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Déliberation - 03 Delib. Extension du perimetre de sauvegarde commerce de proximite MLO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Delib. Extension du perimetre de sauvegarde commerce de proximite MLO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2022-02-03
Date de convocation
24 mars 2022
Date d'affichage
{er avril 2022
Nombre de Conseillers
|
Etaient présents :
En exercice 35
Présents 30
Votants 34
OBJET :
URBANISME
- Extension du périmètre de
sauvegarde du commerce et de
| l'artisanat de proximité et du droit de
préemption sur les fonds artisanaux
| ou de commerce, baux commerciaux
et sur les terrains portant ou destinés
à porter des commerces d'une
surface de vente comprise entre 300
_et 1000 m?
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-deux,
Le trente mars à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques
BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell | GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice | GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Clothilde PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient absents, représentés : Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Edouard
POUILLIER, Mme Marianne SAVAL-BONET représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. | Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Hervé JOCHMANS.
Etait absente : Mme Mireille EYRIGNOUX
Madame Katell GAUDIN a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L214-1 à L 214-3,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R214-1 à R214-19,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Veneux-Les Sablons adopté le 05 octobre 2017, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne adopté le 30 septembre 2020, Vu la délibération n°2020-04-20 du 03 décembre 2020 relative à la mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sein de la commune déléguée de Veneux-les-Sabions, Vu la délibération n°2020-04-21 du 03 décembre 2020 relative à l'instauration d'un droit de préemption commercial sur les cessions
de fonds artisanaux, de commerces ou des baux commerciaux sur la commune déléguée de Veneux-les-Sablons,
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en date du 23 février 2022, Vu l'avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne en date du 08 mars 2022, Vu le diagnostic commercial du territoire et le plan comprenant les périmètres en annexe, Considérant qu'il convient d'étendre le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité aux pôles et aux linéaires commerciaux principaux suivants :
- Sur la commune déléguée de Moret-sur-Loing : sur une partie des parcelles cadastrales du centre historique, des avenues de la Gare, Jean Jaurès et Peintre Sisley, autour du rond-point du 19 mars 1962 et de la place de la Division Leclerc, de la route de Saint-Mammès,
- Sur la commune déléguée d'Ecuelles : sur une partie des parcelles cadastrales situées le long de l'avenue de Sens, de la route de Montarlot, des rues de l'Orvanne, de Ravanne, de la Tannerie, Théo Bonhomme, autour de la place de l'église, des rues Georges Villette et de l'Eglise
- Sur la commune déléguée d’Episy : sur une partie des parcelles cadastrales situées le long de la Grande Rue, quai du Canal, rue des Closeaux.
Considérant la volonté de la commune d'agir en faveur de la préservation et du développement d'une armature commerciale et artisanale de proximité qui soit diversifiée en activité,
Considérant l'intérêt d'instaurer un droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m° et 1 000 m° à l'ensemble du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE l'extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité conformément au plan annexé à la présente délibération,
INSTAURE à l'intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrain portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés,
AUTORISE dans les conditions prévues à l'article L.214-1 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le Maire, pour exercer au nom de la commune, ce droit de préemption et à signer tous les documents nécessaires pour ce faire,
DIT que les crédits nécessaires à l'exercice du droit de préemption devront figurer au budget communal
DIT que la présente délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme et fera l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par le Code de l'Urbanisme,
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 30 mars 2022.
x ; Ë 5
Dikran ZAKÉOSSIAN Moret LoinfOrvanne Commune Nouve cuelles - Fpisy- ur-Loing - Veneux-Les Sablons
1
Rapport d’analyse de la situation du
commerce et de l’artisanat au sein de la
commune de Moret-Loing-et-Orvanne
au 31 décembre 2021
Objet : Extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur la
commune de Moret-Loing-et-Orvanne et instauration du droit de préemption sur les
fonds artisanaux, de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou
destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et
1000 m² au sein du périmètre étendu. 2
I] Contexte communal :
Moret-Loing-et-Orvanne est une commune nouvelle située au sud du département de
Seine-et-Marne, à la lisière est de la forêt de Fontainebleau. Elle s’est construite à la
faveur de trois fusions successives de 5 communes historiques entre 2015 et 2017. La
commune regroupe aujourd’hui près de 12 556 habitants répartis sur trois zones urbaines
jointives (Veneux-les-Sablons ; Moret-sur-Loing ; Ecuelles) et sur deux villages « ruraux »
(Episy et Montarlot).
Elle se situe donc dans un processus de consolidation et de renforcement d’une identité
commune, permettant de dépasser d’une somme de communes déléguées à une Ville de
plus de 10 000 habitants avec de nouveaux enjeux.
Pour se faire, la commune s’est engagée dans l’élaboration de son Plan Local
d’Urbanisme (PLU) en vue de l’unification des deux PLU en vigueur sur le territoire depuis
la fusion de Veneux-les-Sablons dans la commune nouvelle de Moret-Loing-et-Orvanne.
Divers grands objectifs guident cette élaboration. Concernant le volet économique, la
volonté est de défendre le tissu économique de proximité par l’établissement de règles
d’urbanisme d’implantation des nouveaux commerces de proximité afin d‘obtenir une offre
diversifiée et pertinente sur le territoire. Il s’agit également de réduire la vacance
commerciale et de dynamiser l’activité des centres bourgs.
La commune a également intégré le programme national « Petites Villes de Demain »
depuis le 22 juin 2021, date de signature de la convention d’engagement avec l’Etat. Ce
programme vise à donner les moyens de concrétiser des projets de territoire pour
conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de
l’environnement.
En 2021, la CCI Seine-et-Marne a réalisé un diagnostic (état des lieux et enjeux) des pôles
commerciaux de la Communauté de Communes Moret-Seine-et-Loing (CCMSL) ainsi
qu’une enquête des consommateurs. Ces éléments ont permis de nourrir ce présent
diagnostic commercial. 3
II] Rappel de l’instauration du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au sein de la commune déléguée de Veneux-les-Sablons :
Au regard de la situation commerciale de la commune déléguée de Veneux-les-Sablons
qui fut préoccupante, la municipalité avait décidé par délibérations du 03 décembre 2020
d’instaurer :
- Un périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce de proximité ;
- Un droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de commerce et sur
les baux commerciaux.
Ces outils lui ont permis d’être avertie des cessions commerciales et artisanales afin
d’étudier une éventuelle préemption commerciale si l’activité pressentie ne correspondait
pas aux objectifs poursuivis.
Depuis fin 2020, de nouvelles activités se sont implantées renforçant ainsi l’offre
commerciale et permettant d’accroître sa diversité. Il s’agit d’un fleuriste, de deux
superettes et d’un poissonnier. Il est à préciser que courant 2022, la boulangerie vacante
depuis 2019 devrait rouvrir. Les travaux sont en cours.
La municipalité n’a donc pas usé de son droit de préemption commercial.
Il reste aussi la question de l’ancienne charcuterie fermée depuis 2004, transformée
depuis peu en boutique éphémère (vente de produits à base de miel).
A noter que dans le centre bourg de Veneux-les-Sablons, il existe 2 garages automobiles
dont la pérennité est à surveiller.
Concernant le secteur Claude Bernard, la situation commerciale n’a pas évolué depuis la
fermeture en juillet 2019 de l’Intermarché. Le bien demeure vacant et la municipalité reste
vigilante.
Malgré une amélioration de la dynamique commerciale sur ce secteur, la situation
demeure fragile au regard notamment du contexte sanitaire et économique. Le périmètre
est donc maintenu.
Dans la continuité de la première délibération et au regard des effets positifs de
l’instauration du périmètre de sauvegarde de l’artisanat et du commerce de proximité,
la municipalité souhaite ainsi agir en faveur de la préservation et du développement d’une
armature commerciale et artisanale de proximité qui soit équilibrée et diversifiée à l’échelle
de Moret-Loing-et-Orvanne. 4
III] Extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’échelle de Moret-Loing-et-Orvanne :
1) Contexte de la vacance commerciale
Après une année d’application de ce dispositif, il apparait que le périmètre initialement
retenu doit être interrogé pour éventuellement l’étendre à d’autres linaires et pôles
commerciaux sur lesquels des enjeux liés aux commerces de proximité sont également
très forts.
Il est à noter, qu’au 31 décembre 2021, le taux de vacance commerciale à l’échelle de
Moret-Loing-et-Orvanne (hors périmètre de la zone économique des Renardières)
s’élevait à 16% avec de nombreuses disparités entre les communes déléguées. Ce taux
est bien supérieur à la moyenne nationale de 12,5%. Cependant, quelques projets de
reprises de locaux vacants sont en cours, ce qui devrait permettre d’abaisser le taux de
vacance.
Commune
déléguée de
Veneux-les-
Sablons
Commune déléguée
de Moret-sur-Loing
Communes
déléguées d’Ecuelles,
d’Episy et de
Montarlot
MORET-
LOING-ET-
ORVANNE
CENTRE-VILLE 10% 16%1 67%2 16%
HORS CENTRE-
VILLE 33 % 6% 19 % 16 %
TOTAL 20% 13% 26 % 16%
2) Situations commerciales et propositions par commune déléguée de Moret-Loing- et-Orvanne
2.a) Commune déléguée de Moret-sur-Loing :
Concernant la commune déléguée de Moret-sur-Loing, l’offre commerciale est concentrée
majoritairement autour du rond-point du 19 mars 1962, le long de l’avenue Jean-Jaures,
au sein du cœur historique, autour de la place de la Division Leclerc et le long de l’avenue
du Peintre Sisley. Ce périmètre concentrant environ 55% de l’offre commerciale totale du
territoire (hors zone économique des Renardières), il constitue le cœur commerçant du
territoire.
1 Vacance commerciale principalement liée à des locaux inadaptés au logique du commerce actuel et à des
propriétaires ne souhaitant pas louer ou vendre leurs locaux
2 Le taux est élevé mais le centre-ville ne possède que 3 cellules commerciales dont 2 sont vacantes 5
Au sein de ce périmètre, la diversité commerciale se trouve menacée par une
spécialisation du commerce en direction des services. Ces derniers représentent près de
27% de l’offre commerciale totale. Il s’agit notamment des services non personnels comme
des banques, assurances, agences immobilières, et des services personnels comme par
exemple des pressing, retoucheries, cordonneries. Or, les services non personnels
risquent de porter atteinte à l’attractivité commerciale globale du secteur. Cette sous-
catégorie représente près de 62% de l’offre de services.
L’offre en café/restaurant est relativement importante pour le territoire au regard du
nombre d’habitants. Elle représente 20% de l’offre totale, ce qui correspond à la deuxième
offre commerciale du secteur. L’attractivité touristique dont jouit le territoire explique en
partie cette offre relativement conséquente. Par sous-catégorie, la restauration rapide
représente 25% ce qui est raisonnable et devant se maintenir dans ces proportions (entre
20% et 30%) pour ne pas créer de déséquilibre avec l’offre traditionnelle qui peut se
développer davantage.
L’offre alimentaire quant à elle, ne représente que 12% de l’offre totale et pourrait être
accrue par l’implantation d’activités complémentaires comme notamment un primeur ou
encore des épiceries fines. Cette offre est nécessaire puisqu’elle est garante d’une
attractivité commerciale pour un cœur de Ville.
L’offre en équipement à la maison et en équipement à la personne tend à se réduire et ne
représente plus que 7% de l’offre totale. Il est donc nécessaire de préserver l’existant et
d’attirer de nouveaux concepts indépendant axés sur l’artisanat, le développement
durable, les concepts store, etc.
Ainsi et au regard de cette synthèse de l’offre commerciale sur ce secteur, il est proposé :
- d’étendre le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
sur une partie des parcelles cadastrales du centre historique, des avenues de la
Gare, Jean Jaurès et Peintre Sisley, autour du rond-point du 19 mars 1962 et de la
place de la Division Leclerc, de la route de Saint-Mammès.
Ce périmètre correspondrait à la quasi-totalité du commerce et de l’artisanat de proximité
de la commune déléguée afin de veiller à la bonne répartition du commerce et à la bonne
diversité commerciale. TS PE # A RO / fr: ?
6
Entrées du cœur historique et cœur historique de Moret-sur-Loing
2.b) Commune déléguée d’Ecuelles :
Concernant la commune déléguée d’Ecuelles, l’offre commerciale est faible et se
concentre principalement dans les périmètres suivants :
- Faubourg d’Ecuelles porté par Lidl et Carrefour Market représentant le pôle
commercial de la commune déléguée et une offre plus généraliste au sein de
Moret-Loing-et-Orvanne. S’ajoute également une offre de proximité à savoir une
presse, un fleuriste et un salon de coiffure. Il faut donc veiller à ce qu’elle perdure
et étudier son renforcement.
A proximité, s’est implantée une offre commerciale axée sur les secteurs de
l’automobile (réparation de véhicules principalement), du bricolage, de l’artisanat,
etc.
- Le centre bourg porté par le bar-tabac, est le seul commerce de proximité du
secteur et dont une vigilance accrue doit être réalisée pour garantir une pérennité
de cette activité. Aussi, deux locaux commerciaux sont aujourd’hui vacants et
pourraient renforcer l’offre de proximité. D’ailleurs, un projet de Tiers lieu est en
réflexion dans l’un des deux locaux.
Ainsi et au regard de cette synthèse de l’offre commerciale sur ce secteur, il est
proposé d’étendre le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
au sein des périmètres ci-dessous comprenant :
- dans le faubourg d’Ecuelles, sur une partie des parcelles cadastrales situées le
long de l’avenue de Sens, de la route de Montarlot, des rues de l’Orvanne, de
Ravanne, de la Tannerie, Théo Bonhomme. ”
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- dans le centre-bourg d’Ecuelles, une partie des parcelles cadastrales autour de la
place de l’église d’Ecuelles, de la rue Georges Villette et de la rue de l’Eglise.
Faubourg d’Ecuelles
Ecuelles centre-bourg 8
2.c) Commune déléguée d’Episy :
Concernant la commune déléguée d’Episy, l’offre commerciale est très faible et se limite
à un ancien restaurant, qui n’est plus en exploitation. Ainsi et pour veiller à la pérennité
d’une offre commerciale, il est proposé d’étendre le périmètre de sauvegarde du
commerce et de l’artisanat de proximité au sein du périmètre ci-dessous, qui intègre
l’ancien restaurant et une partie des parcelles cadastrales situées le long de la Grande
Rue, quai du Canal, rue des Closeaux.
Périmètre d’Episy 9
2.d) Synthèse globale de la proposition d’extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat global à l’échelle de Moret-Loing- et-Orvanne :
Au regard de l’impact positif du premier périmètre de sauvegarde du commerce et de
l’artisanat de proximité et suite au diagnostic commercial qui met en avant une situation
du commerce assez préoccupante dans d’autres secteurs de Moret-Loing-et-Orvanne, la
municipalité souhaite donc étendre le périmètre de sauvegarde du commerce et de
l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption, les
aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux
commerciaux et de terrain portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de
vente comprise entre 300 et 1000 m². Ce périmètre multi site représente plus de 80% des
cellules commerciales et artisanales de proximité.
L’objectif est de mettre en place une veille active sur les éventuelles cessions dans les
linéaires et pôles commerciaux stratégiques afin de garantir la diversité commerciale. 10
ANNEXE 1 – Synthèse dynamique commerciale de la commune déléguée de Veneux-les-Sablons, décembre 2021 :
Synthèse dynamique commerciale 2021
Locaux occupés Locaux vacants Total
18 2 20
Taux de vacance 10%
Typologie Total
Alimentaire 5
Services 1
Beauté 4
Café/Restaurant 2
Autres 1
Loisirs 3
Hygiène/Santé 2
18
Locaux occupés Locaux vacants Total
10 5 15
Taux de vacance 33%
Typologie Total
Alimentaire 1
Hygiène/Santé 1
Services 3
Automobile 3
Hôtellerie 1
Autres 1
10
Locaux occupés Locaux vacants Total
28 7 35
Taux de vacance 20%
Typologie Total
Alimentaire 6
Services 4
Beauté 4
Café/Restaurant 2
Autres 2
Loisirs 3
Automobile 3
hôtellerie 1
Hygiène/Santé 3
28
HORS CENTRE-VILLE
CENTRE-VILLE
TOTAL VLS
28%
5%
22%
11%
6%
17%
11%
Répartition commerciale
Alimentaire Services Beauté Café/Restaurant
Autres Loisirs Hygiène/Santé
10%
10%
30% 30%
10%
10%
Répartition commerciale
Alimentaire Hygiène/Santé Services Automobile Hôtellerie Autres
21%
14%
14% 7%
7%
11%
11%
4%
11%
Répartition commerciale
Alimentaire Services Beauté
Café/Restaurant Autres Loisirs
Automobile hôtellerie Hygiène/Santé 11
ANNEXE 2 - Synthèse dynamique commerciale de la commune déléguée de Moret-sur-loing, décembre 2021 :
Synthése dynamique commerciale 2021
Locaux occupés Locaux vacants Total
68 13 81
Taux de vacance 16%
Typologie Total
Alimentaire 9
Services 19
Beauté 6
Café/Restaurant 14
Autres 2
Loisirs 2
Hygiène/Santé 5
Equipement maison 2
Equipement personne 4
Art 5
68
Locaux occupés Locaux vacants Total
31 2 33
Taux de vacance 6%
Typologie Total
Alimentaire 3
Services 7
Equipement maison 1
Beauté 4
Café/Restaurant 6
Loisirs 6
Hôtel 1
Automobile 1
Autres 2
31
Locaux occupés Locaux vacants Total
99 15 114
Taux de vacance 13%
Typologie Total
Alimentaire 12
Services 26
Beauté 10
Café/Restaurant 20
Autres 4
Loisirs 8
Equipement personne 4
Equipement maison 3
Art 5
Automobile 1
Hôtel 1
Hygiène/Santé 5
99
CENTRE-VILLE
HORS CENTRE-VILLE
TOTAL MSL
10%
23%
3%
13% 19%
19%
3%
3% 7%
Répartition commerciale
Alimentaire Services Equipement maison
Beauté Café/Restaurant Loisirs
Hôtel Automobile Autres
12%
27%
10% 20%
4%
8%
4%
3%
5%
1% 1% 5%
Répartition commerciale
Alimentaire Services Beauté Café/Restaurant
Autres Loisirs Equipement personne Equipement maison
Art Automobile Hôtel Hygiène/Santé
13%
28%
9%
21%
3%
3%
7%
3%
6%
7%
Répartition commerciale
Alimentaire Services Beauté Café/Restaurant
Autres Loisirs Hygiène/Santé Equipement maison
Equipement personne Art 12
ANNEXE 3 - Synthèse dynamique commerciale des communes déléguées d’Ecuelles et d’Episy (hors pôle économique des Renardières), décembre 2021 :
Synthèse dynamique commerciale 2021
Locaux occupés Locaux vacants Total
1 2 3
Taux de vacance 67%
Typologie Total
Loisirs 1
1
Locaux occupés Locaux vacants Total
13 3 16
Taux de vacance 19%
Typologie Total
Alimentaire 2
Bricolage/jardinnage 1
Automobile 2
Hygiène/Santé 1
Loisirs 2
Beauté 1
Autres 4
13
Locaux occupés Locaux vacants Total
14 5 19
Taux de vacance 26%
Typologie Total
Alimentaire 2
Bricolage/jardinnage 1
Autres 4
Loisirs 3
Automobile 2
Beauté 1
Hygiène/Santé 1
14
CENTRE-VILLE ECUELLES
HORS CENTRE-VILLE
TOTAL ECUELLES - EPISY (hors ZE
Renardières)
100%
Répartition commerciale
Loisirs
15%
8%
15%
8% 15%
8%
31%
Répartition commerciale
Alimentaire Bricolage/jardinnage Automobile
Hygiène/Santé Loisirs Beauté
Autres
14%
7%
29%
22%
14%
7%
7%
Répartition commerciale
Alimentaire Bricolage/jardinnage Autres
Loisirs Automobile Beauté
Hygiène/Santé 13
ANNEXE 4 - Synthèse dynamique commerciale de la commune de Moret-Loing- et-Orvanne (hors pôle économique des Renardières), décembre 2021 :
Synthése dynamique commerciale 2021
Locaux occupés Locaux vacants Total
87 17 104
Taux de vacance 16%
Typologie Total
Alimentaire 14
Services 20
Beauté 10
Café/Restaurant 16
Autres 3
Loisirs 6
Hygiène/Santé 7
Equipement maison 2
Equipement personne 4
Art 5
87
Locaux occupés Locaux vacants Total
54 10 64
Taux de vacance 16%
Typologie Total
Alimentaire 6
Services 10
Equipement maison 1
Beauté 5
Hygiène/Santé 2
Café/Restaurant 6
Loisirs 8
Automobile 6
Bricolage/jardinnage 1
Hôtellerie 2
Autres 7
54
Locaux occupés Locaux vacants Total
141 27 168
Taux de vacance 16%
Typologie Total
Alimentaire 20
Services 30
Beauté 15
Café/Restaurant 22
Autres 10
Loisirs 14
Equipement personne 4
Equipement maison 3
Art 5
Hôtellerie 2
Automobile 6
Bricolage/jardinnage 1
Hygiène/Santé 9
141
CENTRES-VILLES
HORS CENTRES-VILLES
TOTAL MLO
11%
18%
2%
9%
4%
11%
15%
11%
2%
4%
13%
Répartition commerciale
Alimentaire Services Equipement maison Beauté
Hygiène/Santé Café/Restaurant Loisirs Automobile
Bricolage/jardinnage Hôtellerie Autres
14%
21%
11%
16%
7%
10%
3%
2%
4%
1%
4%1%
6%
Répartition commerciale
Alimentaire Services Beauté Café/Restaurant
Autres Loisirs Equipement personne Equipement maison
Art Hôtellerie Automobile Bricolage/jardinnage
Hygiène/Santé
16%
23%
12%
18%
3%
7%
8%
2%
5%
6%
Répartition commerciale
Alimentaire Services Beauté Café/Restaurant
Autres Loisirs Hygiène/Santé Equipement maison
Equipement personne Art 14
ANNEXE 5 - Signification de la vacance
3PROCOS, la Fédération du commerce spécialisé, s’appuie sur les données CODATA pour
produire des rapports et études sur les centres-villes français à destination de leurs adhérents ou du grand public. Pour ce faire il tient compte d’une échelle de gravité de la vacance assez communément admise et retenue par le rapport du Sénat sur « La revitalisation des centres- villes et des centres bourgs ».
Selon cette échelle, lorsque le taux de vacance est de :
- Moins de 5% : la vacance est conjoncturelle.
- De 5% à 7,5% : la vacance est modérée.
- De 7,5% à 10% : la vacance est élevée et correspond à un déficit durable de commercialité.
- Plus de 10% : la vacance est très élevée.
La moyenne nationale de la vacance commerciale en centre-ville est de 12,5 % en 2020.
3 Source : https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2020-10/2020-07_DGE-
CGET_Vacance_Autodiag%20V5.pdf