Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°81 du 13 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°81 du 13 août 2024 Document publié le Mardi 13 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°81 du 13 août 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 81 - 2024

PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)

Arrêté du 13 août 2024 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin 4

Arrêté du 13 août 2024 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse,chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin,du mardi 27 août 2024 au jeudi 29 août 2024 7

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)

Arrêté du 12 août 2024 portant sur la cession d’une parcelle de vignes à Kaysersberg Vignoble, par le conseil de Fabrique de la paroisse Saints Pierre et Paul de Sigolsheim à M. et Mme Gilgenkrantz 9

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté interpréfectoral du 8 août 2024 et 9 août 2024 de la préfète de la région grand est, préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas-Rhin et le préfet du Haut- Rhin portant transfert à compter du 1er janvier 2025, de la compétence mobilité au Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Sélestat – Alsace Centrale 11

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 6 août 2024 portant délégation de signature de la Trésorerie du Haut-Rhin Amendes 15

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant liquidation partielle d’une astreinte adminis- trative imposée à la SCEA DOEBELIN, représentée par ses co-gérants Madame Larissa Doe- belin et Monsieur Pierre Doebelin pour non respect d’un arrêté de mise en demeure 18Arrêté préfectoral n°2024-53 signé du 12 août 2024 portant autorisation annuelle de cap - ture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d'études ECOTEC Environnement 20

Arrêé n°0067-ER du 8 août 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’au - to-école du Miroir à Mulhouse 28

Arrêté n°0068-ER du 8 août 2024 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’au - to-école Mangeolle à Munster 30E 3

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 13 août 2024let 2023

portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD,

secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,

VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1er février 2021,

VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022,

VU le décret du 2 mars 2023, publié au J.O. du 3 mars 2023, portant nomination de M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch, installé dans ses fonctions le 3 avril 2023,VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 12 juillet 2023,

VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous- préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :

– des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée ;

– des arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Augustin CELLARD, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD, et de M. Mohamed ABALHASSANE, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD, de M. Mohamed ABALHASSANE et de M. Alain CHARRIER, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann- Guebwiller.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD, de M. Mohamed ABALHASSANE, de M. Alain CHARRIER et de M. Jacky HAUTIER, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Jean-Marie WENDLING, sous-préfet d’Altkirch.

Article 6 : L’arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est abrogé.

2Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et les sous-préfets de Mulhouse, de Thann- Guebwiller et d’Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Á Colmar, le 13 août 2024

Le préfet,

signé

Thierry QUEFFÉLEC

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 13 août 2024

portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,

sous-préfet de Mulhouse,

chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin,

du mardi 27 août 2024 au jeudi 29 août 2024.

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d’absence ou d’empêchement, l’exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1er février 2021 ;

Considérant l’absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin du mardi 27 août 2024 au jeudi 29 août 2024,A R R Ê T E

Article 1er :

M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d’assurer la suppléance du préfet du mardi 27 août 2024 au jeudi 29 août 2024.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Alain CHARRIER, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Article 3 :

Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Á Colmar, le 13 août 2024

Le préfet,

signé

Thierry QUEFFÉLECEx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

AS

Arrêté du 12 août 2024

portant sur la cession d’une parcelle de vignes à Kaysersberg Vignoble, par le conseil de fabrique de la paroisse Saints Pierre et Paul de Sigolsheim à M. et Mme GILGENKRANTZ

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2541-14 ;

Vu la loi du 18 Germinal an X (8 avril 1802), relative à l'organisation des cultes et les textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu la loi du 2 janvier 1817 et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831 relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations concernant les établissements ec clésias tiques ;

Vu la loi du 1er juin 1924 modifié, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et notamment ses articles 7, paragraphes 13ème et 14ème et 14 ;

Vu l’ordonnance du 15 septembre 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine dans les trois départements recouvrés ;

Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'église ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;

Vu l’extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de fabrique de la paroisse de Sigolsheim du 17 juin 2021, approuvée par l’archevêque de Strasbourg le 03 février 2024, décidant de vendre une parcelle de vignes, situé à Kaysersberg Vignoble, à M. et Mme Guy GILGENKRANTZ ;

1Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de Kaysersberg Vi gnoble en date du 25 septembre 2023 autorisant la vente envisagée ;

Vu le projet d’acte de vente établi par Maître Carole KEMPKES, notaire associée à l’office notarial sise au 7, rue des Écoles à 68040 INGERSHEIM ;

Vu l’avis du service des Domaines de la DDFIP du Haut-Rhin en date du 08 août 2024 ;

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er.- : Le conseil de fabrique de la paroisse catholique Saints Pierre et Paul de Sigolsheim dont le siège est situé Place de l’Eglise à Kaysersberg Vignoble, (68240) et représenté par son président Monsieur Patrick BERNHARD, à ce dûment habilité, est autorisé à vendre à M. Guy GILGENKRANTZ et Mme Marie-Hélène ZEHRFUSS épouse GILGENKRANTZ résidant au 7 rue Saint Jacques à Kaysersberg Vignoble (Sigolsheim), aux clauses et conditions énoncées dans le projet d’acte de vente précité, les biens immobiliers, mentionnés ci-après :

BAN DE KAYSERSBERG VIGNOBLE lieu-dit BILLACH (SIGOLSHEIM) :

- une parcelle de vignes figurant au cadastre section 11 n° 172, d’une surface de 4,47 ares.

Cette cession sera conclue moyennant le prix de 6 000,00 euros.

Article 2.- : Transcription de cette opération sera faite au livre foncier.

Article 3.- : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée :

 au chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à Strasbourg,

 à l’archevêque de Strasbourg,

 au président du conseil de fabrique de Sigolsheim,

 au maire de Kaysersberg Vignoble.

 au notaire chargé de la vente.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Augustin CELLARD

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr

2=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Bureau du Contrôle de Légalité

A R R Ê T É INTERPRECTORAL

Portant transfert à compter du 1er janvier 2025, de la compétence mobilité au sens de l’article L.1231-1-1 du code des transports,

au Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)

Sélestat – Alsace Centrale

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

LE PREFET DU HAUT-RHIN

VU le Code des transports, notamment son article L.1231-1-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5741-1 et suivants ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 06 décembre 2016 portant transformation du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de Sélestat et sa région en pôle d’équilibre territorial et rural dénommé « PETR d’Alsace Centrale » ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 24 mars 2017 portant changement de dénomination du Pôle d’équilibre territorial et rural « PETR d’Alsace Centrale » en « PETR Sélestat-Alsace Centrale » ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 10 février 2020 portant modification des statuts du Pôle territorial et rural Sélestat-Alsace Centrale pour devenir, au nom de ses communautés membres, membre du futur groupement européen de coopération territoriale (GECT) Eurodistrict Région Freiburg-Centre et Sud Alsace ;

VU l’arrêté interpréfectoral du 22 septembre 2020 portant évolution des compétences du PETR Sélestat-Alsace Centrale relative à l’élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial ;

VU la délibération du comité syndical du PETR Sélestat – Alsace Centrale n°2023-V-1 en date du 28 novembre 2023 relative à la prise de la compétence mobilité au sens de l’article L.1231-1-1 du code des transports par le Pôle d’équilibre territorial et rural de Sélestat – Alsace Centrale, devenant ainsi l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, à compter du 1erjanvier 2025 ;

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires suivants :

- la communauté de communes de Sélestat en date du 5 février 2024, - la communauté de communes du Val d’Argent en date du 18 janvier 2024, - la communauté de communes du Ried de Marckolsheim en date du 24 janvier 2024,

Préfecture du Bas-Rhin –5, place de la République - 67073 STRASBOURG CEDEX – Tél. 03.88.21.67.68 – Fax 03.88.21.61.55 1

Internet : http:///www.bas-rhin.pref.gouv.fr - Courriel : préfecture@bas-rhin.gouv.fr- la communauté de communes de la Vallée de Villé en date du 28 mars 2024,

décidant, à l’unanimité, du transfert au PETR Sélestat–Alsace Centrale de la compétence mobilité au sens de l’article L.1231-1-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2025 ;

Considérant qu’à l’issue de la procédure de consultation des communautés de communes membres du PETR, les conditions de majorité telle que définie par l’article L.5741-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplies;

SUR Proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

A R R ÊT ENT

Article 1er : Les compétences du PETR Sélestat – Alsace Centrale fixées à l’article 3 de ses statuts, annexés à l’arrêté interpréfectoral du 6 décembre 2016, sont étendues, à compter du 1er janvier 2025, à

« La mobilité au sens de l’article L.1231-1-1 du code des transports ».

Article 2 : L’article 3 des statuts du PETR Sélestat – Alsace Centrale est modifié et complété comme suit :

«Article 3 : Compétences

Le pôle d’équilibre territorial et rural est compétent :

 en matière de schéma de cohérence territoriale (élaboration, approbation, révision, modification, suivi), au sens de l’article L.143-16 du code de l’urbanisme,  pour élaborer le projet de territoire mentionné à l’article L.5741-2 du code général des collectivités territoriales,

 pour mettre en œuvre, dans les conditions précisées par le projet de territoire, pour le compte de ses communautés membres ainsi que pour ses communautés partenaires qui en décideront, les actions notamment en matière d’aménagement de l’espace, d’habitat, de déplacements, de développement économique, de développement touristique, de promotion de la transition écologique, et d’environnement ;

 pour créer des services unifiés avec les communautés qui le composent, dans les conditions prévues par l’article L.5111-1-1 du code général des collectivités territoriales ;

 pour réaliser, pour le compte des collectivités ou établissements publics de son périmètre, des prestations de services, dans les conditions prévues par l’article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales.

 pour devenir, au nom de ses communautés membres, membre du futur groupement européen de coopération territoriale (GECT) Eurodistrict Région Freiburg-Centre et Sud Alsace ;

 élaboration d’un plan climat-air-énergie (PCAET) en vue de l’élaboration de ce plan à l’échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale de Sélestat et sa région ;

 à compter du 1er janvier 2025, en matière de mobilité au sens de l’article L.1231-1- 1 du Code des transports, notamment en vue d’exercer une ou plusieurs missions suivantes :

1° Organiser des services réguliers ;

2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L.3111-7 à L.3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L.3111-7 et à l’article L.3111-8 ;

24° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L.1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. »

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Le sous-préfet de Sélestat-Erstein,

Le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,

Le président du pôle d’équilibre territorial et rural Sélestat Alsace Centrale, Les présidents des communautés de communes de Sélestat, de la Vallée de Villé, du Val d’Argent et du Ried de Marckolsheim,

Le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin et le Directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et dont copie sera transmise pour information, au président du Conseil régional, au président du conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, ainsi qu’aux présidents de l’Association des maires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Colmar, le 09 août 2024 Strasbourg, le 08 août 2024

Le Préfet du Haut-Rhin La Préfète du Bas-Rhin Pour le Préfet et par délégation Pour la Préfète et par délégation Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général

Signé Signé

Augustin Cellard Mathieu Duhamel

3Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication »

4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable public, responsable de la trésorerie de Haut-Rhin Amendes,

Vu le code de procédure pénale et notamment son article 530-4 et 707-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2323-7-1 et R2323-7 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 16, 108, 120 à 124 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2020 de la direction générale des finances publiques portant notification d'affectation de M. Philippe CHEVALLIER à la TS Haut-Rhin Amendes en date du 7 mai 2020 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie,

- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant,

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances.

1/3Prénom NOM Grade

Emmanuel SCHWARTZ Inspecteur

Lucile GLUTZ Contrôleur

Laurence HALLER Contrôleur

Mackenson FANTIN-BLECOURT Agent

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 2 000€.

Prénom NOM Grade

Séverine LAVAL Contrôleur

Emeric VALEAU Agent

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 7 000€.

Prénom NOM Grade

Lucile GLUTZ Contrôleur

Michelle WIPFF Contrôleur

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et remises gracieuses supérieures à 7 000€

Prénom NOM Grade

Emmanuel SCHWARTZ Inspecteur

2/3Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 06/08/2024

Le comptable public

Responsable de la Trésorerie Haut-Rhin Amendes

« Signé »

Philippe CHEVALLIER

3Pé

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET du HAUT-RHIN

ARRÊTÉ PREFECTORAL du 29 juillet 2024

portant liquidation partielle d'une astreinte administative imposée à la SCEA DOEBELIN, représentée par ses co-gérants Madame Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin pour non respect d'un arrêté de mise en demeure

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L171-8 et L.171-11 ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2023 mettant en demeure la société civile d'exploitation agricole DOEBELIN, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE, représentée par ses co-gérants Madame Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin, de régulariser la situation administrative à compter de la notification dudit arrêté, soit par le dépôt d'une demande d'autorisation de retournement de prairie, accompagnée d'une évaluation des incidences Natura 2000 dans un délai de 3 mois, soit par la remise dans son état initial de la parcelle dans un délai de 2 mois, et d'informer la direction départementale des territoires du Haut Rhin du choix retenu dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté de mise en demeure ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 rendant la SCEA Doebelin, représentée par ses co- gérants Madame Larissa Doebelin et M Pierre Doebelin, redevable d'une astreinte administrative jusqu'à satisfaction des obligations imposées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 mai 2023 ;

VU le courrier de procédure contradictoire en date du 10 octobre 2023 avec avis de réception du 27 octobre 2023 informant la SCEA Dobelin de l’astreinte susceptible d’être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément au dernier alinéa de l’article L 171-8 du code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de la SCEA Dobelin à la procédure contradictoire engagée par le courrier précité du 10 octobre 2023 dans le délai imparti ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à la SCEA Doebelin pour la période du 5 décembre 2023 au 29 décembre 2023 inclu ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2023 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière de 75 euros jusqu’à satisfaction de la mise en demeure du 3 mai 2023 a été notifié à la SCEA Doebelin le 5 décembre 2023 par courrier avec avis de réception ;

Considérant qu'un titre de perception d'un montant de 1875 euros correspondant à 25 jours d'astreinte journalière sur la période du 5 décembre 2023 au 29 décembre 2023 inclus a été émis et notifié à la SCEA Doebelin ;

Considérant qu’au 30 avril 2023, la SCEA Doebelin ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;

Considérant en conséquence que l'astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 30 décembre 2023 au 30 avril 2024 inclus correspondant à 122 jours de retard ;

1/2Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 : liquidation partielle de l’astreinte

L’astreinte administrative prononcée par l’arrêté préfectoral pris en date du 1er décembre 2023, pour un montant journalier de 75 Euros (soixante quinze euros), notifié le 5 décembre 2023 à l’encontre de la SCEA Doebelin, représentée par Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin est partiellement liquidée.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 9 150 Euros (neuf mille cent cinquante euros) correspondant à 122 jours d’astreinte journalière sur la période du 30 décembre 2023 au 30 avril 2024 inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et du Département du Haut-Rhin. La SCEA Doebelin représentée par Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d’astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif .

ARTICLE 2 : notification et publication

Le présent arrêté est notifié à la SCEA Doebelin, sise 4 rue du Moulin Bas 68480 OLTINGUE, représentée par ses co-gérants Mme Larissa Doebelin et Monsieur Pierre Doebelin. En vue de l’information des tiers, il est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Haut-Rhin et est inséré sur le site des services de l’État du Haut-Rhin pendant une durée de 6 mois.

Un extrait est affiché à la mairie de Biederthal pendant un délai minimum d’un mois.

ARTICLE 3 : délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par l’intéressé ou de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l’application télérecours https://telerecours.fr). A l'intérieur de ce délai de 2 mois, un recours administratif gracieux peut être formé auprès du « Préfet au Haut-Rhin, 7, rue Bruat, B.P. 10489, 68020 COLMAR Cedex» ou bien un recours administratif hiérarchique peut être formé auprès de « Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense, France». Toutefois, ces recours administratifs n’ont pas pour effet de suspendre les délais de recours contentieux.

ARTICLE 4 : exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

Monsieur le directeur de la direction régionale des finances publiques du Grand-Est, Monsieur le directeur de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, Monsieur le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Colmar, le 29 juillet 2024

Le Préfet,

Signé

Thierry QUEFFELEC

2/2PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n°2024 – 53 du 12 août 2024

portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques

au personnel du bureau d’études ECOTEC Environnement

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles

de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques

et écologiques ;

Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction

dans les eaux libres est interdite ;

Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations

prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles n°11 et

n°16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à

l’électricité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au

Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels

concernés ;

Vu la demande du 04 juillet 2024 du bureau d’études ECOTEC environnement ;

Vu l’avis favorable du 04 août 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la

protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études ECOTEC

environnement ;

1Vu l’avis favorable du 08 août 2024 de l’office français de la biodiversité sur la demande

du bureau d’études ECOTEC environnement ;

Considérant la mission de suivie piscicole sur le Vieux Rhin confiée par Électricité De

France (EDF) à la société ECOTEC environnement dans le cadre de la nouvelle

concession de Kembs ;

Considérant l’historique des autorisations préfectorales de pêche scientifique délivrées à

la structure requérante ;

Considérant les habilitations électriques individuelles, des employés désignés au présent

arrêté, rédigées et signées par la direction du bureau d’études ECOTEC

Environnement ;

Considérant les attestations de formation relatives aux conditions d’intervention sur des

installations électriques délivrées à certains membres du personnel du

bureau d’études ECOTEC Environnement responsables des opérations de

pêche in situ ;

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Le bureau d’études ECOTEC environnement – 3 rue François-Ruchon – CH 1203 Genève est

autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions

fixées au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Alimenter le suivi pluriannuel des juvéniles des peuplements piscicoles du Vieux Rhin suite à

la renaturation de ses habitats aquatiques par l’unité de production Est d’EDF.

L’objectif de ce travail est d’identifier les actions de restauration qui sont les plus bénéfiques

au recrutement des espèces piscicoles natives du Vieux Rhin, quelles que soient les

conditions hydroclimatiques subies par le Rhin.

2Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle

Thibaut GIRARDET Responsable de pêche, anode

Yvan PAPA Co-responsable de pêche, responsable biométrie

Quentin Colin Responsable biométrie

Maxime Watteau Pilote bateau

Clément Manos Responsable matériel, épuisette

Emeric Gallice Épuisette, assistant biométrie

Sophie Caquot Épuisette, assistante biométrie

Sarah BELAIBA Responsable de la prise des notes ; coordonnées et temps de pêche

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 02 septembre 2024 au 31 octobre 2024.

Article 5 : Zone d’intervention

La présente autorisation couvre plusieurs stations d’inventaire scientifiques sur le Vieux Rhin,

elles sont désignées comme suit :

• Site O1 à Kembs – pK 180,6 à 181,1 ;

• Site O2 à Niffer – pK 185,3 à 186 ;

• Site O3 à Petit-Landau – pK 191 à 192 ;

• Site V1 à Balgau – pK 210,4 à 213,2 ou V1_variante à Fessenheim – pK 210,4 à 210,9.

Article 6 : Techniques et moyens de capture autorisés

La pêche d’inventaire à l’électricité, par ambiance et par points, est la technique de capture

qui sera mise en œuvre par ECOTEC Environnement.

Les moyens de captures et de stockage autorisés par l’autorité administrative sont

uniquement ceux spécifiés dans le document de demande d’autorisation de pêche

électrique. À savoir :

• Groupe de pêche EL 62-II, 2.8 kW ;

• Stockage des poissons en bacs oxygénés.

3Article 7 : Destination du poisson capturé

Le poisson capturé sera rejeté à l’eau sur le site de capture sauf dans les cas suivants :

• Les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de

pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, ils seront remis à un représentant de

l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;

• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur

destruction ;

• Les poissons capturés en mauvais état sanitaire seront détruits par le titulaire de

l’autorisation ;

• Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est

interdite.

Article 8 : Précautions particulières

Il convient de désinfecter le matériel de pêche (matériel de pêche, matériel de biométrie,

matériel de protection…) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout

risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse

(Aphanomyces astaci).

Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :

• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants

adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou

pantalons) ;

• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à

observer lors d’opérations de pêche électrique ;

• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à

l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident

électrique ;

• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un

organisme certifié, des installations de pêche électrique ;

• Toute opération de pêche à l’électricité est pratiquée uniquement par une équipe

placée sous l’autorité d’une personne spécialement désignée et habilitée pour

veiller à l’application des mesures de sécurité.

Article 9 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a

obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

4Article 10 : Déclaration préalable

Deux semaines au moins avant chaque opération, le détenteur de la présente autorisation est

tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux précis de

captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs

ci-dessous :

• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;

• Service départemental de l’office français de la biodiversité ;

• La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ;

• Président de l’association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels

en eau douce du bassin du Rhin

• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu

aquatique.

Article 11 : Compte-rendu d’exécution

Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente

autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la

destination des poissons aux organismes visés à l’article 10.

Article 12 : Rapport annuel

Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le

récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,

dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale

de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Article 13 : Autorisation du gestionnaire de la réserve naturelle nationale

Les modalités de déplacement, hors sentiers, de l’équipe de pêche au sein de la Réserve

Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne sont conditionnées par l’autorisation

écrite du gestionnaire. Le demandeur est tenu de respecter le caractère restrictif de

l’autorisation concernant les actions tolérées par le gestionnaire au sein de la réserve.

Article 14 : Port et présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’intervention doit

être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est

tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de

la pêche.

Article 15 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment

sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui

sont liées.

5Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement

de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes

champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de

France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service

départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la

pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 12 août 2024

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint au chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

SIGNE

Christophe KAUFFMANN

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

6ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

du 12 août 2024

portant autorisation de capture et de transport de poissons dans

le département du Haut-Rhin

-*-*-*-*-*-*-

COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE

OBJET :

Date de l’opération :

Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :

Qualité :

Résidence :

Responsable de l’exécution matérielle : Nom :

Qualité :

Résidence :

Cours d’eau : Affluent de :

Commune : Secteur :

Destination des poissons :

Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) *

* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.

7Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :

Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert

Observations éventuelles :

Visa de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :

Fait à , le

Destinataires :

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;

Service départemental de l’office français de la biodiversité ;

La Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne ; Président de l’association interdépartementale agrée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin ;

Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

8Eu PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires du

Haut-Rhin

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n°0067-ER du 08 août 2024

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’auto-école du MIROIR à MULHOUSE

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route ét notamment ses articles L 213-1.à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les

conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2110 du 30 juillet 2003 autorisant M Abdelmadjid SOUCI à exploiter sous le n° E 03 068 0409 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DU MIROIR » et situé à MULHOUSE, 21 rue de Zillisheim,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la démande de renouvellement d'agrément présentée le 22 juillet 2024 par M Abdelmadjid SOUCI, président de SAS AUTO-ECOLE DU MIROIR en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à motéur et de la sécurité routière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE

Article 1 : L'agrément délivré le 30 juillet 2003 à M Abdelmadjid SOUCI sous le n°E 03 068 0409 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

-B1/B/A.AC

Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’ agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Colmar, le 08 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Délégué à l'Éducation Routière

SIGNE

Pascal PERDU-ALLOY

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public

et l’administration : ‘ La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de là plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sûr le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, là requête peut être adressée au moyen de cette application.E 3

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires du

Haut-Rhin |

Service Transports, Risques et Sécurité

Bureau Éducation Routière

Arrêté n° 0068-ER du 08 août 2024

portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l’auto-école MANGEOLLE à MUNSTER

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,

VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8

janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, :

VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les

conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

VU l'arrêté préfectoral n° 2014272-0006 du 29 septembre 2014 autorisant Mme Nathalie DESROCHES à exploiter sous le n° E 14 068 0010 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-

ECOLE MANGEOLLE » et situé à MUNSTER, 6 rue Sébastopol,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, Directeur Départemental des Territoires,

VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,

VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 juin 2024 par Mme Nathalie DESROCHES, gérante de la société ROUT'ART 68 (SARL à associé unique), en vue d'être

autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementairesARRETE

Article 1: L'agrément délivré le 29 septembre 2014 à Mme Nathalie DESROCHES sous le n° E 14 068 0010 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC

Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. |

Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.

Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 5: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans

l'établissement, y compris l'enseignant, est compris entre 20 et 50 personnes.

Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à

l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Colmar, le 08 août 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Délégué à l'Éducation Routière

SIGNE

. Pascal PERDU-ALLOY Délais et voies de recours:

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 41411 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public

et l'administration:

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de fadite décision : ‘

° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à

compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l‘administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. | Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus

de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.