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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-105
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-06-26-00029 - arrêté garde 3è trimestre 2025 (2 pages) Page 3
2 ARS - DD32
32-2025-06-26-00029
arrêté garde 3è trimestre 2025
ARS - DD32 - 32-2025-06-26-00029 - arrêté garde 3è trimestre 2025 3 ARRETE PORTANT CONSTITUTION DU TOUR DE GARDE
AMBULANCIER POUR L’ANNEE 2025 @ D Agence Régionale de Santé PERIODE DU 01 JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2025
Occitanie DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU GERS LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, les articles R.6312-1 à
R.6314-6 et notamment les articles R.6312-20 à R.6312-23, R6312-29 à R6312-43;,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code Pénal,
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de
la Permanence des soins et des Transports Sanitaires,
VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transports sanitaires privés et les
caisses d'Assurance Maladie parue au Journal Officiel du 23 mars 2003 et ses avenants des 24 juillet 2003, 09
juillet 2004, 21 décembre 2004, 27 juillet 2005, 11 avril 2008, 13 octobre 2011 et 25 mars 2014,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la région Occitanie,
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde,
VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence
des Sapeurs-Pompiers,
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé,
publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d’accord national entre les fédérations de
l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d’entreprises privées de transport sanitaire,
VU l'arrêté DGARS du 30 juin 2018 déterminant les secteurs de la garde ambulancière dans le département
du Gers,
VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré hospitalière,
VU l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gers,
VU la décision en date du 15 mai 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
modifiant la décision du 26 juillet 2023 et portant délégation de signature à M. Quentin CASABURI,
responsable du pôle Animation des Politiques Territoriales de Santé Publique à la Délégation Départementale
du Gers,
VU les propositions de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence du Gers (ATSU 32) transmises
pour la période du 01 juillet 2025 au 30 septembre 2025,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de disposer d’une couverture départementale par des transporteurs
sanitaires privés lors de la totalité des périodes de garde préfectorale,
ARS - DD32 - 32-2025-06-26-00029 - arrêté garde 3è trimestre 2025 4 ARRETE
ARTICLE 1°”: Afin de garantir la continuité de la prise en charge des patients pendant la période
règlementaire de la garde départementale, un tour de garde est organisé conformément à l’annexe du
présent arrêté, pour la période du 01 juillet 2025 au 30 septembre 2025. |
ARTICLE 2 : la garde ambulancière du département du Gers fait l’objet d’un découpage en 5 secteurs de
garde de jour (8h — 20h) et de nuit (20h-8h), 7 jours sur 7.
ARTICLE 3 : Pendant la durée de la garde, les entreprises de transports sanitaires mentionnées dans le
tableau doivent :
- répondre à à tous les appels du SAMU-Centre 15,
- mobiliser, par secteur de garde, un équipage et un véhicule dont l’activité est réservée aux seuls transports
demandés par le SAMU-Centre 15,
- assurer les transports demandés par le SAMU-Centre 15 dans un délai fixé par celui-ci,
- informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux du SAMU de leur départ en mission et
de l'achèvement de celle-ci.
ARTICLE 4 : L'entreprise de transports sanitaires initialement mentionnée au tableau de garde peut être
remplacée en cas d’indisponibilité temporaire. Si, pour une raison exceptionnelle, l’entreprise ne peut
assurer la garde, elle fait appel à une autre entreprise pour la remplacer. La nouvelle entreprise assure la
garde en son nom propre et non au nom de l’entreprise initialement inscrite au tableau de garde.
L'entreprise qui demande son remplacement est tenue d’en informer l'Association des Transports Sanitaires
d’Urgences du Gers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs :
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey — Villa Noulibos —
BP 543 64000 PAU,
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Délégué Départemental du
Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers et communiqué au Service d'Aide Médicale Urgente du
Gers, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers, chargée du versement de la rémunération aux
entreprises de transports sanitaires, et aux entreprises de transports sanitaires du département du Gers.
Fait à AUCH, le 2 6 JUIN 2075
P/Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et par délégation,
Le Responsable du pôle Animation des politiques territoriales de Santé
Publique, 2
Quentin CASABURI
ARS - DD32 - 32-2025-06-26-00029 - arrêté garde 3è trimestre 2025 5