Déliberation - AR ASS D106 2024PJ

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Déliberation - AR ASS D106 2024PJ Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D106 2024PJ)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, AVIGNON Ville d'exception DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE . ” . . - y . « Ville émancipatrice » Convention d'occupation de locaux DEPARTEMENT ENSEIGNEMENT Hors périodes scolaires NRéf. : CN/MWP/ VT/- 24-0028 Dossier suivi par : VT Art L 212-15 et L-216-1 Code de l'Education - Art 25 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée & 04 90 16 32 72— - Circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1993 nseignement-secretariat@mairie-avignon.com Entre les soussignés D'une part, la Ville d’Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu d’une décision du 14 Mars 2024. Ci-après désigné la « Ville » Et D'autre part, la Société Nationale de Radiodiffusion RADIO FRANCE, au capital social de 56 560 023 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471, Représentée par : Monsieur Franck MALABRY En qualité de : Chargé de production Tél : 06.03.42.48.84 — 01.56.40.26.18 E-mail : franck.malabry(@radiofrance.com Dont le siège social est situé : 116 Avenue du Président Kennedy - 75220 PARIS Cedex 16 Ci-après désigné le « Bénéficiaire » ou « Radio France » La directrice d’école et/ou conseil d’école informé le : Exposé Radio France est une société nationale de radiodiffusion qui a pour objet de concevoir et programmer des émissions de radiodiffusion sonores dont elle fait assurer la diffusion. Radio France conçoit ses programmes dans le souci d’apporter à toutes les composantes du public, information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de la mission culturelle, éducative et sociale qui lui est assignée par la loi. Radio France exploite ses programmes sous ses différentes marques dont France Info, sa chaine d’information en continu, France Inter, sa chaine généraliste, France Bleu et son réseau de chaines locales, France Culture, France Musique, FIP ou encore Mouv’ sa chaine à destination des jeunes. Dans le cadre de sa mission, notamment culturelle, éducative et sociale qui lui a été assignée par la loi, Radio France a vocation à réserver une place particulière aux informations et aux activités culturelles. Dans le cadre du Festival d'Avignon 2024 organisé pendant le mois de juillet 2024, Radio France souhaite installer au sein de la ville un studio d’enregistrement et une rédaction pour ses émissions « En direct du Festival d’Avignon ». La Ville d'Avignon a ainsi proposé à Radio France de lui mettre à disposition les locaux de l’école des Ortolans, 6 rue des Ortolans, 84000 AVIGNON. CECI AYANT ETE EXPOSE, IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : A! Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240314-ASS-D106-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception Article 1 : Objet Le présent contrat a pour objet la mise à disposition, par la Ville d'Avignon, des locaux d’un établissement scolaire, au bénéfice de Radio France pour l’enregistrement de ses émissions « En direct du Festival d'Avignon ». Article 2 : Modalités et durée d’occupation des locaux L’occupation des locaux scolaires est consentie à titre précaire et révocable. La Ville d'Avignon met à disposition de Radio France les locaux visés à l’article 3 du présent contrat et s’engage à en faire jouir paisiblement Radio France pendant la durée définie ci-après afin qu’elle puisse y exercer son activité de service public. La mise à disposition est consentie pour les périodes suivantes : F4 Le bénéficiaire occupera ponctuellement les locaux : Du Lundi 1° Juillet 2024 à partir de 18 h00 au Lundi 15 Juillet 2024 Inclus Heures : les Horaires variables le jour et la nuit Les parties conviennent d’ores et déjà qu’aucune prolongation tacite ne sera possible. Article 3 : Désignation des locaux et usages La Ville d'Avignon met à disposition du Bénéficiaire les locaux scolaires ci après désignés pour la mise en place des activités ci- dessous décrites : - Descriptif de l’activité Le Bénéficiaire certifie que les activités organisées dans les locaux le sont à titre non lucratif. Le bénéficiaire utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de préparer, d’enregistrer et diffuser ses émissions « En direct du Festival d’Avignon » dans le cadre du Festival d'Avignon 2024. - Désignation des locaux Les locaux mis à la disposition du Bénéficiaire sont situés à l’Ecole maternelle des Ortolans, 6 rue des Ortolans, 84000 AVIGNON, et plus précisément, sont mis à disposition les espaces suivants : - 2 salles de classe au rez-de-chaussée - Grande salle de classe du 1° étage - le dortoir - le bureau de la Directrice - La B.C.D - la cour - les sanitaires du haut et du bas. Les locaux doivent être utilisés exclusivement aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre de participants prévus (entre 10 et 20 personnes selon les besoins). Un plan des lieux sera joint à la présente convention. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240314-ASS-D106-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception Le Bénéficiaire s'engage à respecter les normes de sécurité et à ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de participants accueillis simultanément que le nombre autorisé, soit : BH Adultes : nombre variable en fonction de l’heure et de la journée. 60 adultes maximum en même temps. Article 4 : Modalités pratiques a) Clés En fonction des heures ou jours d’utilisation des locaux, le Bénéficiaire pourra disposer des clefs pour accéder aux locaux mis à sa disposition par l’intermédiaire du Département Enseignement ou du directeur de l’école. Pas de mise à disposition de clés Clés remises par le Directeur ou le service municipal. Nombre de clés remises : 1 Nom, prénom, adresse, téléphone de la personne qui aura la responsabilité des clés : Monsieur Franck MALABRY tél: 06.03.42.48.84 - Madame Francesca FOSSATI Tél: 06.25.93.85.92 Le Bénéficiaire s’engage à rendre les clés au Directeur de l’école ou du Département Enseignement sans délai à l’issue de la mise à disposition et à ne pas garder de double de clés des locaux. b) Matériels : [_| Aucun accès au matériel [_] Accès au matériel dont la liste est jointe en annexe ou descriptif F4 Demande de matériel (tables, chaises, estrades...). Faire une demande spécifique et quantifiée auprès du Département Relations Publiques et Evènementiel SALMA au 04.90.16.31.13 c) Etat des lieux Un état des lieux d’entrée, de sortie et un inventaire seront réalisés en présence d’un représentant de la commune et d’un représentant du Bénéficiaire. Le Directeur d’école sera invité à assister aux états des lieux. Les états des lieux et l’inventaire permettront de s’assurer du bon fonctionnement des installations avant et après l’occupation des locaux par le Bénéficiaire. Article 5 : Assurances (IMPERATIF : joindre une copie de l’attestation d’assurance). Chaque partie déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant les locaux mis à disposition ainsi que tous les matériels, aménagements, installations et plus généralement tout bien lui appartenant ou dont elle a la garde contre tous les dommages de toute nature résultant notamment d'événements tels que risques d’incendie, de dégâts des eaux, de dommages électriques, d’explosions, ..... Chaque partie déclare également avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle et exploitation auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable visant à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour tous dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non qui pourraient être causés à l’autre partie, à ses biens, son personnel ou à des tiers, par elle-même, son personnel, ou ses invités. Article 6 : Conditions générales e Cession et sous-location Toute sous-location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne. La responsabilité du Bénéficiaire signataire de la présente Convention sera directement engagée le cas échéant. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240314-ASS-D106-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception e Utilisation des locaux Le Bénéficiaire s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants où à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité. L'utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de l’enseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle devra se conformer aux dispositions particulières du règlement intérieur de l’école occupée, adoptée en Conseil d’Ecole, annexé aux présentes. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit. Le Bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions de l’article L1336-1 du code de la santé publique. Le Bénéficiaire vérifiera la fermeture des portes et des fenêtres et l’extinction des lumières dès la fin de l’utilisation des locaux. En outre il ne procèdera à aucune modification des installations et n’utilisera pas d’équipement d’appoint de chauffage ou de climatisation. Il remettra les alarmes en fonction. Le Bénéficiaire s’engage à n'apposer sur la façade et l’enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade. Il veillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d’école. Il laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. Il souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Ville des réparations urgentes qui s'avéreraient nécessaires. La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité...) est faite aux frais de la Ville. Le Bénéficiaire s’engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d’usage d'économie d’énergies. e Sinistres et dégradations Le Bénéficiaire devra informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des Services Techniques. Il s'engage à réparer ou indemniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers, et les pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l’intérieur des locaux scolaires. Il s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement de distribution. La Ville se réserve le droit d'émettre tout type de recettes en dédommagement ou remboursement desdites détériorations ou pertes qu’elle aura pu constater. e Etat des locaux : Les locaux mis à disposition par la Ville d'Avignon sont en parfait état de conformité avec les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, applicables aux établissements recevant du public. Les locaux sont pourvus d’installations en bon état de fonctionnement (sanitaires, eau, gaz, électricité). Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle Radio France n’aurait pas contractée. Le Bénéficiaire disposera des locaux mis à disposition en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation et devra les restituer en l’état; il s’engage à l’issue de chaque utilisation à assurer le nettoyage et la remise en bon état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d’accès utilisées sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus pouvoir en bénéficier. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240314-ASS-D106-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception Article 7 : Dispositions relatives à la sécurité Le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières données par le représentant de la Ville compte tenu de l’activité envisagée et s'engage à les appliquer. Il a constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Il s'engage au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité par les participants. Article 8 : Captation Radio France pourra procéder ou faire procéder à tout enregistrement sonore, audiovisuel ou photographique lors l’occupation pour laquelle les locaux sont mis à sa disposition et plus largement pendant toute la durée du contrat, ainsi qu’à exploiter ou autoriser leur exploitation par tout moyen et sur tout support par Radio France et/ou tout tiers partenaire de son choix, sans limitation en termes de durée et de territoire, ce que la Ville accepte et sans qu’elle ne puisse se prévaloir d’aucun droit à cet égard. En cas de prise de vue des locaux par Radio France, la Ville déclare être titulaire exclusif de tous les droits et autorisations éventuellement nécessaires à cette prise de vue des locaux et plus généralement de ses emprises, et à leur paisible diffusion dans le cadre des activités de Radio France (tels que diffusions sur ses sites Internet comprenant leurs déclinaisons et applications mobiles, sites partenaires et supports promotionnels). A cet égard, la Ville garantit Radio France contre tout recours et toute réclamation qui pourraient être exercés contre elle à ce titre et tient Radio France quitte et indemne de tout frais, y compris les frais d’avocats, pouvant en découler. En aucun cas la Ville ne pourra autoriser des tiers à effectuer des captations sonores et/ou audiovisuelles lors des évènements organisés par Radio France au sein des locaux. Article 9 : Conditions financières «La Ville prendra à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d’eau, d’électricité et de chauffage. Cependant, devant l’augmentation significative des charges de fonctionnement pour l’ensemble des mises à disposition, mais aussi dans une démarche citoyenne et de responsabilisation, la Ville a décidé de demander, à compter du 1° janvier 2016, une participation financière « forfaitaire » à cette charge de fonctionnement, au prorata des surfaces occupées (un bureau) à savoir 8 €/m?/an. » Le Bénéficiaire aura donc à sa charge une redevance d’occupation du domaine public conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. La présente convention est consentie moyennant le paiement d’une redevance TTC de 227 € pour le mois de juillet 2022 à régler lors de la signature de ladite convention. Les charges incluses dans la redevance correspondent à la participation des charges de fonctionnement selon le calcul suivant : (8 E/m?/an) soit 340 m°x 8 € — 2720 E/an soit un montant mensuel de 227 €. Article 10 — Cas de force majeure En cas de survenance d’un évènement de force majeur tel que défini par l’article 1218 du code civil, aucune des deux parties ne sera plus responsable de la suspension ou de la non-exécution de ses obligations et ne sera redevable d’aucune indemnité envers l’autre partie. Toutefois compte tenu de l’esprit de collaboration qui préside cette convention, en cas de force majeure, les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de poursuivre l’exécution du contrat selon un mode même dégradé. En cas d’impossibilité, l’une ou l’autre des parties pourra dénoncer, de plein droit et sans indemnité, la présente convention. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240314-ASS-D106-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024AVIGNON Ville d'exception Dans le cadre de la présente convention, sont notamment assimilés à des cas de force majeure : - les émeutes ; - les épidémies ; - les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ; - la grève interne ou externe aux parties. Article 11 — Dispositions diverses Si l'une quelconque des stipulations de la convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres stipulations. Les titres n’étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et la teneur de l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Article 12 : Résolution par notification En cas de manquement grave de l’une des parties à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résoudre la présente convention de plein droit sans indemnité pour la partie débitrice, dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les obligations inexécutées restées sans effet. La résiliation prendra effet automatiquement au terme du délai de dix (10) jours précités et sera constatée par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Article 13 : Litiges En cas de différend né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable audit litige dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’un recommandé avec accusé de réception exposant les motifs du différend. À défaut d’accord intervenu entre les Parties, ces dernières conviennent de soumettre les litiges résultants de l’exécution de la présente convention à la compétence des tribunaux de Paris. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - Mairie d'Avignon en l'Hôtel de Ville d'AVIGNON - Radio France 116 Avenue du Président Kennedy - 75220 PARIS Cedex 16 Fait à AVIGNON, le 14 Mars 2024 Signature des deux parties | Pour RADIO FRANCE, Pour le Maire, Signature précédée de la mention L'Adjoint Délégué, « Lu et approuvé» Signature Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240314-ASS-D106-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024Annexes : - Plan des locaux mis à disposition - Copie attestation d'assurance AVIGNON Ville d'exception Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240314-ASS-D106-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024ECOLE PRIMAIRE BOUQUERIE ORTOLANS 21024 84000 AVIGNON 11/2006 <= | CLASSE 10 Evacua tion À Extincteur (] arret d'urgence M Alarme Incendie zx Coupure électrique @ Commande desenfumage = chere ae qe REZ-DE-CHAUSSEE DELT'INCENDIE ALARME Tel:04.90.33.44.44 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240314-ASS-D106-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024Groupama RHÔNE-ALPES AUVERGNE ATTESTATION D'ASSURANCE Nous soussignés, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est situé 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09, certifions par la présente que : RADIO FRANCE 116 avenue du Président Kennedy 75220 PARIS Cedex 16 a souscrit auprès de notre Compagnie par le contrat de Responsabilité Civile dit de « 1° ligne » n°42807352P0003 ayant pris effet le 1° Janvier 2020 (0h), garantissant dans les termes et à concurrence des montants de garanties ci-après reportés, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers, y compris ses clients dans l'exercice des activités garanties au contrat. La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après : GARANTIES MONTANTS A/ RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs ou 15.000.000 € par sinistre non (y compris RC propriétaire d'immeuble) Dont : A1 / Dommages corporels 15.000.000 € par sinistre Dont: 1. Faute Inexcusable de l'employeur 2.000.000 € par année d'assurance 2. Intoxication alimentaire Compris dans le montant A1/ A2/ Dommages matériels et immatériels consécutifs 6.000.000 € par sinistre Dont : 1. Dommages matériels et immatériels consécutifs aux existants et Compris dans le montant A2/ avoisinant y compris l'incendie 2. Dommages matériels et immatériels consécutifs résultant de l’occupation 2.000.000 € par sinistre temporaire de locaux (moins de 180 jours) A3/ Dommages immatériels non consécutifs 2.000.000 € par sinistre A4/ Dommages matériels et immatériels aux biens confiés à l’assuré 400.000 € par sinistre A5/ Vol commis par préposé 40.000 € par sinistre A6/ Dommages aux biens des préposés / RC Vestiaire 25.000 € par sinistre A7/ Atteintes accidentelles à l’environnement 1.500.000 € par sinistre et par année d'assurance Groupama Rhône-Alpes Auvergne 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 — Tel. 04 72 85 50 50 — Fax 04 72 85 59 00 - www.groupamna-raa.fr Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne - 779 838 366 RCS Lyon — Emetteur des Certificats Mutualistes Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l'ACPR - 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 1/2 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240314-ASS-D106-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024Groupama RHÔNE-ALPES AUVERGNE B/ RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON / RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs ou 15.000.000 € par sinistre et non) par année d'assurance Dont : B1/ Dommages immatériels non consécutifs 3.000.000 € par sinistre et par année d'assurance B2/ Dommages matériels et immatériels consécutifs aux documents confiés 800.000 € par sinistre et par année d'assurance B3/ Frais de dépose et de repose 300.000 € par sinistre et par année d'assurance B4/ Frais de retrait 300.000 € par sinistre et par année d'assurance La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des conditions et limites de garanties du contrat auquel elle se réfère. La présente garantie ne peut en aucun cas se substituer à celles qui à l'étranger seraient à souscrire conformément à la législation locale. Elle est valable pour la période du 1° Janvier 2024 (0h00) au 31 Décembre 2024 (24h00) sous réserve du paiement de la prime et des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat. Fait à Lyon, le 12 janvier 2024 POUR LA COMPAGNIE, Groupama Rhône-Alpes Auvergne 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 — Tel. 04 72 85 50 50 — Fax 04 72 85 59 00 — www.groupama-raa.fr Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne - 779 838 366 RCS Lyon — Emetteur des Certificats Mutualistes Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l'ACPR - 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 2/2 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240314-ASS-D106-2024-AR Date de télétransmission : 30/05/2024 Date de réception préfecture : 30/05/2024