Arrêté - ARR2023 0171 PC 045 308 23 00019

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Arrêté - ARR2023 0171 PC 045 308 23 00019 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 0171 PC 045 308 23 00019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Accord

Permis De Construire

DELIVRE PAR LE MAIRE Semo Vÿ AU NOM DE LA COMMUNE

Déposé le 02/08/2023

PC 045 308 23 00019 Complet le 15/09/2023

Arrêté n° 2023-171

par - | Monsieur GARCIA OLIVIER

* | Madame GARCIA VALERIE

Demeurant : | 3, ALLEE DES BOUVREUILS

* | 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE

| CONSTRUCTION D'UNE MAISON | Surface de plancher créée : 103,83 m°?

POUT © | INDIVIDUELLE AVEC GARAGE INTEGRE Nb de logement(s) créé(s} : 1

Sur un terrain sis : | LOTISSEMENT ANNE SYLVESTRE LOT12 à

® | SEMOY

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande en date du 08/08/2023,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-16,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 07/04/2022 par délibération du Conseil métropolitain, exécutoire

à compter du 04/05/2022, mis à jour par arrêté du 10/07/2022 et 19/01/2023 et modifié le 22/06/2023,

Vu le permis d'aménager 045 308 21 E0003 accordé le 23/02/2022 pour la création d’un lotissement comprenant 14 lots

à bâtir (los 1 à 14) à usage d'habitation, 2 lots à vocation sociale (ilots 1 et 2), un espace commun comprenant la création

d’une nouvelle voie avec places de stationnement et la création d’un jardin partagé,

Vu le permis d'aménager 045 308 21 E0003 M01 accordé le 26/08/2022 pour la mise à jour de la surface opérationnelle et

la modification de la voirie,

Vu le permis d'aménager 045 308 21 E0003 MO2 accordé le 24/03/2023 pour la modification du règlement et la

modification de l'implantation obligatoire des constructions pour le lot 4,

Vu l'autorisation de vente des lots par anticipation et de différé de travaux accordée le 19/10/2022,

Vu l’attestation de surface de plancher délivrée le 8 mars 2023 pour le lot 12,

Vu l'avis Favorable avec réserve d'ENEDIS en date du 01/09/2023,

Vu l'avis Favorable avec réserve d'Orléans Métropole - Pôle Territorial Nord-Est en date du 17/08/2023,

Vu l'avis Favorable d'Orléans Métropole - Direction du Cycle de l'Eau et des Réseaux d'Énergie en date du 29/08/2023,

Vu l'avis Favorable avec réserve de’Orléans Métropole - Service de l'Eau en date du 04/09/2033.

ARRÊTE

Article 1 : Le Permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée concernant la construction

d'une maison individuelle, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les prescriptions suivantes seront respectées.

Aléa retrait-gonflement des argiles

Le Loiret s'inscrit parmi les 10 départements français les plus exposés à l’aléa retrait-gonflement des sols argileux. La

commune n'échappe pas à ce risque et le projet est situé en zone d'aléa faible/moyen/fort/très fort. Il est important de le

prendre en compte car des règles constructives préventives existent (profondeur minimales de fondations, chaïnages

verticaux et horizontaux, etc.) et des mesures sur l’environnement immédiat des futures constructions peuvent être prises

{distance minimale entre construction et arbres, mises en place de joints souples sur canalisations, etc.). Il est donc

important d’avoir une bonne connaissance de l’aléa et de la nature du sol sur lequel les travaux vont être réalisés. Vous

trouverez sur le site http://www.georisques.gouv.fr/dossiers/alea-retrait-gonflement-des-argiles/ du Ministère de la

Transition Écologique et Solidaire, toutes les informations nécessaires (situation de la commune, nature du phénomène,

manifestation des dégâts, mesures préventives, etc.).

Mairie de Semoy - 20 place François Mitterrand

45400 SEMOY - 02.38.61.96.00DOSSIER N° PC 045 308 23 00019

.La construction sera implantée en limite séparative sans débord de toiture sur le terrain voisin et les eaux de ruissellement

seront recueillies sur la propriété du demandeur.

Tenue de chantier

.Pendant toute la durée du chantier, le pétitionnaire devra veiller à ce que les véhicules ou engins utilisés sur place par les

entreprises et débouchant sur le domaine public n'apportent aucune nuisance et gêne aux riverains immédiats et que

toutes dispositions soient prises pour ne pas souiller les voies publiques.

S'il y a lieu, toute occupation temporaire du domaine public (échafaudage, palissade, stationnement d’une benne, etc.)

devra faire l’objet d’une demande spécifique auprès de la mairie de Semoy.

.Dès la fin des travaux, une remise en état du domaine public aux abords du chantier sera éventuellement à prévoir. Cette

réfection sera effectuée par les services d'Orléans Métropole aux frais du pétitionnaire.

Toute dégradation du domaine public pendant les travaux fera l’objet d’une remise en état effectuée par les services

d'Orléans Métropole, aux frais du pétitionnaire.

Taxes

.La présente autorisation d'urbanisme entraîne le paiement :

- d'une taxe d'aménagement intercommunale,

- d'une taxe d'aménagement départementale,

- d'une redevance d'archéologie préventive, dont les montants vous seront communiqués ultérieurement.

Le 15 SEP. 2023 Par délégation du maire,

Laurent Baude

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{ ùS

ms PES Létourneau,

__ - Adjointä l’urbanisme et à

l'Aménagement durable

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code

général des collectivités territoriales le À 5 SEP. 2023+

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours : la décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible

de la voie publique (article R. 600-2 du Code de l’Urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de

notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation {article R. 600-1 du Code de l’Urbanisme).

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois vaut rejet implicite).

Modalités de saisine du tribunal administratif :

- par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :

- par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La décision est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant

lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits

en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

Il'est rappelé que toute modification non déclarée de votre projet en cours de chantier pourrait entraîner une opposition

à la conformité des travaux et si votre projet concerne un établissement recevant du public à la mise en exploitation de

votre établissement.

Commencement des travaux : conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s)

cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle à été

transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des

collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous

informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée ;

- pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle

l'autorisation est acquise ;

- si l’arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent

pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d’archéologie préventive.

Affichage : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain du permis de

construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.

424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions

sont supérieures à 80 centimètres. Les indications à porter sur le panneau d'affichage sont codifiées par l’article A 424-16

et À 424-17 du code de l’urbanisme. L'affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par

l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif où tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au

bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Durée de Validité : l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux

mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous

ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous

souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

Chantier : Il est rappelé que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est à retourner

en Mairie (disponible sur le site internet www.service-public.fr).

Obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages : cette assurance doit être souscrite par la personne physique

ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

1792 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances.