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Arrêté - 2025 AP cercle3 protect troupeaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 AP cercle3 protect troupeaux)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Agriculture et alimentation,
E
=
Direction
départementale
PRÉFÈTE
Un
,
DE
LA
des
territoires
DORDOGNE Liberté Egalité Fraternité
ARRETE
N° DDT/SEER/EMN/24-108
portant
délimitation
des
zones
d'éligibilité
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
par
le
loup
dans
le
département
de
la
Dordogne
(cercle
3)
pour
l'année
2025
La
préfète
de
la
Dordogne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordré
national
du
Mérite,
Vu
le
règlement
(UE)
2021/1115
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
02
décembre
2021
établissant
des
règles
régissant
l’aide
aux
plans
stratégiques
devant
être
établis par
les
Etats
membres
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune
(plans
stratégiques
relevant
de
la
PAC)
et
financés
par
le fonds
européen
agricole
(FEAGA)
et
par
le
fonds
européen
agricole
pour
le
développement
rural
(FEADER),
et
abrogeant
les
règlements
(UE)
n°1305/2013
et
(UE)
n°
1307/2073 ;
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
le
livre
1 article
de
D
144-11
à
D
11417
et
le
livre
I
;
Vu
la
loi
n°
2005157
du
23
février
2005
modifiée
relative
au
développement
des
territoires
ruraux
;
Vu
le
décret
n°
2022-1756
du
30
décembre
2022
relatif
à
la
protection
des
exploitatioris
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours;
|
Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Marie
AUBERT
en
qualité
de
préfète
de
la
Dordogne ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2022
modifié
relatif
à
l’aide
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
et
de
l'ours ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2023
portant
désignation
du
préfet
coordonnateur
du
plan
national
d'actions
sur
le
loup ;
Vu
le
plan
national
d'actions
2024-2029
sur
le
loup
et
les
activités
d'élevage,
et
notamment
son
action
21
«
Renforcer
la
protection
et
la
prévention
des
attaques
contre
les
troupeaux
» ;
Vu
le
plan
stratégique
national
de
la
politique
agricole
commune
2023-2027;
Vu
l'avis
favorable
de
la
cellule
de
veille
loup
réunie
le 11
décembre
2024;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
préfète
coordonnatrice
du
plan
national
d'actions
pour
le
loup
et
les
activités
d'élevage ;
Considérant
les
relevés
d'indices
de
présence
de
l'espèce
Canis
lupus
établis
par
les
services
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
en
2022,
2023
et
2024
dans
les
départements
limitrophes
de
la
Corrèze,
de
la
Haute-Vienne,
et du
Lot
;
Considérant
la
présence
de
cercle
2
dans
les
départements
limitrophes
précités
; Considérant
que
des
actions
de
prévention
sont
nécessaires
en
direction
des
troupeaux
dans
le
département
de
la
Dordogne,
zone
d'expansion
géographique
possible
du
loup,
du
fait
de
la
survenue
potentielle
de
la prédation
par
le
loup
sur
ces
troupeaux
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRETE
Article
1%:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
30
décembre
2022
modifié
visé
supra,
pour
la
mise
en
œuvre
des
aides
à
la
protection
des
exploitations
et
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup,
les
communes
où
des
actions
de
prévention
sont
nécessaires
du
fait
de
la
survenue
possible
de
la
prédation
par
le
loup
pendant
l'année
2025
et
qui
font
l'objet
d'un
classement
en
cercle
3, sont
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Dordogne.
Article
2
: Les
éleveurs
conduisant
leurs
troupeaux
dans
ces
communes
sont
éligibles
aux
aides
à
la
protection
contre
la
prédation
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°
2022-1756
du
30
décembre
2022
et
l'arrêté
interministériel
du
30
décembre
2022
modifié.
Article3:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
pour
affichage
à
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Dordogne.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification/publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
la
Dordogne,
où
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
».
|
Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Dordogne,
le
sous-préfet
de
Nontron,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
en
Dordogne.
Périgueux,
le
26
danle
2024.
La
préfète, Nicolas
BUFAUD