Arrêté - arrete n°35 Terrasse pour Boulangerie27062025

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Arrêté - arrete n°35 Terrasse pour Boulangerie27062025 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°35 Terrasse pour Boulangerie27062025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Implantation d'une terrasse ouverte Boulangerie "aux douceurs de la chapelle"

ARRETE REGLEMENTAIRE N°35 - 2025

ARRÊTÉ AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE

TERRASSE OUVERTE SUR LE PARVIS DE LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE.

Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la commune de la Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne),

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8 et R 417-10

VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière en date du 24 novembre 1967, VU le code l'environnement et notamment le livre V, titre Ill relatif à la protection du cadre de vie, VU l'arrêté municipal n° 79-2024 du 08 juillet 2024 réglementant le stationnement sur le parvis de la place de la République, VU la demande d'autorisation de voirie du 06 juin 2025 présentée par M. Loïc ANDRAUD agissant en qualité de gérant de l'établissement Boulangerie-Pâtisserie "Aux douceurs de la Chapelle" afin d'utiliser le domaine public, notamment le parvis de la place de la République, face à son établissement pour y installer une terrasse ouverte pendant l'année et plus particulièrement pendant la saison estivale,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser l'installation d'une terrasse ouverte sur la voie publique, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public et la circulation afin de protéger les usagers de la

terrasse, le personnel de l'établissement, les riverains et usagers de la voirie, CONSIDÉRANT le règlement de la commune portant sur l'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages dans sa

version du 06 octobre 2023, consultable et téléchargeable sur le site officiel de la mairie www.lachapellelareine.fr, rubrique

“infos pratiques - Réglementation locale",

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal n°202310100113 en sa séance du 10 octobre 2023 validant le règlement

des terrasses et son actualisation par délibération n°OCT24_048 du 15 octobre 2024,

ARRETE

Article 1

Monsieur Loïc ANDRAUD, en sa qualité de commerçant Boulanger-Pâtissier, est autorisé à installer sur le domaine public une terrasse ouverte, sans scellement au sol, comprenant tables, chaises et parasols face son établissement sur le parvis de la Place de la République jusqu'au 31 décembre 2025, en respectant les prescriptions mentionnées dans le règlement de terrasse

de la commune et plus particulièrement :

+ la continuité piétonne devra toujours être assurée conformément au plan déposé lors de la demande initiale et notamment la circulation des personnes à mobilité réduite.

+ le passage et l'entrée des riverains (piétons et véhicules) devra rester libre en toute circonstance. + le nettoyage de la zone devra être effectué de façon journalière et régulière.

Article 2

L'heure de fermeture de la terrasse est applicable conformément à l'arrêté préfectoral n°2014-DSCS-DB 104 du 31 mars 2014 fixant les horaires des débits de boissons en Seine-et-Marne et plus principalement liée aux heures d'ouverture et de fermeture de ce commerce.

Aucune nuisance sonore ne sera tolérée de la part de la clientèle ou même par diffusion de fond sonore à fort volume.

Article 3

L'intéressé s'engage à signaler à la commune toute modification d'occupation afin d'instruire une nouvelle demande.

Les modifications, objet de la demande, ne pourront pas être mises en place jusqu'à l'obtention du nouvel arrêté.

La présente demande n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Il appartient au bénéficiaire d'effectuer les démarches administratives pour le renouvellement en fin d'année.

Le permissionnaire est tenu d'acquitter le droit de voirie sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal.

La présente autorisation est, pour tout ou partie, révocable à toute époque, sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées dans le règlement de la commune portant sur l'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages.

Article 4

La présente autorisation, rigoureusement personnelle, devra être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité par le bénéficiaire qui est tenu de se conformer strictement et sans délai au règlement de la commune portant sur l'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages.

Toute infraction au règlement de la commune portant sur l'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages sera

sanctionnée conformément aux dispositions édictées dans le présent règlement.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN (77) dans

Arrêté n°35 - 2025 -Ville de La Chapelle-la-Reine 1/2un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site https://www.telerecours.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.

Article 5

Le Maire, le commandant de la brigade de gendarmerie de LA CHAPELLE-LA-REINE, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

e le pétitionnaire, (M. Loïc ANDRAUD)

e le commandant du centre de secours de LA CHAPELLE-LA-REINE, e le responsable des services techniques

Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie)

Fait à La Chapelle-la-Reine le 25/06/2025

Le Maire

Gérard CHANCLUD

Arrêté n°35 - 2025 - Ville de La Chapelle-la-Reine 212