Procès Verbal - PV+CM+12+10+

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Procès Verbal - PV+CM+12+10+ Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Redon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+12+10+)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Département du Lot République Française COMMUNE DE SAINT MARTIN LE REDON

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 8

Votants: 9

RIGAL

PROCES VERBAL

Séance du 12 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le douze octobre l'assemblée régulièrement convoquée le 12 octobre 2023, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Robert AFONSO, Virginie BROCHETON, Käthe CAPMAS, Jean- Pierre DELRIEU, Flore DUBOSC, Delphine LEGAL, Marc LEVIEUX, Christian

Représentés: Eliette COUVE par Käthe CAPMAS

Excuses: Christelle GRIALOU

Absents:

Secrétaire de séance: Marc LEVIEUX

Début de séance: 20h30

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le PV du dernier conseil municipal en date du

26 juillet 2023.

Objet: AMORTISSEMENTS - 2023 DE 057

Mme le Maire rappelle que pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont

obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées, comptabilisées au compte 2804 ainsi que les frais d'études s'ils ne sont pas suivis de

réalisation comptabilisée au compte 203.

Le compte 6811 "dotation aux amortissements des immobilisations" est normalement débité pour le crédit du compte 2804 "subventions d'équipement versées" par opération budgétaire.

Mme le Maire demande au conseil municipal de valider le tableau des dotations aux

amortissement de l'exercice, ci-dessous présenté :

[ MANDAT 6811 042 ] 2405

N° DÉSIGNATION DU BIEN DURÉE/AN | VALEUR | COMPTE | DOTATION | VALEUR

INVENTAIRE BRUTE 2023 COMPTABLE

NETTE

FINALE

137 POSE INFRASCTRUCTURE FT DE 5 4 974,32 | 28041582 994 1 990.32

RENFORCEMENT.

206 PARTICIPATION 5 7 059,22 | 28041582 1411 2 824.22

RENOUVELLEMENT ÉCLAIRAGE

PUBLIC

TITRE AU COMPTE 28041582 2 405

040

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix présentes et représentées, délibère en ce sens

et valide les écritures d'amortissement des biens susvisés.Objet: NON-VALEURS 2023 - 2023 DE 058

Madame le Maire, présente du Conseil Municipal, les tableaux de non-valeurs suite à leur

envoi par le Trésor Public.

Ces états de présentation des admissions en non valeurs, considérées par le Trésor Public comme des pièces irrécouvrables, nécessitent des décisions de la part du Conseil Municipal, touchent le budget suivant :

Budget principal de la commune de Saint Martin le Redon :

ALBINO Jean-Luc (décédé) titres : 42,93,93,52,75,85,32,62,105 de 2019

47,40,1,11,24 de 2020 / 3 306.82€

LA PIETRA Marie : 98,68, 80 de 2019 / 722.33€

REZE (concession) : 112 /2 62.60€

pour une somme totale de 4 291.75€

Madame le maire demande à l'assemblée de délibérer sur ces admissions en non-valeur afin d'informer le Trésor Public des suites à donner. Les crédits sont prévus pour le

budget.

Pour les non-valeurs relatives à l'URSSAF, 3 titres de 2020, pour un montant total de 944.00€, un courrier leur sera envoyé pour leur demander les sommes dues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des voix présentes, d'abandonner les tentatives de recouvrements des sommes dues ainsi que d'admettre en non valeurs les titres énumérés ci-dessus.

Objet: DÉCISIONS MODIFICATIVES - 2023 DE 059

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les

décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6541 | Créances admises en non-valeur 4291.75

681| Dot. amort. et prov. Charges de fonct. -4291.75

615231 | Entretien, réparations voiries -400.00

673| Titres annulés (sur exercices antérieurs 400.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00Mme Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote à l'unanimité des voix présentes ou représentées en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de

recettes indiquées ci-dessus.

Objet: PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES DISPOSITIF ULIS - 2023 DE _060

Mme le Maire donne lecture à l'assemblée d'un courrier de Mme le Maire de Prayssac

précisant qu'un enfant de la commune bénéficie du dispositif ULIS à l'école élémentaire de Prayssac. L'inscription d'un élève dans une classe spécialisée implique la participation aux frais de fonctionnement en vertu des articles L212-8 et L 351-2 du Code de l'éducation.

Une délibération du conseil municipal de Prayssac en date du 11 avril 2023 fixe les charges

de fonctionnement pour l'année 2022-2023 à 864.96€ par enfant.

Mme le Maire demande donc au Conseil Municipal de voter cette dépense de 864.96€

prévue au budget.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide à l'unanimité des voix présentes et représentées de voter la dépense pour l'enfant de la commune.

Objet: TRAVAUX DE DÉVIATION DE RÉSEAU D'EAUX PLUVIALES - 2023 DE 061

Mme le Maire rappelle à l'assemblée que les canalisations de collecte et d'évacuation des eaux constituent des ouvrages publics auxquels s'applique le régime de la responsabilité administrative du fait des travaux publics. Il résulte d'une jurisprudence constante que le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les

ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence

que de leur fonctionnement.

Mme et M. DOMENECH, 250 route du Château de Bonaguil ont au mois de juillet 2023 signalé que la bouche d'égout était obstruée et que de ce fait les eaux pluviales se

déversaient sur leur terrain ainsi que sur celui de leur voisine Mme GENIN domiciliée 200 route du Château de Bonaguil. Les travaux sont certes sur des propriétés privées mais sont indispensables pour évacuer les eaux pluviales et éviter les désordres dus à une inondation. Les propriétaires ont par courrier et courriel donné leur accord pour pénétrer sur leur propriété respective dans le cadre des futurs travaux.

Après constat des faits par Mme le Maire et le 1er adjoint, deux entreprises de terrassement se sont déplacées et ont établi chacune un devis pour les travaux de terrassement pour le

busage d'une évacuation d'eaux pluviales. Les deux devis sont présentés au conseil municipal. Le premier de la SARL BTP CAZEAUX s'élève à la somme de 3 750€HT et le

second de l'entreprise J-L BOTTACIN à 2 765€H.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour réaliser les travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, choisit à l'unanimité des voix présentes et représentées de donner son accord pour la réalisation des travaux et charge Mme le Maire de signer tout document relatif auxdits travaux.Objet: CESSION DU DROIT DE CHASSE ET DES DROITS DE DESTRUCTION DES NUISIBLES - 2023 DE 062

Mme le Maire porte à la connaissance de l'assemblée la demande de l'association communale de chasse : ACP St-Martin-le-Redon relative à la cession des droits de chasse et des droits de destruction des espèces nuisibles sur le territoire de la commune.

Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d'autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété.

Il est ainsi proposé à l'assemblée de céder à titre gratuit le droit de chasse et de destruction des nuisibles sur le territoire de la commune dont le relevé cadastral est joint mais à plus de 200 mètres de toute habitation.

Cette cession d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, sauf si l'une des parties la dénonce par écrit trois mois avant la date de son expiration, est formulée par une convention. Elle dégage la commune de toute responsabilité en cas d'accident.

L'association susnommée s'engage à faire respecter par ses mandants, les bois, pâturages, cultures. et à ne procéder à aucune modification des lieux sans l'autorisation expresse du cédant et à user du droit concédé en bon père de famille.

L'ACP devra par ailleurs s'assurer que tous ses membres sont titulaires d'un droit de chasse en cours de validité et qu'ils aient suivi la formation sécurité prévue par les textes en vigueur. L'association fournira à la commune l'attestation en cours de validité d'assurance correspondant.

Ill est précisé qu'en cas de non-respect des termes de la convention ou de la règlementation en vigueur, la convention sera considérée comme nulle et non avenue et de ce fait dénoncée sans préavis.

Mme le Maire propose au conseil municipal d'accepter ladite cession des droits de chasse et des droits de destruction des espèces nuisibles au profit de l'association communale de chasse : ACP St-Martin-le-Redon et de l'autoriser à signer tout document relatif à cette cession.

Le conseil municipal autorise à l'unanimité des voix présentes et représentées la cession des droits de chasse et des droits de destruction des espèces nuisibles au profit de l'association communale de chasse : ACP St-Martin-le-Redon sur la commune et à plus de 200 mètres de toute habitation et autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à cette cession.

Obiet: MISE EN PLACE DU RIFSEEP - 2023 DE 063

Mme le Maire propose au conseil municipal de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les deux employés communaux, l'adjointe administrative (contractuelle de droit public) et l'adjoint technique (agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale) de

cadre d'emploi 1.

Mme le Maire explique que le RIFSEEP comporte :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont

réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partielOU occupés Sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même

rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

La part fonctionnelle IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau

d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent

à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. Ce montant fait l'objet d’un réexamen : - en cas de changement de fonctions où d'emploi ;

- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

La part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir, CIA, est attribuée par

l'autorité territoriale individuellement aux agents par rapport à un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100 %. (Il est possible d'ajuster les

paramètres de modulation de la part liée aux résultats). Ce coefficient sera déterminé à

partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités à préciser. Le

coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d'emplois visés plus haut

soient fixés à :

Cadre d'emplois adjoints administratifs! Montants annuels plafond) Montants annuels piafo territoriaux et adjoints techniques territoriaux IFSE L CIA

Groupe 1 | 11340€ ____ 11 260€

17 090€ si logé pour nécessité

‘absolue de service

L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des

dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou Supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Suivant les résultats du vote, le Conseil Social Territorial sera saisi dans la foulée.

Mme le Maire demande au conseil municipal de voter pour ou contre la proposition de la mise en place du RIFSEEP à compter de cette année, considérant que la prime sera versée tous les ans au mois de décembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité des voix présentes ou représentées la mise en place du RIFSEEP et autorise Mme le Maire à signer toute pièce s'y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES :

+ __ Poubelles à Boussac : des personnes s’en servent comme décharge et l'agent

technique communal doit régulièrement enlever les déchets. II a été décidé d'écrireun courrier à la Communauté des Communes avec comme appui des photos, afin de décider de mesures préventives et de surveillance du site.

Accès pompiers lors de manifestations :il sera rappelé aux associations que la Rue Basse doit être libre de tout véhicule afin que les pompiers puissent intervenir en

cas d'accident ou autre.

Stationnement devant le « Loup Blanc » : un message sera envoyé à la SARL « Le

Loup Blanc » afin que le personnel contrôle le stationnement, lequel peut s'avérer

gênant, des véhicules appartenant aux consommateurs.

Une personne demande à ce que les trous sur le chemin de Bonaguil vers la

Combescure (chemin de randonnée), soient bouchés

Le Plan communal de Sauvegarde est quasiment terminé. Il sera mis en place par

arrêté de Mme le Maire et une plaquette sera distribuée aux habitants de la

commune.

La possibilité d'employer une personne en situation d'handicap pour accomplir des tâches simples a été abordée. Renseignements vont être pris auprès d'entreprises spécialisées.

Les biens sans maître : la commune autorise la Communauté de Communes

CCVLV à recevoir des informations sur les biens sans maître communaux et à

transférer à la commune le résultat de toutes les parcelles identifiées.

PLUI : il est rappelé que l'enquête publique se déroule jusqu'au 10 novembre 2023

et que les administrés ont aussi la possibilité de venir en mairie afin d’écrire sur le

registre dédié.

La séance est levée à 22h30.

[ON

Marc LEVIEUX /Käthe CAPMAS

Secrétaire de séance ] Prétfiente de séance