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Déliberation - 2024 329 FIN Decision Pret La Banque Postale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 329 FIN Decision Pret La Banque Postale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
2024/
(LL
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2024/329
Du jeudi 5 décembre 2024
Portant sur la convention de prêt de la Banque Postale
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122 et
L2122-23,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021 modifiée par la
délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation de compétence au Maire,
en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU les propositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-
France, de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, de la Banque Postale et de la Société
Générale,
VU la meilleure proposition établie par la Banque Postale,
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr
DÉCIDE
ARTICLE 1° : Pour financer ses investissements, la ville de Ris-
Orangis contracte auprès de la Banque Postale, un contrat de prêt
d'un montant de 2 000 000,00 euros (deux millions d'euros) dont les
caractéristiques techniques sont les suivantes :
Montant, durée et objet du contrat de prêt :
+ Score Gissier : 1 À
+ Montant du contrat de prêt : 2 000 000,00 €.
° Durée du contrat de prêt : 20 ans, soit un terme du contrat de prêt
fixé au 01/01/2045.
+ Objet du contrat de prêt : financer les investissements.
° Type de prêt : prêt classique.
Tranche obligatoire sur index euribor préfixé jusqu'au 01/01/2045 :
+ Montant : 2 000 000,00 €.
+ Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur pendant la
plage de versement fixée entre le 11/12/2024 et le 27/12/2024
avec versement automatique le 27/12/2024.
E Ville de Ris-Orangis | @ ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241205-2024329-DE en date du 06/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024329 2024/
+ Nombre de versement (s) possible :
- Pendant la plage de versement : 1 seul versement pour le
montant total de la tranche.
- Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS.
* Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le
taux appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière
préfixée comme suit :
- Index EURIBOR 12 mois, assorti d’une marge de + 1,05%.
- Date de constatation : EURIBOR 12 mois : index publié 2 jours
ouvrés TARGET avant chaque date de début de période
d'intérêts.
* Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la
base d'une année de 360 jours.
+ Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle.
« Jour de l'échéance d'amortissement et d'intérêts : 1°" d’un mois.
+ Mode d'amortissement : Constant.
+ Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance
d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû :
Préavis : 35 jours calendaires.
- Indemnité : dégressive.
+ Option de passage à taux fixe : Oui sur la durée résiduelle du prêt
ou sur la durée inférieure à la durée résiduelle du prêt et sous réserve
du respect des conditions générales des contrats de prêt de la Banque
Postale version CG-LBP-2023-14.
Commission :
+ Commission d'engagement : 0.10% du montant du contrat de prêt
par prélèvement sur le versement des fonds.
Dispositions générales :
+ Taux effectif global : 3,53% l'an.
Soit un taux de période : 3,528%, pour une durée de période de
12 mois.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à conclure l'opération,
signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans
autre délibération et à soninitiative, aux diverses opérations prévues
dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241205-2024329-DE en date du 06/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024329 2024/
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
a
- Madame la Préfète de l'Essonne,
Monsieur le Receveur de Grigny,
et toute autorité administrative et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 5 décembre 2024.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
le : 0 6 DEC. 2024
Publié le: {] 6 DEC. 2024
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241205-2024329-DE en date du 06/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024329 2024/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241205-2024329-DE en date du 06/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024329