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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0158 2026 slow modification marche en cours execution 4 rehabilitation et extension clos normand creation pole enfance a pont audemer lot 11 allongement delais
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0158 2026 slow modification marche en cours execution 4 rehabilitation et extension clos normand creation pole enfance a pont audemer lot 11 allongement delais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
P
Publié
le
15/07/2026
S
L
C
#
ID
: 027-200065787-20260713-DEC
0158 2026-AU
œ
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Ge w
1.1
DEC 0158 2026
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
MODIFICATION
D'UN
MARCHÉ
EN
COURS
D’EXÉCUTION
N°
4 « RÉHABILITATION
ET
EXTENSION
DU
CLOS
NORMAND
— CRÉATION
D'UN
PÔLE
ENFANCE
À PONT-AUDEMER
»
- LOT
11 - ALLONGEMENT
DES
DÉLAIS
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
les
articles
L.
5211-1
et L.
5211-10
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.2123-1
et R.
2123-1
1°
du
Code
de
la Commande
Publique
relatifs
aux
procédures
adaptées,
VU
les
articles
L.
2194-1,
R.2194-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
concernant
les
modifications
de
marché
non
substantielles,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
DEL
0054
2026
en
date
du
14
avril
2026,
rendue
exécutoire
le
16
avril
2026,
déléguant
à
Madame
la
Présidente
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
VU
la décision
du
président
n°DEC
0113
2025
attribuant
le
lot
11
du
marché
de
« Réhabilitation
et extension
du
Clos
Normand
— création
d’un
pôle
enfance
à Pont-Audemer
»
(2025-10-CC)
à la société
ANTE
ENERGY
et notifié
le
15 juillet
2025,
VU
la décision
du
président
n°DEC
0204
2025
permettant
la réalisation
d’une
modification
contractuelle
n°1
au
lot
11
du
marché
de
«
Réhabilitation
et
extension
du
Clos
Normand
—
création
d’un
pôle
enfance
à Pont-
Audemer
» (2025-10-CC)
à la société
ANTE
ENERGY
et notifié
le
15 juillet
2025,
VU
la décision
du
président
n°DEC
0220 2025
permettant
la réalisation
d’une
modification
contractuelle
n°2
au
lot
11
du
marché
de
«
Réhabilitation
et
extension
du
Clos
Normand
—
création
d’un
pôle
enfance
à Pont-
Audemer
» (2025-10-CC) à
la société
ANTE
ENERGY
et notifié
le 30
septembre
2025,
VU
la décision
de
la présidente
n°
DEC
0135
2026
autorisant
la réalisation
d’une
modification
contractuelle
n°3
au
lot
11
du
marché
de
«
Réhabilitation
et
extension
du
Clos
Normand
—
création
d’un
pôle
enfance
à
Pont-Audemer
»
(2025-10-CC) à
la
société
ANTE
ENERGY
pour
l’ajustement
du
programme
de
travaux,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d’ajuster
le délai
d'exécution
des
travaux
du
fait notamment
des
retards
pris
suite
aux
difficultés
rencontrées
sur
le contreventement
des
bâtiments,
La
Présidente
décide
:
Article
1
: De
signer
la
modification
de
marché
n°4
au
marché
public
n°2025-10-CC
de
«
Réhabilitation
et
extension
du
Clos
Normand
— création
d’un
pôle
enfance
à Pont-Audemer
» pour
le
lot
11
— électricité
avec
la
société
ANTE
ENERGY,
actant
l’ajustement
du
délai
d'exécution
des
travaux.
Article
2
: Le
montant
de
la
modification
contractuelle
est
sans
aucune
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
initial. Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2026
Publié
le
15/07/2026
S
LGr
ID
: 027-200065787-20260713-DEC
0158 2026-AU
Article
3
: Le
délai
d’exécution
est prolongé
de
2 mois
soit
du
17 juillet
2026
Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
PTETET
de
T'EUTE
ET
à
Monsieur
IE
Comptable
Public
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
La
modification
contractuelle
sera
également
notifiée
à la société
titulaire
du
marché.
Article
5
: La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le
13 juillet
2026
La
Présidente