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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 123 2026 ag)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-123-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
JARRETE N° 123/2026/AG
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
NOMENCLATURE ACTES : 6.1 Police municipale |
ARRETE DE COMMISSIONNEMENT
POUR CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE D'URBANISME, DE PUBLICITE, D'ENSEIGNES ET DE PRE ENSEIGNES
MADAME SYLVIE GHEMIRES
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.581-40 permettant
d'habiliter les agents des collectivités territoriales à constater les infractions en matière de publicité, enseignes et pré enseignes,
VU l'article L.480-1 du code de l'urbanisme permettant aux agents
commissionnés de constater par procès-verbal les infractions aux règles du
droit du sol,
VU l'article L.151-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article
L.461-1 du code de l'urbanisme permettant aux agents commissionnés et
assermentés de visiter les constructions en cours,
VU l'article L.152-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article
L.480-1 du code de l'urbanisme autorisant les agents commissionnés à dresser
des procès-verbaux d'infractions aux règles de la construction,
VU l'article L.480-12 du code de l'urbanisme relatif aux sanctions applicables à
quiconque aura mis obstacle au droit de visite des agents commissionnés,
VU l'article R.610-1 du code de l'urbanisme imposant aux agenis
commissionnés d'être assermentés par le juge d'instance,
VU l'article R.610-3 du code de l'urbanisme selon lequel les agents
commissionnés doivent être porteurs de leur commission au cours de
l'accomplissement de leur mission,
CONSIDERANT la nécessité de commissionner Un agent municipal pour constater les infractions aux dispositions du code de l'urbanisme et les
infractions aux dispositions du code de l'environnement en matière de
publicité, d'enseignes et de pré enseignes,
CONSIDERANT que Madame Sylvie GHEMIRES, agent du service Urbanisme de la vile de Vauréal, a prêté serment devant le tribunal d'instance à l'audience
du 15 novembre 2012, ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Sylvie GHEMIRES, agent du service Urbanisme de la ville de Vauréal, est commissionnée aux fins de procéder au contrôle en matière d'urbanisme, de publicité, d'enseignes et de pré enseignes et de constater les infractions par procès-verbal, appuyé de prises de vues photographiques, sur tout le territoire de la commune de Vauréal.
ARTICLE 2 : Cette commission est accordée à compter du 23 mars 2026, et ce pour le temps pendant lequel cet agent communal exercera son emploi à la ville.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure relative à la délégation de signature accordée.
ARTICLE 4: Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylvie GHEMIRES et transmis au contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Mme Sylvie GHEMIRES Monsieur le Maire de Vauréal Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
2 3 MARS 202F Date de notification :
2 3 MARS 2028 Date de mise en ligne :
encussss 23 MANS 202f
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.