Arrêté - 20250303 arrete du maire de Tonneins 14

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Arrêté - 20250303 arrete du maire de Tonneins 14 Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Arrêté - 20250303 arrete du maire de Tonneins 14)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, N° ARR/2025/060

ARRETE DU MAIRE

Du 03 mars 2025

portant autorisation d'occupation

du domaine public

CÔTE GARONNE

Police Municipale

DR/DT/FV/JV

Le Maire de la Commune de TONNEINS,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2, L2212-3, L2213-2, L2213-3 et suivants,

VU Le Code de la Route,

VU Les articles L 111-1, L 141-1, L 116-1, L 116-2 et suivants du Code de la voirie routière,

VU Les articles 5 et 7 du décret 64.262 du 14 mars 1964.

VU L’arrêté N° PM A/2018/04/115 du 25 avril 2018 portant règlement général de l’installation des terrasses sur le domaine public.

VU La demande formulée par Madame VERMOREL DUBREUIL Viviane en sa qualité de gérante d’un établissement de restauration « COTE GARONNE » 34-38 cours de l’Yser 47400 TONNEINS, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer une terrasse devant son établissement.

CONSIDERANT Qu’il y a lieu de réglementer l’autorisation donnée à chaque exploitant d’un débit de boissons, d’occuper le domaine public dans toutes les conditions de sécurité, de commodité, de salubrité et d’encombrement minimum au sol.

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame VERMOREL DUBREUIL Viviane en sa qualité de gérante d’un établissement de restauration « CÔTE GARONNE » est autorisée à installer une terrasse (tables et chaises, parasols neutres) devant son établissement sis 34-38 cours de l’Yser 47400 TONNEINS, du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Madame VERMOREL DUBREUIL Viviane devra se conformer aux prescriptions de l’arrêté n°PMA/2018/04/115 du 25 avril 2018 portant règlement général de l’installation des terrasses sur le domaine public.

Toutefois, elle devra impérativement veiller à laisser un passage pour piétons et handicapés (1,40 m).

La surface totale utilisable et imposable sera donc de 20.70 m2 (9m X 2.30 m). Cette terrasse, son aménagement et son mobilier devront respecter en tout point l’arrêté n°PM A/2018/04/115 du 25 avril 2018 portant règlement général de l’installation des terrasses sur le domaine public.Cette terrasse devra être réalisé sans auvent, ni couverture.

Les parasols devront être neutres (sans publicité).

Etant donné le caractère provisoire de l’occupation du domaine public du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

La mairie dispose prioritairement de cette partie du domaine public en cas d’intérêt public.

ARTICLE 2 : La bénéficiaire sera responsable de tous les accidents pouvant survenir par défaut, insuffisance de signalisation ou manquement des diligences lui incombant. Elle ne pourra se retourner contre la Commune en cas de sinistres ou recours intentés contre lui ou ses préposés.

ARTICLE 3 : De plus, la bénéficiaire de l’autorisation s’engage à :

- acquitter auprès du régisseur municipal la redevance d’occupation du domaine public, conformément aux tarifs en vigueur (9,80 € le m2 par an ; délibération du Conseil Municipal N° DEC/2024/524 du 24/12/2024.

- éviter les débordements des tables et des chaises en dehors du périmètre autorisé, - souscrire une assurance couvrant tous les risques inhérents à l’installation et produire chaque année, la quittance en cas de contrôle,

- obtempérer à toute injonction des Services de Secours, des Services Techniques, de Police, ou de Gendarmerie, en cas d’urgence ou de danger, ne pas obstruer les bouches d’eau, les canalisations d’eaux pluviales, les équipements de la Poste, des Télécoms, EDF-GDF, et SDEI, - installer uniquement des tables et des chaises pour y faire consommer exclusivement les boissons et repas servis habituellement dans son établissement. Ne pas installer d’autres activités que celles exercées,

- enlever toutes les installations à l’occasion des manifestations organisées ou agrées par la Ville, sur simple injonction des agents de la Force Publique ou de l’Administration Communale.

ARTICLE 4 : Compte tenu du caractère précaire et révocable de cette autorisation annuelle, il est rappelé que cette occupation du domaine public ne peut entrer dans la valeur patrimoniale du fonds de commerce, lors d’une cession, à titre onéreux ou gratuit.

La présente autorisation sera annulée en cas d’incident ou de troubles sur ladite terrasse ou à ces abords. Le titulaire de l’arrêté doit respecter strictement l’arrêté municipal portant règlement général n°PM/ A/2018/04/115 en date du 25 avril 2018.

ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié selon les conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par procès-verbaux et transmises aux Tribunaux compétents.

ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services, la Brigade de Gendarmerie, la Police Municipale, les Services Techniques Municipaux et Madame VERMOREL DUBREUIL Viviane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.

Fait à TONNEINS, le 03 mars 2025

Le Maire,

Dante RINAUDO