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Déliberation - documents 094
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 094)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
ommunauté d'Agglomération]
Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELI 6 ke
DU CONSEIL COMMUNAUTA 5 : 659200030638 20191018-219_094-DE
Ses
C Séance du 18 octobre 2019 - 18h30
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maäurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/094
Date de convocation : 08 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 18 octobre 2019 à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis
à la salle des fêtes de Fontaine-au-Pire, sur la convocation qui leur a été adressée
par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du
Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD
Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT
Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Gérard FILLION (S)
Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Didier BONIFACE
Denis COLLIN Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT
Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ
Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S)
Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET
Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE
Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI
Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON
Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART
Laurence RIBES Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Daniel FIEVET
Membres excusés (7) :
Francis LEBLON, Frédéric BRICOUT, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE,
Laurent COULON, Daniel BLAIRON
Membres absents (8) :
Jean-Félix MACAREZ, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Marc DUFRENNE, Pascal COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHEZ, Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (10) :
Christian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAILLIEZ, Alban BAJODEK à Serge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à
Martine THUILLEZ, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Francis GOURAUD à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel
HENNEQUART, Daniel CATTIAUX à Pascal FOULON
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Objet : Signature d’une convention d'occupation tel riche ses
avec VNF ID : 059-200030633-20191018-219_094-DE
Monsieur le Vice-Président expose :
Long de 71 kilomètres le canal de la Sambre à L'Oise est un canal à bief de partage au
gabarit Freycinet reliant les vallées de la Sambre et de l'Oise et qui traverse 3 communes
de notre territoire, à savoir Ors, Catillon-sur-Sambre et Rejet de Beaulieu.
Monsieur le Vice-Président rappelle que notre collectivité va participer à compter de 2020, à financer les travaux de réouverture de ce canal et que dans ce cadre, la CA2C s’est
fixée pour objectif de renforcer l'attractivité touristique de cette partie du territoire, en valorisant les atouts naturels et patrimoniaux (Matisse, Owen ….), développer le
«tourisme vert » axé sur la découverte de l’environnement (forêt bois l’évêque, chemins de randonnées ….), et les sports de nature. (Circuits vélo, paddle, canoé-kayak...).
Dans la continuité de cette réouverture, VNF Nord-Pas-de-Calais a lancé un appel à projet régional pour l'occupation du domaine public fluvial. Parmi les équipements proposés lors de cet appel à projets se trouvait la maison éclusière du bois de l'Abbaye à Rejet de
Beaulieu.
La CA2C, s’est manifestée auprès de VNF pour le rachat de cette maison éclusière au terme de son déclassement, car, un porteur de projet s’est positionné sur ce site pour yinstaller une épicerie (vente de produits locaux), et en y développant des activités nautiques
Les domaines ont fixé le prix de cession à 34 000 € (hors garage, estimation domaines en
cours) mais dans l'attente de la procédure de déclassement vente, il est possible de
contractualiser avec VNE, via une convention d'occupation temporaire (COT) d’une durée de 3 années, pour un coût annuel de 2241 euros qui permet d'engager les travaux de
réhabilitation nécessaires à l’activité économique mais également de sous louer ce bien.
Monsieur le Vice-Président demande donc à l'assemblée de bien vouloir autoriser
Monsieur le Président à signer la convention devant intervenir ainsi que tout document
afférent à cette affaire
Document annexé : projet de convention d'occupation temporaire
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 octobre 2019
Le 23 octobre 2019.et del publication le
23 octobre 2019
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. BR RUE
e le 24/10/2019
ID : 059-200080633-20121018-219_094-DE
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
IMMEUBLE
BÂTI
IN° 314371900018
Entre
les
soussigués
Voiss
navigables
de
France,
établissement
public
administetif
de
lEtt,
représenté
par
Madame
Tssbelle
MATYROWSKI,
Directrice
territoriale
dûment
habilité(e}
à Veffet
de
la présente.
Et
désigné,
ci-après,
par
VNF,
d'une
pari
Code
client
:
B10814P
Dénomination:
Communauté
agglomérs
DU
CAUDRESIS-CATÉSIS
Domicilietion:
Rue
Victor
Watremez
ZA da
Bout
des
dix-neuf
- RD 643
59157
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS
désigné,
chaprès
l'occupant,
d'autre
part
VISAS
DES
TEXTES
+
Vale
code
général
de
ia
propriété
des
personnes
pubiiques
(CGPPP),
notamment
les
axlicles
L.2122-1
à L21223,
R2122-8R2122-7:
+
Vale
code
de
l'environnement
;
*ju
le code
des
émapons,
Totammenr
es
ares
LA3LI-1
ct suivant,
L4313-2
ct
mdvams,
R4313-13
et
+
Vale réglement
génécal
de
police
de
Ja
navigation
Intérieure
tel
qu'il
est
défini
à
l'article
R4241-1
du
vode
des
transports
;
+Va
les
réglements
particuliers
de police
applicables
;
+
Vu la
décision
du
di
général
fixent
je
des
is
cables
aux
différents
usages
du
domaine
public
fuviel
conSé
à Voies
navigebies
de
France
et de
son
domaine
privé
du
19/12/2018
;
+
Visla
demande
de
l'occupant
en
date
dx
04/06/2019
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.2122-3
du
CGPPP.
Paie
ee purée
Éacocsatoe
N°
31971900018
Œnatiente}
Pelsrs
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUXF
TITRE
L DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
VNF
met
temporairement
& Ia
disposition
de l'occupant,
aux
fins
et conditions
décrites
ci-après,
une
partie
du
domaine
public
flivial
Qui
ini
est
confié
:
Etalasoment Partie{s)
terrestre(s)
:
Commune
Licx-dit
Voie
d'en
PR
Rive
REIETDE
BEAULIEU
Les
près
de
léciuse
Canal
de
la Sambre
à Oise
12.006
Droie
Surface occnpée:
421 m2
Voie(s)
d'eau:
Libellé
Section
PK
Rie
Commune
Canal
de Ia
Sambre
à Canal
de
la Sambre
à POse,
dé
Landrecies
à 120060
Droïle
REIST
DE
FOise
Fergriers
BEAULIEU
Bescrigtif
de
immeuble
baté
Un
immeuble
bâti
de
124,5
m%,
de
type
usage
mixte
commercial
et habitation
an sous-sol
:+
cave
(15 m2)
inutilisable
(toujours
ex
eat)
2x rez-de-chaussée
:>
cuisine
(42
m2)
- saîle
à manger
(17
m2)
- salle
de bain
+ WC
(6m2}
> rise
(56 m9)
+ garage
(30
m2)
aux
étages
:>
3 chambres
(7
ra2
+ 2
x11
m2)
2-2
Peux
greniers
(8
22 et 7
m2)
Les
équipements
sont
les suivents
: >
chauffage
centreï
au
fiut
La
présente
convention
ne
vaut
que
pour
le
localisation
précédemment
détaillée,
Elle
est
conseutie
sous
Je
régime
des
autorisations
d'occupation
du domaine
public.
L'emplacement
oceupé
figure
sur
Le plan
annexé
à La
présecte
convention.
L'oecupant
cocupe
la pirtie
du domaine
public
fluvial
désignée
ci-dessus
aux
fus suivantes
:
Reprise
d'un
ensemble
(une
maison
et un
gatage)
par
ia Communanté
d'Agelomération
du
Caudresis-Catésis
{CA2C)
en
vue
de confier
a gestion
À va
couple
ayant
un projet
de création
d'une
épicerie
an bénéfice
des
plaïsanciens.
Pour répondre
à ses
besoins,
l'occupant
est
autarisé
à effectuer
sur
la partie
du domaine
public
fluvial
mis
à sa
disposition,
les
constructions
et
eméuagements
décrits
4
l'erticte
5 de
la
présente
convention
dans
les
conditions
prévues
à cé
même
aie,
ARFICLE
3 :
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
DE LA
CONVENTION
Une
procédure
de déciassement
vente
de Ja
maison
et du garage
serx
engagée
dix
signature
de
Ja convention.
La CAIC
sera
autarisée
à en
prendre
possession,
dy
engager
des
travaux
dont
Ie
devra
être
i
à
VF
afs d'évitec ane revalorisation du prix par France Domaine lors de la cession et de sous-louer les bêtiments dans
Le cadre du projet mentionné
en objet.
ARTICLE
4 :
DUREE
La
présente
convention,
consentis
pour
ie
durée
de 3
eunéefs)
presd
effet
à compter
de 01
septembre
2019.
Elle
prend
donc
fn
le 31
août
2022
;en
suicun
es,
elle
ne peut
fre
l'objet
d'un
renouvellement
par
tacite
reconduction.
Probe
des pui
trés
N°
231271900018
CŒn
attente}
Poiars e le 24/10/2019
op
À
E S 3 TJ à &
200080633-20151018-219 _09é-DE ID : 05G-
ARTICLE
5
: TRAVAUX
541
Constructions
- Aménagements
Dans
le
cadre
des
activités
pemmises
à l'article
2 de
la
convention,
1
est
autorisé
à
sur
le
domaine
public
fuviat,
les
constructions
st améragements
(ouvrages)
suivants
:
CfDeseriptif
des
travaux.
La
description
détaillée
de
ces
ouvrages
figure,
le cas
échéant,
en
annexe
à la
présente
convention.
L'occupent
est
tequ
de
conserver
ax
lieux
mis
à sa
disposition
là
présente
destination
contraitmeile,
à l'exclusion
de
toute
autre
utilisation
de
queique
nature,
importance
et durée
que
ce
soit,
Les
travaux
de
constructions
et
d'amétagements
sobt
entrepris
dans
le
strict
respect des
dispositions
stipulées
aux
articles
14 et 15
de la
présente
convention.
82
Exéention
L'occupant
doit
prévenir,
par
écrit,
le
seprésetant
local
de
VNF
Sus-mentionné
au
moins
16
jours
svant
le
commencement
des
travaux.
L'ensemble
des
travaux
ainsi
entregris
doit
être
conduit
da façon
à ne
pes
géner
le navigation
et la
circulation
sur
ie
ire
public
;
Fc
doit
se
À toutes
les
indic
qui
fui
sont
des,
à cet
effet,
par
le
représentent
locaï
de VNF
ou son
délégué,
Les
contraintes
techniques
et spécifiques
Hées
à l'ouvruge
sont,
le cas
échéant,
décrites
en
annexe,
53
Récolement
Les
travaux
ainsi
exfontés
donnent
lieu
à ue
vérification
de Ja
part
du représentant
Iocal
de
VNF
ou
son
délégué
et Font
Fobjet
d'un
procès-verbal
de
récolement,
Cet
acte
n'engage
en rien
In responsabilité
de
VNF
au
regard
des
texes
en
vigueur
annquels
doit
se soumettre
l'occupant.
ARTICLE
6 ;
REDEVANCE
6,1
Montant
L‘oceupant s'engage
à verser as Comptsble principal de VNF
à BETHUNE ure redevance
de bese annuelle d'un
montent
de
2 241,00
euros
(valeur indice INSEE du coût de la construction
: 1699) qui commence
à contir
& compter de
l'entrée en vigueur de la présente convention fixée
à l'articie
4,
Les
modalités
de calcul de la redevance sont
précisées dans
le relevé des sommes
Œuss,
joint en
annexe,
62
Exigibilité
La
redevance
due
pour
Foccupation
où
utilisation
du
domaine
public
par
l'occupant
est
payable
d'avance
et
annuellement.
Elle
esr exigible
dans
Îes
rente
jours
qui suivent
l'envoi
du titre
exécutoire
de recette
par
NF.
Toutefois,
un
échfancier
de paiement
peut
être
proposé
par
le corsptable
à Foccupent,
décomposant
fe montant
annuel
mé
ou
trimestrielle.
À chaque
r
devra
Sacquitter
du
à
auprès
de
l'agent
Comptable
principal
de VNF
per
chêque,
virement
ou
prélèvement automatique
à l'adresse
suivante
:
Agence
comptsble
prihcipale
de
BETHUNE
175 rue
Ludovic
Boutleux
CS
30820
62408
BETHUNE
cedex.
63 Révision Le
montant
de
Ia redevance
pourra
faire
l'objet
d'une
révision
dans
Les
conditions
fées
à article
R.
2125-3
du CGPPP.
64
Indesation
La
redevance
est
indexée
chaque
monde,
an ler
janvier,
ea
fonction
de
Févolution
de l'indice
INSEE
du
coût
de la
ion.
L'indice
de
servent
de base
à
donest
celui
du
déxndème
trimestre
de l'année
l'extrée en
vigueur
de Ia
présente
convention.
.
6.5
Pénalités
En
cas
de retard
dans
Je
paiement
de la
ce,
les
restant
dues
seront
majorées
d'intéréts
reseu
taux
Légal. ARTICLE
7
;GARANTIES
Néant. Rare
parler
at'krasdon
N°
SÉSTIFCOIS
(En
atentc)
Pag3surs
TITRE
IL
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLES
: ETAT
DES
LIEUX
ENTRANT
ET
SORTANT
L'occupant
prend
Îes
lieux
dans
l'état
à [a
date
d'effet
de
{a
convention.
‘Un
état
des
lieux
entrant,
contradictoire,
des
parties
terrestres
{bâties
ou
non)
st'ou
en eau désignées
àl'article 1er
de
la
présente
convention
est,
en
tent
que
de
besoin,
dressé,
en
double
exemplaire,
par
le représentant
local
de
VNF
ou
son
délégué.
Dents
ce
vas,
il est
annexé
à la
présente
convention.
L'état
des
lisune
sortant,
également
contradictoire,
est
dressé
à l'issue
du
délai
imparti
à l'article
21
de
la
présente
convention,
lequel
constnte
2t
chiffre,
le
vas
échéant,
Iss
remises
en
état,
les
séparations
on
charges
d'entretien
non
effecmées,
L'occupant
en
règle
le
montant
sans
délai,
sous
peine
de
poursuites
immédiates.
En
cas
de
dispense
éventuelle
de
remise
en
état,
l'état
des
lieux
sortant
est
dressé
à l'issue
de
fs
présente
convention.
ARTICLE
9:
CARACTERE
PERSONNEL
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
esteonsentie pour
un
usage
exclusif
de
Foceupant.
Dès
Lors,
l'autorisation
d'occuper
le domaine
public
fluvial
est
sictement
personnelle.
ARTICLE
16:
CESSION
À UN
TIERS
Confommément
à l'uticie
9 de
la
présente
convention,
l'occupation
privative
du
domaine
public
Guvial
éant
figoueusement
personnelle,
la
convention
ne
peut
être
cédée
où
transmise
à un
tiers.
Toute cession
on
apport
à un
fiers,
À quelque
titre
ee sous
quelque
modalité
que
ce
soit
(y
compris
en cas de
décès),
de
tout
ou
partie
des
draits
conférés
par
In
présente convention,
est
en
conséquence
nuf
et de
nul
effet.
ARTICLE
1}
: PRECARITE
La
présente
convention
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable.
Elle
peut
éventuellement
être
remouvelée
sur
demande
écrite
de
l'occupant,
Toutefois,
1 s'agit
d'une
simple
faculté
et non
dune
abligæion
pour
VNF.
L'occupant
sa,
en effèt,
aucun
éroit
scquis
au
maintien
et
sn renouvellement
de
son
titre
d'occupation,
L'occupant
qui
souhaite
afnsi
voir
Je présente convention
renonvelée
devra
en
faîre
la demande
par
écrit
mois
mois
avant
l'échéance
énoncée
aux
articles
4 et
18.
Larsqu'une
convention
éoccupation
du
domaine
public
est
expirée
ét
n'a
pas
été
renouvelée,
la
cicconstance
que
Foccupant
sit
pu
se
maintenir
sur le
domaine
public
fluvial
per
tolérance
de
VNF,
ne
peut
être
regardée
comme
valant
renouvellement
de
ja
convention.
ARTICLE
12
: SOUS-OCCUPATION
Loccupant
peut
antoriser
ua
Éers
(appelé
sous-cocupant)
à éccuper
tont
ou
partie
du
domaine
public
Buvial
mis
à la
disposition
ainsi
que
les
ouvrages
et installations
sy
trouvent
implantés.
Dans
cetts
hypothèse,
1 doit
obtenir
préalablement,
par
écrit,
l'egrément
de
VNF
quant
au
sous-cocupant
proposé
et
à le
nature
de
Factivité
exercée
par
ce
dernier
sur
le
domaine.
À
défant
d'avoir
obtenu
cet
agrément,
la
présente
convention
est
résifiée
de
plein
droit,
conformément
2 l'alinéa
20.2,
Si
elle
set
diment
autorisée,
cette
sous-occapation
ne pent,
en
tout
état
de
cause,
conférer
au
sous-occupant
plus
de
droits
que
ceux
résultant
de
la
présente
convention,
L'occupant
s'oblige
par
ailleurs,
à communiquer
an
sous-oceupant
l'ensemble
des
conditions
d'occupation
mentionnées
dans
la présente
convention,
susceptibles
de
Fintéresser,
Un
dre
de
à cor
k
er
‘et le
sous-0
doit
à
h
être
remis
à VNF
dans
le mois
suivant sa signature,
Une
fois
la
sous-o
ion
agréée,
l'
demeure
toutes
les
conditions
de
is présente
convention.
Le
sous-vecupant
ne
pent
en
outre
réclamer
& VNF
des
inderanités
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
notamment
en
cas
de
non-resouvellement
pe
VNF
de
la
présente
convention.
ARTICLE
13
: DROITS
RKELS
La
présente
convention
n'est
pas constitutive
de droits
réels
au
sens
de
l'arfcte
L.
2122-6
du
CGPPP.
ARTICLE.
14:
INTERBICTIONS
LIEES
4 L'OCCUPATION
La
prés
cotvention
étant
Hesous
ls régime
des
il
dres
de
ne
public,
fa
Jésisiation
sur
les
baux
ruraux,
les
baux
à loyers
d'inmeuble
à usage
commercial,
professionnel
ou
d'habitation
ne
s'applique
pas
à
J'occupent
du
domaine
public
fluvial.
La
présente
convention
ae
vaut
per
ailleurs,
eu
aucun
ces,
autorisation
de
cireulation
on de
stationnement
de
véhicules
sur
Les
chemins
de
balage.
Fa
outre,
sucun
dépôt,
aucme
clûtrre,
aucun
obstacie
quelconque
ne
doit
embarasser
les
bords
de
ln vaie
navigable
ni
les
chemins
de sorvice.
le
àl'égard
de
VNF
de
l'e
Éon
de
Pepe
de
parie
Aimants
N° H371900018
(Bo
emente)
Prge4mrs a & à S £ À 5. & ë È di
E S 3 TJ à &
ID : 05G- 200080633-20151018-219 _09é-DE
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS
DE L'OCCUPANT
15.1
Information
L'occupant
a Pobligation
d'informer,
sans
délai
le représentant
local
de VNF
on
son
délégué
de tout
Bit
même
s' n'es
résulte
aucun
dégét
apparent,
dommage,
détérioration, de
nature
à préudicier
au
domaine
public
fluvial
mis
à se
disposition. 152 Porté à connaissance L'oceupant, s'il est une société, 2 lobligerion de porter, par écrit, À la connalssance de VINF toute modification de s2 forme,
de son objet on de Ia répartition de son capital social.
153
espece des tais etsr
lements
dl
ane lois ct rè
ea vigueur,
à ceux
régissant
son activité,
ans de
Été
vob
de
compétence de
l'Etat (cau, environnement,
navigation} ainsi
qu'à
celles prévues eus textes en vigueur. La
présente convention
ne
vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices sus-visées. En cas de
travaux,
la présente convention
n< le vaut pas permis
de le construire et no dispense pas
l'occupant de fa déclaration exigée
de aan
exeragtés du pers
de con struire,
LA
satisfait à
ions
légales où
raison de on
cup, de manie
à de que la responsabilité
de VNF ne puisse être recherchée
à um titre quelronque.
Defane
à
as, disques té,
acer
à
chars, ou
a aux, instliations qui en déconieraient.
doit
eu outre di
de toutes les
pour
les
activi
de
Papin
aan
Xl
+ an ea
im
dres
qui
sont
ou
viendraient
à être
prescrites,
en
15.4
Règles
de
sécurité
et
d'hygiène,
respect
de
l'environnement
E‘occupant
s'engage
à exercer
son activité en
prenant
toute
garantie
nécessaîre
au
respect
de
la
législation
en
matière
de
sécurité,
d'hygiène
et d'environnement
(notamment
concemant
la gestion des
déchets
et des
caux
usées).
Dans
le
cadre
de
l'entrotien
des
cspaces
verts,
Foccupant
veille
à utiliser
des
méthodes
respectueuses
de
Tenvironnement
L'utilisation
de
tout
produit
phytosanitaire
st strictement interdite,
15.5
Obligations
décenl
ntant
de
la
réalisation
de
travanx
Aa
cours
des
travaux
à l'article
5 de
La.
convestion,
F
prend
toutes
les
ï
pour
empêcher
Ja chris
de
tous
matériaux
où
objets
quelconques
dans
la
voie
navigable
cn
frais,
ceux
qui
viendraient
cependant
à y
choir.
Aussitôt
après
leur
achèvement,
l'occupant
enlève,
sous
peine
pour
a
dé
età
il
ane
temres,
dépôts
de
matériaux,
grevats,
ox
objets
fluvial
ou
les
zones
grevées
de Ia
servitude
de
singe.
Poe
de pare
Foro
N°31371900018
Œu
aient)
Page
Ssurs
45,6
Responsabilité,
dommages,
sssurances
+ Dommages Tous dommages causés par l'occupant
aux ouvrages
de la voie d'eau, aux parties terrestres
du domaine publie Euviat
occupées, on à ses dépendances, doivent immédiatement
être signalés
à VINF et réperés par l'occupant
à ses frais, sous
peine
de poursuites,
À défaut, on ces d'urgence, VNF enécute d'office les réparations aux frais de Toccupant. + Besponsbilité L'occupant est le seul responsable de tous Tes dommages, directs ou indirecte, quelle que soit Jeur nature, affectent tant le domaine publie Quvial que les constructions et aménagements effectués par Hô, qu'ils résultent de son occupation etfou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont
doit répondre
où per les choses
qu'il a sous sa garde, et ce, que Je dommage soit subi par VIF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers
de la voie d'eau.
Le surveillance des Hem
mis à disposition incombent à
l'occupant, VNF
est dégagé
de toute responsabilité ea cas
d'effiaction, de déprédation, de voi, de perte, de dommages
où autre cause quelconque survenant aix persounes ebou
ax
biens.
L'occupant
garantit VIF contre tous
les recours et ou condamnations
à ce titre.
e
Assurances
En
de
ses
obligations
et
rés,
FC
esttenn
de
pour
le partic
du
domaine
publie
Envie
mis
À se
disposition
et pendant
toute
Ia durée
de
le conveztion,
toutes
les
nssurances
nécessaires
(civile,
professionnelle,
voi,
explosion,
risque
d'incendie,
dégâts
des
eaux,
risques
spéciaux
Hés
à
son
activité,
ete.)
et
doit
en
justifier
à Le
première
demande
de
VNE.
45.7 Entretien, maintenance, réparation Les ouvrages édifiés par T'ocoupant sipsi que [es éléments du domaine public Auvial mis à sa disposition, doivent être eniretenus
en bou état et à ses fix par l'occupant qui sy oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage
rue sons des.
doit
sc
iptions
de
l'annexe
la
liste
de
ses
obligations
pour
ien
de
a
nee
Le
cu
échéant
à a
disposition.
18,8
Impôts
et tases
Loccupans
prend
à se
are
tous
Le
impôts,
conteibutions
et taxes
de toute
pature, présents
et
à venir,
auiiquels
sont
ou
être
fs
fes
terrains,
ea
ver
de
la
a
a
Ja
nature
et
Pisporanve
dead
impôts
ts
spécifie
de celle-ci
pour
Les seules
éd
Sseiane
e ARS
QUE
à EE
eutereë
à
ie
dans
le le
cadre
de
la
présente
convention,
ee
enr
l'échéance
de celle-ci,
Par
aileurs,
si VNF
devenait
redevable
au
cours de
la convention
de
12 taxe
foncière
sur
l'ensemble
des
immeubles
faisant
parie
du
domaine
publi
fluvial
conffé,
Toccupant
s'engage
d'ares
et déjà
à rembourser
le montent
de
impôt
afférent
à son
cseupation
ef
acquitté
par
VINF,
& première
demande
et ce
jusqu'à
Féchéance
de Hdite
convention.
16:
Droits
de contrôle
+
Construction,
aménagements,
travaux
Le
représentant
lopat
de
VNF
où
son
délégué
se réserve
le droit
de véifer
et de
contrôler
les
projets
d'aménagements
et
de construction
ainsi que
lexécation
des
travaux
sBèctués
par
l'occupant,
visés
àlaticle
5 de
ls présente
convention.
Ce
contrélene
saura
en
aueme
manière,
engager
responsabilité
de
VIN
tant
l'égard
de Poconpan
qu
l'égaed
des
Le
prie
local
de
VAE
où
800
déléqué
5
réa
la
fau
de
connêler
et
de
eonser
lou
mmgpement
au
obligations
de
conservation
ef
d'entretien
du
domaine
public
fluvial
mis
à [a
disposition
de
l'occupant,
au regard
des
dispositions prévues
à l'article
15 de
la
présenté
convention.
« Réparations Le représentent
ici
de
VNF ou
son
délégué, averti préalablement et sans
délai, conformément
à Varicle
15
dk
présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entraprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommeges
causés au domainc public fluvial mis
à sa disposition.
Face
de
pare
aise
N°31371900018
Co
atente)
Pageéers a e à S £ N
E S 3 < à ©
200080633-20151018-219 _09é-DE ID : 05G-
162
Droit
d'intervention
et
de
circulation
sur
le domaine
L'acrupant
doit
laisser
cireuler
les
agents
de Ja
représentation
loeale
de VNF
sur
les
emplacements
ocoupés.
En
cas
de
travaux
sur
les
berges
ou
de ragage,
l'occupant
doit,
le cas
échéant,
laisser
les
agems
de la
représentation
locale
de
VNF
exécuter
les
fraveux
dans
le périmêtre
qu'ils
auront
défini.
163
Absence
d'indemnité pour
troubles
de
jomissance
L'eceupant
ne pent
prétendre
à suçune
réduction
de redevance,
indemnité
ou autre
droit
quefconque
pour
les
troubles
de
jouissance
résultent
des
réparations,
travaux
d'entretien,
quelle
que
soit
Ia nature,
qui
viendraient
àêtre
réalisés
aur
le
domaine
public
fluvial
et ce
quelle
que
soft
Ia durée.
1 ne
peut
davantage
ÿ prétendre
pour
les dommages
on
la gêne
causés
par
le savigetion,
l'entretien
st, d'une
manière
générale,
Fexploitation
de Ia
vois
d'eau.
FÈTRE
IL.
FIN
DU
CONTRAT
AREICLE
17
; PEREMPFION
Faute pour
Foccupant
d'avoir
fait
usage
du
dornaine
public
fluvial
mis
à sa
disposition
dans
un
délai
de
6 mois,
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
celle-ci
sera
périmée
de
plein
droit,
même
en
ces
de
paiement
ée
la
redevames,
‘La
présente
convention
prend
fn
je
31
soût
2022
conformément
à l'article
4.
ARTICLE
19
: CADUCITE
La
conveation
est
réputée
ceduque
nutamment
dans les cas
suivants
:
=
décès
de
l'occupant,
+
Sssolution
de
l'entité
occupants,
«cessation
pour
quelque
mofif
que
ce soit
de l'activité
exercée
par
l'occupant
canfommément
à l'article
2 de
la
présente
convention.
Sous
peine
de
poursuites,
l'occupant
dont
la
convention
est
frappée
de
caducité,
ou ses
syants
droit,
le
cas
échéant,
doivent
procéder
à ls
remise en
état
des
lieux
confommément
aux
dispositions
prévues
à larticle
21
de
la
présente
convention
sauf
dans
Je cas
de Ja
dispense
éventuellement
accordée.
Ils
ns
pourront
prétendre
à aucune
indemnisation.
ARTICLE
29
: RESFLIATION
20.1
Résibiafion
sans
faute
[VNF
se
réserve,
à tout
moment,
la
Ficnité
de
résilise,
per
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
la
présente
convention pour
motif
dimérêt
général
lié
au domaine
occupé.
Cette
résiliation
est
dûment
motivée,
Au
tone
du
préavis
stipulé
à l'alinéa
20.4
de
la
présente
convention,
l'occupant
doit
remettre
Les
Lieux
en
état
conformément
à l'article
21 de
la présente
convention,
sauf
s'i
en est
dispensé.
29.2 Résiliation-sanction En cas d'inexécution ou d'inobeervation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, NF pent résilier par lettre réconmandée avec avis de réception Ja convention,
à la
suite d'une mise an demeure adressée en le même forme, restée
en
fout
on
partie
sans
effet,
st
ce,
saus
préjudice
des
poursuites
contentieuses
qui
peuvent
être
diligentées
à
son
imcontre, Cette
résiliation
est dimet
motivée,
Sous peine de poursuites,
l'occupant dont
13 convention est résiliée doit procéder,
à ses frais et sans délai, à la remise en
Étæ des
lieux conformément aux dispositions prévues
à l'article 21 de lé présente convention. sauf s'il en est dispensé,
28.3
Résiliation
à Finitistive
de
l'occupant
L'occuprt
aJe
feoulté
de solliciter
la résilistion
de
18 présente
convention
par
lettre
recommandée avec
avis
de
réception
sous
réservo
de respecter
le onéavis
prévu
àl'alinéa
20.4,
Sous
peine
de poursuites, l'occupant
doit
procéder
à In
remise
en étst
des
lieux
sonformément
aux
dispositions
prévues
À Faticle
21,
sauf
sil en
est dispensé.
Pets
émparioitanéenioe
N°21371900018
(En
aremne)
Page
sur
9
280.4
Préavis
+ Résiliation
sens
faute
La
résiliation
de la
présente
convention
pour
motif
d'intérêt
génécal
lié su
domaine
occupé
(alinéa
29.1)
prend
effet
à
Hissne
de l'observation
d'un
préavis
de
3 mois
À compter
de la
date
de réception
de
la lettre
recommamdée
avec
avis de
réceptiva,
sauf
cas
d'urgence.
« RésHiation-sanction
La
résiliation
de
la
présente
convention
pour
faute
(alinéa
20,2)
prend
æffet,
àréception
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de réception
prononçant
Ia résiliation
de
1e convexrtion.
+ Résilistion
À l'initiative
de
l'occupant
Le
résiliation
de
Ia
présente
convention
à l'initiative
de
l'occupant
{alinéa
20.3}
prend
effet à
l'ixsus
de
l'observation
d'un
préavis
de
2 mois
à.
de
la
date
de
ion
de
Ia
lettre
avec avis
de
récepti
20,5
Conséquences
de
la résiliation
L'ocoupent
dont
la convention
est
réeiliés
ne
peut
prétendre
à aucune
indemnisation
queique
soït
le motif
de
la
résiliation. La
redevance
est réputfe
duc
jusqu'à
12 date
effective
de Ia
résiliation,
Dans
Le cndre
des
résiliations
visées
aux
alinêns
20,1
et 20,3,
la partie
de Ia
redevance
qui
aura
it
l'objet
d'un
paiement
forfaitaire
d'avance et
correspondant
à In
période
restant
à courir
est
remboursée
à l'occupant.
ARTICLE
21:
REMISE
EN
ETAT
DES
LIEUX
21.1
Principe
À Fespiretion
de le
convention,
quel
qu'en
soit
le motif,
l'occupant
doit
sous
peine de
poursuites
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
et ce,
dans
un délai
de
3 mois,
2L2
Possibilité
de
dispense
L'occupant
pourra
être
dispensé
de
Ie remise
en état
des
lieux
dans
le ons
où VNE,
avant
l'issue
de
Ia présente
convention
accepieralt,
expressément
et par
écrit,
l'intégration
a domaine
public
fluvial
de tout
ou partie
des
ouvrages
que
Foceupant
aure
été
autorisé
à effectuer.
TIÈRE
IV.
AUTRES
DISPOSTTIONS
ARTICLE
22
: LETIGES
Tous
les
litiges
nés
de
l'interprétation
où
de
l'exécution
des
clauses
de Ja
présente
convention
seront,
faute
d'être
résolus
& l'amiable
entre
VNF
et
versent
soumis
au
tribunel
administratif
territori
ARTICLE
23 :
ELECTION
DE
DOMICILE
Dour
Hxérution
des
présentes
et de
leurs
suites,
et
notimment
en
cas
de
réclamations,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
Pour
VNF
+Pôle
Domaine
de
Valencisones
-secteur
de
Maubeuge
160
rue
du
Chauffour 59300
VALENCIENNES.
Pour
locoupant
:DU
CAUDRESIS-CATÉSIS
55157
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS.
ARTICLE
24
: ANNEXES
»Bescrpiftavaux
/ouvrages,
«Ent
des
risques
namrels
#t technologiques,
Plan, +Politique
de
déveicppement
durable,
» Relevé
des
sommes
dues.
N° SIS71900018
(a
atieute)
Page
Bourg Fait
en
…
exemplaires,
us à S ë S; æ ë 2
À VALENCIENNES, le
RELEVE
DES
SOMMES
DUES
5 S
ELEMENTS
DE
LIQUIDATION
si
Pour NF
Pour Foccupart
a À
Madame Isabelle MATFKORSKI
Communmsté aggloméra DU
E
CAUDRESIS-CATÉSIS
Document
éfabli
sur
le
fondement
de
la
délibération
du
consei
ë
Direcrice seritrials
d'edminispetion
en
date
du
portent
délégeion
de
pouvoir
du
consei
a
dla
rité au
d'administration
su
directeur
générei
et
ds
la
décision
tarifaire
en
vigueur
ÿ
fGachet de a collectés
en dal du 19/12/2018 publiés au Bulletin officiel numéro 85 de UNE en
8
de la société, le cas échéant)
date
du 21/12/201E consuitable sur wwwamffr
a
IDENTIFICATION DU CLIENT Client n°310814P
Communauté aggioméra
DU CAUDRESIS-CATÉSIS
Rue
Victor Watremez
ZA du
Bout des dix-neuf- RD
643
55157
BEAUVOIS EN CAMBRESIS
COT N° cor:
Die d'effet: 01/09/2019
Date d'échéance
: 31/08/2022
Nom
Gi qualité du signataire
1871800018
Durée
:3
année(s)
Période
de facturation
: annuelle
Indice de base selon date d'effetde ls COT
_:1699
{à compléter)
LOCALISATION Éléments} terrestre(s} :
Conformément
ax
areles
32, 38,
9 e1
40 de
12 Luis*78-17
de 6
omvler
1978
relire
àl'informatique,
aux
fichiers
et aus
Mens,
Mntéresé
Bin
du
core
allons
end
es rhone
dE
OP
OÉ COR
de PA
de
pr
ls
Éformaions
Lesreema
CODE
VOIE
D'EAU
COMMUNE
SECTION
PK
RE
atprès
du
réprésensant
local
de Voies
navigubles
de
Fronce.
2200.M.0046
iCanel
de
l2
Sambre
à
l'Oise)
REJET
DE
BEAULIEU
220-6
120060
|
Droite
Voies}
d'eau
:
VOIE
D'EAU
SECTION
PK
RIVE
COMMUNE
Canal
de
la
Sambre
à l'Oise!
Canai
de
lu
Sambre
4
fOise,
}
12,0060
Droite
REJET
DE
de
Landrecies
à Fargriers
BEAULIEU
ELEMENTS
DE
LIQUIDATION
DETAILLES
DE
LA
REDEVANCE
Malson
à
usage
commerciat
Vaieur
locative
ce
référence
(VIr}
en
Cniimois
2,14
Coefficient
riatif
eu
contexte
urbain
{Cou}
6,76
Coeffrient
commercial
où
fouristique
(Cet)
1,00
Vaieur
locative
unitaire
{Vu}
en
€nimois
1,80
Superficie
{Sp}
destiné
à l'activité
en me
12480
Montant
de
la
somme
due
{S
due}
en
jan
2241.00
S
due
= Virx
Cou
x
Cctx
12x
Sp =
Vu
ferrondie
& 2
décimales} x
12
mois
x
Sn
re
da
pacs
aan
N°
31371900028
(En
aente)
Faso
sus Envoyé en préfecture le 24/10/2019
\prétecture le 24/10/2019
#4 4 D
3-20151018-219 094-DE
REDEVANCE
.
TOTAL
REDEVANCE
ANNUELLE
DE
BASE
2241,00€
INDICE
DE
BASE
{indie
INSEE
du Cat
de
la Construction
«valeur
24%
tiestre
n-1)
1688
MONTANT
PAR
PERIODE
DE
FACTURATION
2241,00
€
Note
:Actualisation
de
la
redevance
La
redevance
est
acluslisée
au
1er
janvier
de
chaque
annèe
sblen
Ia
fonnule
suivante
:
Redevence
« n
>=
redevance
ds
bese
* Indice
ICC
INSEE
année
« n
» /
indice
1CC
INSEE
de
base