Arrêté - 2026 120 arrete autorisation doccupation du domaine public pour une livrai

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Arrêté - 2026 120 arrete autorisation doccupation du domaine public pour une livrai Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf. Lien du pdf (Arrêté - 2026 120 arrete autorisation doccupation du domaine public pour une livrai)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Envoyé en préfecture le 25/06/2026

Reçu en préfecture le 25/06/2026

Publié le S L C

ID : 033-213304967-20260625-2026_120-AI

SALLEBŒUF ARRETE N° 2026/120

Portant autorisation d'occupation du domaine public

Pour une livraison de Tuiles

A l’Impasse du Meunier

Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-

2;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;

VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R411-5, R 411-8, R 411-25 à R 411-28, R 412-29 à R 412-33, R 413-1, R 414-14, R 417-6 et R417-10 ;

VU la demande de Monsieur Tony CAILLAUD, en date du 19 juin 2026, sollicitant une autorisation d'occupation du domaine public pour une livraison de tuiles situé Impasse du Meunier à Salleboeuf à compter du 29 juin 2026 et pour une durée de 1 jour.

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière.

CONSIDÉRANT par mesure de sécurité et de bon ordre, il appartient à l'autorité municipale de réglementer le stationnement et de la circulation et de prendre les dispositions suivantes.

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Tony CAILLAUD, est autorisé à occuper le domaine public pour une livraison de tuiles situé Impasse du Meunier à Salleboeuf à compter du 29 juin 2026 et pour une durée de 1 jour.

Article 2 : Dans le cadre de la livraison de tuiles, le stationnement sur les places de stationnement rue des Carbouneires face de l'impasse du Meunier seront interdites suivant l'article 1.

Article 3 : L'accès des services de secours et des riverains devra être possible et permanent.

PM 2026/120 Page 1 sur 2

Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF

Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairie@salleboeuf.frEnvoyé en préfecture le 25/06/2026

Reçu en préfecture le 25/06/2026

ID : 033-213304967-20260625-2026_120-AI

Publié le S L O YŸ

Article 4 : Le bénéficiaire devra assurer l'entretien quotidien de l'emplacement COnCEUE. TM TEVTA procéder à l'enlèvement de ses installations à l'expiration du délai et à la première demande de la mairie si des nécessités de sécurité ou de travaux en faisaient obligation. Dans ce dernier cas aucune indemnité ne pourra être demandée par le bénéficiaire.

Article 5 : Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la présente autorisation. Il devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller. Article 6 : La présente autorisation est accordée au bénéficiaire à titre personnel et ne pourra être cédée. Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ou de l’utilisation du domaine public concédé.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 :

> Monsieur le Maire de la commune de SALLEBOEUF

> Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, > Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, > Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES,

> Monsieur Tony CAILLAUD,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à SALLEBOEUF le 19 Juin 2026

Le Maire

PM 2026/120 Page 2 sur 2

Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF

Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairie@salleboeuf.fr