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Arrêté - am 8038 portant creation emplacement pmr 02 les pivoines avec ampliation 20250703
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Arrêté - am 8038 portant creation emplacement pmr 02 les pivoines avec ampliation 20250703)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
VILLE DE
FORBACH
Police Municipale
Rép. N° .
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant création d’un emplacement pour Personne à Mobilité Réduite Rue Les Pivoines
Le Maire de la Ville de FORBACH
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2542-2, L 2542-3 et L 2542-4 concernant les pouvoirs
généraux du Maire en matière de police et les articles L 2213-1 et 2213-2 relatifs aux pouvoirs du Maire sur les voies de communication;
VU l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
VU l'article R 610-5 du Code Pénal :
VU l'article R 417-1 à R417-13 du Code de la Route ;
Article 1.— Il est institué un emplacement de stationnement, exclusivement réservé aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de
la carte de stationnement pour personne à mobilité réduite, ou « Grand Invalide Civil » ou de « Grand Invalide de Guerre », au droit de la
rue Les Pivoines, au numéro 02.
Article 2. — Cet emplacement est strictement réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires des cartes de stationnement en
vigueur. La carte de stationnement devra être obligatoirement mise en évidence derrière le pare-brise.
Article 3. — La signalisation réglementaire (marquage et panneau) sera mise en place par les Ateliers Municipaux.
Article 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbal. Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera enlevé par la fourrière aux frais et risques du
contrevenant.
Article 5. — Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6.— La Directrice Générale des Services, le Chef de la Police Municipale, le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription
de Sécurité Publique de FORBACH, ainsi que tous les agents de la force publique seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée à :
Mme la Directrice de la Stratégie et de la Communication
Mme la Directrice Générale des Services Fait à FORBACH, le
M. le Directeur Général Adjoint — DST
M. le Chef de la Police Municipale
M. le Commissaire de Police (mail)
M. le Commandant de ia Gendarmerie (mail)
M. le Commandant des Sapeurs-Pompiers (mail)
M. le Directeur de la Régie des Transports (mail)
- Secrétariat des Adjoints (mail)
- Ateliers Municipaux (mail)
- Site Internet (mail)
- Archives
- Règlementation (mail)
- Presse (mail)
- Affichage Mairie
- Communauté d'Agglomération de Forbach (mail)
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