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Déliberation - recepisse depot dp21
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - recepisse depot dp21)
Thèmes du document : Industrie, Espaces terrestres et maritimes, Propriété intellectuelle et industrielle,
Cadre réservé à la mairie
Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° DPOOG 1032500 2
déposée à la mairie le : À 6: Q Ge Jo. Te
par : Porteur de projet : M. Xavier MONIN
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette dater:
Les travaux ou constructions pourront alors être exécutés après affichage sur
le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Nature des travaux : Installation photovoltaïque
Adresse des travaux : LIEU DIT LA FORET - 03130 LE DONJON
Délais et voies de recours
La décision de non-opposition peut faire l'objet d’un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s'estimant lésée par la méconnaissance
de l'urbanisme). du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d'urbanisme.
du code de l'urbanisme).
Important; pour le dossier de
raccordement, pourriez-vousnous)
envoyer le récépissé
E-mail. comact@apem-energiecom
Nous vous en remercions par avance: |
APEM Energie |
APEM dossier ML/ M. Xavier MONIN (THERMI-SERVICE)
[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
212 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE REcu LE Liberté
un, TE AR 207
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Vous avez déposé une déclaration préalable
pour des travaux ou des constructions non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier
+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux!!! après avoir :
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d'une décision de non-opposition à ces travaux
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt ;
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
ou aménagements. du chantier, un panneau visible de la voie publique
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt déervantie prés
de votre dossier, l'administration peut vous
contacter :
— soit pour vous avertir qu'un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l’a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d'autres services.) ;
— soit pour vous indiquer qu'il manque une
à La décision de non-opposition n'est définitive
qu'en l'absence de recours ou de retrait :
— dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous
ou plusieurs pièces à votre dossier.
+ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
— dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable, l'autorité compétente
peut la retirer. Elle est tenue de vous informer
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
Porteur de projet : M. Xavier MONIN
Nature des travaux : Installation photovoltaïque
Adresse des travaux : LIEU DIT LA FORET - 03130 LE DONJON
* Dans le cadre d'une saisine par voie électronique, |
ètre comm
récépissé est constit ar un accusé de réception électronique.
[1] Censins travaux ne peuvent pa encès dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doiveri différés : c'est
le cas notamment des travaux de coupe et abaîtage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus
de 200000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations
classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprés de la mairie que votre projet n'entre pas dans 285 cas.