Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 42

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 42 Document publié le Vendredi 4 septembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2009 42)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Industrie, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2009/42

__________________

Document affiché en préfecture le 4 septembre 2009

1CABINET DU PREFET .............................................................................................................................................. 3 RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° 01/2009 - SIDPC.......................................................................................... 3 DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTÉRIELLE................................................................................................. 4 ARRETE N° 09.DAI/1-221 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DIDIER BOISSELEAU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES VÉTÉRINAIRES....................................................................... 4 DECISION DE SUBDELEGATION DDSV 85 DU 31 AOÛT 2009.............................................................................. 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE.............................................. 10 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°09-DDEA/224 DU 25 AOÛT 2009 ORDONNANT LE DÉPÔT DU PLAN DÉFINITIF ET CONSTATANT LA CLÔTURE DES OPÉRATIONS DE RÉORGANISATION FONCIÈRE DE SOULLANS, LE PERRIER ET SAINT-JEAN-DE-MONTS.................................................................................................................. 10 ARRETE PREFECTORAL N° 09/DDEA/SEMR/233 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA RETENUE D'EAU DU BARRAGE DE MOULIN PAPON......................................................................................... 10

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2009/42

____

Document affiché en préfecture le 4 septembre 2009CABINET DU PREFET

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N° 01/2009 - SIDPC

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

certifie

avoir reçu de Monsieur le Directeur de l’Ecole des Formations Maritimes du Littoral Vendéen Port Olona - 85100 – LES SABLES D’OLONNE

une demande d'habilitation de son établissement pour assurer les formations aux premiers secours de niveau PSC1. Le présent récépissé vaut habilitation jusqu'au 02 septembre 2011. La Roche-sur-Yon, le 02 septembre 2009

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Frédéric ROSE

3DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTÉRIELLE

ARRETE N° 09.DAI/1-221 portant délégation de signature à Monsieur Didier BOISSELEAU Directeur Départemental des Services Vétérinaires

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE

Art. 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BOISSELEAU, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Vendée, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret 2002-234 sus visé. Cette délégation s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-après. Administration générale:

Tous les actes de gestion du personnel et notamment :

l'octroi de congés annuels, congés spéciaux et autorisations d'absence des personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur.

Notation des agents placés sous son autorité.

Proposition de promotions et modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale des services vétérinaires.

Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation. Recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet, Recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C, L'assermentation des agents des services vétérinaires,

Tous les actes relevant de la gestion et notamment :

Commande des matériels de fournitures, véhicules et prestations,

Signature des marchés, ordres de services et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,

Attribution techniques et réglementaires :

Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées et notamment les textes suivants :

Le décret 2003-768 relatif à la recodification de la partie réglementaire du livre II du code rural ; Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;

Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ; L'article L.224-3 du code rural et l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ; L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;

L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

L'article 233-3 du code rural concernant l'agrément des négociants et centres de rassemblement ; Les articles L.222-1, R.222-3 à R.222-4 et R. 222-12 du code rural concernant la réglementation pour les activités de reproduction animales, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique ; Les articles L.221-11 à L. 221-13 et R 221-4 à R 221-20 du code rural relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;

Les articles R. 221–1 et R. 221-2 relatifs au comité consultatif de la santé et protection animales ; Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux et notamment les textes suivants : Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l’identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ; Les articles L. 212-8 et L. 212-9 du code rural relatifs à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, porcine et des équidés ;

Les articles D. 212-36, R.212-40 et D.212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;

Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux et notamment les textes suivants :

Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d'application, concernant le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;

4Les articles L. 211-17 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d'application relatifs au certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant ;

L'article L.214-2 du code rural, et ses textes d'application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux ;

Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ; L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;

L'article L.214-6 du code rural et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;

L'article L.214-7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;

L'article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;

L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux ;

Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d'application pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;

L'article R.214-75 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté délivrant une autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine

Dans le domaine de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et notamment les textes suivants : - Toutes décisions issues de la réglementation communautaire et notamment leurs textes pris en application des règlements suivants :

a. le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

b. le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; c. le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; L'article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ; Les articles R. 231-2 à R. 231-59 du code rural en ce qui concerne l'édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;

L'article L.233-1 du code rural et l'article L.218-3 du code de la consommation en ce qui concerne l'édiction des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale) susceptible de présenter une menace pour la santé publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;

- Les articles R.231-35 à R.231-59 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification ;

- L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers ; La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ; Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l'arrêté du 20 juillet 1998 ;

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants :

5- Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs au mandat sanitaire et à l'exercice de la profession vétérinaire ;

- L'article L.221-13 du code rural et ses textes d'application relatifs à la qualification de vétérinaire officiel ; - Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire ; - Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ; - L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ; L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;

Dans le domaine des conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et notamment les textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application, notamment le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l'équarrissage de l'Etat ; L'arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Dans le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments et notamment le texte suivant :

L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;

Dans le domaine des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et notamment le texte suivant :

- Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l’établissement et la délivrance de tous certificats et documents, à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.

i) Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d'élevages d'agrément et notamment le texte suivant :

Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l'environnement, et leurs textes d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation d'animaux vivants d'espèces protégées ; Art. 2 - Monsieur Didier BOISSELEAU peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés. Une copie de sa décision sera transmise au préfet.

Art. 3. - La présente délégation donnée à Monsieur Didier BOISSELEAU réserve à la signature de Monsieur les Préfets les correspondances adressées :

- aux Parlementaires

- aux Présidents du Conseil Général et aux Conseillers Généraux - aux Maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.

des circulaires aux Maires.

Le préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Art. 4. - L'arrêté n° 08-DAI/1.101 du 23 mai 2008 sus visé est abrogé ; Art. 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont l'ampliation sera adressée au trésorier payeur général et au directeur des affaires financières et de la logistique au ministère de l'agriculture et de la pêche. La Roche sur Yon, le 31 août 2009

Le Préfet,

Thierry LATASTE

6DECISION DE SUBDELEGATION DDSV 85 du 31 août 2009

Dans le cadre de la délégation de signature qui m’a été accordée par arrêté préfectoral n° 09.DAI/1-221en date du 31 août 2009, je donne subdélégation à mon adjoint le Docteur Frédéric ANDRE, Inspecteur en Chef de la Santé Publique Vétérinaire pour l’ensemble des matières citées sur l’arrêté sus visé. Je donne également subdélégation dans les domaines suivants :

I- Administration générale:

A Madame Leïla DJEKHNOUN, Messieurs Alain FRADET, Pierre GUERRAULT, Michael ZANDITENAS, Chefs de service pour les congés annuels et les autorisations d’absences. II- Attributions techniques et réglementaires :

A Messieurs Michael ZANDITENAS et Sylvain TRAYNARD, Inspecteurs de la santé publique vétérinaire Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées et notamment les textes suivants :

Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales

Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ; L’article 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement ; Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et R. 221-4 à R 221-20 du code rural relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;

Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux et notamment les textes suivants : Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l’identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ; Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;

Les articles D. 212-36, R.212-40 et D.212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;

Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux et notamment les textes suivants : Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application, concernant le placement ou l’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;

L’article L.214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux ; Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale ; L’article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d’application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ;

L’article L.214-6 du code rural et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;

L’article L.214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ;

L’article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

L’article L.214-13 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des animaux ;

Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d’application pour l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ;

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants : Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs au mandat sanitaire et à l’exercice de la profession vétérinaire ;

L’article L.221-13 du code rural et ses textes d’application relatifs à la qualification de vétérinaire officiel ; Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire ; A Messieurs Alain FRADET, Philippe GUILLOT Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, Mesdames Anne MIGNAVAL, Françoise PICHARD Inspecteurs de la santé publique vétérinaire, Mesdames Catherine TRAYNARD, Khédidja SILMI et Monsieur Frédéric MAHE Vétérinaires inspecteurs vacataires.

7Dans le domaine de l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et notamment les textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire et notamment leurs textes pris en application des règlements suivants :

le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; L’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ; Les articles R.231-35 à R.231-59 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d’expédition et de purification ;

L’article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale, à la dispense d’agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers ; La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l’attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ; Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l’arrêté du 20 juillet 1998 ;

A Monsieur Pierre GUERRAULT, Inspecteur de la santé publique vétérinaire et Monsieur Guillaume VENET, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants : Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ; L’article L.235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d’établissements ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ; L’article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l’autorisation des fabricants ou importateurs d’aliments médicamenteux ;

Dans le domaine des conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et notamment les textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d’application, notamment le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux décisions d’élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage de l’Etat ; L’arrêté du 6 août 2005 établissant des règles sanitaires applicables à certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Dans le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments et notamment le texte suivant :

L’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;

A Messieurs Michael ZANDITENAS, Sylvain TRAYNARD, Pierre GUERRAULT, Mesdames Anne MIGNAVAL, Françoise PICHARD Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire, Messieurs Alain FRADET, Philippe GUILLOT, Guillaume VENET, Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, Messieurs Frédéric MAHE, Michel ROY, Jean Luc MARIEN, Philippe CAMBON, Eric SOURDIN, Alban SAULE, Philippe POUJAUD, Laurent DE HILLERIN, Bruno LECOUFFE, Christian RAYNEAU, Eric BROSSARD, Eric T’KINT de ROODENBEKE, Alain VAN DEN BERGHE, Erwann FICHOU, Charles FACON, Mesdames Mathilde CHRISTOPHE, Khédidja SILMI, , Catherine TRAYNARD, Carole SAPEDE PEROZ, Valérie ORSONNEAU, Vétérinaires Inspecteurs Vacataires.

Dans le domaine des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et notamment le texte suivant :

8Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’établissement et la délivrance de tous certificats et documents, à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l’agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits

A Messieurs Michael ZANDITENAS, Pierre GUERRAULT, Sylvain TRAYNARD Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et à Monsieur Guillaume VENET Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d’espèces non domestiques au sein d’élevages d’agrément et notamment le texte suivant :

Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, et leurs textes d’application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d’utilisation d’animaux vivants d’espèces protégées. En mon absence et l’absence de Monsieur Frédéric ANDRE et en cas de nécessité la subdélégation est donnée à Alain FRADET, Michaël ZANDITENAS, Pierre GUERRAULT, Anne MIGNAVAL, Philippe GUILLOT, Françoise PICHARD, Sylvain TRAYNARD, Guillaume VENET, Frédéric MAHE, Michel ROY, Jean Luc MARIEN, Philippe CAMBON, Eric SOURDIN, Alban SAULE, Philippe POUJAUD, Laurent DE HILLERIN, Bruno LECOUFFE, Christian RAYNEAU, Eric BROSSARD, Eric T’KINT de ROODENBEKE, Alain VAN DEN BERGHE, Erwann FICHOU, Charles FACON, Mathilde CHRISTOPHE, Khédidja SILMI, , Catherine TRAYNARD, Carole SAPEDE PEROZ, Valérie ORSONNEAU en fonction des absences ou empêchements. Cette décision abroge celle du 18 septembre 2008

Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires,

Didier BOISSELEAU

9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE

Arrêté préfectoral n°09-DDEA/224 du 25 août 2009 ordonnant le dépôt du plan définitif et constatant la clôture des opérations de réorganisation foncière de SOULLANS, LE PERRIER et SAINT-JEAN- DE-MONTS

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le plan de réorganisation foncière des communes de SOULLANS, LE PERRIER et SAINT-JEAN-DE- MONTS, arrêté conformément aux décisions rendues par la Commission Départementale d’Aménagement Foncier sur l'ensemble des recours formés devant elle, est définitif.

Article 2 : Ce plan sera déposé dans les Mairies de SOULLANS, LE PERRIER et SAINT-JEAN-DE-MONTS, le 15 SEPTEMBRE 2009, date de la clôture des opérations et du dépôt à la conservation des hypothèques du procès- verbal de réorganisation foncière.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins dans les mairies des communes de SOULLANS, LE PERRIER et SAINT-JEAN-DE-MONTS, et fera également l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département ainsi que d'un avis publié au Journal Officiel et dans un journal diffusé dans le département.

A LA ROCHE SUR YON, le 25 août 2009

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de l’Equipement et de l'Agriculture,

Pierre RATHOUIS

ARRETE PREFECTORAL N° 09/DDEA/SEMR/233 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA RETENUE D'EAU DU BARRAGE DE MOULIN PAPON

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : La retenue d’eau du barrage de Moulin Papon : réserve en eau potable de la ville de la Roche sur Yon Ce plan d’eau a pour vocation première d’être la ressource en eau brute pour la production et la distribution en eau potable de la Ville de la Roche sur Yon. La préservation de la qualité de cette réserve d’eau et de son environnement est donc primordiale et elle est du ressort de chacun. Le barrage est également un ouvrage d’écrêtement des crues de l’Yon.

Article 2 : Périmètre d’application de l’arrêté

L’arrêté concernant la retenue d’eau du barrage de Moulin Papon s’applique depuis une distance de 150 mètres en aval du bassin d’amortissement situé au pied du barrage à l’étang de "La Gilbretière" y compris le bras de l’Yon en amont jusqu’au lieu-dit "La Trottinière", conformément au plan annexé au présent arrêté. Article 3 : Rejet des eaux traitées issues de l’usine de production d’eau potable Le prélèvement autorisé pour la production d’eau potable par l’arrêté du 17 novembre 1970 conduit à des rejets dans l’Yon en aval de la retenue. Les eaux chargées issues du process de production d’eau potable sont dirigées vers un dispositif de traitement (épaississeur et lagune).

3.1 Normes de rejet : Les concentrations maximales de l’effluent traité avant rejet dans le milieu naturel seront les suivantes :

- DBO5 : ≤25 mg/l sur effluent filtré.

- DCO : ≤125 mg/l sur effluent filtré.

- MES : ≤150 mg/l sur effluent brut.

3.2 Contrôle du rejet : En aval de la lagune, un compteur volumétrique des rejets doit être mis en place. 3.3 Auto-surveillance de la lagune : Le gestionnaire du process de production de l’eau potable est tenu de procéder à une analyse des rejets une fois par an. Cette auto-surveillance porte sur la mesure des paramètres suivants : débits, DBO5, DCO et MES sur un échantillon moyen journalier. Les résultats seront transmis au service chargé de la police de l’eau.

Article 4 : Préservation de la qualité de l’eau brute pour l’alimentation en eau potable 4.1 Les activités susceptibles d’entraîner une dégradation de la qualité des eaux ou un dysfonctionnement de l’usine de traitement sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 déclarant d’utilité publique et fixant le périmètre de protection. Les animaux domestiques doivent être tenus en laisse. Tout propriétaire devra être à même de maîtriser son animal afin qu’il ne cause pas de désordre au sein de cet environnement. Les

10baignades des humains et des animaux sont interdites. A titre exceptionnel et de façon ponctuelle, les épreuves de natation peuvent être autorisées. Les demandes d’autorisations sont à adresser à la ville de la Roche sur Yon et à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Le camping-caravaning sauvage est interdit sur l’ensemble des abords immédiats du lac. La chasse est interdite sur tout le plan d’eau et ses rives (clôtures et haies de délimitation). La circulation automobile sur la passerelle du barrage est interdite, sauf aux véhicules de service. Elle est interdite hors des voies d’accès prévues à cet effet.

Le stationnement est interdit hors des aires prévues à cet effet, sauf aux véhicules de service. Aucun rejet émanant de ces parkings ne doit rejoindre le plan d’eau et être la source d’une pollution. Le passage d’engin à moteur dans l’eau du barrage est également interdit sauf pour des travaux autorisés par l’administration.

Toutes les embarcations laissées à l’abandon sont considérées comme des épaves et relèvent de la police municipale.

L’édification d’appontements et d’abris sur les rives est interdite en dehors des abris de pêche amovibles et des installations prévues par les municipalités.

Toute mise en œuvre d’un projet de cette nature devra faire l’objet d’une étude et d’une concertation avec les services de la Ville de la Roche-sur-Yon et d’une consultation du service de l’eau de la DDEA. 4.2 Protection des abords : Il est interdit d’effectuer des travaux qui risqueraient de polluer l’eau de la retenue, tant sur le plan d’eau lui-même que sur les rives (lavages des voitures et des bateaux, entretien des bateaux, vidanges de moteurs, travaux de peinture, etc.).

Article 5 : Les activités de loisirs : En cas de fonctionnement du déversoir de crue (situé en partie haute du barrage), toute navigation est strictement interdite sauf intervention pour la sécurité. La retenue de Moulin Papon se décline en 4 zones : deux zones de réserves de pêche interdites à toutes activités, une zone de pêche en barque sans autres activités nautiques, et une zone de loisirs nautiques. Les règles d’usage des activités de loisir sont définies par arrêté municipal.

5.1 Réserves de pêche : La pêche et toute autre activité sont interdites dans les zones suivantes : -Réserve 1 sur la commune de la Roche sur Yon :

- Limite amont : ligne d’eau flottante située à 100 m en amont du barrage. - Limite aval : 150 m en aval du barrage. Deux panneaux de signalisation sont plantés sur chaque berge de l’Yon afin de les matérialiser.

- Réserve 2 sur les communes de la Roche sur Yon , Dompierre sur Yon et la Ferrière : - Limite amont : située à l’extrémité de l’emprise du lac sur les branches Yon et du Plessis Bergeret (plan d’eau des Gilbretières compris), elle est matérialisée par des panneaux de signalisation. - Limite aval : située à 50 m du clapet de Foliot, elle est matérialisée par deux panneaux de signalisation. Ces deux zones classées en réserves temporaires de pêches pour une durée de 5 ans ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral n° 06-DDAF-54 en date du 24 février 2006.

5.2 Zone d’activité de pêche : La pratique de la pêche est régie par le code de l’environnement et l’arrêté réglementaire permanent (ARP).

La pêche est autorisée sur toute l’emprise du lac sauf dans les deux zones de réserves piscicoles pré-citées . Une zone est spécialement affectée à la pêche en barque : elle se situe en limite aval de la réserve de pêche 2 et s’étend jusqu’au pont du Moulin Neuf. Les pêcheurs peuvent utiliser un moteur électrique sur leur embarcation. Toute autre activité y est interdite.

5.3 Zones d’activités de loisirs nautiques et de pêche : Les activités nautiques y compris la pêche sont autorisées sur tout le lac entre la limite des 100 m en amont du barrage (matérialisée par une ligne d’eau flottante) et le pont de Moulin Neuf. Pour l’organisation des compétitions ou autres animations, les services municipaux s’assureront que les arrêtés nécessaires à la bonne tenue de la manifestation ainsi que les autorisations administratives nécessaires à l’utilisation du plan d’eau ont bien été obtenus. Le motonautisme est strictement interdit. La navigation des bateaux à moteur est interdite à l’exception :

- des bateaux à moteur électrique.

- des bateaux à moteur thermique tolérés pour les activités nautiques organisées par l’école de voile municipale, les clubs de voile et d’aviron, dans le cadre des opérations de sauvetage et des obligations d’encadrement. Pour ces derniers, à terme dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, seuls les moteurs thermiques à quatre temps seront autorisés afin de limiter les risques de pollution de l’eau. Dès lors que des moteurs thermiques moins polluants seront commercialisés et sous réserve qu’ils répondent aux exigences liées à la pratique des activités nautiques, il sera demandé dans un délai de 2 ans l’acquisition de ces moteurs. des bateaux à moteur thermique des services de secours et d’intervention, dans l’exercice de leur mission. A titre exceptionnel et de façon ponctuelle, l’usage de bateau à moteur thermique peut être autorisé. Les demandes d’autorisations sont à adresser à la ville de la Roche sur Yon et à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

11Article 6 : Délais et voies de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes par le Maire de la Roche-sur-Yon dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le Maire de la Roche-sur-Yon peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés.

Article 7 : Abrogation : Les alinéas 1, 2 et 4 de l’article 4 de l’arrêté du 25 octobre 1973 cité en référence sont abrogés. L’arrêté n° 91/DIREG/89 du 28 Janvier 1991 et l'arrêté n° 85-2007-00483 du 20 novembre 2007 cités en référence sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté. Article 8 : Exécution de l’arrêté : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Maires de la Roche-sur- Yon, de Dompierre sur Yon et de la Ferrière, le Commissaire Principal de Police de la Roche-sur-Yon, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture de la Vendée, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en permanence dans tous les locaux ouverts au public situés aux abords du plan d’eau, et pendant quinze jours dans les mairies et communes riveraines. Il sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. La Roche sur Yon, le 30 juillet 2009

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

David PHILOT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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