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Acte - arr15354 ste jean lefebvre restriction d acces parking et interdiction de stationner sur le parking au n 30 ave du professeur cadiot pour travaux de reprise du rese
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15354 ste jean lefebvre restriction d acces parking et interdiction de stationner sur le parking au n 30 ave du professeur cadiot pour travaux de reprise du rese)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1 et R411-25 à R 411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,
Vu la demande en date du 20 novembre 2024 par laquelle la société JEAN LEFEBVRE – 20 rue Edith Cavell – 94400 VITRY SUR SEINE, sollicite l'interdiction d’accès au parking communal et de stationnement sur le parking communal dans le cadre de travaux de reprise du réseau d’assainissement, du 25 novembre 2024 au 06 décembre 2024,
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement et l’accès au parking du 30 avenue du Professeur Cadiot à Maisons-Alfort dans le cadre de travaux de reprise du réseau d’assainissement, du 25 novembre 2024 au 06 décembre 2024.
A R R E T E :
Article 1 –
Du 25 novembre 2024 au 06 décembre 2024, l’accès au parking et le stationnement sur le parking du n°30 avenue du Professeur Cadiot seront interdits pour le motif suivant : travaux de reprise du réseau d’assainissement.
Article 2 –
Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début de l’interdiction par la société JEAN LEFEBVRE – 20 rue Edith Cavell – 94400 VITRY SUR SEINE aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de celle-ci.
Il ne pourra être affiché sur le mobilier urbain (candélabres, potelets, bancs, poubelles, plaques de rues, bornes, etc.).
Article 3 –
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société JEAN LEFEBVRE – 20 rue Edith Cavell – 94400 VITRY SUR SEINE et sera déposée dès la fin de l’interdiction.
D IRECTION DE LA VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15354 PORTANT
RESTRICTION D’ACCES AU PARKING ET
INTERDICTION DE STATIONNER SUR LE PARKING
AU N°30 AVENUE DU PROFESSEUR CADIOT
DU 25 NOVEMBRE 2024 AU 06 DECEMBRE 2024 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 –
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes.
Article 5 –
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 6 –
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Madame la Directrice Générale des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 20 novembre 2024.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation,
#signature1#
Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 22/11/2024
Qualité : Direction Générale des Services
MIS EN LIGNE LE 22/11/2024