles et l'absence de déforestation » Sont donc visés en priorité : «les friches et terrains dégradés «les parkings «les toitures de bâtiments règle 39 du SRADDET : même principe « Encourager l'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et en ombrières de parking. Limiter leur installation au sol aux seuls terrains artificialisés des sites dégradés [...] et aux délaissés portuaires et aéroportuaires » CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 5 sur 7 Ombrières solaires sur les places de parkings Équipements des parkings extérieurs de plus de 1500m2 d'ombrières solaires sur 50 % de la surface (article 40 de la loi APER) Les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage Les exceptions (décret à venir): - contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites/paysages - impossibilité de réalisation dans des conditions économiques acceptables - lorsque le parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie - lorsque ta suppression ou ta transformation totale ou partielle du parc de stationnement est programmée Entrée en vigueur : -le 1‘ juillet 2026 pour les parcs de stationnement de plus de 10 000 m2 -te 4" juillet 2028 pour les parcs de stationnement entre 1500 et 10 000 m? - pour les parcs de stationnement gérés en concession ou en DSP : lors de la signature d'un nouveau contrat de concession/DSP ou de son renouvellement, au plus tôt le 1 juillet 2026, au plus tard te 1‘ juillet 2028 Le conseil municipal est invité à délibéré sur l'opportunité à instaurer une zone d'accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de ne pas proposer de zones d'accélération sur le territoire communal. IV - QUESTION DIVERSES Demande de « Fonds vert » Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, suite à la délibération du 06/11/2023, une demande de subvention a été déposée au titre du « Fonds vert » pour contribuer au financement de l'étude de faisabilité géothermique : l'Etat attribue une subvention de 8136 €, soit 30% du coût total de l'étude. Subvention exceptionnelle pour l'association MSP Canisy cm2023-12-11-004 Monsieur le Maire rappelle que les professionnels de santé ont dû faire appel à un cabinet pour les accompagner dans l'élaboration de leur projet de santé ; le prix de la prestation s'élevait à 5988.00 € TTC.L'association MSP Canisy s'est vu attribuer une subvention par l'ARS de 5000 €, il leur reste 988 € à financer. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de verser une subvention de 988 € à l'association MSP Canisy. Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à l'unanimité. Subvention exceptionnelle pour l'Harmonie municipale de Canisy em2023-12-11-005 Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 10/07/2023, le conseil municipal décidait de l'acquisition de tambours au profit de l'association l'Harmonie municipale. La facture a été acquittée par l'Harmonie Municipale pour un montant de 6765 € TTC. Monsieur le Maire propose de participer financièrement et de verser une subvention de 2965.50 € à l'Harmonie Municipale. Après en avoir délibéré, le conseil municipal en décide à 15 voix pour et 2 abstentions. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 6 sur 7 Equipement de la salle Le Métronome cm2023-12-11-006 Il est proposé au conseil municipal d'ajouter une arche supplémentaire au niveau de la première travée pour y installer des projecteurs et ainsi permettre un éclairage plus vertical au regard du pied de scène, en complément de ce qui est existant. Monsieur Gérard DUVAL présente trois devis : chaussettes de protection |. |. 9000€ transport 650,00 € 250.00 € 355,00 € sous-total HT 5 540.00 € 5 000.00 € 5 941.70 € option montage 2 750.00 € 900.00 € total HT 8 290.00 € 5 900.00 € 5 941,70 € Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'offre de l'entreprise AUVISYS pour un montant de 5900.00 € HT. Travaux de rénovation SP - choix des coloris des matériaux Monsieur Gérard DUVAL informe le conseil des coloris retenus suite à la réunion participative qui s'est tenue le 15/11/2023 : Carrelage : White RIO À Peinture des murs : chaux et bleu pétrole Faïence de l'office : light 012 Réflexion sur les investissements 2024 Monsieur le Maire souhaiterait que le conseil municipal réfléchisse aux projets d'investissement à inscrire au budget principal 2024. - Maison sise 2 la Pérelle : destruction pour mise en vente de la parcelle et envisager 2 ou 3 constructions -_ Bâtiment communal : installation d'un auvent pour stocker le matériel - Aménagement de la voirie : impasse du pressoir et rue du stade - Rénovation logement(s) Célébration du 80° Anniversaire du Débarquement Monsieur le Maire souhaiterait organiser une manifestation le weekend du 26 et 27 juillet 2024 : bal musette sur le thème de la libération ? La médiathèque organisera une représentation théâtrale le 18/06/2024 sur le thème de la Shoa, plutôt dédiée aux CM? et aux collégiens. Agenda 19 décembre à 19h en mairie - Noël des agents et des enfants 13 Janvier 2024 à 20h30 - Le Métronome : Ville en Scène « Estampes Baroques » (Orchestre de Normandie) 15 Janvier 2024 à 18h00 - Le Métronome : vœux de la municipalité CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2023 Page 7 sur 7 Rien ne restant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h30. Le Maire, le secrétaire de séance, CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2023